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Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP Encadrement technique 2024 .odt
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP Encadrement technique 2024 .odt)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Industrie, Agriculture et alimentation,
APPEL A PROJETS DANS LE CADRE DES CREDITS D’ORIENTATION
TERRITORIALISES 2024
«Maintien d’un dispositif de coopération entre les structures
agricoles pour le renforcement de l’encadrement technique agricole en
Guyane»
AAP N° 1_ Encadrement technique _ 2024_GUYANE
Références réglementaires
Règlement (UE) n° 2022/2472 de la Commission Européenne du 14 Décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (REAF).
Code Rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.621-3, L.681-3, L.696-1, D.684-1 à D.684-3, D.696-1 à D.691-13, R.684-4 à R.684-10.
Décision ODEADOM du 10 octobre 2023 relative aux aides à la coopération dans le secteur agricole pour la période 2023-2029, basée sur le régime cadre notifié SA. 108057.
Référence de l’appel à projet
Titre Encadrement Technique
Référence réglementaire SA. 108057 (2023/N) relatif aux aides à la coopération dans le secteur agricole pour la période 2023-2029
Date de lancement de
l’appel à projets
06/06/24
Date de clôture 05/07/24
L’aide vise à soutenir le coopération dans le secteur agricole pour améliorer la
compétitivité et renforcer l’efficacité des entreprises agricoles avec le déploiement d’un
dispositif d’accompagnement des agriculteurs sur l’ensemble du territoire guyanais au
plus près de leur besoin.
1 Table des matières
1. Objectifs de l’Appel à Projet.............................................................................................3
2. Bénéficiaires....................................................................................................................4
3. Conditions et coûts admissibles.......................................................................................5
4. Modalité de réponse à l’appel à projet.............................................................................6
5. Sélection des projets........................................................................................................8
6. Modalité de mise en œuvre du paiement.........................................................................9
7. Modalité de réalisation et pièces justificatives..................................................................9
8. Modification de la décision / convention...........................................................................9
9. Engagements du bénéficiaire.........................................................................................10
10. Justification complémentaire..........................................................................................10
11. Cessation d’activité de la structure.................................................................................10
12 . Clause résolutoire..........................................................................................................10
13 . Contestation...................................................................................................................10
14. Documents Annexés.....................................................................................................10
2 APPEL A PROJETS : AAP_Encadrement technique_2024
« Maintien d'une coopération pour le renforcement de l'encadrement
technique agricole en Guyane»
1. Objectifs de l’Appel à Projet
Le présent appel à projets a ainsi pour objet de contribuer à renforcer l’encadrement technique
auprès des agriculteurs à travers le maintien et l’optimisation d’un dispositif de coopération
agricole. Ce dispositif devra participer à renforcer la coopération des acteurs et répondre à la
forte demande des professionnels agricoles en encadrement administratif et technique.
Le dispositif de coopération se matérialise par un groupement qui participe au pilotage des
techniciens (financés pour la majorité d’entre eux sur les mesures du FEADER) et s’appuie sur
les actions coopératives déjà mises en place. Les techniciens doivent être intégrés dans ce
groupement formant un réseau conçu pour renforcer les interactions entre acteurs, capitaliser et
faire diffuser les expériences réussies.
Le présent appel à projets doit permettre de sélectionner une proposition formulée et détaillée
dans un mémoire technique pour mener à bien les missions suivantes :
Poursuite et amélioration du dispositif mis en place : pilotage du réseau de techniciens et
lcoordination technique de l’ensemble du dispositif
Gestion des ressources humaines qui seront mises à disposition des différentes
structures agricoles sélectionnées
Poursuite et amélioration du dispositif mis en place : pilotage du réseau de techniciens et
coordination technique de l’ensemble du dispositif
Ce volet traite des modalités de pilotage et coordination de la coopération. Ce groupement a
pour objectif de renforcer et favoriser le partage au sein du réseau de techniciens, afin
d’améliorer la qualité du service rendu. Il sera précisé les modalités de suivi et d’évaluation ainsi
qu’une proposition d’indicateurs pertinents pour le suivi des actions mises en place par cette
coopération. Il sera attendu des propositions et pistes d’amélioration tout au long de la période
de coopération.
