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Procès Verbal - 2018 03 01 cmpv Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ribeauvillé. Lien du pdf (Procès Verbal - 2018 03 01 cmpv)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Aménagement du territoire, 1

Procès-verbal du Conseil Municipal du 01/03/2018

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE RIBEAUVILLE

Noms – Prénoms Signatures

CHRIST Jean – Louis

ERBLAND Louis

STOQUERT Mauricette

PFEIFFER Joseph

BRECHBUHLER – HELLER Claire

WIECZERZAK Georges XX

ZUCCOLIN – FREYMUTH Anne – Sophie

GRIMBICHLER Louis

SCHWACH Elisabeth

FUCHS Henry

BALTENWECK Yves XX

MOMCILOV Suzanne

THUET Pierre Yves

WEISSBART Christine

FLEIG Raoul

MOSER Manuelle

CHAPOTIN Agathe

PFISTER Catherine

UFFLER – GOLIOT Stéphanie

KEMAYOU- WANDJI Erick

OEHLER Gilles XX

WILHELM Benjamin XX

DEVECI Eren XX

KIENLEN Anne-Sophie XX

ERMEL Loïc

BULLE Hélène

Etait absent excusé avec procuration de vote:

- Georges WIECZERZAK qui donne procuration à Anne-Sophie ZUCCOLIN

Etaient absents excusés:

- Gilles OEHLER

- Benjamin WILHELM

Etaient absents:

- Yves BALTENWECK

- Eren DEVECI

- Anne-Sophie KIENLEN

Le quorum est atteint (20 présents sur 26 jusqu’au point 17 puis 19).2

Le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Désignation du secrétaire de séance

David FESSELET

Informations brèves

1. M. le Maire rappelle les prochaines dates des Commissions Réunies et des Finances et du Conseil Municipal :

- Mardi 13/03 à 18h30 : CRF

- Mardi 20/03 à 18h30 : CRF

- Mardi 27/03 à 20h15 : CM

2. Concernant les prochaines manifestations à l’Espace Culturel le Parc, M. le Maire relève entre autres :

- Samedi 03/03 à 20h30 : SMASHED

- Samedi 10/03 à 20h30 : concert annuel de la VOGESIA

- Vendredi 16/03 à 19h30 : soirée Maisons Fleuries

- Samedi 24/03 et dimanche 25/03 : 24h de la percussion

- Mercredi 28/03 à 20h : spectacle de danse « les enfants de Tchernobyl »

1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 07/12/2017

Le procès–verbal de la séance du Conseil Municipal du 07/12/2017 est soumis pour approbation. Il est joint à la présente.

ADOPTE à l’UNANIMITE

2. Débat d’orientations budgétaires 2018

Vu l’article 2312-1 du CGCT ;

Vu la Commission Réunie et des finances du 22/02/2018 ;

M. le Maire expose,

Comme chaque année, le débat d’orientations budgétaires constitue la première étape dans le processus budgétaire qui va conduire la Ville à l’adoption du budget 2018, le 28 mars prochain. Il a pour objet :

- D’informer sur la situation financière de la Ville ;

- De discuter des orientations budgétaires à venir : fiscalité, dette, investissements ; - De présenter les engagements pluriannuels envisagés.

Comme l’année passée, la préparation du budget 2018 reste marquée par la baisse des dotations de l’État, le prélèvement du FPIC maintenu à un niveau élevé et la dernière année de remboursement de l’abattement hôtelier. Cette année est également marquée par la décision de l’État de supprimer la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables étalée sur 3 années avec compensation promise de l’État. Bien entendu, les axes de politique budgétaire suivie ces dernières années sont maintenus :

- Pas d’augmentation des taux d’imposition ;

- Nouvel emprunt en deçà du capital remboursé pour diminuer la charge de la dette et limité à

300 000 € au maximum ;

- Maintien d’une politique d’investissement ambitieuse, bien qu’inévitablement marquée par la

baisse de nos ressources ;

- Réduction des charges de fonctionnement de la collectivité.3

I. Le Compte Administratif 2017

Le Compte Administratif 2017 dégage un excédent global de clôture de 1 372 000 €. Pour mémoire, il était quasiment similaire en 2016 (1 374 000 €).

II. Le Contexte Général

a) La baisse de la capacité d’autofinancement liée

- à la réduction des Dotations de l’État ;

- à l’augmentation du prélèvement du Fond de Péréquation Inter Communal (FPIC) ; - à l’application de l’abattement hôtelier sur la taxe sur les Jeux, lié à des investissements antérieurs du casino. Cet abattement d’un montant annuel de 128 000 € est étalé sur 3 années (2016, 2017 et 2018).

b) La réforme de la taxe d’habitation

La suppression de la taxe d’habitation étalée sur 3 années concernera 80 % des contribuables d’ici 2020 ; pour 2018, le dégrèvement est de 30 %, puis de 65 % en 2019 et de 100 % en 2020. A noter, actuellement 89 % des foyers ribeauvillois sont assujettis à la taxe d’habitation.

Elle représente actuellement une recette de 913 000 € pour la Commune. Cette perte de recettes serait éventuellement compensée par l’État sur la base de la taxe d’habitation 2017. Cependant, il s'agit d’une nouvelle perte d’autonomie financière des Collectivités qui pèsera sur les marges de manœuvres budgétaires. De plus, certaines compensations fiscales allouées aux communes lors de la suppression de la taxe professionnelle (FNGIR, DCRTP) sont désormais variables en fonction du potentiel fiscal de la Collectivité et non plus fixes comme promis lors de leur mise en place.

c) Le Programme d’Investissements

Le cadrage budgétaire mis en place au début de notre mandat devra par conséquent être réactualisé comme l’année passée en fonction de nos capacités financières.

d) La Fiscalité

En dépit de la conjoncture actuelle, il n’y aura pas d’augmentation des taux d’imposition. Le transfert de la compétence économique à l’intercommunalité en 2017, avec en corollaire le transfert des impôts économiques (CET, CVAE, IFER, TASCOM) a conduit à mettre en place des attributions de compensation versées aux Communes par la Communauté de Communes et qui sont pérennisées en 2018. Elles représentent 920 000 € (AC de Droit commun) et 476 000 € (AC dérogatoires liées à la zone d’activités du Muehlbach et de Casino).

