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Document publié le Mercredi 25 novembre 2020 par la commune de Fontaines.
Lien du pdf (Arrêté - 017 arrêtés 04 01 2021 commerce de détail derogation repos domicial)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
E 3 Direction régionale PREFET des entreprises, DE SAÔNE-ET-LOIRE de la concurrence, re de la consommation, Fraternité du travail et de l'emploi
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL
Vu les demandes présentées en date du 25 novembre 2020 par l'Alliance du Commerce et le 26 novembre 2020 par le Conseil du Commerce de France, qui sollicitent l'autorisation de déroger à l'interdiction d'employer des salariés les dimanches du mois de janvier 2021 ;
Vu les articles L. 3132-20 et L. 3132-23 du code du travail :
Vu les circonstances exceptionnelles tenant à la crise sanitaire COVID ;
Vu la consultation menée en date du 02 décembre 2020 conformément aux dispositions de l'article L. 3132-21 du code du travail ;
Vu les avis favorables rendus par la Chambre de Commerce et d'Industrie, la Communauté de Communes Saône-Doubs-Bresse, le MEDEF, la CPME, FU2P, la CFE-CGC et l'avis défavorable rendu par FO ;
Considérant que l'équilibre économique des commerces du département apparaît fragilisé par la crise sanitaire et des périodes de fermetures administratives des commerces, générant une situation d'urgence pour le tissu économique du département et constituant une atteinte au fonctionnement normal des établissements de commerce ;
Considérant l'urgence à permettre aux commerces de reconstituer un chiffre d'affaires propre à assurer leur pérennité ;
Considérant également que les ouvertures dominicales permettront de mieux répartir les flux de fréquentation :
ARRETE
Article 1:Les commerces de détail sont autorisés à faire travailler les salariés les dimanches du mois de janvier 2021 dans le respect des dispositions des articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail :
- contrepartie au travail des salariés prévue par accord collectif ou engagement unilatéral de
l'employeur donnant lieu à consultation du Comité Economique et Social s’il existe et, dans tous les cas, à référendum dans l'entreprise ;
- sur volontariat des salariés, confirmé par un accord écrit de ceux-ci.
Les établissements qui entendront déroger au repos dominical sur le fondement du présent arrêté communiqueront aux services de la DIRECCTE les contreparties accordées aux salariés.
Article 2 : La présente décision ne remet pas en cause les arrêtés municipaux autorisant certains commerces à déroger au repos dominical certains dimanches de l'année, en application de l'article L. 3132-26 du code du travail.
Article 3 : Un exemplaire du présent arrêté devra être affiché dans l’entreprise.
Mâcon, le 4 janvier 2021
Le Préfet, ê
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Julien CHARLES
Voies de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois suivant sa nofification, par la voie du recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon (22, rue d'Assas - 21000 DIJON).