Arrêté - Préfecture - Guyane - CDC AAP PRA 2021

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Arrêté - Préfecture - Guyane - CDC AAP PRA 2021 Document publié le Lundi 13 octobre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - CDC AAP PRA 2021)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Éducation, Grandes et moyennes entreprises, 1

Appel à projets Alimentation – 2021 – DGTM-DEAAF-SALIM Guyane

Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Cahier des Charges

Appel à projets Plan Régional de l'Alimentation (PRA)

« Le patrimoine agricole et culinaire régional comme

outil d’une alimentation plus saine et plus durable »

Année 2021

Coordonnées :

Direction de l’environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Guyane Service de l'alimentation

Parc Rebard BP 5002

97305 Cayenne Cedex

Dossier suivi par :

Blandine ROHÉ blandine.rohe@agriculture.gouv.fr

Philippe JACOLOT (Ouest Guyane) philippe.jacolot@agriculture.gouv.fr

Tél. : 06 94 26 34 11 ou 05 94 29 70 77 (Cayenne)

05 94 34 74 06 (Saint-Laurent du Maroni)

Références réglementaires :

Loi du 13 octobre 2014 dite Loi d’Avenir

Loi du 30 octobre 2018 dite Loi EGALIM

Date limite de réponse :

30 avril 2021

Date prévisionnelle du comité de sélection :

Début mai 2021

Période d’éligibilité des dépenses :

Si nouveau bénéficiaire : De la date de réception du projet recevable au 31/07/2022 Si projet lauréat en 2020 et actions proches : De la date de fin de la convention 2020 au 31/07/2022

Destinataires : tout public2

Appel à projets Alimentation – 2021 – DGTM-DEAAF-SALIM Guyane

1. CONTEXTE

Afin d'assurer l'accès à tous à une alimentation sûre et de qualité, la loi d’Avenir du 13 octobre 2014 a fixé le cadre général de la nouvelle politique de l'alimentation du gouvernement. Déclinée de manière opérationnelle dans le Plan National de l'Alimentation (PNA) 2019-2023, cette politique interministérielle s'appuie sur des actions menées au niveau national autour de trois axes principaux :

- La justice sociale

- L’éducation alimentaire

- La lutte contre le gaspillage alimentaire

Le PNA s’articule également avec le Plan National Nutrition Santé qui fixe les grandes orientations en termes de politiques de la nutrition.

En Guyane, ces différents plans se déclinent au niveau régional via le présent appel à projets. Adapté à partir des axes définis ci-dessus, celui-ci permet de répondre au mieux aux problématiques régionales. Doté d’une enveloppe d’environ 100 000€ chaque année, le PRA soutient des projets à hauteur de 5 000€ par projet en moyenne.

Cette année, certaines mesures du Plan de Relance1, mis en place suite à la crise sanitaire, sont complémentaires des thèmes du présent appel à projet. Dans le présent appel à projet, nous nous focaliserons donc sur les actions qui ne sont pas soutenues via le Plan de Relance.

2. THEMES DE L’APPEL A PROJETS

Les enjeux prioritaires définis au niveau national pour 2019 (PNA) ont permis de définir les thèmes de l’appel à projet 2021.

Thème général : Le patrimoine agricole et culinaire régional comme outil d’une alimentation plus saine et plus durable

1 https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance#

SENSIBILISER

Valoriser la biodiversité locale

Lutter contre le gaspillage alimentaire

Utiliser les produits agricoles locaux pour apprendre à mieux manger

Rendre plus accessible les métiers de l’agriculture

STRUCTURER

NOURRIR

Développer des filières de plantes alimentaires locales

Favoriser la mise en place de labels de qualité

Valoriser de nouvelles filières de vente (restauration hors foyer par

exemple)

Développer des formes de production innovantes et à visée sociales

(chantiers d’insertion, jardins…)