Ce réseau de techniciens pourra être complété au besoin par des ingénieurs de projets dont la
pertinence des sujets s’inscrit dans les besoins identifiés (en lien avec les plans de filières et le
COP de la Chambre d’Agriculture) dans une dynamique de coopération au sein du groupement,
mais aussi par rapport au travail amorcé depuis 2020 et donc dans la continuité des sujets
traités.
Ce volet devra permettre à l’issu du suivi et de l’évaluation du dispositif mis en place à partir de
janvier 2023 de pouvoir proposer des axes prioritaires d’accompagnement technique et les
acteurs et moyens humains nécessaires qui en découle.
3 Gestion des ressources humaines qui seront mises à disposition des différentes
structures agricoles sélectionnées
Ce volet comprend l’ensemble du portage administratif et financier, y compris des emplois mis à
disposition et de l’animation technique, notamment le recueil régulier des pièces nécessaires au
paiement de l’aide.
Il vise à organiser la mise en œuvre du dispositif d’encadrement technique via : l’embauche des
techniciens et ingénieurs de projet, le recensement et la fourniture des équipements, la mise à
disposition aux organismes professionnels membres du groupement formalisé par convention de
mises à disposition.
Le groupement est l’employeur et à ce titre il doit :
• établir le contrat de travail, accomplir toutes les formalités réglementaires liées à l’emploi
du personnel
• financer les matériels nécessaires à la mission des agents concernés dans la limite des
dépenses non supportées par les organismes professionnels
• rédiger les termes de la convention de mise à disposition du personnel au porteur de
projet. Ces conventions, outre les mentions réglementaires nécessaires, doivent préciser
notamment les documents justificatifs à produire afin de témoigner des activités conduites
et déterminer des objectifs de mises à disposition et les indicateurs de suivi qui en
découlent
Enfin, il est attendu de la part du directeur une gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences.
Le suivi des actions sur ces deux volets doit aboutir à une perspective sur le long terme pour ce
groupement avec une attention particulière sur les différents financements possibles mobilisables
pour la poursuite de cet accompagnement : FEADER, Crédits territorialisés, participation
financière des bénéficiaires.
2 Thématiques retenues pour les actions :
- La mise en réseau de l’ingénierie technique sur le territoire de la Guyane
₋ Le renforcement de l’encadrement technique dans les domaines transversaux
Aide au développement de projets structurants
Développement de l’aval des filières (transformation et commercialisation).
D’autres thématiques agricoles peuvent, le cas échéant, être proposées et étudiées sur
justification tel le développement des productions endémiques à forte valeur ajoutée : filières en
lien avec la cosmétopée
Les aides sont octroyées uniquement pour promouvoir une coopération qui fait intervenir au moins deux acteurs, qu’ils exercent ou non des activités dans le secteur agricole, à condition que la coopération bénéficie principalement au secteur agricole.
2. Bénéficiaire visé par l’appel à projets
Le bénéficiaire est le chef de file du groupement (GO).
Le groupement (GO) est constitué d’entités opérant ou non dans le secteur agricole mais dont la
coopération est avantageuse uniquement pour le secteur agricole, c'est à dire pour les
entreprises opérant dans la production agricole primaire, la transformation ou la
commercialisation de produits agricoles.
4 Le GO est constitué d'au moins 2 entités juridiques distinctes et indépendantes éligibles aux aides à la coopération dans le secteur agricole .
Sont notamment éligibles aux aides à la coopération dans le secteur agricole, les entreprises opérant dans la chaîne alimentaire, les établissements consulaires, et autres établissements publics, les interprofessions, les coopératives dont les sociétés coopératives d’intérêt collectif ayant un objet de production agricole primaire ou de transformation et/ou commercialisation de produits agricoles, les groupements et organisations de producteurs, les organismes de développement et de conseil, les établissements de recherche et d’enseignement supérieur, les instituts ou centres techniques, les centres de formation, les agriculteurs, les GIE .