III. Les Dépenses de Fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement diminuent de 2,2 % entre les comptes administratifs 2016 et 2017, ce qui représentent 1 225 €/ habitant en 2016 et 1 218 € en 2017 (1 035 € en moyenne nationale pour les Communes de la même strate, ratio 2016). Au niveau des prévisions budgétaires (stade des orientations budgétaires), elles sont stables par rapport à l’année passée. En effet, il sera proposé de réduire les frais de fonctionnement dans plusieurs domaines, en réactivant le groupe de travail mis en place au début de notre mandat.

Budget 2017 : 6 862 000 €

Budget 2018 : 6 857 000 €

Les charges générales ont diminué de 1,7 % en 2017 (soit – 35 000 €). Cet effort sera poursuivi en 2018. Le projet de budget 2018 prévoit en effet une diminution de 0,7 % :

Budget 2017 : 2 348 000 €

Budget 2018 : 2 332 000 € (-16 000 €)

Le budget 2018 prendra en compte :

- le fonctionnement du RIBOLAB

- la renégociation des contrats d’assurance4

- la mutualisation du service urbanisme

- la mise en place de nouveaux supports de communication et la refonte du site internet - la reconduction de la journée citoyenne

- une réflexion est menée sur l’externalisation de la maintenance de la piscine Carola

Les charges de personnel ont légèrement diminué de 0,4 % en 2017 (soit - 13 000 €).

Le Budget 2018 tiendra compte :

- du rétablissement d’un jour de carence en cas de congé de maladie ordinaire - du maintien du point d’indice

- de la mise en place du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP)

- de la rémunération sur une année pleine des agents recrutés en 2017 - de l’intégration dans les charges de personnels des intermittents du spectacle (17 000 €) - de la baisse de la cotisation d’assurance statutaire (-32 000 €)

- de l’absence de départ d’agents à la retraite

Enfin, la réflexion relative à la mutualisation des Ressources Humaines avec la Communauté de Communes devra aboutir, ainsi que la réorganisation des services municipaux (espaces verts, CTM, Parc, Eau et Assainissement). Le projet de budget 2017 prévoit une stabilité des charges de personnel.

Budget 2017 : 2 920 000 €

Budget 2018 : 2 912 000 € (-8 000 €)

Les charges de gestion courantes (indemnités élus, contribution SDIS et SIVU Forêt, subventions…) ont baissé de 14,2 % en 2017 (soit - 121 000 €), due essentiellement à la disparition de la contribution au Syndicat du Muehlbach et à la baisse de la masse salariale du SIVU forêt. Le projet de budget 2018 prévoit une légère baisse de 1 % et prendra en compte :

- la baisse de la contribution au SIVU forêt liée à la baisse de la masse salariale - la mise en place de la redevance GEMAPI, avec transfert de compétence à intercommunalité (7 000 €) - la fixation d’une enveloppe de 300 000 € de subventions aux associations.

Budget 2017 : 801 000 €

Budget 2018 : 793 000 € (-8 000 €)

Le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) a progressé de 25% en 2017 pour atteindre 269 000 €. Il y a une incertitude sur son évolution en 2018. Le montant prévisionnel pour 2018 est de 315 000 €.

Une réserve de 200 000 € en dépenses imprévues permettra de conserver un fonds de roulement et de faire face le cas échéant à des imprévus.

Les intérêts de la dette diminuent de 12% en 2018 avec une prévision budgétaire de 117 000 €.

IV. Les Recettes de Fonctionnement :

Les recettes de fonctionnement ont baissé de 1,7%. En 2016, elles ont représenté 1 509 €/ habitant (1 187 € en moyenne nationale), baisse essentiellement liée à la réduction des dotations de l’État.

Au niveau des prévisions budgétaires (stade des orientations budgétaires), elles sont aussi en réduction :

Budget 2017 : 7 092 000 €

Budget 2018 : 6 850 000 € (-7%)

Outre la poursuite de la baisse des dotations de l’État, par prudence, les autres compensations fiscales (FNGIR, DTRCP) ont été estimées de façon prudente, car désormais variables.

Les Dotations de l’État ont poursuivi leur diminution en 2017 à – 45%, soit - 344 000€. Cette baisse se poursuivra en 2018 à -18%, soit –51 000 €, avec une ponction supplémentaire résultant de la modification du calcul des dotations pour les communes écrêtées en raison de leur potentiel fiscal.

La Fiscalité Locale : comme chaque année depuis 1997, nous proposerons au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d’imposition, nonobstant la révision par l’État des bases d’imposition sur lesquelles nous n’avons aucune prise.5

Désormais, la variation des valeurs locatives est indexée sur l’inflation (soit +1,24 %). Par ailleurs, certaines compensations fiscales issues de la suppression de la taxe professionnelle sont désormais variables en fonction du potentiel fiscal des collectivités. La partie de la taxe d’habitation exonérée fera l’objet d’une compensation fiscale de l’État.

La prudence s’impose pour l’estimation des autres recettes notamment :

- les ventes de bois ont été estimées à 260 000 € (en dessous des prévisions de l’ONF) en soulignant que le bilan 2017 laisse apparaitre un excédent de 96 000 €. Quant au bilan prévisionnel 2018, il est basé sur un excédent de 98 000 €.

- les droits de mutation : 72 000 € en raison du caractère aléatoire (PM 118 000 € de recettes 2017). - le reversement de la taxe sur les jeux estimé à 1 650 000€, soit à un niveau nettement en deçà des recettes réalisées ces dernières années (par exemple 1 953 000€ en 2016 et 2 045 000€ en 2017, y compris une recette exceptionnelle de 128 000 €). L’abattement dit hôtelier sur les investissements du Casino représente la somme de 382 000 € pour les années 2012 à 2014. Son remboursement est étalé sur 3 années à hauteur de 128 000€/ an. À partir de 2016, il est directement déduit du reversement mensuel, avec une estimation annuelle de 106 000€.

En conclusion, au stade des orientations budgétaires, le budget de fonctionnement est en baisse de 2,8 %. Cette baisse découle comme l’an passé essentiellement de la baisse des Dotations de l’État, ce qui n’est pas sans incidence sur l’activité économique et amoindrit notre capacité d’investissement. Ainsi, l’autofinancement prévisionnel pour cette année s’élève à 1 174 000 €. Toutefois, les recettes supplémentaires ou des ponctions moindres espérées en cours d’année permettront d’augmenter notre marge de manœuvre, à travers le vote de décisions budgétaires modificatives.

