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Arrêté - 017 arrêtés 04 01 2021 coiffeurs suspention fermeture du lundi
Document publié le Vendredi 27 novembre 2020 par la commune de Fontaines.
Lien du pdf (Arrêté - 017 arrêtés 04 01 2021 coiffeurs suspention fermeture du lundi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
E 3 Direction régionale
PREFET des entreprises, DE SAONE-ET-LOIRE de la concurrence,
Futé de la consommation, Fraternité du travail et de l'emploi
ARRÊTÉ DE SUSPENSION TEMPORAIRE DE FERMETURE
Vu la demande datée du 27 novembre 2020, présentée par l'Union Nationale des Entreprises de Coiffure, organisation professionnelle, sise 28 rue d'Autun à MONTCEAU-LES-MINES, qui sollicite l'autorisation de suspendre temporairement l'obligation de fermer les établissements de coiffure au public le lundi, cette demande portant sur le dernier lundi de novembre 2020 ainsi que les lundis du mois de décembre 2020 ;
Vu l'article L. 3132-29 du Code du Travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 juin 1987 obligeant les établissements et salons de coiffure du département à être fermés au public le lundi ;
Vu les circonstances exceptionnelles tenant à la crise sanitaire COVID ;
Considérant que l'équilibre économique des commerces du département apparaît fragilisé par la crise sanitaire et des périodes de fermetures administratives des commerces, générant une situation d'urgence pour le tissu économique du département et constituant une atteinte au fonctionnement normal des établissements de commerce, y compris les établissements de coiffure ;
Considérant l'urgence à permettre aux commerces, y compris aux établissements de coiffure, de reconstituer un chiffre d'affaires propre à assurer leur pérennité ;
Considérant également qu'une ouverture supplémentaire les lundis permettra de mieux répartir les flux de fréquentation ;
ARRETE
Article 1 : L'obligation de fermeture au public des établissements et salons de coiffure du département de la Saône et Loire, les lundis est suspendue jusqu’au 31 janvier 2021.
Article 2 : Un exemplaire du présent arrêté devra être affiché dans l'entreprise.
Mäcon, le 4 janvier 2021
Le Préfet, 28
Julien CHARLES
Voies de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois suivant sa notification, par la voie du recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon (22, rue d'Assas - 21000 DIJON).