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Arrêté - Préfecture - Guyane - Cdc AAC PAT mesure 13 Guyane
Document publié le Vendredi 26 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Cdc AAC PAT mesure 13 Guyane)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Environnement, Grandes et moyennes entreprises,
1
Appel à candidatures 2021
Projets d’investissements réalisés dans le cadre d’une
démarche alimentaire territoriale en vue de la mise en
place d’un Projet Alimentaire Territorial
Cahier des charges
Ouverture du dépôt des candidatures 26 février 2021
Clôture du dépôt des candidatures Examen des dossiers au fil de l’eau jusqu’au 15 octobre
2021
France Relance : agriculture, alimentation et forêt
Mesure 13
Partenariat Etat/Collectivité au service
des Projets Alimentaires Territoriaux
(amplification)
Volet B
DROM
Attention, cet appel à projet s’adresse uniquement aux projets portés par un collectif
comprenant au moins une collectivité et s’engageant à demander la labellisation « PAT »
avant 2024 2
I. Contexte :
Le plan de relance annoncé par le Gouvernement, le 3 septembre 2020, cible trois grands objectifs concernant le secteur agricole et alimentaire : reconquérir notre souveraineté alimentaire, accélérer la transition agroécologique au service d’une alimentation saine, durable et locale pour tous et accompagner l’agriculture et la forêt françaises dans l’adaptation au changement climatique.
Le contexte de crise lié à la covid-19 a mis en évidence que les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT), tels que définis par l’article L.111-2-2 du code rural et de la pêche maritime, sont des instruments clefs pour développer la résilience alimentaire des territoires.
Aussi, le plan « France Relance » prévoit de renforcer ces actions territoriales en faveur d’une alimentation saine, sure, durable et accessible à tous, par le soutien au développement des PAT. Les financements portent sur des projets d’investissement afin de structurer les filières locales et permettre la mise en place de réseaux d’approvisionnement et d’actions visant une amélioration du comportement alimentaire de toute la population. La mesure s’inscrit dans un objectif de santé publique et de reterritorialisation de notre alimentation (France Relance : agriculture, alimentation, forêt – mesure 13 : « Partenariat Etat/Collectivité au service des PAT – Amplification »).
Concernant les PAT, le plan de relance prévoit une enveloppe nationale de 80 millions d’euros. La mesure 13 du plan de relance comporte deux volets : un volet A national d’un montant de 3 M€ qui vise à travers un appel à projets national à soutenir les PAT émergents et un volet B territorialisé de 77 millions d’euros (toutes régions confondues) destiné à accompagner la mise en œuvre des actions opérationnelles des PAT. Les porteurs de projets visés par cette mesure doivent s’engager à demander la labellisation de niveau 11 pour leur projet au plus tard en 2024, avant le versement du solde de la subvention.
Aussi, dans le cadre du volet B de la mesure 13 « Partenariat Etat/Collectivité au service des PAT – Amplification » du plan de relance, l’Etat, en liaison avec la Collectivité Territoriale de Guyane, lance un appel à candidatures. Celui-ci vise à soutenir les investissements réalisés dans le cadre de démarches de mise en œuvre d’un système alimentaire territorial s’engageant vers un Projet Alimentaire Territorial (PAT).
L’enveloppe indicative dont dispose la Guyane pour cette mesure est de 890 000€. Celle-ci sera
amenée à évoluer en fonction des fongibilités entre les différentes mesures.
II. Enjeux et objectifs de l’appel à candidatures
II.1. Les enjeux des PAT : cadre dans lequel doivent s’inscrire les projets
d’investissement
Un projet alimentaire territorial (PAT) est un projet collectif visant à rapprocher les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales, les acteurs de la société civile et les consommateurs et à développer une agriculture durable ainsi qu'une alimentation locale et de qualité sur un territoire donné.