V. LE BUDGET D’INVESTISSEMENT 2018

a) Les Dépenses d’Investissement

Elles s’élèvent en prévision à 3 900 000 € et se répartissent comme suit :

- Dépenses d’équipement : 3 016 000€

- Travaux en régie : 140 000€

- Dépenses financières comprenant capital de la dette, annuités ancienne école des filles et Sous-préfecture : 744 000€

Pour mémoire, nos dépenses d’équipement se sont élevées à :

- 3 272 000€ en 2015 (soit 655€/ habitant)

- 2 325 000€ en 2016 (soit 469€/ habitant) - avec une moyenne nationale de 331 €/ habitant en 2016. - 1 445 000€ en 2017 (soit 291€/habitant)

Les dépenses inscrites en restes à réaliser se chiffrent à 1 816 000 € et concernent principalement :

- Le centre d’activités équestres : 450 000€

- La mairie : 300 000€ (dont 250 000 € provisionné pour la tranche de travaux 2018) - Le périscolaire : 211 000€

- Le Ribolab : 98 000€

- La voirie : 72 000€

- Les parkings : 69 000€

Concernant notre capacité d’investissement, avec un montant d’emprunts nouveaux de 300 000€, elle est estimée à 1 200 000€. Le programme d’investissement global (reports et nouvelles inscriptions budgétaires) va approcher 3 016 000€. En fonction des choix opérés par le Conseil Municipal, il pourra prendre en compte :

- L’aménagement de la Mairie : accueil/ toiture et façades

- La poursuite de l’aménagement du centre équestre

- La réfection du kiosque du Jardin de Ville

- L’aménagement du Jardin de ville et de l’aire de jeux

- L’aménagement des parkings

- La réfection de la passerelle rue des Boulangers

- Le parcours de santé

- L’éclairage des châteaux6

- Le remplacement du tractopelle

- Les travaux de mise aux normes des bâtiments communaux

- Les travaux dans les Hangars du Pfifferdaj

- Les travaux sur le patrimoine

- La réfection de la gare routière et WC…

b) Les Recettes d’Investissement

Elles s’élèvent en prévision à 3 900 000€ et se répartissent comme suit :

- Autofinancement (virement fonctionnement et excédent capitalisé) : 2 952 000€ - Emprunts : 300 000€

- Dotations (dont FCTVA) : 273 000€

- Amortissements 290 000€

- Subventions : 135 000€ restant à percevoir (Hangar du Pfiff, travaux d’accessibilité, voirie rurale).

À noter que la dotation du Fonds de Compensation de la TVA (consistant dans le remboursement par l’État de la TVA payée sur nos investissements de l’année n-2) baissera fortement cette année et est liée à la baisse de nos investissements.

c) Les réserves foncières

Une enveloppe de 52 000€ reste disponible au titre des reports de crédits 2017. Le complément de la vente d’un terrain rue des Hirondelles (95 000€) est inscrit au budget 2018. Les transactions sont en cours pour la rétrocession du terrain Hofferer et de l’acquisition de la maison Schmittgantz.

VI. L’Endettement Communal

L’encours de la dette au 1er Janvier 2018 est de 4 190 000€ ; depuis la réforme législative s’y ajoutent désormais les annuités versées pour l’achat de l’ancienne école des filles (100 000€ avec extinction en 2019) et de l’ancienne sous-préfecture (110 000€ avec extinction en 2027). Il sera proposé d’inscrire un nouvel emprunt de 300 000 € au budget 2018, ce qui correspond à un montant inférieur au capital remboursé cette année, qui s’élève à 531 000€. Par ailleurs, l’encours de la dette du service des eaux est de 215 000€ au 01/01/2018 (avec une extinction de la dette en 2025).

Par ailleurs, nous constatons qu’en dépit de l’intégration des annuités des acquisitions immobilières notre capacité de remboursement de la dette reste positive, puisqu’il suffit de moins d’une année de recettes courantes (0,73 année) pour rembourser intégralement notre dette. Par comparaison, la moyenne nationale s’élève à 0,80 année en 2016.

VII. La nouvelle Gendarmerie

La construction de la nouvelle gendarmerie a été intégrée dans un budget annexe, dans l’attente d’une décision de l’État sur le contour du projet.

VIII. Le Budget annexe des Campings

La saison 2017 du Camping Coubertin a été une nouvelle fois excellente avec un chiffre d’affaires qui a atteint 469 000€. Le reversement prévisionnel au budget général est en baisse (220 000€) en 2018 afin d’assurer l’autofinancement des travaux d’investissement sur le camping Coubertin (travaux sur le réseau sanitaire, remplacement lave et sèche-linge, remplacement clôtures de délimitation d’emplacements) et sur le camping des 3 Châteaux (éclairage de l’aire de campings cars ; travaux de drainage), pour un montant total de 63 000€.

IX. Les Budgets des services des eaux et de l’assainissement

Comme déjà évoqué l’année passée, la loi NOTRe a prévu le transfert de la compétence eau et assainissement à l’intercommunalité à partir de 2019. Il est possible de reporter ce transfert de compétence jusqu’en 2026. Une réflexion est en cours avec le SDEA. Pour cette année 2018, il sera proposé une légère augmentation de 6 centimes/ m3 du prix de l’eau et le statu quo de la redevance d’assainissement afin de permettre le financement d’investissements nouveaux. Parmi les investissements proposés pour 2018 figurent :7

a) Pour le budget du service des eaux :

- Le renouvellement des réseaux entre la source et le réservoir de la petite verrerie : 240 000€ (dont 142 000€ de report 2017)

- La poursuite de la mise en place des compteurs d’eau par radio relève : 22 000€ (dont 12 000€ de report 2017)

- Le remplacement du réseau rue du Moulin à huile : 25 000€

- Le remplacement de divers tronçons de la conduite d’eau potable en fonction du programme retenu pour la voirie : 70 000€

- Le renouvellement de branchements divers : 30 000€

- L’engrillagement pour la protection du réservoir de la pépinière (20 000€) et pour la source de la petite verrerie (40 000€), ainsi que l’aménagement du chemin d’accès à la source (18 000€) figurent parmi les restes à réaliser

- Divers travaux demandés par l’ARS (étanchéité brise charge source Hommel ; travaux station de chloration ; alarme intrusion réservoir pépinière) : 20 000€

b) Pour le budget du service de l’assainissement :

- Les travaux inscrits en restes à réaliser sont importants : mise en conformité des déversoirs d’orage (93 000€) ; renouvellement de réseaux (100 000€) ; travaux sur la station (43 000€) - Les travaux sur le Budget 2018 concernent : le raccordement des stations de pompage ZAC et Casino sur la supervision, ainsi que l’extension de réseaux si nécessaire (50 000€) ; divers travaux sur la station (pompes, enrobés) pour 100 000€.

