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Arrêté - Préfecture - Guyane - Mesure13 PAT com
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Mesure13 PAT com)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne, Égalité et non-discrimination,
Exemple : Mise en place d'un atelier de transformation ouvert aux producteurs locaux et permettant de fournir la
restauration scolaire au Nord grande Terre, Guadeloupe.
PROJETS ALIMENTAIRES
TERRITORIAUX (PAT)
APPEL À PROJETS
PLAN DE RELANCE MESURE 13
C'EST QUOI ?
POUR QUELS PROJETS ?
COMMENT ?
*CRPM : Code Rural et de la Pêche Maritime
890 000€ du Plan de relance alloués au développement destiné à la mise en place de Projets Alimentaires
Territoriaux via un appel à projets régional lancé fin février par la DGTM-DEAAF.
Démarches
territoriales pour
l'alimentaion
Projets collectifs (dont au moins une collectivité) associant une grande
diversité de partenaires
Répondant aux objectifs du Plan National de l'Alimentation (éducation à
une alimentation plus saine, justice sociale et lutte contre le gaspillage
alimentaire)
Articulés avec les autres outils de politiques publiques territoriales
(feuilles de route, plans régionaux etc…).
Définitions des PAT inscrite au CRPM* (articles L.1 et L. 111-2-2)
S'engageant à être officiellement labellisés par le Ministère de l'Agriculture
et de l'Alimentation avant 2024
POUR QUELS PORTEURS DE PROJETS ?
Le porteur principal demande la subvention globale et la redistribue aux différents bénéficiaires
Chaque porteur de projet au sein de la démarche dépose un dossier
Les démarches territoriales éligibles sont celles portées par un collectif comportant au moins une collectivité.
L'ensemble des acteurs participant à la démarche sont éligible aux aides (entreprises, associations, mairies etc...).
Deux possibilités pour la demande de subvention :
1.
2.
QUELLES DÉPENSES SONT ÉLIGIBLES (NON EXHAUSTIF) ?
Axe 1 Structuration de la
chaine alimentaire sur le
territoire de la démarche
Axe 2 Accompagnement
pour l’amplification de la
démarche
Investissements matériels Investissements immatériels
Outils collectifs de
transformation/
stockage/vente de produits
agricoles
Salaires hors CDI et fonctionnaires
Prestations externes études et
diagnostics
Prestations externes formation
Supports de communication
Ex de projets attendus
Recrutement animateur
Etudes et diagnostics
Formations
Foncier agricole
Matériel logistique
Construction bâtiments Prestations externes ingéniérie
... Taux d'aide maximum : 70% du coût total du projet et selon le régime d'aide appliqué
Pas de plafond, dans la limite des fonds disponibles.
Financements attribués sous forme de subvention avec conventionnement auprès de la DGTM-DEAAF
Pour postuler : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/plan-de-relance-mesure-13-projet-alimentaire-territorial
Examen des candidatures au fil de l'eau jusqu'au 15/10/2021
Les dépenses et la labellisation "PAT" niveau 1 devront être réalisées au plus tard au 15/05/2024.
CONTACT
planderelance.daaf973@agriculture.gouv.fr en précisant "PDR 2021- Démarche territoriale" dans l'intitulé du mail 1
2
3
4
Définition des objectifs communs, cohérents avec les feuilles de
route régionales et les axes du Plan National de l'Alimenatation
Possibilité de labellisation niveau 1
Création du PAT
5 Mise en place des actions opérationelles
-> Plan d'action
-> COPIL
-> Animation
6 Pérennité établie
-> instance de gouvernance
-> indicateurs de suivi définis
-> viabilité économique
Possibilité de labellisation niveau 2
Collectivité territoriale (commune, EPCI...)
Divers acteurs du territoire
Œuvrant sur des problématiques variées autour de l'alimentation
Concertation et engagement des partenaires autour d'un projet
commun
Consultation de la DEAAF
Réalisation d'un diagnostic partagé
3 ans max
Financements Démarche
Si labellisation avant 2024 et
engagement des crédits en 2021 :
éligible Plan de Relance mesure 13.
Possibilité de répondre à l'appel à
projets du Plan National de
l'Alimentation, catégorie PAT
opérationnels (si le projet n'avait
pas déjà été lauréat du PNA). AAP
annuel.
Autres : FEDER, AAP régionaux etc...
Démarche territoriale