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Déliberation - 2026.01.15 REGLEMENT INTERIEUR 2026 4 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Surgères. Lien du pdf (Déliberation - 2026.01.15 REGLEMENT INTERIEUR 2026 4)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité, Règlement intérieur du

Conseil Municipal

(validé par délibération n°2026.01.15 en date

du 20 avril 2025)PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement doit porter uniquement sur des mesures concernant le fonctionnement du Conseil Municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.

La loi du 6 février 1992 impose néanmoins au Conseil Municipal l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du CGCT, ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales.

Le règlement intérieur définit également les modalités d'application du droit d'expression prévu par l'article L.2121- 27-1 du CGCT. Les élus siégeant au Conseil Municipal sont rattachés à un groupe d'élus / groupe politique issu des élections municipales suivant et au nom des listes d'appartenance élues auxdites élections. Par principe, un groupe d’élus est constitué d’au moins deux personnes. En cas de désunion au sein du groupe majoritaire ou d'un groupe d'élus d'opposition en cours de mandat, une déclaration de désunion et de constitution d'un ou de plusieurs nouveaux groupes devra être signée et adressée au Maire. Le Conseil Municipal en sera informé à la séance faisant immédiatement suite à la réception de ladite déclaration. Un élu n'appartenant à aucun groupe à l'issue des élections municipales ou en cours de mandat (en cas de désunion), dispose de la même possibilité de s'exprimer dans le bulletin d'information générale afin de garantir l'expression pluraliste dans les conditions fixées par le présent règlement.

En cas d'absence ou d'empêchement du Maire, celui-ci est remplacé en vertu de l'article L.2122-17 du CGCT. Dans cette situation, tous les articles du présent règlement s'appliqueront en application de la suppléance de sorte que la désignation du « Maire » sera entendue comme le suppléant.Sommaire

Chapitre I : Réunions du Conseil Municipal

Article 1 : Périodicité des séances

Article 2 : Convocations

Article 3 : Ordre du jour

Article 4 : Accès aux dossiers préparatoires

Article 5 : Questions orales et écrites

Chapitre II : Commissions et conseils de quartier

Article 6 : Commissions municipales

Article 7 : Fonctionnement des commissions municipales

Article 8 : Commissions d’appels d’offres

Article 9 : Conseils de quartier

Chapitre III : Tenue des séances du Conseil Municipal

Article 10 : Présidence

Article 11 : Quorum

Article 12 : Mandats

Article 13 : Secrétariat de séance

Article 14 : Accès et tenue du public

Article 15 : Enregistrement des débats

Article 16 : Séance à huis clos

Article 17 : Police de l’assemblée

Article 18 : Intervention des fonctionnaires municipaux

Chapitre IV : Débats et votes des délibérations

Article 19 : Déroulement de la séance

Article 20 : Débats ordinaires

Article 21 : Débats d’orientation budgétaire

Article 22 : Suspension de séance

Article 23 : Amendements

Article 24 : Clôture de toute discussion

Article 25 : Votes

Chapitre V : Publicité des débats et des décisions

Article 26 : Procès-verbaux

Article 27 : Liste des délibérations

Chapitre VI : Dispositions diverses

Article 28 : Bulletin d’information générale

Article 29 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Article 30 : Mise à disposition d’une salle communale aux élus de l’opposition

Article 31 : Modification du règlement

Article 32 : Application du règlementCHAPITRE I : REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : périodicité des séances

Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre (article L.2121-7 du CGCT).

Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le juge utile.

Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand une demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil Municipal en exercice.

Article 2 : convocations

Toute convocation est faite par le Maire dans un délai est de 5 jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

La convocation indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée a minima sur le panneau d’affichage extérieur de la Mairie et publiée sur le site Internet de la Commune.

La convocation est transmise de manière dématérialisée (mail) ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse (article L.2121-10 du CGCT).

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal, ainsi que tous les documents aidant à la prise de décision.

Article 3 : ordre du jour

Le Maire fixe l’ordre du jour. L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et est porté à la connaissance du public. Seules les questions inscrites à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'une délibération.

Article 4 : accès aux dossiers préparatoires

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-13 CGCT, « Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ».

Durant les cinq jours précédant la séance et le jour de la séance, les conseillers municipaux peuvent sur leur demande écrite adressée au Maire, consulter, au bureau de la Direction Générale des Services ou au service Administration Générale en Mairie et aux heures ouvrables, les dossiers préparatoires. Il en est de même pour les dossiers relatifs aux projets de contrat ou de marché. Pour les délibérations concernant les délégations de service public, les documents sont consultables au moins 15 jours avant la séance.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.