M. le Maire ajoute qu’il faut faire preuve dynamisme malgré les contraintes et le manque de moyens.

Le débat ne donne pas lieu à vote. Le Conseil Municipal prend acte de ces éléments.

3. Comptes Administratifs 2017

a. Campings

b. Service public de distribution d’eau potable

c. Service public d’assainissement

M. Louis ERBLAND, Adjoint au Maire expose,

Sur la base des documents qui ont été étudiés et distribués lors des séances de travail de la commission réunie et des finances du 27/02/2018, il est proposé au Conseil municipal d’approuver les comptes administratifs 2017 suivants :

a. Campings

C’est un service public qui a une vocation économique et commerciale. L’activité « campings » permet

le reversement du budget « campings » au budget principal de 260 000€ grâce aux excédents

réalisés. Excédent global du budget « campings » en 2017 de 39 043,50€, quasi équivalent à celui de

2016.

b. Service public de distribution d’eau potable

Beaucoup de vente d’eau en 2017 avec un volume total jamais atteint de 365 000m3 lié sans doute

aux conditions climatiques de l’année. Les travaux en cours sur le remplacement de la conduite

d’amenée du Muesbach sont déjà engagés pour partie sur le budget 2017, dans les « Restes A

Réalisés » inscrits au présent compte administratif. Le budget est excédentaire de 270 582,58€.

c. Service public d’assainissement

Le budget est excédentaire de 467 577,92€.

Les balances des comptes sont jointes à la présente.

M. le Maire quitte la salle.8

Election du Président de l’assemblée : M. Louis ERBLAND est élu à l’unanimité.

A l’issue de l’examen du compte administratif 2017 de chaque budget (campings, service public de distribution d’eau potable et d’assainissement), il est proposé au Conseil Municipal : UNANIMITE

- D’attester la régularité des comptes ;

- De donner quitus à M. le Maire ;

- De constater pour la comptabilité principale les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- De reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;

- D’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ;

- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte afférent.

4. Comptes de Gestion 2017

a. Campings

b. Service public de distribution d’eau potable

c. Service public d’assainissement

Mme Anne-Sophie ZUCCOLIN, Adjointe au Maire, expose,

Les comptes de gestion 2017 ont été transmis par Madame la Trésorière.

Il est proposé de Conseil Municipal :

ADOPTE à l’UNANIMITE

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Percepteur accompagnés des états de développement des comptes de tiers , ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

 Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2017 ;  Après s’être assuré que Madame la Trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures ;

 Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2017 au 31 décembre 2017 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

 Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires des différents budgets ;

 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- De déclarer que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2017 par Mme la Trésorière, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part ;

- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à prendre tout acte afférent.

5. Autorisation de paiement des dépenses d’investissements avant vote du budget 2018

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1612-1 ; VU l’instruction budgétaire et comptable M14 annexée à l’arrêté modifié du 27/12/2005 ;

CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante d’autoriser l’ordonnateur à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements, avant l’adoption des budgets primitifs et jusqu’au 15/04/2018 dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) ;

CONSIDERANT la nécessité d’engager certaines dépenses d’investissements avant le vote du budget primitif ;9

M. le Maire expose,

Il est proposé d’accorder à M. le Maire ou à son représentant la faculté d’ordonnancement de telles dépenses dans la limite ci–dessus à savoir 410 800 € (cf. annexe ci- jointe).

Il est proposé au Conseil Municipal :

ADOPTE à l’UNANIMITE

- D’approuver cette autorisation qui s’établit ainsi qu’il suit ;

- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte afférent.

6. Programme de coupes et travaux avec l’ONF

VU la proposition de l’ONF transmise le 20 Janvier 2018 ;

VU l’avis de la Commission Forêt du 24 Janvier 2018 ;

M. Henry FUCHS, Conseiller Municipal Délégué, expose,

1. État de prévisions des coupes

Hormis le stock de bois restant de 2017 (1285 m3 pour une valeur de 70 000€), l’état de prévisions des coupes pour l’année 2018 porte sur un volume prévisionnel 4 896 m3.

- 3 796 m3 de bois façonnés

- 1 100 m3 de bois sur pied

Les recettes brutes prévisionnelles établies par l’ONF sont de 234 760€.

- 223 760 € pour les bois façonnés (soit un prix moyen de 59 €/m3)

- 11 000 € pour les bois sur pied (soit un prix moyen de 10 €/m3)

S’ajoute la valorisation du stock de bois façonné : 54,50 €/m3, soit une recette prévisionnelle de 70 000€. La recette prévisionnelle totale est de 304 760€. Cependant par mesure de prudence comme l’an passé, il est proposé d’inscrire au budget 2018 la somme réduite de 260 000€ au budget.

Les dépenses prévisionnelles d’exploitation et de débardage sont chiffrées à 152 770€.

- 94 960€ pour exploitation en régie et 3 600€ pour exploitation par entreprise (coût moyen 26 €/m3) ; - 54 210€ pour le débardage (soit un coût moyen de 11,80 m3).

2. Les travaux patrimoniaux (repeuplement et routes) sont chiffrés à 47 876€ (hors maîtrise d’œuvre).

Ils comprennent notamment :

- les travaux sylvicoles : 18 811€

- les travaux de protection contre les dégâts de gibier : 8 900€

- les travaux d’entretien des chemins forestiers : 15 961€

Compte tenu des recettes (y compris les locations de la chasse) et dépenses induites (honoraires ONF notamment), le bilan financier prévisionnel laisse un apparaitre un excédent de 98 900€. La commission forêt réunie le 24 janvier 2018 a examiné l’ensemble des documents fournis (état de prévisions de coupes et programmes de travaux pour l’exercice 2018) et a émis un avis favorable.

