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Procès Verbal - 2017 12 07 cmpv Document publié le Dimanche 7 janvier 2018 par la commune de Ribeauvillé. Lien du pdf (Procès Verbal - 2017 12 07 cmpv)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement, 1

Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/12/2017

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE RIBEAUVILLE

Noms – Prénoms Signatures

CHRIST Jean – Louis

ERBLAND Louis

STOQUERT Mauricette

PFEIFFER Joseph

BRECHBUHLER – HELLER Claire

WIECZERZAK Georges XX

ZUCCOLIN – FREYMUTH Anne – Sophie

GRIMBICHLER Louis

SCHWACH Elisabeth

FUCHS Henry

BALTENWECK Yves XX

MOMCILOV Suzanne

THUET Pierre Yves

WEISSBART Christine

FLEIG Raoul XX

MOSER Manuelle

CHAPOTIN Agathe

PFISTER Catherine XX

UFFLER – GOLIOT Stéphanie

KEMAYOU- WANDJI Erick

OEHLER Gilles

WILHELM Benjamin XX

DEVECI Eren XX

KIENLEN Anne-Sophie XX

ERMEL Loïc

BULLE Hélène XX

Etaient absents excusés avec procuration de vote:

- Georges WIECZERZAK qui donne procuration à Mauricette STOQUERT

Etait absent excusé:

- Benjamin WILHELM

- Eren DEVECI

Etaient absents:

- Yves BALTENWECK

- Raoul FLEIG

- Catherine PFISTER

- Anne-Sophie KIENLEN

- Hélène BULLE2

Le quorum est atteint (18 présents sur 26).

Le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Désignation du secrétaire de séance

David FESSELET

Informations brèves

1. Le samedi 16/12 à 20h en l’église St Grégoire, un concert de noël sera donné au profit de l’association Sam donne des ailes. M. le Maire convie tous les conseillers à y aller.

2. Le jeudi 21/12 à 18h en salle Rouge de la Mairie, aura lieu la traditionnelle remise du chèque TELETHON. M. le Maire invite les conseillers à venir nombreux à cette occasion.

3. Concernant les prochaines manifestations à l’Espace Culturel le Parc, M. le Maire relève entre autre : - Dimanche 07 janvier 2018 à partir de 11h30 : repas des aînés.

1. Adoption du procès – verbal de la séance du 12/10/2017

ADOPTE à l’unanimité

2. Marchés travaux de la Mairie

M. Louis ERBLAND, Adjoint au Maire, expose,

Le projet de réhabilitation de l’Hôtel de Ville démarré en 2014 passe sur une troisième phase de

travaux. Elle consiste en la restructuration du hall d’entrée de la Mairie, des bureaux d’accueil du

public au RDC, la mise en sécurité du bâtiment, la réfection de la toiture et de la façade.

Un appel public à concurrence a été lancé pour ces travaux. La Commission d’Examen des Offres

réunie lundi 6 novembre 2017 a procédé à l’analyse des offres réceptionnées. Voici les propositions

retenues :

N° du lot Nom du lot Entreprise retenue Montant du marché HT 1 Transformations Laurent HASSE 57 392,00 € 2 Échafaudages KAPP Échafaudages 11 539,40 € 3 Remplacement couverture tuiles Déclaré sans suite - 4 Dallage en grès CHANZY PARDOUX 23 180,00 € 5 Menuiserie extérieure bois UMBDENSTOCK 71 803,00 € 6 Plâtrerie Laurent HASSE 36 291,31 € 7 Menuiserie intérieure bois Laurent HASSE 28 913,96 € 8 Peinture LAMMER 27 587,00 € 9 Electricité H3E 72 890,10 €

Les offres sont conformes aux estimations initiales, 348 873€ HT sans le lot couverture, avec un

montant total de 329 596,77€ HT pour les marchés attribués. Une consultation complémentaire sera

lancée sur le lot déclaré sans suite et sur un lot façade non envisagé au départ.

Il est proposé au Conseil Municipal :

ADOPTE à l’unanimité

- D’ATTRIBUER les marchés conformément aux choix de la Commission d’Examen des Offres détaillés ci-dessus ;

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer lesdits marchés ; - D’AUTORISER le Maire ou son représentant à prendre et signer tout acte afférent.3

3. Décisions modificatives

a. Budget communal n°3

M. le Maire expose,

Cette 3ème décision modificative a pour objet de compléter les enveloppes budgétaires de certains programmes d’investissement grâce aux recettes nouvelles qui ont été enregistrées en cours d’année. Par ailleurs, il y a également lieu de prendre en compte certaines dépenses de fonctionnement non prévues au BP 2017.