Les PAT répondent aux enjeux d’ancrage territorial de l’alimentation, de résilience alimentaire et de santé, et revêtent notamment en fonction du diagnostic local et de leur feuille de route :
1Niveau 1 : projets collectifs émergeants (labellisation de 3 ans non renouvelable) / niveau 2 : projets
opérationnels pilotés par une gouvernance établie
Dossier de candidature à demander à la DGTM-DEAAF 3
Une dimension économique : structuration et consolidation des filières dans les territoires, rapprochement de l’offre et de la demande, facilitation de la logistique de transport et de stockage, développement de la transformation, maintien de la valeur ajoutée sur le territoire, contribution à l’installation d’agriculteurs et à la préservation des espaces agricoles ;
Une dimension environnementale :
◦ Accompagnement de l’évolution des pratiques alimentaires, diversification des sources de protéines, produits locaux, développement de la consommation de produits de proximité durables et de qualité (agriculture biologique, RUP…), valorisation de la biodiversité alimentaire locale ;
◦ Accompagnement et valorisation des modes de production agroécologiques, dont l’agriculture biologique, incluant la préservation de l’eau et des sols, de la biodiversité et des paysages, l’atténuation et l’adaptation au changement climatique, l’amélioration de la logistique et la réduction des transports (producteur, transformateur, vendeur, consommateur) ;
◦ Efficience de la chaîne de production et de transformation, lutte contre le gaspillage alimentaire et recyclage des déchets organiques.
Une dimension sociale : éducation alimentaire, accès à la restauration collective, création de liens, accessibilité sociale, lutte contre la précarité alimentaire, valorisation du patrimoine.
En Guyane, aucun PAT n’est finalisé à ce jour. Aussi, cet appel à candidature est élargi à des projets d’investissements réalisés dans le cadre de démarches de mise en œuvre d’un système alimentaire territorial s’engageant vers un Projet Alimentaire Territorial (PAT) avant 2024.
II.2.2 Les objectifs
A travers cet appel à candidatures, l’Etat entend soutenir, dans la limite des crédits disponibles, les
investissements, matériels et immatériels, réalisés dans le cadre de démarches territoriales
s’engageant vers un PAT pour faire des territoires des moteurs de la relocalisation de l’agriculture et
d’une alimentation saine, sûre et durable :
- En rapprochant les producteurs, les transformateurs, les consommateurs et tous les acteurs
de l'alimentation ;
- En changeant les pratiques agricoles et alimentaires, notamment via le développement de
circuits de vente diversifiés et le recours aux produits durables et de qualité,
- En permettant l’accès de tous à une alimentation sûre, durable, de bonne qualité et en
quantité suffisante afin de lutter contre la précarité alimentaire.
III. Bénéficiaires :
Peuvent être bénéficiaires de cet appel à candidatures les porteurs de projets au sein de PAT ou de
démarche territoriale identifiés :
Entreprises ;
Associations ;
Collectivités territoriales ou leurs groupements (EPCI, PETR) ;
Etablissements publics ;
Gestionnaires d’espaces naturels protégés ;
Syndicats mixtes ;
Chambres consulaires … 4
Deux possibilités existent pour candidater et demander l’aide :
1) Le porteur de PAT (ou de la démarche territoriale) peut demander la subvention globale pour
l’ensemble des bénéficiaires et leur reverser ensuite leur quote-part ;
2) Chaque porteur de projet peut solliciter directement l’aide.
IV. Objet de l’appel à Candidatures
Pour soutenir le développement des PAT, ou des démarches territoriales telles que décrites
précédemment, cet appel à projets vise le financement d’actions d’investissement matériels et
immatériels sur 2 axes, dans la limite des crédits disponibles :
Axe 1 : Projets de structuration de la chaine alimentaire sur le territoire du PAT (ou de la
démarche territoriale)
Exemples de projets attendus :
Installation d’espaces tests pour favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs
Installation d’outils collectifs de transformation de produits agricoles
Installation d’outils collectifs de logistique et/ou de stockage (légumerie, conteneur frigorifié…)
Installation de points de vente collectifs (produits agricoles bruts et/ou transformés)
Installation d’un service de restauration collective de service public (cuisine centrale, restaurant
collectif avec production et/ou consommation)
Installation d’une exploitation agricole sur des terrains de la collectivité en vue de production
pour la restauration scolaire (régie municipale, ou mise à disposition des terres par bail,
commodat …)
Installation d’outils de distribution dans des zones « déserts alimentaires » (y compris ambulants)
Investissements accompagnant la mise en place de jardins partagés
….
