Arrêté - Préfecture - Guyane - CDC AAP PRA 2024 v3

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Arrêté - Préfecture - Guyane - CDC AAP PRA 2024 v3 Document publié le Dimanche 22 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - CDC AAP PRA 2024 v3)Thèmes du document : Changement climatique, Santé, Agriculture et alimentation, 2

Appel à projets Alimentation – 2024 – DGTM-DEAAF-SALIM Guyane1. CONTEXTE

La polique naonale de l’alimentaon, telle que définie au 1er de l’arcle L1 du code rural et de la pêche marime, a pour finalité « d’assurer à la populaon l’accès à une alimentaon, sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quanté suffisante, produite dans des condions économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l’emploi, la protecon, de l’environnement et des paysages et contribuant à l’a$énuaon et à l’adaptaon aux effets du changement climaque.

Le programme naonal de l’alimentaon et de la nutrion (PNAN), lancé en 2019 porté par le ministère de la santé et de la prévenon et par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire fixe le cap de la polique de l’alimentaon et de la nutrion, en réunissant les acons du programme naonal pour l’alimentaon (PNA3) et du programme naonal nutrion santé (PNNS4).

Comme prévu par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite loi «Climat et résilience» portant lu$e contre le dérèglement climaque et renforcement de la résilience face à ses effets, la stratégie naonale pour l’alimentaon, la nutrion et le climat (SNANC) détermine les orientaons de la polique de l’alimentaon durable, moins éme$rice de gaz à effet de serre, respectueuse de la santé humaine, davantage protectrice de la biodiversité, favorisant la résilience des systèmes agricoles et des systèmes alimentaires territoriaux et garante de la souveraineté alimentaire.

En Guyane, ces différents plans se déclinent au niveau régional via le présent appel à projets. Adapté à parr des axes définis ci-dessus, celui-ci permet de répondre au mieux aux problémaques régionales. Doté d’une enveloppe d’environ 100 .000€ chaque année, le PRA souent des projets à hauteur de 5000 € par projet en moyenne.

Le présent appel à projets vise également à financer des projets qui pourront s’inscrire dans ces nouvelles orientaons. Ils pourront faire l’objet d’un cofinancement avec les ministères en charge de l’agriculture et de l’alimentaon, de la santé afin de prendre en compte l’ensemble des enjeux liés à l’alimentaon (économiques, environnementaux, sociaux et sanitaires) ;

L’édion 2023-2024 comporte 2 volets :

Volet 1 : souen à l’émergence de Projets Alimentaires Territoriaux tels que définis aux arcles L1 et L111-2-2 du Code rural et de la pêche marime.

Volet 2 : projets régionaux visant à déployer des acons couvrant les différentes dimensions de l’alimentaon et de la nutrion saines et durables.

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Appel à projets Alimentation – 2024 – DGTM-DEAAF-SALIM Guyane2. CHAMPS DE L’APPEL À PROJETS

Thème général : VERS UNE STRATÉGIE NATIONALE POUR L’ALIMENTATION, LA NUTRITION ET LE CLIMAT

Les enjeux prioritaires définis au niveau naonal pour 2024 (PNA) ont permis de définir les thèmes de l’appel à projet décrit ci-après. Les projets présentés devront s’inscrire dans l’un des 2 volets :

Dimension économique :

o Structurer/consolider les filières dans les territoires : rapprochement de l’offre et de la demande o Contribuer à l’installaon d’agriculteurs et à la préservaon des espaces agricoles Santé publique :

o Promouvoir et faciliter l’accès à une alimentaon favorable à la santé et à la praque de l’acvité physique en lien avec les disposifs existants (ateliers santé existants, partenariats avec les disposifs sport-santé,)

Social :

o Éducaon alimentaire

o Soutenir le disposif Lait et Fruits à l’école

o Valoriser le patrimoine agricole et culinaire du territoire

o A$eindre les objecfs de la loi EGALIM dans les cannes scolaires

Environnemental

o Mesures d’accompagnement de l’évoluon des praques alimentaires : diversificaon des sources de protéines, introducon des légumineuses, saisonnalité des produits, développement de la consommaon de produits de proximité durables et de qualité (agriculture biologique, label RUP,…)

o Accompagner et valoriser des modes de producon innovants et à visée sociale

Les projets présentés devront couvrir le plus possible d’enjeux de durabilité, en ciblant un ou des publics parculiers : la producon agricole et alimentaire, la transformaon, la distribuon, la restauraon collecve ou encore le grand public et les acteurs relais

