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Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20260048 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Droits de l'homme, Libertés publiques,
`
C.A.U.E DE SEINE MARITIME
CONVENTION DE SUBVENTION DE
FONCTIONNEMENT N°58-26-05
ENTRE,
La Ville du Havre représentée par monsieur le Maire ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du conseil municipal du 2 mars 2026 ;
Ci-après désignée « La Ville du Havre »
ET
LE CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT de la Seine-Maritime représentée par son Président M. Vincent RENOUX, agissant en cette qualité ;
Ci-après désignée « l’association » ou « le CAUE » ;
CONSIDERANT :
ÿ La loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture et plus particulièrement son article 1 :
« L’architecture est une expression de la culture.
La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public. Les autorités habilitées à délivrer le permis de construire ainsi que les autorisations de lotir s’assurent, au cours de l’instruction des demandes, du respect de cet intérêt. (…).
En conséquence, (…) des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement sont institués. Ils sont chargés d’aider et d’informer le public conformément au titre II. (…) » ;
ÿ Les articles 6 et 7 de cette même loi qui fixent les missions assignées au CAUE auprès d’un public varié :
« Le CAUE a pour mission de développer l’information, la sensibilité et l’esprit de participation du public (…)2
Il contribue, (…) à la formation et au perfectionnement des élus, des maîtres d'ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités.
Le CAUE poursuit, sur le plan local, les objectifs définis au plan national, en vue de promouvoir la qualité de l'architecture et de son environnement.
Il fournit aux personnes qui désirent construire ou rénover un bâtiment ou aménager une parcelle, les informations, les orientations et les conseils propres à saisir les enjeux paysagers des sites urbains et ruraux concernés et à assurer la qualité architecturale des constructions, sans toutefois se charger de la maîtrise d'œuvre.
Il (le CAUE) est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement. (…) » ;
ÿ Les codes de l’urbanisme, de l’environnement et de l’énergie qui complètent les missions du CAUE : article L 121-7 alinéa 3 (code de l’urbanisme), article L 232-2 (code de l’énergie), article L222-2 (code de l’environnement) ;
ÿ La loi sur l’architecture fixant la gratuité des interventions du CAUE, l’activité des CAUE est financée par la fiscalité (quote-part de la part départementale de la Taxe d’Aménagement) et d'éventuelles ressources complémentaires. Le CAUE n'effectue pas de prestation contre rémunération ;
ÿ Les missions d’intérêt public et le projet du CAUE qui s’adressent à une diversité de publics ;
ÿ Les enjeux et les besoins du territoire de la Ville du Havre dans les domaines d’action du CAUE. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l’association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les missions d’intérêt général fixées par la loi citée en préambule dans les domaines de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement (annexe I) :
- Conseiller les collectivités et administrations publiques ;
- Conseiller les candidats à la construction ;
- Informer, sensibiliser, faire participer le public ;
- Former les intervenants dans la construction.
La Ville du Havre contribue financièrement à la réalisation de ces missions d’intérêt général, en complément des sources de financement propres de l’association. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour 3 ans correspondant aux exercices budgétaires 2026, 2027 et 2028.
ARTICLE 3 – MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le coût total annuel estimé relatif à la réalisation des missions d’intérêt général du CAUE sur la durée de la convention est évalué à 1 527 634 € conformément au budget prévisionnel en annexe III.
Conformément à la délibération de son conseil municipal, la participation financière de la Ville du Havre est fixée à 3 000 € en 2026.3
Pour les deuxièmes et troisièmes années d’exécution, la contribution financière annuelle de la Ville du Havre est versée selon les modalités suivantes :
1. Le versement sera sous réserve du respect par l’association des obligations mentionnées dans la présente convention (articles 4 et 5) ;
2. S’agissant d’une convention pluriannuelle, le montant de la subvention de fonctionnement sera arrêté chaque année par le conseil municipal dans le cadre de la procédure d'élaboration de son budget primitif ou par délibération spécifique ;
3. Un appel de versement sera produit impérativement par l’association avant le 1er novembre de chaque année.
La Ville du Havre peut suspendre ou diminuer le montant des versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes en cas de non- application ou de modification substantielle d’exécution de la présente convention par l’association.