Permettre à tous d’accéder à une alimentation saine et de qualité

Appui au programme fruits et lait à l’école

FEDERER

Atteindre les objectifs de la loi EGALIM dans les cantines

Développer des projets collectifs (PAT) à l’échelle d’un territoire donné3

Appel à projets Alimentation – 2021 – DGTM-DEAAF-SALIM Guyane

En italique sont indiquées les thématiques faisant l’objet d’appels à projet spécifiques dans le cadre du Plan de Relance. Tout projet appartenant à un de ces thèmes doit prioritairement être présenté au Plan de Relance. Toutefois, pour la question spécifique des jardins pédagogiques, les dépenses de fonctionnement n’étant pas éligibles à ce Plan, des demandes complémentaires pourront être déposées au présent appel à projet. En effet, il est possible de présenter un même projet à différents appels à projet mais pas pour les mêmes actions.

Ex : Mise en place d’un jardin partagé permettant de fournir des produits au collège de la commune. AAP Plan de relance : construction de bacs, achat d’outils

AAP PRA : actions de sensibilisation lors de la distribution des fruits aux élèves

Les appels à projet du Plan de relance sur l’Alimentation sont disponibles à l’adresse : https://www.guyane.gouv.fr/Actualites/Appels-a-Projets/2021

Contacter la DEAAF pour plus d’informations

Les bénéficiaires visés prioritairement dans cet appel à projet sont les jeunes, les seniors et les personnes en situation de précarité.

3. ELIGIBILITE DES PROJETS

Pour être sélectionné, un projet devra nécessairement répondre aux critères suivants :

 Porteurs de projets éligibles

Les porteurs de projets éligibles sont :

- Organismes publics ou privés à but non lucratif (associations, fédérations de professionnels, interprofessions, collectivités locales, chambres consulaires, etc...)

- Entreprises privées à condition que le projet ne puisse lui conférer un avantage concurrentiel et que les résultats soient rendus publics.

Dans le cas d'un projet impliquant un partenariat entre plusieurs entités, un coordonnateur ou pilote devra être nommé et un seul dossier sera déposé.

ATTENTION ! Les écoles primaires individuellement ne sont pas éligibles, elles doivent passer par le projet commun de Guyanasso (ex APROSEP).

Contact : guyanasso@groupe-aprosep.com

 Projet opérationnel

Le projet doit être opérationnel : il doit se manifester par des actions concrètes directement sur le terrain.

 Projet complet et rendu à temps

L’ensemble des pièces justificatives demandées sont présentées et le CERFA est rempli et signé. Les actions doivent se dérouler dans le temps imparti de la convention. Les rendus (rapports etc…) doivent respecter les délais prévus dans la convention.

 Outils pédagogiques adaptés

Les porteurs de projet privilégieront l'utilisation d'outils existants au niveau national (centre de ressource de jeux éducatifs prévu dans le Programme national de l'alimentation) ou local. Ils pourront cependant proposer des adaptations ou des améliorations de ces outils.4

Appel à projets Alimentation – 2021 – DGTM-DEAAF-SALIM Guyane

4. CRITERES DE SELECTION

Les projets seront analysés en premier lieu par la DGTM-DEAAF-SALIM et éventuellement complétés par un échange direct avec le porteur de projet.

Les projets jugés complets seront étudiés par un comité de sélection composé des différents partenaires de la DGTM-DEAAF sur la thématique de l’alimentation (ARS, ADEME, Rectorat, CTG, autres services de l’Etat etc..). Si la situation sanitaire ne permet pas une réunion en présentiel, la consultation se fera par écrit.

La sélection des projets dans le cadre du PRA Guyane 2021 se fera sur la base des critères suivants :

CRITERE INDICATEURS

Thème(s) Projet répondant à un ou plusieurs thèmes de l’AAP du PRA

Public cible Projet ciblant les publics prioritaires : jeunes, seniors et personnes en situation de précarité.

Projet précis et détaillé

Les objectifs stratégiques, le descriptif, la méthodologie, les étapes de

réalisation, le calendrier et l'évaluation doivent être clairement

présentés, de façon à ce que les opérations auxquelles sont octroyés les

financements soient bien identifiées. Ces opérations font partie de la

liste des dépenses éligibles (annexe 1).