Enjeux liés à l’éducaon à l’alimentaon et à la santé-nutrion

o Soutenir les programmes d’acons pour informer, sensibiliser, accompagner les consommateurs vers une alimentaon durable, accessible à tous et favorable à la santé

o Accompagner la mise en œuvre des nouvelles recommandaons nutrionnelles en restauraon scolaire via la formaon du personnel de cuisine, des diétéciens ou via la communicaon et l’accompagnement pédagogique auprès des élèves, parents d’élèves, du personnel de cuisine

Enjeux liés à une alimentaon durable et de qualité

o Accompagner les opérateurs de la restauraon commerciale, de la transformaon ou de la distribuon vers le développement d’une offre alimentaire saine, durable et de qualité,

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Appel à projets Alimentation – 2024 – DGTM-DEAAF-SALIM Guyane

PROJETS ALIMENTAIRES TERRITORIAUX

Objectifs de lutte contre la précarité alimentaire et de transition agricole et alimentaire

PROJETS RÉGIONAUX COUVRANT LES DIFFÉRENTES DIMENSIONS DE

L’ALIMENTATION ET DE LA NUTRITION SAINES ET DURABLES

(Souveraineté alimentaire, social, éducation à l’alimentation et à la santé-nutrition, environnementalnotamment au travers d’acons pour développer l’approvisionnement en produits durables et de qualité pour sensibiliser et éduquer les acteurs de ces secteurs ;

Enjeux environnementaux

o Accompagner l’évoluon des praques alimentaires: diversificaon des sources de protéines dont légumineuses, saisonnalité et provenance des produits, …

o Lu$er contre le gaspillage alimentaire sur l’ensemble de la chaîne alimentaire

Certaines thémaques locales seront étudiées avec bienveillance:

o La poursuite de l’appui au programme européen «Lait et fruits à l’école»; o Le déploiement des classes du goût;

o L’appui aux jardins partagés;

Les bénéficiaires visés prioritairement dans cet appel à projet sont les jeunes, les seniors et les personnes en situa*on de précarité.

3. ÉLIGIBILITÉ DES PROJETS

Pour être séleconné, un projet devra nécessairement répondre aux critères suivants :

Porteurs de projets éligibles

Les porteurs de projets éligibles sont :

- Organismes publics ou privés à but non lucra*f (associaons, fédéraons de professionnels, interprofessions, collecvités locales, chambres consulaires, etc...)

- Entreprise privée à condion que le projet ne puisse lui conférer un avantage concurrenel et que les résultats soient rendus publics.

Dans le cas d'un projet impliquant un partenariat entre plusieurs entés, un coordonnateur ou pilote devra être nommé et un seul dossier sera déposé.

ATTENTION ! Les écoles primaires individuellement ne sont pas éligibles.

Pour rappel, Le projet doit être opéraonnel : il doit se manifester par des acons concrètes directement sur le terrain.

Projet complet et rendu à temps

L’ensemble des pièces jusficaves demandées sont présentées et le CERFA est rempli et signé. Les acons doivent se dérouler dans le temps impar de la convenon. Les rendus (rapports etc…) doivent respecter les délais prévus dans la convenon.

Ou*ls pédagogiques adaptés

Les porteurs de projet privilégieront l'ulisaon d'ouls existants au niveau naonal (centre de ressource de jeux éducafs prévu dans le Programme naonal de l'alimentaon) ou local. Ils pourront cependant proposer des adaptaons ou des amélioraons de ces ouls.

4. CRITÈRES DE SÉLECTION

Les projets seront analysés en premier lieu par la DGTM-DEAAF-SALIM et éventuellement complétés par un échange direct avec le porteur de projet.

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Appel à projets Alimentation – 2024 – DGTM-DEAAF-SALIM GuyaneLes projets jugés complets seront étudiés par un comité de sélecon composé des différents partenaires de la DGTM-DEAAF sur la thémaque de l’alimentaon (ARS, ADEME, Rectorat, CTG, autres services de l’État etc..). La consultaon pourra être éventuellement se faire par écrit si pour quelconque raison celle-ci ne peut être organisée en mode présenel.

La sélecon des projets dans le cadre du PRA Guyane 2023 se fera sur la base des critères suivants :

CRITÈRE INDICATEURS

THÈME·S PROJET RÉPONDANT À UN OU PLUSIEURS THÈMES DE L’AAP DU PRA

PUBLIC CIBLE PROJET CIBLANT LES PUBLICS PRIORITAIRES: JEUNES, SENIORS ET PERSONNES EN SITUATION DE PRÉCARITÉ.