Les versements seront effectués au compte ouvert au nom de :
CONSEIL ARCHITECTURE URBANISME ET ENVIRONNEMENT DE SM
IBAN : FR76 1142 5009 0008 0061 7842 148
BIC : CEPAFRPP142
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
- Le bilan d’activité comprenant les éléments mentionnés à l’annexe II. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.
- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes
- Les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du conseil d’administration en cas de modification ;
La transmission des documents se fera sous forme dématérialisée.
L’association s’engage par ailleurs ;
- A faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Ville du Havre les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues ;
- A tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…) ; - A s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est à dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;
ARTICLE 5 – CONTROLE
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle peut être réalisé par la Ville du Havre. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Le refus de leur communication peut entraîner l’annulation de la subvention.4
La Ville du Havre contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet.
La Ville du Havre peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles des missions ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 6 - ÉVALUATION
L'évaluation contradictoire porte sur la mise en œuvre des missions d’intérêt général et, le cas échéant, sur leur impact sur le territoire.
L’association s’engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre des missions dans les conditions précisées en annexe II de la présente convention.
La Ville du Havre procède à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec l’association, de la réalisation des missions auxquelles elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
ARTICLE 7 – ASSURANCES
L'association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de La Ville du Havre ne puisse être recherchée.
ARTICLE 8 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville du Havre et l’association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 - ANNEXES
Les annexes I, II, III et IV font partie intégrante de la présente convention.
ANNEXE I – MISSIONS D’INTERET GENERAL
ANNEXE II – MODALITES D’EVALUATION ET INDICATEURS
ANNEXE III – BUDGET GLOBAL
ANNEXE IV – CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN
ARTICLE 10 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties sans préjudice de tous autres5
droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 11 - RECOURS
Pour l’exécution de la présente convention, la Ville du Havre fait élection de domicile en ses locaux
situés 1517 Place de l'Hôtel de Ville CS40051 - 76084 Le Havre Cedex. Tout litige résultant de
l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Rouen.
Fait à : Le Havre, le
En deux exemplaires
En deux exemplaires
Pour le maire et par délégation
Monsieur Vincent RENOUX Monsieur Jean-Baptiste GASTINNE
Président du CAUE 76 1 er adjoint au Maire
Chargé de l’Urbanisme
et de l’environnement
Signature Signature6
ANNEXE I : LES MISSIONS D’INTERET GENERAL
Obligation :
L'Association s’engage à mettre en œuvre les missions suivantes, conformément à sa mission de
service public décrite à l’article 1er de la convention :
a) Objectif(s) : conseiller, sensibiliser et former à la qualité du cadre de vie
b) Publics visés : élus de collectivités publiques, particuliers, professionnels de l’aménagement, grand
public
c) Localisation : ensemble des territoires urbains et ruraux du département de Seine-Maritime
d) Moyens mis en œuvre : équipe de 15 salariés composée comme suit :
- 1 directeur
- 10 conseillers architectes, paysagistes et urbaniste
- 1 chargé de communication
- 1 responsable administratif et financier
- 1 assistante administrative comptable
- 1 secrétaire7
ANNEXE II
MODALITÉS D’ÉVALUATION ET INDICATEURS
Conditions de l’évaluation :
Le compte rendu financier annuel visé à l’article 6 des présentes est accompagné d’un bilan d’activité
quantitatif et qualitatif des actions comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.
Au moins trois mois avant le terme de la convention, le bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif
communiqué par l’association comme prévu par l’article 9 des présentes fait la synthèse des comptes
rendus annuels susmentionnés.
