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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°13 Convention SATESE CC 26 02 26)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
CONVENTION CADRE
MISSION D’ASSISTANCE TECHNIQUE EN ASSAINISSEMENT
Entre les Soussignés
Le Département de la Nièvre, sis Hôtel du Département — 58 039 NEVERS Cedex, représenté par le
Président en exercice du Conseil départemental, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil départemental du 16 décembre 2024, désigné ci-après « le Département »,
Et
La Communauté de Communes Coeur de Loire, représentée par son Président en exercice, dûment
habilité à signer la présente convention par délibération en date du du conseil communautaire, désigné ci-après « le Maître d’ouvrage »,
Préambule
L'assainissement des eaux usées est une compétence des collectivités.
Le Département affirme sa solidarité avec les territoires pour l’exercice de cette mission.
Cette mission s'adresse aux communes de moins de 5000 habitants ainsi qu'aux EPCI de moins de
40 000 habitants, considérés comme ruraux, répondant aux conditions rapportées dans l’article
R3232-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
L'action du Département s'appuie sur l’article L3232-1-1 du CGCT « pour des raisons de solidarité et
d'aménagement du territoire, le Département met à la disposition des communes ou des
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale qui ne bénéficient pas de moyens suffisants
pour l'exercice de leurs compétences dans le domaine de l'assainissement [..] une assistance
technique dans des conditions déterminées par convention. »
Il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de régler les rapports entre les parties en ce qui concerne la
mission d'assistance technique fournie par le Département au Maître d'ouvrage dans le domaine de
l'assainissement.
ARTICLE 2 — LIMITES DE LA CONVENTION
Cette mission ne supplée pas le travail de gestion et d'exploitation qui reste sous l'entière
responsabilité du Maître d'ouvrage et de son exploitant. Elle ne peut non plus suppléer à des
missions de maîtrise d'œuvre. Le Département ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance
des installations.
ARTICLE 3 — LE CONTENU DE LA MISSION
Le contenu de l'assistance technique est décrit dans le document intitulé « Assistance technique
cadre technique de réalisation de la mission » consultable sur le site internet de l’Agence de l'Eau
Loire Bretagne. La mission porte notamment sur les champs suivants :
“ Aide à l'identification et à la mobilisation de la compétence assainissement,
“Appui au fonctionnement (exploitation et performances) des systèmes d'assainissement
(stations de traitement des eaux usées et systèmes de collecte) et à la gestion des boues, y
compris l'élaboration des documents et la transmission des données d'auto surveillance,
* Appui à la vérification de la conformité des équipements d’auto-surveillance,
“Appui à l'évaluation de la performance des ouvrages et identification de leurs marges de progrès,
“* Aide à l'élaboration d’autorisations de rejet de déversement et de conventions de
raccordement avec des établissements générant des pollutions d’origine non domestique aux réseaux,
“Appui à l'élaboration du rapport annuel sur le prix et la qualité de service,
* Appui au suivi des études et travaux.
Le contenu est susceptible d'évoluer en fonction de l’évolution de la réglementation.
ARTICLE 4 — CONDITIONS D’EXÉCUTION
Le Département établit un planning prévisionnel et informe au préalable le Maître d’ouvrage de la
date de son intervention. En fonction de la nature de l'intervention, le Maître d'ouvrage s'engage à
se faire représenter par un élu ou par un intervenant technique nommément désigné par le
Maire/Président.
Le Département est autorisé à pénétrer dans les installations du Maître d'ouvrage, dans des
conditions d'hygiène et de sécurité acceptables.
Le Maître d'ouvrage s'engage à mettre à disposition du Département toute information utile et
nécessaire dont il dispose concernant ses installations.
Le Département établit un rapport de visite sous un délai maximal de trois mois, rapport adressé au
Maître d'ouvrage, par tout moyen, et, le cas échéant, à son délégataire nommément désigné.
ARTICLE 5 — DIFFUSION DE L'INFORMATION
Le maître d'ouvrage autorise le Département à communiquer les informations recueillies à l'Agence
de l'Eau ainsi qu’à la Direction Départementale des Territoires.
ARTICLE 6 — ENGAGEMENT DU DÉPARTEMENT
Le Département s'engage à :
- Faire effectuer par son service technique compétent, une visite initiale des installations en
présence d’un représentant du Maître d'ouvrage,
— Assurer l'appui technique demandé en mettant à disposition le personnel compétent pour les
visites et l’aide technique,
— Communiquer au Maître d'ouvrage les rapports de visites, synthèses annuelles et toutes les
informations disponibles concernant les installations dont il a la responsabilité. ARTICLE 7 — CONDITIONS FINANCIÈRES
Les prestations font l’objet d’une rémunération forfaitaire annuelle établie en fonction de la taille
des dispositifs concernés par les prestations, ce barème défini par délibération du conseil
départemental est présenté ci-dessous.
TARIFICATION Sans 10 à 101 à 201 à 501 à 1001 à 1501 à Sup à
bilan 100EH 200EH SOOEH 1000EH 1 500 EH , 2000EH 2000FH
2025 108,93€ 128,57€ 151,70€ 185,22€ 213,39€ 261,02€ 304,53€ 389,32 €
La participation financière du Département est perçue avant la fin du premier semestre de l’année
en cours sur présentation d’un titre de recettes émis par la Paierie départementale.
ARTICLE 8 — RÉVISION DE LA CONVENTION
D'une manière générale, les parties aux présentes pourront apporter des modifications aux
dispositions de la présente convention par voie d’avenant.
Pour ce qui concerne la tarification, celle-ci sera actualisée chaque année par le Département sur la
base de l'indice des prix de production de service de l’année n-2 pour l’année n. Le premier mars au
plus tard de chaque année le Département fera parvenir un document précisant les nouveaux tarifs
applicables pour l’année.
ARTICLE 9 — DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de cinq ans à compter de sa signature, sauf en cas
de dénonciation par l’une ou l’autre des deux parties, par l’envoi d’une lettre recommandée avec
accusé de réception avec un délai de 2 mois, ou de la perte d'éligibilité de la commune à la mission
d'assistance technique prévue par l’article L. 3232-1 du CGCT.
En cas de perte d'éligibilité du Maître d'ouvrage à l'assistance technique, la mission reste assurée
durant une année à compter de la date de connaissance de la perte d'éligibilité conformément à l'article R.3232-1 du CGCT.
La partie qui ne voudrait pas renouveler le contrat où désirerait en modifier les conditions devra
prévenir l’autre, trois mois au moins avant l’arrivée du terme extinctif du contrat, par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 — CONTENTIEUX
Pour tout litige relatif à l'application de la présente convention, accord amiable sera recherché dans
un premier temps. Ensuite, si le litige subsiste, le tribunal administratif territorialement compétent
sera saisi par la partie la plus diligente. Fait à Nevers, le
Établi en trois exemplaires originaux
Pour le Département de la Nièvre
Fabien BAZIN
Le président du Conseil
Départemental
Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026
Publié le 06/03/2026 S L Gr
ID : 058-200067916-20260226-2026 26 02 13-DE
À Cosne Cours sur Loire,
Le
Pour La Communauté de Communes Coeur de
Loire
Monsieur
le Président