Axe 2 : Actions d’accompagnement pour l’amplification du PAT (ou de la démarche territoriale)
Exemples de projets attendus :
Accompagnement de l’animation du PAT, ou de la démarche territoriale (avec mise en œuvre de
la gouvernance et de la concertation) ;
Etudes et diagnostics sur l’ensemble du PAT, ou de la démarche territoriale, ou sur une thématique
précise, notamment :
o Lutte contre les pertes et le gaspillage alimentaires ;
o Restauration collective de service public : l’approvisionnement en produits durables et de
qualité, l’accompagnement à la diversification des sources de protéines, la lutte contre le
gaspillage alimentaire, l’abandon du plastique, l’information des convives ;
o Faisabilité de la mise en place des outils collectifs de de transformation, logistique,
stockage, distribution, etc. ;
o Potentiel nourricier du territoire, le maintien ou le renforcement de la production agricole
vivrière sur le territoire ;
Projet de sensibilisation, animation, formation en lien avec les thématiques du PAT ou de la
démarche territoriale et notamment celles du PNA : éducation à l’alimentation, lutte contre le
gaspillage alimentaire, justice sociale (tout public) ; 5
Formations en lien avec les thématiques du PAT ou de la démarche territoriale (agents publics,
élus, membres d’association, producteurs …) ;
Projet de communication et de valorisation du PAT ou de la démarche territoriale.
Types d’actions éligibles :
Investissements matériels
Achat de foncier agricole par une collectivité
Achat, construction, aménagement de bâtiments pour :
o Exploiter des terres appartenant à une collectivité (régie, commodat …) ;
o Installer des outils collectifs de transformation de produits agricoles, de logistique, de
stockage, de distribution, de restauration collective, etc. ;
Achat de matériels (y compris matériels roulants) pour :
o Mettre en œuvre des outils collectifs de transformation de produits agricoles, de
logistique, de stockage, de distribution, de restauration collective, etc. ;
o Réaliser des actions concernant les thèmes du PNA : éducation à l’alimentation, justice
sociale, lutte contre le gaspillage alimentaire (exemples : matériels pour cours de cuisine,
matériels de sensibilisation, tables de tri, véhicule pour l’aide alimentaire…).
Investissements immatériels
Prestations externes pour études, diagnostics, ingénierie, formation, communication, valorisation
du PAT ou de la démarche territoriale ;
Prestations externes pout réalisation d’actions concernant les thèmes du PNA : éducation à
l’alimentation, lutte contre le gaspillage alimentaire, justice sociale ;
Prestations externes pour animation du PAT ou de la démarche territoriale (gouvernance,
concertation, intelligence collective) ;
Financement de la réalisation d’études de diagnostics, d’actions concernant les thèmes du PNA,
de formations, d’actions de communication et de valorisation et pour l’animation du PAT ou de la
démarche territoriale (masse salariale hors salaire de fonctionnaires et CDI).
Types d’actions non éligibles :
Frais de fonctionnement
Salaires de fonctionnaires ou d’employés permanents (CDI)
Les dossiers de candidature proposés peuvent présenter plusieurs types de projets (des 2 axes), tels
que décrits ci-avant, et combiner différents types d’investissements (matériels et immatériels).
Des mêmes projets peuvent solliciter des aides au titre de diverses mesures du Plan de relance mais
une même action ne peut pas cumuler plusieurs financements du plan de Relance.
V. Critères d’éligibilité et de sélection :
Critères d’éligibilité :
Les actions doivent se dérouler sur le territoire de la Guyane ;
Les actions doivent se dérouler dans le cadre d’une démarche de type « projet alimentaire »
en cours de construction. Ainsi, les porteurs de projets doivent au minimum faire état d’un 6
projet collectif incluant au moins une collectivité, d’actions opérationnelles et ont prévu la
réalisation d’un diagnostic partagé.
Le projet doit être labellisé PAT de niveau 1 au plus tard avant le paiement du solde de la
convention, c’est-à-dire avant 2024. On entend par « labellisation », une reconnaissance par
le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, de niveau 1 ou de niveau 2, telle que décrite
dans l’instruction technique DGAL/SDPAL/2020-758 du 09/12/2020 (annexe 1).
Si le bénéficiaire n’est pas le porteur du PAT ou de la démarche territoriale, l’action doit être
acceptée et validée par celui-ci antérieurement ou concomitamment au dépôt de candidature
à l’appel à projets ;
Conditions d’éligibilité :
Le dossier de candidature est complet et transmis avant la date de clôture de dépôt des candidatures (15/10/2021).
Critères de sélection du projet :
Projet collectif multi partenarial incluant au moins une collectivité ;
Projet opérationnel ;
Projet intégré dans une démarche territorialisée, visant à relocaliser l’agriculture et une alimentation durable et de qualité, accessible à tous ;
Implication du demandeur d’aide au sein de la gouvernance et des partenariats développés ; Viabilité économique du projet (investissement et fonctionnement).
L’intégration de la problématique d'accès aux produits durables et de qualité pour tous afin de lutter
contre la précarité alimentaire est un plus.