Indicateurs quantitatifs :
Objectifs Indicateurs associés à l’objectif Valeurs cibles 202X 202X 202X
Conseiller
Nombre d’études communes
Nombre de permanences
Nombre de conseils particuliers
Nombre de conseils ADS
Sensibiliser Nombre d’évènements suivis Nombre de personnes touchées
Former
Nombre de formations dispensées
Nombre de stagiaires formés
Nombre de formateurs internes
Indicateurs qualitatifs :
- Niveau de satisfaction des collectivités ayant eu recours aux conseils du CAUE
- Niveau de satisfaction des particuliers reçus en permanence8
ANNEXE III - BUDGET GLOBAL– exercice 2025
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 – Achats 32 500 € 70 – Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services 1 000 €
Prestations de services
Achats matières et fournitures 74- Subventions d’exploitation 1 310 576 €
Autres fournitures État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
61 - Services extérieurs 77 100 € -
Locations -
Entretien et réparation Région(s) :
Assurance -
Documentation Département(s) :
- Taxe d’aménagement (part) 1 180 576 €
62 - Autres services extérieurs 144 265 € Intercommunalité(s) : EPCI 110 000 €
Rémunérations intermédiaires et honoraires -
Publicité, publication Commune(s) : 5 000 €
Déplacements, missions -
Services bancaires, autres
Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes 86 300 € -
Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens
Autres impôts et taxes -
64- Charges de personnel 1 079 530 € L'Agence de services et de paiement (ASP - emplois aidés-)
Rémunération des personnels Autres établissements publics 15 000 €
Charges sociales
Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion courante 110 000 €
65- Autres charges de gestion courante Dont cotisations, dons manuels ou legs
Aides privées
66- Charges financières 2 342 € 76 - Produits financiers 60 000 €
67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels 11 858 €
68- Dotation aux amortissements 105 597 € 79 – Reprises sur amortissements et provisions 34 200 €
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 1 527 634 € TOTAL DES PRODUITS 1 527 634 €
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
86- Emplois des contributions volontaires en
nature
87 - Contributions volontaires en nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat
861- Mise à disposition gratuite de biens et
services 871- Prestations en nature
862- Prestations
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature
TOTAL TOTAL
La subvention annuelle de XXX EUR représente XX % du total des produits de l’association
Charges annuelles
Subvention annuelle de
[xxxx]
Somme des financements publics
(affectés au projet)9
1 527 634 EUR _____ EUR 1 527 634 EUR
ANNEXE IV – CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN
Les sept engagements du Contrat d’Engagement Républicain
Le CER comporte sept engagements qui doivent être respectés par ses signataires, conformément aux articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021 et la circulaire NOR INTD2216361C du ministre de l’Intérieur et des outre-mer. Ils s’entendent de la manière suivante.
Engagement n°1 : Respect des lois de la République
L'engagement à respecter les lois de la République s'entend comme :
- l'interdiction d'entreprendre ou d'inciter à toute action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public (a) ;
- l'interdiction de se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques (b) ;
- l'interdiction de remettre en cause le caractère laïque de la République (c).
S’agissant du (a), eu égard à la décision n°2021-823 DC du 13 août 2021 du Conseil constitutionnel, les actions
portant atteinte à l'ordre public sont les actions susceptibles d'entraîner des troubles graves à la tranquillité
et à la sécurité publiques. A titre d'illustration, est considéré comme constitutif d’un trouble grave à l'ordre
public, conformément à l'article L. 212-1 du code de sécurité intérieure :
- une association qui provoque des manifestations armées ou des agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens ;
- une association qui présente, par sa forme et son organisation militaires, le caractère d'un groupe de combat ou d'une milice privée ;
- une association dont l'objet ou l'action tend à porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou à attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ; - une association dont l'activité tend à faire échec aux mesures concernant le rétablissement de la légalité républicaine ;
- une association qui a pour but soit de rassembler des individus ayant fait l'objet de condamnation du chef de collaboration avec l'ennemi, soit d'exalter cette collaboration ; - une association qui provoque ou contribue par ses agissements à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes, ou propage des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ;
- une association qui se livre, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger.
A également été considéré, par le passé par les juges, comme légitimant un retrait de subvention, le cas d'une
association locale de défense de l'environnement s'opposant à l'implantation d'un site de stockage de déchets
radioactifs, dès lors qu'elle a organisé à cette fin des actions violentes telles que la destruction de matériels
ou la mise à sac de locaux administratifs (CE, 1er octobre 1993, Commune de Secondigny, n°112406).
