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Déliberation - dl.23.128 rh transferts de competences approbation des conventions de mise a dispo de services ascendantes
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.23.128 rh transferts de competences approbation des conventions de mise a dispo de services ascendantes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix-neuf décembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 21
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : O
Nombre de votes pour : 27
Nombre de suffrages exprimés : 27
Date de convocation du Conseil Municipal le 13 décembre 2023
Présents : Christian DUMAS, Amaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Michel PIRES, Estelle MONTES, Michèle LUCAS, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Emilie BRICOUT, Aurore PRIEST (depuis 19h24), Éric SIGURE, Maël DIONG, Yann GRISON, Delphine GUY, Jean-Luc BERNARD, Thierry GOMES, Benoît COQUAND et Laetitia NATIVELLE.
Absents excusés :
Magalie PIAT, ayant donné pouvoir à Claude FLEURY,
Laurent JOLLY, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,
Estelle MARCUARD, ayant donné pouvoir à Michèle LUCAS,
Guillem LEROUX, ayant donné pouvoir à Laetitia NATIVELLE,
Sandrine RIGAUX, ayant donné pouvoir à Thierry GOMES.
Absente :
Christine CABEZAS,
Aurore MARTIN.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 19h55 Secrétaire : Maël DIONG
RESSOURCES HUMAINES
DL.23.128 — Mise en œuvre des transferts de compétences métropolitaines - Ajustement des transferts de personnels et des mises à disposition de services - Approbation des conventions de mise à disposition de services ascendantes
Christian DUMAS expose :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-4-1, Vu l'avis du comité social territorial de la commune en date du 5 décembre 2023,
La métropole Orléans Métropole a succédé à la communauté urbaine du même nom au 1er mai 2017, cette dernière étant elle-même issue de la transformation de la communauté d’aggiomération Orléans Val de Loire le 1° janvier 2017.
Du point de vue des effectifs concernés, les principales compétences transférées par les communes à l'occasion de ces deux évolutions statutaires successives en 2017 furent la voirie et l'eau potable. Cependant, par souci de continuité des services et pour mieux préparer l'organisation future, il avait été décidé de reporter d’une année les décisions à prendre concernant les transferts d'agents vers la métropole, par la conclusion de conventions de gestion transitoire. À
Ainsi, au 1% janvier 2018, les agents affectés totalement ou partiellement à des compétences transférées ont été, soit transférés à 100 % à la métropole (suivi ou non d'une mise à disposition de service partielle au profit de la commune d'origine : mise à disposition de service descendante), soit conservés par leur commune et obligatoirement mis à disposition partiellement de la métropole (mise à disposition de service ascendante). Dans ce dernier cas, sur le plan administratif, ces agents mis à disposition demeurent employés par leur commune, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. A ce titre ils perçoivent leur rémunération versée par leur autorité de nomination et disposent du déroulement de carrière et de l'ensemble des autres droits tels qu'institués par leur commune.
L'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les modalités de transfert du personnel doivent faire l’objet d'une décision conjointe de la commune et de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).
s€1/ 252 DL.23.128 Les conventions de mise à disposition de services ascendantes actuelles arrivent à échéance au 31 décembre 2025. Il est proposé de procéder à l'approbation de nouvelles conventions pour une période d'un an à compter du 1% janvier 2024. Le renouvellement tacite de la convention est prévu chaque année à sa date d'application, pour une durée maximale de trois ans.
Face au besoin de simplifier l'exécution des conventions de mise à disposition ascendantes, un travail collaboratif a été mené par les communes et la métropole. Afin d'harmoniser les pratiques et de les consolider juridiquement, les nouveaux principes suivants ont été arrêtés :
+ La mise à disposition des services communaux permet l'exercice des missions métropolitaines, c'est-à- dire des missions concourant directement à la production d'actions liées aux différents champs de l'exercice de la compétence métropolitaine, en dehors de toutes fonctions supports (missions comptables, de secrétariat, de direction, de RH, missions logistiques et d'interface usagers.) : + La mise à disposition des services communaux porte sur des missions techniques opérationnelles ou des
fonctions d'encadrement à un niveau N+1 (et N+2 pour les communes de plus de 20 000 habitants) : + La mise à disposition individuelle est systématisée pour certains agents du fait de leurs missions d'ingénierie ;
+ L'équivalent temps plein (ETP) de mise à disposition d'un poste est supérieur ou égal à 0,10 (10 %) et
inférieur ou égal à 0,90 (90 %), pour des raisons d'efficience des services :
Les agents intervenant sur la viabilité hivernale et les agents mécaniciens sont intégrés à la convention :
Le taux de mise à disposition de services est appliqué sur la masse salariale, les frais de matériel et de fournitures ;
+ Les frais RH annexes font l’objet d'une rémunération forfaitaire — fixée à 628 € par ETP (coût médian des
frais RH annexes moyens/ETP déclarés par les communes) :
° La facturation est établie trimestriellement.
Afin de permettre une gestion optimisée des missions métropolitaines et communales, il est proposé de procéder
à des ajustements de la convention de mise à disposition de services ascendante passée avec la commune d'Ingré, au 1° janvier 2024.
Ajustement ETP MADS ascendante Commune
Au 01/01/2024
(7,32 ETP NORD-OUEST {Commune d'Ingré {-1,01 ETP au 01/01/ 2024)
Après avis du comité social territorial du 5 décembre 2023 et présentation à la Commission Générale du 12 décembre 2023, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- De procéder à l'approbation de la nouvelle convention pour une période d'un an à compter du 1 janvier 2024, renouvelable par tacite reconduction chaque année à sa date d'application, pour une durée maximale de trois ans
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et les documents afférents à l'application de cette convention.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 20 décembre 2023
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 2 1 DEC. 2023 Publication le :
Notification le : 2 Î DEC, 2n72 €
2 1 DEC. 2973
S€2/ 25€ DL.23.128 “é HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : Le Tumelin SYlvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_23_128
Objet: Mise en œuvre des transferts de compétences
métropolitaines - Ajustement des transferts de
personnels et des mises à disposition de services -
Approbation des conventions de mise à disposition de
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-12-20 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 5.7 - Intercommunalite
Identifiant unique : 045-214501694-20231220-DL 23 _128-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier : 045-214501694-20231220-DL 23_128-DE-1-1 _0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 500.9 Ko
Nom original : DL.23.128 - RH - Transferts de compétences -
Approbation des conventions de mise à dispo de services
Nom métier:
99_DE-045-214501694-20231220-DL_23_128-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 21 décembre 2023 à Dépôt initial
En attente de transmission 21 décembre 2023 à Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis 21 décembre 2023 à Transmis au MI
Acquittement reçu 21 décembre 2023 à Reçu par le MI Le 2023-12-21
145h19min29s
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