PROJET PRÉCIS ET DÉTAILLÉ

LES OBJECTIFS STRATÉGIQUES, LE DESCRIPTIF, LA MÉTHODOLOGIE, LES ÉTAPES DE

RÉALISATION, LE CALENDRIER ET L'ÉVALUATION DOIVENT ÊTRE CLAIREMENT

PRÉSENTÉS, DE FAÇON À CE QUE LES OPÉRATIONS AUXQUELLES SONT OCTROYÉS

LES FINANCEMENTS SOIENT BIEN IDENTIFIÉES. CES OPÉRATIONS FONT PARTIE DE

LA LISTE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES (ANNEXE 1).

DÉMARCHE PARTENARIALE LES PROJETS COOPÉRATIFS PORTÉS PAR PLUSIEURS PARTENAIRES SERONT FAVORISÉS.

ÉCHANGES AVEC LES

RÉFÉRENTS DE L’AAP

LES PORTEURS DE PROJETS QUI AURONT ÉCHANGÉ EN AMONT DU DÉPÔT DU

DOSSIER AVEC LES RÉFÉRENTS DE L’AAP À LA DEAAF AFIN DE PRÉSENTER LEUR

PROJET ET VÉRIFIER SON ÉLIGIBILITÉ SERONT FAVORISÉS.

CARACTÈRE INNOVANT

LES ACTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES ET POUVANT SE

RÉPÉTER TOUS LES ANS, NE SONT FINANCÉES QU'À LA CONDITION QU'ELLES

SOIENT NOUVELLES ET INNOVANTES.

PROJET PÉRENNE LA DURABILITÉ DU PROJET APRÈS LA PÉRIODE DE FINANCEMENT, À TRAVERS SA CONTINUITÉ POTENTIELLE OU SON IMPACT, SERA ÉVALUÉE.

PROJET TRANSFÉRABLE OU

REPRODUCTIBLE

L'EXPÉRIENCE ACQUISE LORS DU PROJET PEUT ÊTRE EXPLOITÉE PAR UNE OU

PLUSIEURS AUTRES STRUCTURES, À L'ÉCHELLE LOCALE OU NATIONALE.

COFINANCEMENTS

LES COFINANCEMENTS ÉVENTUELS DOIVENT ÊTRE NOTIFIÉS. UN PROJET FAISANT

ÉTAT DE COFINANCEMENTS NE POURRA ÊTRE REÇU QUE SI CES FINANCEMENTS

ONT ÉTÉ EFFECTIVEMENT DEMANDÉS.

HISTORIQUE DU PORTEUR

DE PROJET

AFIN DE POUVOIR DÉPOSER UN DOSSIER À L’APPEL À PROJET DU PRA 2024, LES

PORTEURS DE PROJETS DOIVENT AVOIR RENDU UN BILAN FINAL OU

INTERMÉDIAIRE DES ACTIONS DE L’ANNÉE 2022 OU 2023.

5. CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

La noficaon de l'appel à projet PRA 2024 est faite sur les sites internet de la préfecture et de la DGTM- DEAAF et adressée par liste de diffusion (courrier électronique).

Cet appel à projet est également déposé sur la plateforme « Démarche Simplifiée » : Pour déposer les pièces suivantes, vous pourrez uliser le lien suivant :

hGps://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/appel-a-projets-du-plan-regional-de-l-alimenta*on

Les pièces nécessaires à la constuon du dossier sont les suivantes :

Dossier de candidature en format numérique (pas de dossier manuscrit) – Annexe 1 Calendrier du projet – Annexe 2

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Appel à projets Alimentation – 2024 – DGTM-DEAAF-SALIM Guyane Récapitulaf des acvités – Annexe 3

Budget prévisionnel – Annexe 4

Déclaraon des aides – Annexe 5

Fiche SIRET accessible par une recherche sur le site h$p://sirene.fr/public/accueil RIB en format PDF

CALENDRIER DE L’APPEL À PROJETS

Suite à la sélecon, l’avis rendu par le comité sera nofié aux porteurs de projets pour une demande de confirmaon.

Les projets validés par les deux pares feront l’objet d’une convenon. Celle-ci détaillera l’échéancier et les condions du versement des subvenons par la DEAAF.

Un compte-rendu détaillé des acons réalisées et un bilan financier (avec jusficaf des dépenses) seront demandés à l'achèvement des acons.