À titre d'exemple du b), pourrait être considérée comme s'affranchissant des « règles communes régissant
ses relations avec les collectivités publiques » :
- une association qui déciderait de s'adresser dans une langue autre que le Français, par exemple une langue régionale, à l'administration ;
- une association qui refuserait de répondre à un courrier de l'administration au motif que l'agent qui a adressé le courrier est une femme ;10
À titre d'exemple du c), pourrait être considéré comme remettant en cause le caractère laïque de la
République le fait pour une association de se prévaloir de sa dimension religieuse pour solliciter une entorse
au principe constitutionnel de laïcité qui s'impose à l'administration.
Engagement n°2 : Liberté de conscience
L'engagement à respecter la liberté de conscience s'entend comme l'obligation de ne pas exercer de
prosélytisme abusif à la fois envers les membres, salariés, bénévoles mais également envers les tiers,
notamment les bénéficiaires des services de la structure concernée.
Il ne s'agit pas de l'application du principe de laïcité, inapplicable à une association dépourvue de mission de
service public, dans l'exercice de ses activités (Cass. Soc. 19 mars 2013, n°12-11.690).
Le prosélytisme abusif est caractérisé dès lors qu'il est exercé sous la contrainte, la menace ou la pression.
La Cour européenne des droits de l'homme considère que le prosélytisme abusif « peut revêtir la forme
d’activités [offrant] des avantages matériels ou sociaux en vue d'obtenir des rattachements à [une] église ou
[exerçant] une pression abusive sur des personnes en situation de détresse ou de besoin", selon le même
rapport, voire impliquer le recours à la violence ou au "lavage de cerveau"; plus généralement il ne s'accorde
pas avec le respect dû à la liberté de pensée, de conscience et dé religion d'autrui » (CEDH, 25 mai 1993,
Kokkinakis, n°14307/88).
À titre d'illustrations, pourrait être considérée comme exerçant un prosélytisme abusif envers ses membres
ou envers des tiers :
- une association sportive qui contraindrait ses adhérents à prier dans les vestiaires avant ou après la séance de sport ;
- une association (de soutien scolaire) qui obligerait ses membres à porter des signes religieux ostentatoires ;
- une association qui entretiendrait des relations avec des penseurs ou prédicateurs affiliés à l'islam radical.
En revanche, le fait pour une association ou une fondation de détenir dans ses locaux des objets qui
manifestent son inspiration confessionnelle mais dont les activités sont ouvertes à tous ne peut être considéré
comme du prosélytisme abusif susceptible de caractériser une violation du CER.
Engagement n°3 : Liberté des membres de l'association
La liberté d'association comprend la liberté d'adhésion à une association, qui a pour corollaire la liberté de ne
pas adhérer. Il en découle que les membres d'une association peuvent s'en retirer à tout moment et qu'ils ne
peuvent en être exclus de façon arbitraire.
La Cour de cassation a, par exemple, jugé que les statuts d'une association ne pouvaient pas prévoir que tous
les habitants d'une commune seraient membres de celle-ci (Cass, 1re civ., 8 novembre 1978, n°77-11.873).
De même, un commerçant, lors de son installation au sein d'une galerie marchande, ne peut se voir imposer
contractuellement l'adhésion à l'association des commerçants de cette galerie (Cass, 3e civ., 5 décembre
2001, n°00-14.637).
Cette position est confirmée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui a jugé
qu'un chauffeur de taxi ne pouvait pas être astreint, sous menace de perdre le bénéfice d'une licence
nécessaire à l'exercice de sa profession, à faire partie d'une association défendant des opinions contraires à
ses convictions personnelles (CEDH, 30 juin 1993, Sigurjonsson, n°16130/90).11
Les statuts d'une association peuvent prévoir l'exclusion de plein droit de tout membre qui ne respecterait
pas une obligation souscrite en y adhérant (Cass., 1re civ., 2 juillet 2014, n°13-18.858). Cette exclusion est
toutefois subordonnée à une mise en demeure infructueuse ou à une procédure disciplinaire permettant à
l'intéressé de présenter sa défense (Cass., 1re civ., 21 novembre 2006, n° 05-13.041).
Engagement n°4 : Égalité et non-discrimination
Le principe d'égalité et de non-discrimination impose de ne pas opérer de différences de traitement qui ne
reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire de la structure
concernée.