Toute question ou demande d’informations complémentaires d’un membre du Conseil Municipal devra être adressée au Maire ou à l’adjoint en charge du dossier auprès de la Direction Générale des Services. Les informations devront être communiquées au conseiller intéressé au plus tard 48 heures avant l’ouverture de la séance du Conseil Municipal, si elles se rapportent à une affaire inscrite à l’ordre du jour.

Dans les autres cas, les informations disponibles seront communiquées dans les 10 jours suivant la demande.Article 5 : questions orales et écrites

Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire, à chaque séance, des questions sur toute affaire ou tout problème concernant la Commune ou l’action municipale.

Les questions orales ou écrites portent sur des sujets d’intérêt général et ne peuvent comporter d’imputations personnelles. Les questions peuvent donner lieu à un échange entre le conseiller et le Maire ou l'adjoint délégué, sans faire l'objet d'un débat général, sauf décision du Conseil Municipal. Elles ne peuvent pas faire l'objet d'une délibération à caractère décisionnel lors de la même séance. Pour donner lieu à délibération, la question devra être inscrite à l'ordre du jour d'une séance ultérieure

Le dépôt des thèmes des questions orales et le dépôt des questions écrites sont à adresser au Maire par transmission des éléments auprès de la Direction Générale des Services de la Mairie, 48 heures au moins avant la séance dès lors que ce délai est justifié par les contraintes d’organisation des réunions du Conseil Municipal. Ces dépôts font l’objet d’un accusé de réception.

Les questions orales et écrites sont traitées à la fin de chaque séance.

Lors de cette séance, le Maire ou l’Adjoint délégué compétent répond aux questions posées par les conseillers municipaux. Si le nombre, l’importance ou la nature des questions le justifie, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du Conseil Municipal ultérieure ou spécialement organisée à cet effet.

Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé, sont traitées à la séance ultérieure la plus proche sans qu'il soit nécessaire de renouveler la procédure de demande.

CHAPITRE II : COMMISSIONS ET CONSEILS DE QUARTIER

Article 6 : commissions municipales

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-22 du CGCT, le Conseil Municipal peut former, des commissions, composées exclusivement d’élus, chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. Les commissions municipales sont constituées en début de mandat dans le respect du principe de la représentation proportionnelle issue des élections municipales pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. La jurisprudence du Conseil d'État indique clairement que la représentation proportionnelle s'apprécie à la date de formation de chaque commission. Les membres des commissions permanentes sont désignés pour toute la durée de la mandature. Le Conseil Municipal peut revenir sur cette composition pour des motifs tirés de la bonne administration des affaires communales ou lorsque la composition ne respecte plus le principe de représentation proportionnelle.

Le Conseil Municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègent. Le nombre de membres indiqué ci-dessous exclut le Maire, Président de droit de toutes les commissions :

Commissions municipales constituées Nombre de membres au maximum Finances 7 membres

Jeunesse – Citoyenneté – Conseil Municipal des

Jeunes

7 membres

Redynamisation du centre-ville

Organisation des foires et marchés

7 membres

Animations et jumelage 7 membres

Affaires sociales 7 membresAffaires culturelles, patrimoine et tourisme 7 membres Urbanisme, voies/réseaux,

Résilience climatique et transitions

7 membres

Conseils de quartier et budget participatif 7 membres

Affaires scolaires 7 membres

Sports et vie associative 7 membres

Marchés publics 7 membres

Bâtiments et affaires funéraires 7 membres

Communication 7 membres

La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.

Les commissions sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Lors de cette première réunion, les commissions désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

Le Conseil Municipal peut décider de la création des commissions spéciales pour l’examen d’une de plusieurs affaires. Ces commissions spéciales soumises aux mêmes règles que les commissions municipales, sauf dispositions spécifiques votées par le Conseil Municipal lors de leur constitution.

Des agents de la Commune peuvent, sur demande du Maire ou du Vice-Président, assister aux séances des commissions municipales et spéciales.

➢ Commission Communale pour l’Accessibilité aux personnes handicapées (CCA)

Conformément aux dispositions de l’article L. 2143-3 du CGCT, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentants les personnes handicapées.

Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal, et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Le rapport présenté au Conseil Municipal est transmis au représentant de l'État dans le Département, au Président du Conseil Départemental, au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Le Maire préside la commission et arrête la liste de ses membres. Le nombre de membres exclut le Maire.

Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

Article 7 : fonctionnement des commissions municipales

Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du Vice-Président.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil Municipal.

La commission se réunit sur convocation du Maire ou du Vice-Président en cas d'absence ou d'empêchement de ce premier. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres. La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller, par voie dématérialisée (mail), 3 jours francs au plus tard avant la tenue de la réunion.Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre, après en avoir informé le Maire ou le Vice-Président, 3 jours au moins avant la réunion.

Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.

Elles font l'objet d'un compte-rendu permettant d'assurer la traçabilité des avis émis et des propositions formulées. Ce compte-rendu est transmis au Maire et aux élus membres de la Commission ainsi qu'à tout membre du Conseil Municipal le sollicitant.

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.

Elles statuent à la majorité des membres présents, sans condition de quorum. En cas de partage des voix, le rapport relatif à cette affaire le mentionnera.

Article 8 : Commission d’Appel d’Offres et commission de délégation de service public

Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, le Maire ou son représentant, Président, et cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste composent ces commissions.

L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Pour les deux commissions, il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier. Il est procédé au renouvellement intégral de cette commission lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.

Ont voix délibérative les membres élus. En cas de partage égal des voix, le Président a voix prépondérante.

La Commission d'Appel d'Offres peut faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.

Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de ces commissions :

➢ 1° Un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d'un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'État ;

➢ 2° Des personnalités désignées par le Président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;

Une Commission des Marchés Publics (CMP) est également constituée. Le fonctionnement de la CMP et de la CAO sont définis par un règlement spécifique.

Article 9 : Conseils de quartier

Il appartient au Conseil Municipal de fixer librement la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de quartier et de déterminer, par délibération, le périmètre de chacun des quartiersconstituant la commune. Les conseils de quartier ont un rôle consultatif et d’initiative sans pouvoir de décision. Les avis émis ne sauraient en aucun cas lier le Conseil Municipal.

CHAPITRE III : TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 10 : présidence

Le Conseil Municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le Compte Financier Unique est débattu, le Conseil Municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote.

La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.

Le Maire procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met au vote les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Article 11 : quorum

Le Conseil Municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du CGCT, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil Municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.

Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le Maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

Article 12 : mandats

Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un autre conseiller municipal de son choix, un pouvoir signé manuscritement de voter en son nom. Les pouvoirs sont adressés au service Administration Générale, à l'attention du Maire, par courrier, par mail ou déposé en Mairie voire remis en main propre lors de la séance concernée. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Le pouvoir peut être établi au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

Article 13 : secrétariat de séance

Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il est assisté d'auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations (agents municipaux).Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.

Article 14 : accès et tenue du public

Les séances des conseils municipaux sont publiques. Aucune personne autre que les membres du Conseil Municipal ou de l’administration municipale ne peut s'asseoir à la table du Conseil Municipal sans y avoir été autorisée par le Maire.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Article 15 : enregistrement des débats

Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l'article L. 2121-16, les séances sont enregistrées par la Commune et peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. Les conseillers municipaux et le public ont le droit d'enregistrer les débats, sous réserve que les modalités de l'enregistrement ne soient pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l'assemblée. En cas de séance à huis clos, aucun enregistrement n'est autorisé.

Article 16 : séance à huis clos

Sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil Municipal. Le huis clos doit être justifié par un intérêt public et ne peut être systématique.

Lorsqu’il est décidé que le Conseil Municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.

Article 17 : police de l’assemblée

Le Maire a seul la police de l'assemblée en application des dispositions de l'article L.2121-16 du CGCT. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires …), le Maire en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le Procureur de la République.

Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.

Article 18 : intervention de fonctionnaires territoriaux

Les fonctionnaires municipaux assistent, en tant que de besoin, aux séances du Conseil Municipal.

Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique. Les fonctionnaires n’ont qu’un rôle consultatif.

CHAPITRE IV : DEBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS

Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune.Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département. Lorsque le Conseil Municipal, régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner son avis, il peut être passé outre.

Le Conseil Municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.

Article 19 : déroulement de la séance

Le Maire, à l’ouverture de la séance, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus et demande au Conseil Municipal de nommer le secrétaire de séance. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération. Il peut aussi soumettre au Conseil Municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Les questions diverses peuvent être évoquées mais ne peuvent donner lieu à un vote. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du Conseil Municipal.

Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.

Le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT. Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.

Article 20 : débats ordinaires

Chaque affaire soumise à l’approbation du Conseil Municipal fait l'objet d'un résumé oral sommaire par le Maire, par les adjoints délégués ou par tout autre rapporteur désigné par le Maire.

