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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 114 DP RK Avis Derog repos dominical Prefet mai 2021
Document publié le Mardi 11 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 114 DP RK Avis Derog repos dominical Prefet mai 2021)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 21/05/2021
Reçu en préfecture le 21/05/2021
N° 2021-114 Mâconnais-Beaujolais 6, 20502: Ses
AG G LO M É R AT | O ID : 071-200070308-20210520-2021114 DP-AU
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le? { MAI 2021
Objet : Avis sur les demandes de dérogation au repos dominical présentées par les organismes professionnels « Alliance du Commerce » et « FNAEM n.
EXPOSE DES MOTIFS
« Alliance du Commerce » et law FNAEM » (Fédération française du Négoce de l'Ameublement et de l'Équipement de la Maison) ont sollicité le Préfet de Saône-et-Loire par courrier en date du 11 mai 2021, pour émettre Un avis à la dérogation au repos dominical et autoriser tous les établissements ressortissant à l'activité de commerce de détail, de l'ameublement et de l'équipement de la maison à ouvrir les dimanches suivants :
- Les dimanches 6, 13, 20 et 27 juin 2021 ;
-_ Etles dimanches 4, 11, 18 et 25 juillet 2021.
Ainsi le Préfet de Saône-et-Loire, par courrier en date du 17 mai 2021, sollicite MBA pour émettre Un avis à la dérogation au repos dominical et autoriser tous les établissements ressortissant à l'activité de commerce de détail, de l'ameublement et de l'équipement de la maison à ouvrir les dimanches listés ci-dessus.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-10, Vu les article L. 3132-20 à L. 3132-23 du Code du travail,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n° 2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attribution du Conseil au Président, notamment pour donner Un avis aux dérogations au repos dominical,
Considérant que le Préfet de Saône-et-Loire, par courrier du 17 mai 2021, a soumis pour avis la demande de dérogation au repos dominical présentée par les organismes professionnels pour l'ensemble des commerces de l'activité de commerce de détail, de l'ameublement et de l'équipement de la maison, pour les dimanches 6, 13, 20 et 27 juin et 4, 11, 18 et 25 juillet 2021, Considérant que Mâconnais Beaujolais Agglomération doit émettre un avis préalable aux dérogations au repos dominical municipales et préfectorales,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'émettre un avis favorable à ce que l'ensemble des commerces de l'activité de commerce de détail, de l'ameublement et de l'équipement de la maison soit autorisé à ouvrir les dimanches suivants :
- Les dimanches 6, 13, 20 et 27 juin 2021 ;
-_ Etles dimanches 4, 11,18 et 25 juillet 2021.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Président,
Jean-Pafrick COURTOIS
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com