Il ne contrevient pas à la liberté des associations de choisir leurs membres et donc de constituer une
association fermée, c'est-à-dire une association ayant organisé statutairement le contrôle des adhésions et
pouvant la refuser à une personne ne remplissant pas les conditions fixées (CEDH, 27 février 2007, Associated
Society of Locomotive Engineers and Firemen (ASLEF), n°11002/05, §39).
Cette différence de traitement n'est possible que si elle est prévue par les statuts ou en rapport avec l'objet
statutaire licite de l'association. Il est par exemple possible qu'une association communale de chasse refuse
l'adhésion d'un chasseur ne pouvant justifier d'un domicile sur le territoire ainsi que le prévoient les statuts
(Cass., 1re civ., 25 mai 2016, n°15-15.754). De la même manière, une association féministe ou de prévention
des violences faites aux femmes peut réserver ses adhésions aux seules femmes.
Engagement n°5 : Fraternité et prévention de la violence
L'engagement à prévenir la haine s'entend comme le fait, pour une structure, tant dans le cadre de son
activité, de son fonctionnement interne que de ses rapports avec les tiers :
- de ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque ;
- de ne pas cautionner de tels agissements ;
- de rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
Ainsi, porte une atteinte à cet engagement le fait pour un dirigeant, salarié, bénévole ou membre d'une
association de tenir, au nom de l'association, des propos racistes ou antisémites ou provoquant à la haine ou
la violence.
Dès lors, les publications d'une association sur les réseaux sociaux ouvertement antisémites ou des propos faisant l'apologie des crimes contre l'humanité constituent un appel à la haine et à la violence.
Engagement n°6 : Respect de la dignité de la personne humaine
Le principe du respect de la dignité de la personne humaine s'entend comme le fait de n'entreprendre, ne
soutenir, ni ne cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la
personne humaine.
Le manquement à ce principe peut viser différents agissements, de nature à troubler l'ordre public ou pouvant aller jusqu'à être assimilables à la traite d'êtres humains. Par exemple, pouvait être considérée comme une atteinte au principe de la dignité de la personne humaine susceptible de provoquer des troubles à l'ordre public, la distribution publique par une association d'une soupe au cochon, considérée comme volontairement discriminatoire (CE, 5 janvier 2007, association « Solidarité des français », n° 300311).
Pourraient également être considérées comme portant atteinte à la dignité de la personne humaine :
- la promotion d'idées dégradantes pour la dignité humaine, comme le fait de prôner l'excision des femmes ;12
- la promotion d'actions dégradantes pour la dignité humaine, comme la promotion du lancer de nains (CE, Assemblée, du 27 octobre 1995, com. de Morsang-sur-Orgen°1367.2-7).
Engagement n°7 : Respect des symboles de la République
Le respect des symboles de la République s'entend, dans le cas d'espèce, comme le respect du drapeau
tricolore, de l'hymne national, et de la devise de la République.
Conformément à l'article R. 645-15 du code pénal, pourraient par exemple être considérés comme des
outrages au drapeau tricolore :
- le fait de détruire celui-ci, le détériorer ou l'utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public ;
- le fait pour l'auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, de diffuser ou faire diffuser l'enregistrement d'images relatives à leur commission.
Il convient toutefois d'apprécier la question des éventuels outrages aux symboles de la République à la lumière
de la liberté d'expression politique ou philosophique ou de la liberté de création, comme l'a précisé le Conseil
d'État au sujet de l'article R. 645-15 précité :
« le pouvoir réglementaire a entendu n'incriminer que les dégradations physiques ou symboliques du drapeau susceptibles d'entraîner des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques et commises dans la seule intention de détruire, abîmer ou avilir le drapeau; qu'ainsi ce texte n'a pas pour objet de réprimer les actes de cette nature qui reposeraient sur la volonté de communiquer, par cet acte, des idées politiques ou philosophiques ou feraient œuvre de création artistique, sauf à ce que ce mode d'expression ne puisse, sous le contrôle du juge pénal, être regardé comme une œuvre de l'esprit » (CE, 19 juillet 2011, Ligue des droits de l'homme, n°343430).