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Procès Verbal - 2023 06 07 designation du referent deontologue de lelu local du CDG69
Document publié le Vendredi 26 mai 2023 par la commune de Saint-Symphorien-sur-Coise.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 06 07 designation du referent deontologue de lelu local du CDG69)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé de Re Ronan pes pepe
1 j « 069-216902387-20230601-DE230601LDUI -{ Date de publication : Date de télétransmission : 15/08/2023 Date de réception préfecture : 15/06/2023
COMMUNE DE ST SYMPHORIEN SUR COISE
Place du Marché EXTRAIT DU REGISTRE
69590 St Symphorien sur Coise DES DELIBERATIONS DU
Département du Rhône CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-06-07
Nombre de membres :
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 26
{dont 7 pouvoirs)
Objet : Désignation du référent déontologue de l'élu local du CDG69
- L'an deux mille vingt-trois,
Le 1er juin, à 20h00
Le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à Saint-Symphorien-sur-Coise, sous la
présidence de M. Jérôme Banino, maire de la commune.
Date de convocation : 26 mai 2023
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Maryline Ratton est
nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres votants.
Présents :
BANINO Jérôme, MICHELOT Éric, MEZARD-MOSTFA Dominique, GRANGE Agnès, SARTORETTI
Michel, SIMON Anne-Claire, FERLAY Christiane, VAUX Marie-Aimée, WITHERS Patrick, ODIN
Catherine, ÇAKIR-LOUSSE Corinne, DALBEPIERRE Michael, AGGOUN Jean-Claude, PAISSE Matthieu,
RATTON Maryline, THEVENON Pierrick, VENET Denis, MURIGNEUX Claudie, VERICEL Pauline,
Absents excusés :
TOINET Guy, pouvoir donné à M. MICHELOT Éric
GRANGE Evelyne, pouvoir donné à Mme. Agnès GRANGE
FEUNTUN Christel, pouvoir donné à Mme, ÇAKIR-LOUSSE Corinne
ZAMPICCHIATTI-CREPET Mariana, pouvoir donné à Mme. ODIN Catherine LAPLACE Sébastien,
ROY Jean Sébastien, pouvoir donné à M. BANINO Jérôme
GLEIZES Jérôme, pouvoir donné à M. SARTORETTI Michel
FLAMENT Julien, pouvoir donné à Mme. MURIGNEUX Claudie
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l'article L.1111-1-1 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT), les élus membres du conseil municipal doivent exercer leur mandat dans le respect
des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local,
Cette charte fixe les sept principes déontologiques qu’un élu local doit respecter :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Date de publication :
2, Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt
qu lui soit personnel, directément ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts, Lorsque ses
intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont Îl est membre,
l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote,
4, L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice
de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5, Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un
avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein
desquelles il a été désigné. ‘
7. lssu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son
mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et
décisions pris dans Le cadre de ses fonctions.
Le même article prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui
apporter tout conseil Utile au respect de ces principes déontologiques,
Les règles relatives à la désignation de ce référent ont été précisées dans le décret n°2022-1520 du 6
décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Ainsi, à compter du 1% juin 2023, un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal,
Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par
des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Le cdg69 a déjà institué la fonction de référent déantologue des agents, assurée par Élise
UNTERMAIER-KERLEO qui dispose de toutes les qualités et compétences requises pour exercer cette
mission. En outre, le référent déontologue dispose des outils mis à disposition par le cdg69 permettant
une saisine confidentielle des demandes, un traitement des questions dans le respect des principes de
déontologie et un suivi quantitatif at qualitatif de son activité.
Le cdg69 propose donc aux collectivités, groupements de collectivités et syndicats mixtes qui le
souhaitent de pouvoir désigner le référent déontologue des agents du cdg69 comme référent
déontologue pour leurs élus.
Afin d'assurer toute la gestion administrative et financière des relations entre chaque collectivité ou
établissement et le référent déontologue élu, le cdg69 mettra à disposition les mêmes outils que pour
exercer la fonction de référent déontologue des agents, garantissant ainsi la confidentialité des
saisinés.
A l'instar des agents, les élus pourront le saisir via un formulaire de saisine dématérialisé ou par
courrier envoyé au cdg69. Le référent déontologue pourra contacter si besoin l'élu, qui recevra ses
réponses par écrit (courriel ou coutrler en fonction du mode de salsine).
La rémunération du référent déontologue sera assurée par le cdg69 dans le respect des dispositions
réglementaires en vigueur, soit 80€ par dossier traité. Date de publication : HA
La mission sera financée par la cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire versée au cdg69. /]
La collectivité devra signer une convention d'adhésion avec le cdg69 dans le cadre de la convention
unique fixant les modalités et conditions d'exercice de cette mission. La durée de désignation du
référent déontologue élu suit celle de la convention unique, soit jusqu'au 31 décembre 2024,
renouvelable une fois pour une durée de 3 ans.
Le Conseil Municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code général de la fonction publique
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520
Vu la délibération n°2021-10-07 en date du 7 octobre 2021 portant adhésion à la convention unique du
cdg69
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré :
à 26 voix pour et 0 contre
1) DECIDE de désigner le référent déontologue du cdg69 comme référent déontologue des élus
locaux de la commune.
2) CONFIE confie au cdg69 le soin de mettre à disposition du référent tous les outils nécessaires
à la saisine et au traitement des questions dans des conditions visant à garantir la
confidentialité nécessaire.
3) DIT que, la rémunération du référent déontologue sera assurée par le cdg69 dans le cadre de
la cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire versée au cdg69.
4) APPROUVE la convention d'adhésion annexée et définissant les modalités d'exercice de la
mission et de traitement des questions et autorise Monsieur le Maire à la signer avec le
cdg69.
5) La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l’Etat
6) CHARGE Monsieur le Maire et Madame le Receveur chacun pour ce qui le concerne de la
poursuite et de l'exécution de la présente délibération.
Et ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
La/Le secrétaire de séance Le Maire, Accusé de réception en préfecture
069-218902387-20230801-DE280601LDU0607-DE
Date de télétransmission : +6/06/2023
Date de réception préfecture : 15/06/2023