La parole est accordée par le Maire aux rapporteurs de la ou des commissions compétentes puis aux membres du Conseil Municipal qui la demandent. Un membre du Conseil Municipal ne peut parler qu'après avoir demandé la parole et l'avoir obtenue. Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le Maire.

Le Maire peut les inviter à conclure si ces prises de parole affectent le bon déroulement de la séance. Lorsqu’un membre du Conseil Municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 17 du présent règlement.

Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.

Article 21 : Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B.)

Un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci. Le D.O.B. ne donne pas lieu à un vote. Il sera acté par une délibération spécifique, annexée au procès-verbal de séance.

Pour la préparation de ce débat, il est mis à la disposition des conseillers municipaux, cinq jours francs avant la séance, des données budgétaires sur la situation financière de la commune accompagnées des annexes prévues par les textes.

Article 22 : suspension de séance

La suspension de séance et sa durée est décidée par le Maire, Président de séance. Le Maire peut mettre au vote toute demande de suspension de séance formulée par un ou plusieurs membres du Conseil Municipal.Il revient au Maire, Président de séance, de fixer la durée des suspensions de séance.

Article 23 : amendements

Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil Municipal.

Les amendements peuvent être proposés en séance. Pour faciliter l'organisation des débats, il est recommandé de les transmettre par écrit à la Direction Générale des Services au moins 48 heures avant la séance.

Le Conseil Municipal décide s’ils sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.

Article 24 : clôture de toute discussion

La clôture de toute discussion et de tout débat appartient au Maire, Président de séance.

Article 25 : votes

Les conseillers municipaux intéressés à l’affaire qui fait l’objet de la délibération doivent se retirer lors des débats et ne participent pas au vote.

Le Conseil Municipal vote de l’une des trois manières suivantes :

➢ à main levée,

➢ au scrutin public par appel nominal,

➢ au scrutin secret.

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le Maire et le secrétaire qui comptent, s’il est nécessaire, les abstentions, le nombre de votants « pour » et le nombre de votants « contre ».

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Maire est prépondérante.

Le vote a lieu au scrutin public par appel nominal à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

Il est voté au scrutin secret :

➢ soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

➢ soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

Le vote du compte financier unique présenté annuellement par le Maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte financier unique est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.

Il est interdit de prendre, de demander la parole ou d'intervenir pendant un vote.CHAPITRE V : PUBLICITE DES DEBATS ET DES DECISIONS

Article 26 : procès-verbaux

Les séances publiques du Conseil Municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal reprenant la teneur des discussions au cours de la séance. Les délibérations sont inscrites par ordre de date.

Le secrétaire de séance, désigné au début de chaque séance parmi les membres présents du Conseil Municipal, rédige le procès-verbal de la séance. Il peut se faire assister par des auxiliaires administratifs (agents municipaux).

Le procès-verbal contient obligatoirement les mentions prévues par l'article L. 2121-15 du CGCT : date et heure de la séance, noms du Président et des membres présents ou représentés, nom du ou des secrétaires, quorum, ordre du jour, délibérations adoptées et rapports correspondants, demandes de scrutins particuliers, résultat des scrutins, noms des votants et sens de leur vote pour les scrutins publics, et teneur des discussions.

Le procès-verbal est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le Maire et le secrétaire de séance.

Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir lors de l'adoption du procès-verbal que pour demander une rectification. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique sur le site Internet de la Commune et un exemplaire papier est mis à la disposition du public en mairie.

Article 27 : liste des délibérations

Conformément à l'article L. 2121-25 du CGCT, une liste des délibérations examinées mentionnant le résultat du vote par le Conseil Municipal est établie après chaque séance.

Cette liste est publiée dans la semaine qui suit la tenue du Conseil Municipal. Elle est affichée a minima dans le panneau d’affichage extérieur de la Mairie d’une part, et publiée sur le site Internet de la Ville de manière permanente et gratuite d’autre part.

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 28 : bulletin d’information générale

La Ville de Surgères édite des bulletins municipaux et autres supports de communication au cours de l’année dont le financement peut être assuré pour partie par la vente d’espaces publicitaires auprès des commerçants, artisans et entreprises de Surgères.

Ce bulletin (ou autre support) se veut être un bulletin d’information destiné aux Surgériens rendant compte de la gestion municipale, des réalisations et investissements sur la commune. Il présente la vie associative, industrielle, scolaire, périscolaire, etc. Il relate également diverses informations concernant des organismes extérieurs qui peuvent présenter un intérêt pour la population.