Le chef de file peut être le GO en tant que tel si ce dernier dispose d'une personnalité juridique. A
défaut, le groupe peut désigner l'un de ses membres pour agir comme chef de file. Dans le cas
où le groupe désigne l'un de ses membres comme chef de file, ce dernier établit avec les autres
membres une convention qui précise les missions et obligations respectives, le plan de
financement, les modalités de paiement de l'aide, le traitement des litiges et les responsabilités
de chacun.
3. Conditions et coûts admissibles
3.1. Période de réalisation des actions
Les projets présentés dans le cadre du présent appel à projets peuvent commencer à partir du
1er octobre 2024. Les actions proposées prennent fin au plus tard le 30 septembre 2026.
En cas de reconduction, l’administration peut soit lancer un nouvel appel à projets soit, si elle est
pleinement satisfaite de la prestation réalisée, proposer au GO retenu la reconduction de la
prestation dans les mêmes termes pour l’année 2024. Si le GO accepte la proposition par lettre
recommandée AR en demandant des adaptations dans les modalités de réalisation, au vu des
modifications proposées, l’administration peut décider de lancer un nouvel appel à projets ou
proposer un avenant à la convention initiale, voire proposer une nouvelle convention afin de
prolonger le dispositif et son financement pour une période maximale d'une année.
3.2. Coûts admissibles
Les dépenses éligibles sont celles listées au régime d’aide d’Etat SA. 108057 (2023/N) relatif
aux aides à la coopération dans le secteur agricole pour la période 2023-2029.
Les aides accordées au titre du présent régime couvrent notamment :
• Les projets pilotes
• La mise au point de nouveaux produits, pratiques, et technologies dans le secteur de
l’agriculture et de l’alimentation la coopération entre petits opérateurs pour l’organisation
de processus de travail communs et le partage d’installations et ressources
• La coopération horizontale et verticale entre les acteurs de la chaîne
d’approvisionnement en vue de la mise en place et du développement de circuits
d’approvisionnement courts et de marchés locaux
• Coopération pour la promotion, la commercialisation, le développement des systèmes de
qualité reconnus, des démarches de qualité spécifiques aux régions ultrapériphériques
• Les actions collectives entreprises à des fins d’atténuation du changement climatique
d’adaptation à celui-ci. (pratiques environnementaux en vigueur y compris la gestion de
l’eau) ;
Les coûts admissibles doivent concerner des activités agricoles :
5 • Coûts des études de faisabilité et de l’élaboration d’un plan d’entreprise ou d’une
stratégie de développement local,
• Les frais de fonctionnement de la coopération (salaire d’un coordinateur, d’un animateur,
les frais de déplacement, d’hébergement ou de restauration des personnels directement
liés à l’acte de coopération, les coûts de location de salles ou d’achat de petits
équipements en lien avec le fonctionnement de la coopération ;
• Les coûts des opérations à mettre en œuvre :
➢ coûts d’animation liés à l’organisation du projet et à son suivi (dépenses de
personnel, frais de déplacement, restauration, hébergement des intervenants, frais de
prestation de services…)
➢ les coûts d’investissements liés à la mise en place du projet)
• Les coûts des activités de promotion dont les frais de fonctionnement et prestations.
Il est vérifié par le service instructeur que l’ensemble des coûts éligibles mentionnés dans les conditions spécifiques d’octroi des aides est directement lié à l’opération.
Ces aides ne sont pas cumulables avec d’autres aides portant sur des coûts admissibles similaires.
Les coûts admissibles doivent être démontrés par les pièces justificatives claires, spécifiques et contemporaines des faits.
3.3. Taux d’aide publique
L'intensité maximale de l'aide accordée dans le cadre de cet appel à projets est de 100 % des
coûts admissibles.
4. Modalités de réponse à l’appel à projet
L’appel à projets est ouvert à partir de sa date de publication sur le site de la DEAAF et/ou de la préfecture de Guyane, soit le 7juin 2024. Il sera clos le 05 juillet 2024 à 12 h, date et heure limites de dépôt des dossiers
Les réponses, formats papier et numérisé doivent parvenir en 1 exemplaire revêtu des
signatures originales.
Les enveloppes porteront la mention « AAP 2024_Encadrement technique_GUYANE »
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AGRICULTURE , De L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DE GUYANE
Service Economie Agricole et Forêt.
