Déliberation - dl.22.080 rh modalites de mise en oeuvre du teletravail au sein de la ville dingre

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Déliberation - dl.22.080 rh modalites de mise en oeuvre du teletravail au sein de la ville dingre Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune d'Ingré. Lien du pdf (Déliberation - dl.22.080 rh modalites de mise en oeuvre du teletravail au sein de la ville dingre)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, P n ré

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 décembre 2022

L'an deux mil vingt-deux, le treize décembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la

mairie de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Nombre de conseillers municipaux présents : 20

Nombre de votes contre : 0

Nombre d’abstentions : 0

Nombre de votes pour : 29

Nombre de suffrages exprimés : 29

Date de convocation du Conseil Municipal le 6 décembre 2022

Présents : Christian DUMAS, Amaud JEAN, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Estelle

MONTES, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Émitie BRICOUT, Aurore PRIEST, Éric SIGURE, Estelle MARCUARD, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Guillem LEROUX, Sandrine RIGAUX, Thierry GOMES, Benoît COQUAND et Laetitia NATIVELLE.

Absents excusés :

Hélène LORME, ayant donné son pouvoir à Michèle LUCAS,

Michel PIRES, ayant donné son pouvoir à Philippe MAUGUIN,

Michèle LUCAS, ayant donné son pouvoir à Franck VIGNAUD,

Laurent JOLLY, ayant donné son pouvoir à Christian DUMAS,

Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,

Christine CABEZAS, ayant donné pouvoir à Magalie PIAT,

Maël DIONG, ayant donné pouvoir à Estelle MONTES,

Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Estelle MARCUARD,

Aurore MARTIN, ayant donné pouvoir à Sandrine RIGAUX.

Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h52 Secrétaire : Émilie BRICOUT

RESSOURCES HUMAINES

DL.22.080 — Modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de la ville d’Ingré

Christian DUMAS expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l'article L.430-1,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans. la fonction publique et la magistrature, Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats, “Le |

Vu le décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la

fonction publique et la magistrature,

Vu l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats, . Vu l'arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l'arrèté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats

Vu l'accord en date du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, Vu l'avis du Comité Technique en date du 25 novembre 2022,

Le Maire informe l’assemblée :

Dans un contexte d'évolutions permanentes de la fonction publique territoriale et de crise sanitaire, l'organisation et les modes du travail se sont profondément transformés. Ainsi, de plus en plus d'agents ont aujourd’hui régulièrement recours au télétravail. Ces évolutions transforment la manière dont nous organisons individuellement et collectivement notre travail, sans oublier l'aspect managérial. Afin de s'adapter au mieux à ce contexte mouvant et d'intégrer pleinement ce nouveau mode de travail, la ville d'ingré a décidé de légitimer le recours au télétravail mais également de poser un cadre commun à tous les agents municipaux.

><1/ 45€ DL.22.080Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Il se pratique au domicile de l'agent ou, le cas échéant, dans des locaux professionnels distincts de son lieu d'affectation.

Par ailleurs, le télétravail réalisé de manière ponctuelle a été introduit par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019.

L'autorisation de télétravail peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois où par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés. Réglementairement, la quotité de travail ouverte au télétravail est plafonnée à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine.

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.

Monsieur Le Maire précise que la présente délibération doit, après avis du comité technique, fixer : Les activités éligibles ou non éligibles au télétravail (activités, postes, fonctions). Les équipements de travail mis à disposition.

Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données. Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail. Les modalités de prise en charge, par l'employeur des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail.

Les modalités de formation ou d'information relatives aux équipements et outils nécessaires au télétravail. VO

NNNNY

Le Maire propose à l’assemblée :

- Identification des activités éligibles et non éligibles au télétravail

Afin d'ajuster au mieux les impératifs des missions exercées par chacun des agents de la collectivité, il est identifié trois typologies de postes : télétravaillablés, mixtes, et non télétravaillables.

> Postes sur lesquels des missions sont identifiées comme étant télétravaillables.

Missions dont les tâches se caractérisent par un contenu informationnel élevé. Ainsi, seules les tâches administratives d'expertise, d'étude, de rédaction, de traitement d'informations ou saisie de données peuvent être réalisées à distance.

> Postes sur lesquels des missions sont identifiées comme étant mixtes.

o Missions comportant des tâches administrative jugées télétravaillables mais avec un volet d'accueil prépondérant voire majoritaire nécessitant une présence sur site. o Missions comportant des tâches administrative jugées télétravaillables mais avec un volet technique/de terrain imposant une présence sur site.

> Postes dont les missions ne peuvent pas être exercées en télétravail.

Il s'agit des fonctions opérationnelles ou celles nécessitant une relation de proximité ou une présence physique indispensable à la réalisation des missions et ne pouvant donc pas être télétravaillées.

Le Maire rappelle que le télétravail est un mode d'organisation du travail mis en place sur demande de l'agent qui bénéficiera des mêmes droits et obligations que ceux exerçant sur leur lieu d'affectation.

