Arrêté - ar2023 28 perilimminent immeuble

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Arrêté - ar2023 28 perilimminent immeuble Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche. Lien du pdf (Arrêté - ar2023 28 perilimminent immeuble)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Libertés publiques,

Commune de Saint-Pantaléon-de-Larche

ARRÊTÉ DU MAIRE

Le Maire de la Commune de Saint-Pantaléon-de-Larche (Corrèze), Alain LAPACHERIE,

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.511- 19 à L.511-22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R-511-13 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 ;

Vu le rapport du Directeur des Services Techniques en date du 28 février 2023 ;

Considérant qu’il ressort du rapport susvisé que la solidité et la stabilité de l’édifice, situé sur la parcelle AO numéro 131, sont mis en cause ;

Considérant que cette situation compromet la sécurité des tiers et des biens ; Considérant qu’il ressort de ce rapport qu’il y a urgence à ce que des mesures soient prises en vue de garantir la sécurité publique ;

ARRÊTE

Article 1 – La commune de Saint Pantaléon de Larche propriétaire de l’immeuble sis 65a rue de la Mairie, section AO, parcelle 131

procédera à la démolition de l’édifice dans un délai de deux

mois.

Article 2 – Pour des raisons de sécurité et compte tenu des désordres constatés, l’accès à l’immeuble est totalement interdit jusqu’à la

réalisation des travaux de démolition de l’édifice.

Article 3 – Les services techniques municipaux mettrons en place un périmètre de protection jusqu’à la réalisation des travaux.

Article 4 – La main levée de l’arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par le

Directeur des Services Techniques.

Article 5 – Copie du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur l’Adjudant-Chef, commandant la Brigade de

Gendarmerie de LARCHE,

- Monsieur le Directeur des Services Techniques de la

Commune.

Fait à Saint-Pantaléon-de-Larche, le 23 mars 2023,

Arrêté n° 2023.028

23/03/2023

Nature de l’acte :

Libertés publiques et

pouvoirs de police

OBJET :

ARRETE DE PERIL

IMMINENT

Bâtiment sur la parcelle

section AO numéro 131

appartenant à la

commune

Certifiée exécutoire

Publication / Notification ::

23/03/2023