Unité Filières agricoles
BP 5002, Parc Rebard
97305 CAYENNE CEDEX
- Le dépôt de fichiers informatiques se fait par courrier électronique à l’adresse : seaf-posei-973@guyane.pref.gouv.fr et seaf-973@guyane.pref.gouv.f
6 La réponse doit comprendre
➢ La demande (Annexe 1) signée du représentant légal du porteur du projet incluant une
description complète du projet.
Elle comporte à minima :
✗ Le nom et la taille de l’entreprise (effectif, chiffres d’affaires)
✗ Le projet de coopération sous forme d’un mémoire technique
✗ La localisation du projet
✗ La liste des coûts du projet
✗ Le montant de l’aide sollicitée sous forme de subvention.
Le mémoire technique qui décrit :
l’organisation envisagée pour favoriser la coopération entre les structures du GO et les
bases juridiques sur lesquels il s’appuie ;
la proposition détaillée pour remplir l’ensemble des missions mentionnées dans la partie
1 de cet AAP
le nombre de personnes envisagé en détaillant leur smissions, les profils recherchés ou
préssentis (expériences, diplômes ...) avec la mention des financements publics déjà
obtenus pour l’ensemble du GO
la complémentarité de l’ensemble des membres du GO pour remplir les missions et les
moyens déployés pour renforcer la coopération
les moyens de préfinancement envisagés pour mettre en place le dispositif ;
les éléments confortant la solidité financière du GO ;
les outils de suivi de l’activité des personnels précités ci-dessus (indicateurs) et de
vérification de la satisfaction de l’ensemble des membres du GO; pour l’ensemble des
personnels la situation annuelle au démarrage du dispositif dans son ensemble tel que
présenté au paragraphe 2 et la situation en fin d’exercice quel que soit la source de
financement auquel les personnels émargent ;
les résultats attendus et les livrables proposés pour le paiement de la prestation dont au
moins un rapport annuel d'exécution permettant l'évaluation de l'action et les pièces de
justification des dépenses prévues dans le cadre du régime d’aide SA 50627 ;
les modalités de pilotage du dispositif et de validation des décisions stratégiques par les
autorités publiques ;
le calendrier de mise en œuvre ;
les moyens mis en œuvre ;
les éventuels partenariats mobilisés en dehors du GO.
➢ Pour les porteurs de projets ayant bénéficié de l’aide en 2023, un bilan quantitatif et
qualitatif précis des actions conduites devra être transmis : évolution du Chiffre d’Affaires,
nombre d’adhérents, masse salariale….
➢ Les fiches actions complétées selon les modèles figurant en (annexe 2) au présent cahier
des charges.
➢ Les pièces suivantes (si des pièces ont déjà été transmises à la DGTM le mentionner. )
o Comptes certifiés de l’année antérieure
o Dépenses prévisionnelles
o Kbis, statuts, règlement intérieur*
• Elément attestant de la régularité fiscale de l’organisme
• Procès-verbal de l’organe de décision de la structure approuvant le projet
• Pour les agents subventionnés : CV et fiche de poste
7 5. Sélection des projets
Le service instructeur de la DEAAF se prononcera sur l’éligibilité du demandeur, de l’opportunité
et de la cohérence du projet au regard des critères administratifs et réglementaires
précédemment évoqués et en termes de capacités à mener à bien les actions financées
(compétences, cohérence, faisabilité…).
La DEAAF se réserve le droit de demander des pièces complémentaires quand cela est
nécessaire.
Il est attendu au sein du GO la présence de membres pouvant justifier de compétences et/ou
d’une expérience solide concernant :
les techniques de recrutement et de gestion des ressources humaines, la législation et la
réglementation en matière de gestion du personnel ;
la gestion de projets de dimensions équivalentes ;
l’organisation et les techniques de l’agriculture et de l’élevage guyanais ou en milieu
tropical ;
les grandes orientations actuelles de l’agriculture en Europe et en France (agro-écologie,
Plan Ecophyto, Plan Eco-Antibio,…) et des RUP (POSEI,…).