Démarche partenariale Les projets coopératifs portés par plusieurs partenaires seront favorisés.

Echanges avec les

référents de l’AAP

Les porteurs de projets qui auront échangé en amont du dépôt du

dossier avec les référents de l’AAP à la DEAAF afin de présenter leur

projet et vérifier son éligibilité seront favorisés.

Caractère innovant

Les actions liées au fonctionnement des structures et pouvant se répéter

tous les ans, ne sont financées qu'à la condition qu'elles soient nouvelles

et innovantes.

Projet pérenne La durabilité du projet après la période de financement, à travers sa continuité potentielle ou son impact, sera évaluée.

Projet transférable ou

reproductible

L'expérience acquise lors du projet peut être exploitée par une ou

plusieurs autres structures, à l'échelle locale ou nationale.

Co-Financements

Les co-financements éventuels doivent être notifiés. Un projet faisant

état de co-financements ne pourra être reçu que si ces financements ont

été effectivement demandés.

Historique du porteur de

projet (pour ceux

lauréats de l’AAP 2019

ou 2020)

Afin de pouvoir déposer un dossier à l’appel à projet du PRA 2021, les

porteurs de projets doivent avoir rendu un bilan final ou intermédiaire

des actions de l’année 2020 ou 2019.

5. CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

La notification de l'appel à projet PRA 2021 est faite sur les sites internet de la préfecture et de la DGTM-DEAAF et adressée par liste de diffusion (courrier électronique).

Deux options sont possibles pour candidater :

Option 1 : démarche en ligne à l’adresse suivante :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aap-plan-regional-de-l-alimentation_20215

Appel à projets Alimentation – 2021 – DGTM-DEAAF-SALIM Guyane

Option 2 : documents à envoyer par mail à salim.daaf973@agriculture.gouv.fr avec copie à :

blandine.rohe@agriculture.gouv.fr et philippe.jacolot@agriculture.gouv.fr

Les pièces nécessaires à la constitution du dossier sont les suivantes :

- Dossier de candidature en format informatique (pas de dossier manuscrit) (annexe 1) ; - Calendrier du projet (annexe 2) ;

- Récapitulatif des activités (annexe 3)

- Budget prévisionnel (annexe 4) ;

- Déclaration des aides (annexe 5) ;

- Fiche SIRET accessible par une recherche sur le site http://sirene.fr/sirene/public/accueil ; - RIB en format pdf.

Quel que soit l’option choisie, les dossiers doivent être transmis avant le 30 avril 2021.

6. CALENDRIER DE L’APPEL A PROJETS

Suite à la sélection, l’avis rendu par le comité sera notifié aux porteurs de projets pour une demande de confirmation.

Les projets validés par les deux parties feront l’objet d’une convention. Celle-ci détaillera l’échéancier du versement des subventions par la DEAAF.

Un compte-rendu détaillé des actions réalisées et un bilan financier (avec justificatif des dépenses) seront demandés à l'achèvement des actions.

Le calendrier de ces opérations est le suivant :

Lancement appel à projet PRA 2021 08/02/2021

Clôture appel à projet PRA 2021 30/04/2021

Réunion du comité de sélection Début mai 2021 (à définir)

Notification des résultats pour

confirmation Fin mai 2021

Signature des conventions (porteurs

en premiers puis DEAAF) Du 01/06/2021 au 30/06/2021

Mise en place des financements

Montant de la subvention

inférieur ou égal à 5 000€

Montant de la subvention

supérieur à 5 000€

Avance de 80% à la signature

de la convention

Avance de 60% à la

signature de la convention

Solde de 20% (des dépenses

effectives) sur présentation

des justificatifs

Solde de 40% (des dépenses

effectives) sur présentation

des justificatifs6

Appel à projets Alimentation – 2021 – DGTM-DEAAF-SALIM Guyane

7. MODALITES DE FINANCEMENT

Les subventions sont versées selon les critères suivants :