La durée de l'autorisation est accordée pour une année renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois ans. A l'issue de cette période de 3 ans, celle-ci peut être renouvelée sur demande de l'agent et dans le respect d'un délai de prévenance d'un mois. Sans respect de ce délai, la date d'effet du renouvellement de l'autorisation pourra être différée. Suite à la demande de renouvellement de l'agent, l'autorisation est délivrée par décision expresse de l'autorité territoriale après un entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier.

- Détermination de la quotité de travail ouverte au télétravail

Au sein de la ville d’Ingré le contingent de jours pourra être utilisé à tout moment par l'agent sous forme de jours « flottants » selon les besoins de son activité sous réserve du respect des 3 jours de présentiels hebdomadaires obligatoires et de l'accord de son responsable hiérarchique. Ces jours « flottants » pourront être sollicités par * journée.

>€2/ 43€ DL.22.080Le télétravail est ainsi ouvert aux agents éligibles dans les conditions et proportions suivantes :

Quotité de temps | ,. . . ee . Missions non de tratalllouvarte Missions télétravaillables Missions mixtes télétravaillables

Agents à temps | 80 jours flottants / an 40 jours flottants / an Néant

complet Fractionnables en 7 journée Fractionnables en ‘ journée

Agents à temps

partiel ou temps | 60 jours flottants / an 30 jours flottants / an Néant

non complet à | Fractionnables en % journée Fractionnables en *£ journée

90 %

Agents à temps

partiel ou temps | 40 jours flottants / an 20 jours flottants / an Néant non complet à | Fractionnables en % journée Fractionnables en % journée

80%

nr : pes : 20 jours flottants / an . ; 10 jours flottants / an Néant . VE

3 +. non complet 70% Fractionnables en % journée Fractionnables en * journée

Agents à temps

partiel ou temps non complet Néant

Néant Néant

inférieur à 70%

- Modalités d'indemnisation du télétravail

En application du principe dé libre administration des collectivités territoriales, l'indemnité forfaitaire de compensation n'est pas obligatoire dans la Fonction Publique Territoriale. Toutefois, la collectivité choisit d'accorder aux agents en télétravail une indemnité forfaitaire d’un montant de 2.88 euros/jour (ou 1.44 euro par % journée) dans la limite de 253.44 € par an (limite impérative correspondant au principe de parité avec la Fonction Publique d'Etat). Le montant et le plafond de cette indemnité suivront automatiquement l'évolution prévue par la règlementation.en vigueur. Cette indemnité permet de prendre en compte des frais pouvant être engagés par l'agent dans le cadre de son activité en télétravail.

Le versement decette indemnité aura lieu trimestriellement à terme échu (soit en avril, juillet, octobre et janvier de l'année n+1), ce au regard des derandes de télétravail renseignées dans le logiciel de gestion du temps de travail.

Après avis du Comité Technique du 25 novembre 2022 et après présentation à là Commission « Finances — Ressources Humaines — Administration Généraleet Métropole » du 28 novembre 2022, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d'adopter la proposition du maire avec effet au 1°janvier 2023,

- d'approuver le protocole d'accord concernant les modalités d'application du télétravail des agents

communaux annexé à la présente délibération.

- d'autoriser le Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce protocole.

Cette délibération abroge à compter du 1° janvier 2023, la délibération DL.21.083 en date du 14 décembre 2021

instaurant le télétravail au sein de la Ville d'Ingré.

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.

3/43 DL.22.080La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai

de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

INGRE, le 13 DEC. 2022

pa rte “pme après NS au Représentant de l'État le : 02 JAN, on

Notification le : ÿ ÿ in : 2023 4 € D’;

AN, 2023 LAVE

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LORS Christian DUMAS Sn E

><4/ 45€ DL.22.080ADULLACT

3 “4

Tiers de télétransmission multiprotocole OT comptabilité publique

© ACTES : contrôle de légalité

( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |

Collectivité : VILLE INGRE

Utilisateur : Le Tumelin SYlvie

( Paramètre de la transaction : )

Type de transaction : Transmission d'actes

|__| Nature de l'acte : Délibérations

Numéro de l'acte : DL_22 080 REMPL

Date de la décision : 2022-12-13 00:00:00+01

Objet : Modalités de mise en œuvre du télétravail au sein

de la ville d'Ingré - Annule et remplace suite à

une erreur en recopiant

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 1.5 - Transactions /protocole d accord

transactionnel

Identifiant unique : 045-214501694-20221213-DL_22 080 REMPL-

DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

(Fichier contenus dans l'archive:

Fichier Type de fichier Taille du fichier

Nom métier:

045-214501694-20221213-DL_22 080 REMPL-DE-1-1_0.xml text/xmi 954

Nom original :

DL.22.080 - RH - Modalités de mise en œuvre du télétravail application/pdf 562314

au sein de la ville d'Ingré.pdf

Nom métier:

99_DE-045-214501694-20221213-DL 22 080 REMPL-DE-1- application/pdf 562314

1_1.pdf

( Cycle de vie de la transaction : )

Etat Date Message

Posté 2 janvier 2023 à 16h55min35s Dépôt initial

| En attente de transmission 2 janvier 2023 à 16h55min36s Accepté par le TdT : validation OK

Transmis 2 janvier 2023 à 16h55min37s Transmis au MI

Acquittement reçu 2 janvier 2023 à 16h55min51s Reçu par le MI le 2023-01-02

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