Exigences particulières pour les personnels pris en charge au titre de cet appel à projets:
Le GO doit porter une attention particulière au profil et à l’expérience des personnels recrutés et
privilégier les candidats ayant une expérience affirmée dans le secteur considéré et de
préférence dans des conditions tropicales. A compétence égale, les candidats d’ores et déjà
présents sur le territoire sont privilégiés.
Afin, de faciliter le recrutement et d’être attractif pour des candidats expérimentés et aussi
d’éviter les abandons de poste en cours d’opération, le GO doit veiller à proposer des salaires
cohérents avec le coût de la vie en Guyane et prenant en compte l’expérience des candidats.
Un rapport d'activité doit être fourni tous les semestres en plus du rapport annuel d’exécution. Ce
rapport est établi par agent ou par thématique. Il doit détailler tous les travaux de coopération
conduits avec les résultats concrets obtenus. Il doit comprendre les justificatifs des dépenses.
Une évaluation fine des actions mises en place par le GO est attendue pour évaluer son impact
par rapport aux besoins pré-identifiés mais aussi des améliorations à proposer sur l’encadrement
apporté. Il sera donc attendu de la part du GO la mise en place de moyens et d’outils appropriés
pour le suivi régulier et l’évaluation de ses actions sur le monde agricole.
Des réunions de « comité de pilotage du dispositif » doivent être prévues à un rythme régulier.
Le dit comité est co-présidé par la DEAAF, la Collectivité Territoriale de Guyane et la Chambre
d’Agriculture de Guyane. Ils assurent la validation des décisions stratégiques. Son secrétariat est
assuré par le GO ou tout autre dispositif équivalent.
Le dispositif doit s’appliquer sur l’ensemble du territoire de la Guyane avec une attention
soutenue en matière d’équité territoriale, notamment de représentation des zones isolées et de
la petite agriculture.
Un comité de sélection ad hoc est mis en place par la DEAAF. La sélection du projet est réalisée
sur la base des critères suivants :
1. sa capacité à renforcer la coopération des acteurs au sein du monde agricole ;
2. l’efficacité des outils et des processus proposés pour assurer la complémentarité du
dispositif avec le soutien dans le cadre du programme FEADER 14-22 ;
3. sa rapidité, sa simplicité de mise en place et son efficacité ;
4. la pertinence des propositions visant à mettre en place un management coordonné,
8 rapproché et fin des conseillers mis à disposition des professionnels ;
5. l’expérience des membres constituant le GO vis-à-vis des missions prévues et leur
connaissance de l’agriculture guyanaise ;
6. la solidité de la trésorerie du GO ou du chef de file désigné et/ou les propositions
formulées en matière de préfinancement du dispositif ;
7. l‘implication des professionnels et la qualité du dispositif de concertation prévu ;
8. l’implication forte des autorités publiques dans les processus décisionnaires proposés.
9. La mise en place d’outils de suivi et d’évaluation du groupement et de ses actions
6. Modalité de mise en œuvre du Paiement des aides
Le paiement de ces aides pourra faire l’objet d’une avance, d‘un acompte et d’un solde.
6.1 Paiement d’une avance
Le bénéficiaire recevra une avance d’un montant de 30 % du montant total de l’aide à la suite de la signature de la décision ou de la convention.
L’aide ne sera définitivement acquise que lorsque l’opération sera terminée conformément aux engagements initiaux et que les justificatifs exigés pour le paiement du solde de la subvention auront été fournis, vérifiés et validés par les services de l’ODEADOM.
Si, lors de la liquidation définitive, les dépenses engagées et justifiées ne couvrent pas le montant du versement déjà effectué, l’Office demande le remboursement de l’avance.
6.2 Paiement d’un acompte
La demande de paiement de l’acompte, doit être déposée à la DEAAF, en un exemplaire papier et sous forme informatique (les documents doivent être scannés un par un et lisibles), comprenant les justificatifs indiqués à l’Annexe 4.
Le paiement de l’acompte ne peut intervenir que lorsque le montant des dépenses justifiées produites est supérieur au montant déjà réglé au titre de l’avance.
Le montant maximum de l’acompte et de l’avance éventuelle ne peut dépasser 80 % de l’aide prévue au titre de la présente convention.