Il est proposé au Conseil Municipal :

ADOPTE à l’UNANIMITE

- D’approuver l’état prévisionnel des coupes et devis forestiers pour l’exercice 2018 ; - D’autoriser M. le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte afférent.10

7. Approbation des tarifs et du règlement intérieur RIBOLAB

M. Joseph PFEIFFER, Adjoint au Maire expose,

Le RIBOLAB, situé 2, rue Ortlieb dans un bâtiment contigu à la Médiathèque, a ouvert officiellement ses portes le 12 février 2018. Lieu dédié au partage de savoir dans le domaine des technologies nouvelles, il est accessible à tous. Le RIBOLAB promeut la formation, l'invention et la fabrication dans le monde numérique.

L’accès au RIBOLAB est réservé aux personnes de plus de 14 ans sur inscription. Les tarifs du RIBOLAB ont été élaborés pour restés attractifs et sont adaptés en fonction des machines et type de public. Ils fonctionnent sur la base d’un abonnement et d’un prix à l’heure fractionnée.

Abonnement mensuel : 10€

Abonnements annuels :

Réduit particulier : 30€ (jusqu’à 18 ans/ étudiants/ chômeurs) Normal particulier : 50€

Entreprise : 150€

Jour OPENLAB gratuit – utilisation des machines possible sans abonnement si habilitation préalable.

Tarifs utilisation des machines à l’heure

Désignation Particulier Tarif réduit Entreprise Particulier sans abonnement

Découpe laser par fraction de 5mn 12 € 24€ 20€ Fraiseuse par fraction de 5mn 18 € 36€ 30€ Imprimante 3D par heure entamée 3 € 6€ 6€

Tarif des matériaux

Désignation Taille Prix

MDF 3mm 610X300 1€

MDF 5mm 610X300 1€

PMMA blanc translucide 3mm 320X140 1€

CTP Peuplier 3mm 610X300 1,5€

CTP Bouleau 5mm 610X300 1,5€

Carton bois

Tarifs des formations

Désignation A B C D Z Par heure 5€ 10€ 15€ 20€ 0€

Tarifs de location de la salle (non compris l’utilisation des machines)

40€ la demi-journée

80€ la journée

Par ailleurs, un règlement intérieur a également été rédigé (cf. annexe), qui présentent les différentes règles à respecter au sein de ce lieu.

M. le Maire invite à passer le mercredi soir en OPEN’LAB pour voir et s’inspirer ; en toute convivialité.

Il est proposé au Conseil Municipal :

ADOPTE à l’UNANIMITE

- D’approuver les tarifs du RIBOLAB tels que détaillés ci-dessus ;11

- D’approuver le règlement intérieur ci–joint ;

- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte afférent.

8. Attribution des marchés d’assurance

VU le décret n°2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics et notamment articles 27 et 34 ; VU l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le courrier d’observation de la Préfecture du Haut-Rhin reçu le 30/01/2018 ;

M. Louis ERBLAND, Adjoint au Maire expose,

Les contrats d’assurance de la Commune sont arrivés à terme le 31 décembre 2017. Une consultation pour mise en concurrence a été lancée en date du 20 septembre 2017 et la commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 08/11/2017 a décidé l’attribution des lots, comme suit :

Lot

Nature du lot Compagnie et contact Cotisation annuelle € TTC

Effet Durée

BRETEUIL ASSURANCES

M. Jean- Michel GALLOIS - tél : 03-21-98-97-19

jeanmichel.gallois@breteuilassurances.fr

25 avenue des Frais Fonds BP 90 097 ARQUES

62507 Saint Omer Cedex

SMACL

tél : 05-49-32-56-56

141 avenue Salvador Allende CS 20 000

79031 NIORT CEDEX 9

BRETEUIL ASSURANCES

M. Jean- Michel GALLOIS - tél : 03-21-98-97-19

jeanmichel.gallois@breteuilassurances.fr

25 avenue des Frais Fonds BP 90 097 ARQUES

62507 Saint Omer Cedex

GROUPAMA GRAND EST

tél : 03-80-78-31-42

30 boulevard de Champagne

21 000 DIJON

collectivites@groupama-ge.fr

ASTER ASSURANCES TERRITORIALES

tél : 01-49-49-09-39

23 rue Chauchat 75009 Paris

aster@gfc-assurance.com

01/01/18 5 ans

46 116, 25 01/012018 5 ans

6 376, 63 01/01/18 5 ans

264, 33

Dommages aux biens 16 054, 81 01/01/18 5 ans

Responsabilités 4 163,80 01/01/18 5 ans

Prestations statutaires

5

1

2

3

Protection fonctionnelle

4

Flotte automobile

La mise en concurrence et la faible sinistralité de la commune sur les années passées permet de passer de 135 996€ de coût annuel des assurances en 2017 à 72 975,82 € pour 2018.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

ADOPTE à l’UNANIMITE

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer les marchés avec les compagnies retenues par la commission d’appel d’offres, selon le détail ci–dessus pour les lots 1, 2, 3, 4 et 5 ; - D’autoriser le Maire ou son représentant à signer le marché subséquent avec la compagnie qui aura été désignée comme attributaire par la commission d’appels d’offres ; - D’autoriser M. le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte afférent.12

9. Création des emplois saisonniers

M. le Maire expose,

Comme chaque année plusieurs postes sont à créer pour la gestion de divers services en période touristique. La Ville recrute des saisonniers pour un équivalent de 70 mois ETP (Équivalents Temps Plein). Le détail des postes à créer en 2018 s’établit ainsi :

Services Juin Juillet Août Camping

3 Châteaux

- - 1 gardien 1 gardien

Groupe scolaire

R. Spaeth

- - 1 agent d’entretien -

Services

Techniques

2 agents d’entretien

d’avril à septembre

4 agents d’entretien

2 agents pour le désherbage

5 agents d’entretien

2 agents pour le désherbage

4 agents d’entretien

2 agents pour le désherbage

1 agent administratif

Piscine Carola 2 caissières

2 préposés vestiaires

1.5 agents polyvalents

2 maîtres-nageurs BNSSA

2,5 maîtres-nageurs BEESAN

1 agent technique

2 caissières

2 préposés vestiaires

1.5 agents polyvalents

2 maîtres-nageurs BNSSA

2 maîtres-nageurs BEESAN

1 agent technique

2 caissières

2 préposés vestiaires

1.5 agents polyvalents

2 maîtres-nageurs BNSSA

2 maîtres-nageurs BEESAN

1 agent technique

Police Municipale 2 agents de

prévention les 8, 9 et

15, 16 décembre

2018, Marchés Noël

- 2 agents de prévention 2 agents de prévention

La rémunération du personnel sera calculée sur la base de l’échelon 1 de l’échelle de rémunération C1 de la Fonction Publique Territoriale, indice brut 347, indice majoré 325 représentant un salaire brut de 1 522.95€ brut. La rémunération des surveillants de bassin BNSSA et BEESAN dépendra de leur ancienneté dans la fonction.