VI. Déroulement de la sélection :
Gouvernance :
La DGTM - DEAAF de Guyane (Service de l’Alimentation) statue sur l’éligibilité des dossiers et instruisent les dossiers en lien avec tout organisme qui peut apporter son expertise (ADEME, ARS, DGCOPOP, autres services DGTM, CTG…).
Une instance de sélection Etat/Collectivité attribue les aides, en fonction des critères mentionnés ci- avant. Elle est composée de représentants de la Préfecture de Guyane, de la DGTM-DEAAF de Guyane et de la Collectivité Territoriale de Guyane.
Annonce des résultats :
Le porteur du projet sera informé de la sélection ou non-sélection de son projet dans un délai de 6 semaines après examen du dossier. La liste des projets lauréats est publiée sur le site internet de la DGTM-DEAAF de Guyane et de la Collectivité Territoriale de Guyane.
Suivi et évaluation des projets sélectionnés :
Le porteur de projet s'engage à réaliser le projet pour lequel il demande la subvention dans un délai maximal de 3 ans à compter de la notification de subvention pour réaliser les travaux et déposer une demande de paiement. Il présente un bilan de réalisation à la DEAAF de Guyane avant le 15/05/2024. 7
Les structures subventionnées s’engagent à faire figurer à leurs frais, le logo de « France Relance » et du CCT sur le site bénéficiant de l’aide et à mentionner de manière lisible leur concours dans tous les documents produits dans le cadre de la mise en œuvre du projet (publication, communication, information), pendant une durée minimale de 3 ans après signature de la convention.
VII. Modalités de financement
Arrêté ou Convention :
Le financement est attribué sous forme de subventions d’investissement liées au projet déposé,
dans le cadre d’un arrêté d’attribution ou d’une convention avec la DGTM-DEAAF de Guyane qui peut prévoir des clauses de reversement à des partenaires. La subvention est attribuée dans la limite des fonds disponibles.
Dans le cas général, la subvention ne peut pas excéder 70 % du budget total du projet. Un taux maximum sur les dépenses éligibles pourra être appliqué en complément si un régime d’aide publique doit être utilisé. Le service de l’Alimentation de la DGTM-DEAAF se réserve le droit de définir une subvention d'un montant différent de celui sollicité dans le cadre des candidatures.
Les subventions octroyées devront respecter les règles européennes et nationales d'intensité maximale et de cumul des aides publiques, sur la base des régimes d'aide d’État notifiés ci-dessous et du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission sur 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis :
SA.50627 "Aides à la coopération dans le secteur agricole et agroalimentaire" ;
SA.50388 "Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production
primaire" ;
SA.41735 "Aides aux investissements des grandes entreprises actives dans la transformation
et la commercialisation des produits agricoles" ;
SA.49435 "Aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation
de produits agricoles" ;
Règles de minimis agricole et de minimis général.
VIII. Modalités de candidature
Calendrier :
Lancement de l’appel à projet : 26 février 2021
Démarrage du dépôt des candidatures : 26 février 2021
Clôture du dépôt des candidatures : 15 octobre 2021 (à adapter en prenant en compte le délai d’instruction et la fin d’année comptable)
Examen des candidatures : au fil de l’eau
Annonce des résultats : au fil de l’eau auprès des porteurs de projet, dans un délai de 6 semaines après réception du dossier. La liste des projets lauréats est publiée sur le site internet de la Préfecture.
Signature des conventions : au fil de l’eau dans un délai de 30 jours après notification du résultat au porteur de projet.
Fin de la période d’éligibilité des dépenses : 15/05/2024
Contre rendu final à rendre avant le 30/09/2024 8
Dossier de candidature :
Il se compose du formulaire « démarches simplifiées » avec ses pièces justificatives. Ces pièces sont détaillées en annexe 2.
Modalité de dépôt :
Le dossier est à déposer dans son intégralité à la DGTM-DEAAF de Guyane via le formulaire du site « Démarches simplifié », accessible au lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/plan-de-relance-mesure-13-projet-alimentaire- territorial
Contacts
Pour toute question sur un projet, se référer au contact suivant :
planderelance.daaf973@agriculture.gouv.fr
L’objet du mail doit débuter par l’intitulé suivant : « PDR 2021 _Projet Alimentaire Territorial ».
Annexe 1 : Instruction technique DGAL/SDPAL/2020-758 du 09/12/2020 - « Dispositif de reconnaissance officielle des projets alimentaires territoriaux (PAT) par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation »
Annexe 2 : Liste des pièces justificatives