Conformément à l'article L. 2121-27-1 du CGCT, un espace est réservé à l'expression des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale dans le bulletin municipal et dans l'infolettre de la Ville. Cet espace est clairement identifié sous l'intitulé « Expression des élus n'appartenant pas à la majorité municipale ». La majorité municipale dispose également d'un espace d'expression distinct, séparé de celui de l'opposition sous l’intitulé « Expression des élus appartenant à la majorité municipale ».

Les textes de tous les groupes doivent être remis au service Communication 15 jours avant la date de publication prévue. Un accusé de réception de la part du service Communication est systématiquement transmis aux auteurs.La page réservée à l’expression des différents groupes politiques représentés au sein du Conseil Municipal (hors Edito du Maire introduisant, sans dimension politique, le bulletin municipal ou l’infolettre), destinée chacune à recevoir les articles de chaque groupe de manière bien identifiée, est répartie équitablement suivant la représentation des élus siégeant au Conseil. Le nombre de mots est défini en tenant compte de la nécessité de garantir à chaque groupe un espace d'expression suffisant et équitable.

➢ Pour le bulletin municipal (Estimation entre 30 et 40 pages environ)

(Espace d'expression d'environ 900 mots) :

• Groupe majoritaire (21 élus, hors Monsieur le Maire) : 450 mots au maximum • Groupe d’opposition (6 élus) : 300 mots au maximum

• Groupe d’opposition (1 élu) : 150 mots au maximum

➢ Pour l’infolettre (Estimation < à 10 pages)

(Espace d'expression d'environ 350 mots) :

• Groupe majoritaire (21 élus, hors Monsieur le Maire) : 175 mots au maximum • Groupe d’opposition (6 élus) : 115 mots au maximum

• Groupe d’opposition (1 élu) : 60 mots au maximum

En cas de modification de la composition des groupes ou de l'appartenance d'un élu à la majorité ou à l'opposition en cours de mandat, les espaces sont automatiquement ajustés par une règle de proratisation. Tout élu exprimant publiquement sa volonté de se situer individuellement de façon pérenne dans l'opposition bénéficie individuellement du droit d'expression. Dans cette situation, afin de garantir un espace d'expression suffisant, un minimum de 150 mots et de 60 mots sont respectivement fixés pour le bulletin municipal et pour l'infolettre.

Les textes publiés n'engagent que leurs auteurs. En cas de non-remise de texte la publication d'une mention "tribune non parvenue" sera prévue. La mise en page des textes transmis sera harmonisée (Même police et même taille de police).

Le bulletin d’information municipale et l'infolettre comprenant les tribunes des différents groupes, sont publiés sur le site internet de la Ville.

Les réseaux sociaux de la Ville relaient le lien de la page internet vers laquelle peut être consultée la tribune de chacun des groupes sur le bulletin municipal ou l'infolettre dernièrement émis.

Le Maire, en sa qualité de directeur de la publication, peut refuser de publier tout texte comportant des risques de troubles à l'ordre public, à la sécurité et à la tranquillité publiques, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le contenu porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne, de nature à engager sa responsabilité pénale. En cas de refus, le Maire notifie par écrit sa décision motivée à l'auteur dans un délai de 3 jours. L'auteur dispose alors d'un délai de 2 jours pour proposer une version modifiée.

Article 29 : désignation des délègues dans les organismes extérieurs

Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du CGCT et des textes régissant ces organismes.

La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

L'élection d'un Maire n'entraîne pas, pour le Conseil Municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.

Article 30 : Mise à disposition d’une salle communale aux conseillers municipaux d'oppositionConformément à l'article L. 2121-27 du CGCT, les conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale peuvent, sur leur demande, disposer sans frais d’une salle communale pour tenir leurs réunions, discuter des affaires de la Commune et préparer les séances du Conseil Municipal.

La salle du Logis 3 pourra ainsi être mise à disposition.

Les demandes d’occupation devront être adressées au Maire par écrit (via le service Administration Générale).

La mise à disposition s'effectue sans frais pour les conseillers municipaux concernés. La salle devra être utilisée exclusivement pour l'exercice du mandat municipal et dans le respect des règles de sécurité et de bon usage des locaux communaux.

Article 31 : modification du règlement

Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à tout moment par délibération du Conseil Municipal, à l'initiative du Maire ou de tout conseiller municipal. La modification est adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Article 32 : application du règlement

Le présent règlement est applicable dès son envoi au contrôle de légalité, son affichage en mairie et sa publication sur le site Internet de la commune.