Il est proposé de ne plus prendre de mineur pour assurer le service demandé aux saisonniers. La Ville dispose déjà de nombreuses candidatures. Les attributions de postes se feront durant le mois d’avril.

Il est proposé au Conseil Municipal :

ADOPTE à l’UNANIMITE

- D’adopter ces créations de postes de saisonniers ;

- De confirmer les modalités de rémunération ;

- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à prendre tout acte afférent.

10. Bilan concertation et approbation modification partielle pour motivation de l’emplacement réservé n°34, rue des juifs

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L153-45 à L153-48 ; VU le Plan Local d'Urbanisme de Ribeauvillé ;

VU l’avis émis par les personnes publiques associées, les résultats de la mise à disposition du public, l’exposé des motifs portés à la connaissance du public pendant un mois à compter du 20/11/2017.

Considérant que la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme telle qu’elle est présentée au Conseil Municipal est prête à être approuvée conformément à l'article L.153-47 du Code de l'Urbanisme.

Considérant l’intérêt de dénommer l’emplacement réservé n°34 : équipements scolaires, stationnements publics et stationnements et garages pour les services publics municipaux.

M. Louis ERBLAND, Adjoint au Maire expose,13

Est présenté le bilan de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU destinée à motiver cet emplacement réservé n°34 pour tenir compte de l’école mais aussi de la nécessité de prévoir du stationnement pour les habitants du secteur et du stationnement et des garages à vocation d’accueil des véhicules de la Mairie.

Un parking destiné à l’accueil du public et des garages pour les véhicules de la commune constitue un ouvrage public qui justifie l’inscription d’une réserve au PLU. Il a ainsi été proposé de dénommer l’emplacement réservé n°34 : équipements scolaires, stationnements publics et stationnements et garages pour les services publics municipaux.

Le projet de modification simplifiée a fait les objets des modalités de publicité suivantes :

- Le projet de modification du PLU, l’exposé des motifs de la modification simplifiée ainsi que, le cas

échéant, les avis émis par les personnes publiques associées, ont été tenus à la disposition du public

en mairie pendant un mois du lundi 20/11/2017 au vendredi 22/12/2017, aux jours et heures habituels

d’ouverture de la mairie (9H00 à 12H00 et 14H00 à 17H00) ;

- Pendant cette période de mise à disposition, le public a pu consigner ses observations sur le registre

accompagnant le projet ou les envoyer par écrit à la mairie à l’attention de M. le Maire, Hôtel de ville,

place du marché, 68 150 RIBEAUVILLE ;

- Ces modalités ont été portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de la

mise à disposition par une mention dans les annonces légales du journal «L’ALSACE» diffusé dans le

département ;

- Elles ont également fait l’objet d’un affichage en mairie au moins 8 jours avant le début de la mise à

disposition du public et pendant la durée de la consultation et visible sur le site internet de la Ville ;

- Les observations du public ont été enregistrées et conservées à la Mairie ;

Pendant toute la durée de mise à la disposition du public aucune observation n’a été enregistrée et personne n’est venu consulter les documents en mairie. Par ailleurs aucun courrier n’a été écrit à l’attention de M. le Maire au sujet du projet de modification simplifiée. Les personnes publiques associées ont reçu un exemplaire du projet de modification simplifiée avant la mise à disposition du public dans un délai leur permettant de formuler leurs avis.

Compte tenu de l’absence d’observations du public et des personnes publiques associées, il est proposé l’approbation en l’état du dossier présenté.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

ADOPTE à l’UNANIMITE

- D’approuver la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme visant à dénommer l’emplacement réservé n°34 : équipements scolaires, stationnements publics et stationnements et garages pour les services publics municipaux ;

- D’exposer que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Ribeauvillé durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le Département ;

- D’exposer que le dossier de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme est tenu à la disposition du public en mairie et en Préfecture du Haut-Rhin aux jours et heures habituels d’ouverture ; - D’exposer que la présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement des mesures de publicité précitées.

11. Subvention pour mur en pierre sèches

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10/05/1999, portant règlement d’attribution ; VU la délibération du Conseil Municipal du 07/07/2016, portant modification du barème de subvention pour la restauration de murets dans le vignoble ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la CRF du 27/02/2018 ;

M. Henry FUCHS, Conseiller Municipal Délégué, expose,

La Commune a réceptionné un dossier de demande de subvention pour la restauration d’un muret en pierres sèches sans mortier. Il s’agit de la restauration d’un muret sis sur la parcelle cadastrée section 31 n°18 sise au lieudit BURGWEG exploité par M. Jérôme MADER sur une surface de 12,65 m2. Les travaux ont été réalisés par M. Jérôme MADER.14

La subvention s’élève à 1 265 € (12,65 m2 X 100 €).

Les crédits nécessaires seront prélevés sur l’enveloppe 2018 des subventions affectées aux travaux de restauration de murets.

Mme SCHWACH signale qu’un mur sur la route d’Ostheim est partiellement tombé et qu’il serait judicieux de l’inciter à le remonter. M. le Maire demande qu’un courrier lui soit fait, précisant le dispositif de subvention mis en place par la commune.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

ADOPTE à l’UNANIMITE

- D’approuver le versement de la subvention détaillée ci–dessus ;

- D’autoriser le Maire ou son représentant à procéder au mandatement de la somme détaillée ci-dessus et dont les crédits seront inscrits au budget primitif 2018 ;

- De procéder au versement de cette somme par le biais de l’article 6574 « subvention aux personnes de droit privé » de la section de fonctionnement du budget primitif 2018 ; - D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte afférent.