6.3 Paiement du solde ou subvention
La structure dépose à la direction de l’environnement, de l'agriculture, de l’alimentation et de la forêt la demande de paiement du solde de l’aide, en un exemplaire papier et sous forme informatique (les documents doivent être scannés un par un et lisibles), comprenant les justificatifs prévus à l’annexe 3 s’ils n’ont pas déjà été fournis.
Le paiement du solde ne peut intervenir que lorsque le montant des dépenses justifiées produites est supérieur au montant déjà réglé au titre de l’avance et de l’acompte.
7. Modalité de réalisation et pièces justificatives
Pour la totalité des aides versées par l’ODEADOM et selon les dépenses éligibles à l’aide, la prise en charge des dépenses suivra les consignes détaillées en Annexe 3.
8. Modification de la décision / convention
Toute modification dans l’exécution de la décision/convention doit faire l’objet, avant l’expiration des délais convenus dans la décision ou convention, d’une demande auprès de l’ODEADOM avec copie à la DEAAF.
Quand les modifications proposées par le contractant ne portent pas sur les éléments essentiels de la décision ou convention, c’est-à-dire son objet, ses éléments financiers et les partenaires concernés, elles peuvent faire l’objet d’une décision d’approbation du directeur de l’Office.
Cette décision est notifiée au contractant et à la DEAAF
9 Les autres modifications font l’objet d’un avenant à la convention initiale, qui doit être signé avant l’expiration de la date prévue dans la décision d’engagement initiale ou la convention.
9. Engagements du bénéficiaire
Les engagements du bénéficiaire ainsi que le plan de financement sont décrits dans la demande de subvention, qui constitue avec l’appel à projet et la décision d’engagement ou la convention les pièces contractuelles. Une exécution partielle des actions retenues éligibles ou une modification sans accord préalable peut remettre en cause la décision attributive de l’aide.
10. Justifications complémentaires
La structure s'engage à fournir, sur simple demande de l'ODEADOM ou de la DEAAF, toutes justifications complémentaires.
11. Cessation d’activité de la structure ou cession d’investissements subventionnés
En cas de cessation d'activité du bénéficiaire de l'aide ou de cession par celui-ci d’un bien subventionné, dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature de la présente convention, la reprise par un autre organisme des immobilisations subventionnées et de ses activités est soumise à l'accord préalable du directeur de l'ODEADOM.
Lorsque la liquidation définitive des aides attribuées n’a pas été effectuée (seuls acomptes ou avances ont été payés), leur remboursement est immédiatement exigible, sauf transfert autorisé par le directeur de l'ODEADOM de la subvention en faveur d'un nouvel organisme.
Lorsque les aides reçues ont acquis un caractère de subvention, le remboursement à l'ODEADOM peut être exigé au prorata de la durée d'amortissement restant à courir; au-delà de cette durée, la subvention est acquise de plein droit.
12. Clause résolutoire
En cas d’erreur de l’une ou l’autre des parties, ou de fausse déclaration, l’ODEADOM se réserve le droit d’émettre un ordre de reversement à l’encontre de la structure.
13. Contestation
Toute contestation relative à l'objet et à l'exécution de la présente convention peut faire l’objet d’un recours gracieux qui peut s’exercer dans un délai de 2 mois après paiement du solde de la subvention, le recours contentieux relève de la compétence des tribunaux du siège de l'ODEADOM.
14 . Documents annexés
14-1- Annexes à compléter et à retourner dans le cadre de la réponse à AAP
Annexe 1 : Formulaires de demande d’aide,
Annexe 2 : Fiches actions
14-2- Annexes complémentaires à l’établissement de la convention / décision d’attribution
Annexe 3 : Liste des pièces justificatives à fournir,
Annexe 4 : Demande d’aide de paiement (acompte / solde),
Annexe 5 : Frais de personnel – sans frais de déplacement kilométrique,
Annexe 6 : Frais de personnel – avec frais de déplacement kilométrique,
Annexe 7 : Récapitulatif des dépenses réalisées,
14-3- Annexes réglementaires
Annexe 8 : Décision ODEADOM du 10 octobre 2023 relative aux aides à la coopération dans le secteur agricole pour la période 2023-2029, basée sur le régime cadre notifié SA. 108057.
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