Lancement appel à projet PRA 2024 1 juin 2024

Clôture appel à projet PRA 2024 30 juin 2024

Réunion du Comité de sélec*on Début juillet 2024 (date à définir)

No*fica*on des résultats pour

confirma*on 19 juillet 2024

Signature des conven*ons (porteurs

puis DEAAF) Du 22 juillet 2024 au 31 juillet 2024

Mise en place des financements

Montant de la subven*on

inférieur ou égal à 5000 €

Montant de la subven*on

supérieur à 5000 €

Avance de 80 % à la

signature de la convenon

Avance de 60 % à la

signature de la convenon

Solde de 20 % (des dépenses

effecves) sur présentaon

des jusficafs

Solde de 40 % (des dépenses

effecves) sur présentaon

des jusficafs

Le calendrier de ces opéraons est le suivant :

6. MODALITÉS DE FINANCEMENT

Les subvenons sont versées selon les critères suivants :

- Les dépenses engagées sont éligibles (cf annexe 1) et font l’objet de factures; - Le montant minimal de l’aide dans le cadre du présent appel à projet est de 1000 € et le montant maximal de 10.000 €;

- Le taux d’aide maximal est de 80 %. Cependant, le taux d’aide par structure dépend du montant total de l’enveloppe de l’AAP, du nombre de projets lauréats et du type de projet. Aucun projet ne

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Appel à projets Alimentation – 2024 – DGTM-DEAAF-SALIM Guyanepourra être financé à 100 % par le PRA;

- Pour les projets dont le montant total de la subven*on est inférieur ou égal à 5000 €, une avance de 80 % de la subvenon est versée au moment de la signature de la convenon par la DEAAF. Le solde de 20 % est versé après vérificaon de la réalisaon du projet.

Pour les projets dont le montant total de la subven*on est supérieur à 5000 €, une avance de 60 % de la subvenon est versée au moment de la signature de la convenon par la DEAAF. Le solde de 40 % est versé après vérificaon de la réalisaon du projet.

Sauf excepon, la durée de la conven*on, c’est-à-dire les dates entre lesquelles les dépenses sont éligibles, est la suivante :

- DÉBUT : par défaut à la date de récepon de la candidature complète

Une excepon est faite dans le cas où le porteur de projet bénéficie déjà d’une convenon dans le cadre du PRA pendant l’année en cours et que les acons sont similaires. La date de début de la convenon est alors fixée au lendemain de la date de fin de la convenon précédente. Ex : conven on PRA 2024 se terminant au 30/juin/2023 -> date de début de conven on PRA 2024 fixée au 01/juillet/2024.

- FIN : au 31/07 de l’année n+1

La durée totale est de 12 à 18 mois.

Le porteur de projet dispose ensuite d’un délai de trois mois pour rendre le dossier de fin de projet. Ce dossier sera constué des pièces suivantes :

- Tableau des acons réalisées

- CERFA de fin de projet

- Factures de toutes les dépenses effectuées

- Tout autre document perme$ant de jusfier de la réalisaon du projet (photos, rapport…

ANNEXE 1 : LISTE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES

Ce$e liste n’est pas exhausve, merci de vous rapprocher de la DEAAF pour toute queson.

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Appel à projets Alimentation – 2024 – DGTM-DEAAF-SALIM Guyane

Dépense éligible Condi*on

Achat de supports de communicaon

Achat de matériel de jardinage (bac

compost, ouls etc…)

Voir l’AAP Plan de Relance jardin en priorité

Achat de matériel pédagogique Conformes aux recommandaons naonales Achat de fruits et légumes pour des

distribuons

Produits locaux privilégiés

Si la mise en place du programme «fruits à

l’école» est impossible

Frais de visites (billet d’entrée…) Visites en lien direct avec le thème du projet Prestaon d’animaon Prestaons directement liées à l’alimentaon et l’agriculture (les sujets relafs à la santé sont

subvenonnés par l’ARS).

Dont prestaon de

nutrionniste/diétécienne

Uniquement si celle-ci est liée à l’ulisaon de

fruits et légumes

Organisaon de rencontres (pets

achats, locaon de salle…)

Thème respectéLes dépenses non éligibles sont les suivantes :

- Prestaon d’animaon autour de la santé hors alimentaon

- Prestaon d’animaon autour du sport ou autres acvités non liées au thème - Prestaon extérieure de coordinaon, car c’est le porteur de projet qui est coordinateur - Salaires de personnels permanents de la structure. Seuls les salaires de personnes recrutées spécifiquement pour le projet et pouvant jusfier d’un nombre d’heure passé sur la thémaque alimentaon pourront être pris en charge. Les cofinancements seront dans ce cas indispensables. - Études de faisabilité

- Locaon de bus de transport sauf si les services de la CTG ou de la mairie ne sont pas en mesure de fournir ce type de service.

La convenon fera état au moment de sa signature d’un tableau récapitulant les lignes de dépenses subvenonnées dans le cadre du PRA. Ce tableau aura été établi par la DEAAF en lien avec le porteur de projet. Une fongibilité entre les lignes pendant le projet est possible, mais elle sera évaluée au cas par cas, sur demande écrite du porteur de projet avant la date de fin de conven*on.

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Appel à projets Alimentation – 2024 – DGTM-DEAAF-SALIM Guyane