12. Subvention pour maison ancienne

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 05/08/2010 portant sur les nouveaux critères d’attribution de la subvention des maisons dites « anciennes » ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la CRF du 27/02/2018 ;

M. Louis ERBLAND, Adjoint au Maire expose,

La Ville a réceptionné un dossier de demande de subvention pour la restauration d’une maison dite « ancienne ». Il a été procédé au calcul du montant de la subvention pour ce dossier.

Adresse du bâtiment Travaux subventionnés Montant subvention

21, rue de la Fontaine

(M.ESCUDEY)

Réfection de la toiture en tuiles Bieberschwanz

Travaux connexes

963,74 €

Rappelons que la commune souffrant d’un trop grand nombre de gîtes ou meublés de tourisme au détriment des habitants et de la vie locale, il est proposé de conditionner désormais ce dispositif. La commune souhaite ré équilibrer la structure de l’habitat local et rediriger les investissements sur le logement locatif à destination des habitants.

Ce dispositif de subvention est donc désormais destiné à des logements d’habitation pour des propriétaires occupants ou en location. La commune est en droit de demander le retour du montant de la subvention en cas de changement de destination vers du gîte ou du meublé de tourisme ; ceci pendant une durée de 10 ans à compter de la signature du formulaire de demande de subvention du pétitionnaire.

Il est proposé au Conseil Municipal :

ADOPTE à l’UNANIMITE

- D’approuver l’attribution d’une subvention dans le cadre de la rénovation du bâtiment ci-dessus - De préciser que les crédits nécessaires seront prélevés sur l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget primitif 2018 ;

- D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte afférent.

13. Demande de subvention pour la DETR 2018

VU l’Agenda D’Accessibilité Programmée (AD’AP) voté en Conseil Municipal du 19/11/2015 ; VU la commission « viticulture » du 20/02/2018 ;

M. le Maire expose,15

Parmi les opérations subventionnables par l’État au titre de la DETR 2018, figurent entre autres :

1.Les travaux de mise en accessibilité des bâtiments publics prévus pour l’année 2018 s’élèvent à 61 830€ HT. Le contenu des travaux reste à préciser selon les choix qui seront faits dans le cadre de la préparation du budget 2018.

2. La pose de pavés alvéolés sur la partie haute du Wartweg pour un coût total de 20 839€ HT.

Les dossiers de demandes de subvention doivent parvenir à la Préfecture au plus tard le 28/02/2018. Le taux de subvention varie de 20 à 40%.

Il est proposé au Conseil Municipal :

ADOPTE à l’UNANIMITE

- De solliciter une subvention pour les opérations évoquées au titre de la DETR 2018 ; - De charger M. le Maire ou son représentant d’établir et de transmettre les dossiers de demandes de subvention complets ;

14. Avis sur les rythmes scolaires 2018/ 2019

Mme Mauricette STOQUERT, Adjointe au Maire expose,

Le Ministère de l'Éducation Nationale a fait paraitre au journal officiel le décret du 27 juin 2017 autorisant les communes à recourir à la semaine de 4 jours dans les écoles primaires.

Le décret permet au directeur académique des services de l'Éducation Nationale sur proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un ou plusieurs conseils d'école, d'autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur 8 demi-journées réparties sur 4 jours.

La Communauté des Communes de Ribeauvillé ayant en charge l'organisation des périscolaires et des temps d'activités périscolaires (TAP) du vendredi après-midi attend que les conseils d'école et les conseils municipaux se prononcent sur le retour ou non à la semaine des 4 jours tout en soulignant l'importance voire l'obligation d'être cohérent sur l'ensemble du territoire.

A Ribeauvillé, les deux associations de parents d'élèves l'AEP et la FCPE ont lancé un sondage auprès des parents. Les résultats ont été communiqués lors du conseil d'école du 6 novembre 2017.

Sur un retour de 235 réponses :

22,1% sont favorables au maintien du fonctionnement actuel à savoir la semaine des 5 jours 77,9% sont favorables au retour de la semaine des 4 jours

Le conseil d'école s'est exprimé favorablement à 79 % pour le retour de la semaine des 4 jours.

À titre d'information, tous les conseils d'école du territoire ont voté le retour à la semaine des 4 jours. Pour les conseils municipaux, ils ont également tous répondu positivement. La CCPR reste en attente de l'avis des conseils municipaux de Bergheim et Ribeauvillé.

Il est proposé au Conseil Municipal :

ADOPTE à l’UNANIMITE

- De suivre l'avis du conseil d'école ;

- De voter le retour à la semaine des 4 jours ;

- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention proposée ainsi que tout document afférent.16

15. Convention de transfert des zones d’activités économiques avec la CCPR

VU les travaux engagés entre collectivités dans le cadre du transfert de compétences lié à la loi NOTRE, « développement économique » ; notamment les travaux de la CLECT ; VU la délibération n°4.3.2 du 5 décembre 2017 de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé, adoptée à l’unanimité ;

CONSIDERANT la nécessité de définir la valeur et les conditions du transfert de la ZAE du Muehlbach, issue du Syndicat Intercommunal de la Zone d’Activités du Muehlbach (SIZAM) dans lequel la ville de Ribeauvillé était fortement impliquée ;

M. le Maire expose,

Dans le cadre du transfert des Zones Activités Économiques à la Communauté de Communes, il y a lieu de statuer sur le transfert des terrains restant à commercialiser.

Les parcelles à commercialiser étant valorisées, les bénéfices issus de la zone peuvent revenir aux communes d’origine par voie de convention.

Dans le cadre du la zone du Muehlbach, la gestion de la zone ayant été partagée à parts égales entre les Communes de Bergheim, Guémar et Ribeauvillé au sein du SIZAM, il a été prévu un partage des ressources liées à la commercialisation des parcelles entre les trois communes.

Ainsi, il est proposé de valider une convention (jointe) entre les trois communes et la Communauté de Communes actant le principe du reversement à part égales à Bergheim, Guémar et Ribeauvillé du produit des ventes des parcelles déduites des frais restant à charge pour l’aménagement et le financement.