- Les dépenses engagées sont éligibles (cf annexe 1) et font l’objet de factures ; - Le montant minimal de l’aide dans le cadre du présent appel à projet est de 1 000€ et le montant maximal de 10 000€ ;

- Le taux d’aide maximal est de 80%. Cependant, le taux d’aide par structure dépend du montant total de l’enveloppe de l’AAP, du nombre de projets lauréats et du type de projet. Aucun projet ne pourra être financé à 100% par le PRA ;

- Pour les projets dont le montant total de la subvention est inférieur ou égal à 5 000€, une avance de 80% de la subvention est versée au moment de la signature de la convention par la DEAAF. Le solde de 20% est versé après vérification de la réalisation du projet. Pour les projets dont le montant total de la subvention est supérieur à 5 000€, une avance de 60% de la subvention est versée au moment de la signature de la convention par la DEAAF. Le solde de 40% est versé après vérification de la réalisation du projet.

Sauf exception, la durée de la convention, c’est-à-dire les dates entre lesquelles les dépenses sont éligibles, est la suivante :

- DEBUT : par défaut à la date de réception de la candidature complète

Une exception est faite dans le cas où le porteur de projet bénéficie déjà d’une convention dans le cadre du PRA pendant l’année en cours et que les actions sont similaires. La date de début de la convention est alors fixée au lendemain de la date de fin de la convention précédente. Ex : convention PRA 2020 se terminant au 30/06/2021 -> date de début de convention PRA 2021 fixée au 01/07/2021.

- FIN : au 31/07 de l’année n+1

La durée totale est de 12 à 18 mois.

Le porteur de projet dispose ensuite d’un délai de trois mois pour rendre le dossier de fin de projet. Ce dossier sera constitué des pièces suivantes :

- Tableau des actions réalisées

- Contre rendu de fin de projet (modèle fourni)

- Factures de toutes les dépenses effectuées

- Tout autre document permettant de justifier de la réalisation du projet (photos, rapport…)7

Appel à projets Alimentation – 2021 – DGTM-DEAAF-SALIM Guyane

ANNEXE 1 : LISTE DES DEPENSES ELIGIBLES

Cette liste n’est pas exhaustive, merci de vous rapprocher de la DEAAF pour toute question.

Les dépenses non éligibles sont les suivantes :

- Prestation d’animation autour de la santé hors alimentation

- Prestation d’animation autour du sport ou autres activités non liées au thème - Prestation extérieure de coordination car c’est le porteur de projet qui est coordinateur - Salaires de personnels permanents de la structure. Seuls les salaires de personnes recrutées spécifiquement pour le projet et pouvant justifier d’un nombre d’heure passé sur la thématique alimentation pourront être pris en charge. Les co-financements seront dans ce cas indispensables.

- Etudes de faisabilité

- Location de bus de transport sauf si les services de la CTG ou de la mairie ne sont pas en mesure de fournir ce type de service.

La convention fera état au moment de sa signature d’un tableau récapitulant les lignes de dépenses subventionnées dans le cadre du PRA. Ce tableau aura été établi par la DEAAF en lien avec le porteur de projet. Une fongibilité entre les lignes pendant le projet est possible mais elle sera évaluée au cas par cas, sur demande écrite du porteur de projet avant la date de fin de convention.

Dépense éligible Condition

Achat de supports de communication

Achat de matériel de jardinage (bac

compost, outils etc…)

Voir l’aap Plan de Relance jardin en priorité

Achat de matériel pédagogique Conformes aux recommandations nationales Achat de fruits et légumes pour des

distributions

Produits locaux privilégiés

Si la mise en place du programme « fruits à

l’école » est impossible

Frais de visites (billet d’entrée…) Visites en lien direct avec le thème du projet Prestation d’animation Prestations directement liées à l’alimentation et l’agriculture (les sujets relatifs à la santé sont

subventionnés par l’ARS).

Dont prestation de

nutritionniste/diététicienne

Uniquement si celle-ci est liée à l’utilisation de

fruits et légumes

Organisation de rencontres (petits achats,

location de salle…)

Thème respecté