Le bilan prévisionnel fait apparaître un excédent de 1 118 742€ à partager à part égales, soit 372 914€ par commune. Cet excédent sera reversé à l’avancement de la commercialisation et lorsque les produits issus des ventes sera supérieur au capital restant à rembourser.

M. THUET demande si la réparation a toujours été de 1/3 pour chaque commune. M. le Maire précise que c’est le cas. Il explique également que si la compétence « développement économique » est partie à la Communauté de Communes, il faut tout faire développer pour qu’ensuite l’intercommunalité puisse redistribuer aux communes.

Il est proposé au Conseil Municipal :

ADOPTE à l’UNANIMITE

- De décider d’approuver les conditions et valeurs du transfert exposé ; - D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention proposée ainsi que tout document afférent.

16. Convention de participation protection sociale complémentaire avec le CDG68

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 ;

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU l'avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 14 novembre 2017 approuvant le choix de la convention de participation pour le risque Prévoyance ; VU la décision du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin du 20 novembre 2017 de mettre en place une convention de participation mutualisée dans le domaine du risque Prévoyance complémentaire pour les collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat ; VU l'avis du Comité Technique en date du 26/02/2018 ;17

Mme Claire BRECHBUHLER, Adjointe au Maire, expose,

Le décret n°2011-1474 paru le 10 novembre 2011 les employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d'assurances destinés à couvrir le risque santé et/ou le risque prévoyance de leurs agents.

Ce financement n’est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics. L’adhésion à ces contrats est également facultative pour les agents.

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux centres de gestion pour organiser une mise en concurrence et souscrire ces contrats pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent.

L’intérêt de cette mise en concurrence est d’engager une négociation sur les prestations, d’obtenir des conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités du Haut-Rhin et leurs agents dans un seul et même contrat.

Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a décidé de renouveler sa démarche initiée en 2012 et de relancer une procédure de mise en concurrence qui portera sur le risque Prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

A l’issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l'offre retenue seront présentés aux collectivités. Les collectivités conserveront l’entière liberté d'adhérer à la convention qui leur sera proposée. C’est lors de l'adhésion à celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation définitif qu’elles compteront verser à leurs agents.

Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité Technique.

Il est proposé au Conseil Municipal :

ADOPTE à l’UNANIMITE

- De se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le Centre de Gestion du Haut-Rhin va engager conformément à l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et donne mandat au Centre de Gestion pour souscrire avec un prestataire retenu après mise en concurrence une convention de participation pour le risque Prévoyance complémentaire ; - De prendre acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse confirmer la décision ou non de signer la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion 68 à compter du 1er janvier 2019 ;

- De déterminer le montant et les modalités de sa participation pour l'ensemble des agents actifs de la collectivité comme suit, pour la Prévoyance : la valeur estimée de la participation financière (en chiffres uniquement) est de 23,13€ par an et par agent ; - D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention proposée ainsi que tout document afférent.

M. KEMAYOU-WANDJI quitte la séance après le vote

17. Convention avec le CD 68 pour l’entretien le long des routes départementales

VU le projet de convention avec le Conseil Départemental du Haut-Rhin relatif à l’entretien le long des routes départementales ;

M. Louis ERBLAND, Adjoint au Maire, expose,

Le Conseil Départemental a la charge de l’aménagement et de la conservation des routes départementales. En agglomération, cette compétence de principe qui incombe au Département est partagée avec les communes en raison des obligations pouvant peser sur le Maire au titre de ses pouvoirs de police.18

Ainsi, si certains aménagements sur les routes départementales en agglomération relèvent des obligations du Département, d’autres peuvent relever à la fois des obligations du Département, propriétaire des voies, mais également de celles de la commune en raison des pouvoirs de police du Maire.

La coexistence des obligations départementales et communales sur les routes départementales situées en agglomération doit conduire à rechercher une répartition conventionnelle équilibrée.

Pour cette raison, l’assemblée départementale a approuvé par délibération du 23/06/2017 les termes d’une convention type, fixant la répartition des charges d’entretien des routes départementales en agglomération entre le Département et les communes haut-rhinoises.

Le projet de convention est joint à la présente.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

ADOPTE à l’UNANIMITE

- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec le Département du Haut-Rhin dans le cadre de l’entretien des routes départementales situées en agglomération - D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention proposée ainsi que tout document afférent.

18. Acceptation de proposition du liquidateur sur affaire AGORA

M. le Maire expose,

La résolution de la vente engagée le 17/11/2015 du terrain dit « Hofferer » a été confiée par décision judiciaire à KOCH associés, mandataires judiciaires.

Parcelle n°343/105, section 25, rue du 3 décembre : 10,60 ares

Parcelle n°346/105, section 25, straeng : 11,03 ares

Par courrier du 23/08/2017, le liquidateur proposait au Notaire de la Ville après acceptation de M. PERINEL représentant la SAS AGORA PROMOTION, la régularisation sous forme d’un acte notarié avec les engagements suivants :

- Transcription de la propriété du bien immeuble au profit de la commune ; - Annulation de la créance déclarée par la commune au passif de la procédure ; - Versement d’une somme de 39 000€ à la procédure au titre de frais engagés par la société débitrice (travaux de démolition) ;

Ces conditions avaient été acceptées par la Ville de Ribeauvillé.

Le liquidateur, compte tenu de la date la mise en œuvre de l’action résolutoire, souhaite que la Ville de Ribeauvillé prenne en charge la taxe foncière 2016 (soit environ 2.000€) et celle qui suivra pour 2017.

Il est proposé au Conseil Municipal :

ADOPTE à l’UNANIMITE

- D’accepter les conditions de mise en œuvre par le liquidateur de la résolution de la vente SAS AGORA PROMOTION ;

- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte constatant le transfert de propriété au profit de la Ville dans les conditions énoncées ;

M. Pierre-Yves THUET quitte la séance et ne prend pas part au vote19

19. Décisions du Maire prises en application de l’article L.2122- 22 du CGCT

Information

- Décisions d’attribution des marchés d’assurances des lots 1, 2, 3, 4 et 5 - Acceptation de remboursement d’assurance pour un montant de 302,28€

Divers : journée citoyenne en préparation. Les idées et les bonnes volontés sont les bienvenues.

Félicitation au grand-père du jour, d’un petit Basile FUCHS !

La séance est levée à 21H52.

FIN DE SEANCE