1) Les programmes d’investissement :

a) Le hangar du Pfifferdaj : l’enveloppe budgétaire actuelle de 287 400€ doit être actualisée avec les avenants apparus en cours de chantier et l’attribution du lot portes métalliques, suite à la défection de l’entreprise attributaire. Le crédit complémentaire est de 24 000€ pour un coût total de 311 000€.

b) Le fab lab : l’estimation initiale de l’architecte n’a pas tenu compte des aléas du chantier et doit être revue, de même que l’enveloppe pour l’acquisition de matériel. Le crédit complémentaire est de 45 000€ pour un coût total de 128 000€.

c) Les travaux sur les bâtiments communaux : il s’agit de la création d’une fenêtre dans un bureau des services techniques pour 2 100€ et de travaux de sanitaires dans la maison forestière rue Klobb pour 2 500€. Le crédit complémentaire est de 4 600€.

d) Le mobilier urbain : il s’agit de l’acquisition des blocs béton pour la sécurisation du marché de Noël. Le crédit complémentaire est de 2 400€.

e) Le matériel informatique : comprend l’achat de matériel informatique pour les nouveaux agents pour 7 000€ et un complément de crédit pour le logiciel de PV électroniques pour 2 500€.

f) Le centre équestre : il s’agit de compléter l’enveloppe budgétaire actuelle d’un crédit de 58 000€ en prévision de la prochaine tranche de travaux.

g) Le parking « Hofferer » rue du 3 décembre : dans le cadre de la résolution de la vente du terrain à AGORA Promotion, suite à la défaillance de ce dernier, il y a lieu de prendre en charge les frais de démolition des immeubles, financés initialement par cette société. Le crédit à voter est de 39 000€.

M. THUET précise que la ville est déjà redevenue juridiquement propriétaire du parking « Hofferer » ; mais que cela reste à finaliser par acte.

Le financement est assuré par des recettes nouvelles. Deux subventions ont été attribuées pour l’aménagement du parking Hohlegasse pour 10 000€ et l’aménagement du carrefour Grand’rue pour 5 500€, soit un total de 15 500€. Enfin, une recette plus importante que prévue a été enregistrée sur la taxe sur les jeux, permettant d’augmenter l’autofinancement de 167 000€.

2) Les dépenses de fonctionnement :

Il s’agit de compléter les crédits :

a) Pour l’entretien des espaces verts (tonte et honoraires paysagiste) : 11 000€ b) Pour le nettoyage du hangar du Pfiff : 4 000€

c) Pour le nettoyage des blocs sanitaires Mairie et ancienne gare routière, assuré jusqu’à peu par un agent communal parti en retraite : 7 000€

d) Pour l’achat de documents pour la Médiathèque grâce à la vente de livres d’occasion : 3 000€

Outre la recette supplémentaire sur la taxe sur les jeux (a minima 172 000 €), on peut noter les recettes supplémentaires de la piscine Carola (+ 17 500€ par rapport au prévisionnel), avec un chiffre d’affaire total de 42 500€.4

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

ADOPTE à l’unanimité

- D’APPROUVER la décision budgétaire modificative n°1 du budget « campings » ; - D’AUTORISER le Maire ou son représentant à prendre et signer tout acte y afférent.

b. Budgets « campings » n°1

Mme Anne-Sophie ZUCCOLIN, Adjointe au Maire, expose,

Il s’agit de la première décision modificative budgétaire de l’année 2017 sur le budget « campings ». Grâce à la bonne fréquentation enregistrée en 2017 sur le camping Coubertin, un chiffre d’affaire de 472 000 € HT a été réalisé.

En complément des crédits disponibles de 8 000€, il est proposé d’inscrire une provision de 20 000 € pour la réalisation de travaux durant la période de fermeture du Camping Coubertin. La priorité consistera à réaliser :

- les travaux d’accessibilité prévus dans l’Ad’AP (11 000€)

- le remplacement du lave-linge et l’achat d’un sèche-linge (7 400€)

- le remplacement de clôtures de délimitation d’emplacements (4 000€)

Les écritures budgétaires sont les suivantes :

COMPTE DEPENSES RECETTES c/703881 « Droits de place camping Coubertin » + 20 000 c/021 « Virement section investissement » +20 000 c/023 « Virement section de fonctionnement » +20 000 c/2313 « Travaux » + 20 000 TOTAL 40 000 40 000

M. le Maire souligne le travail exemplaire des deux agents de la ville qui gèrent le camping et les félicitent.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

ADOPTE à l’unanimité

- D’APPROUVER la décision budgétaire modificative n°1 du budget « campings » ; - D’AUTORISER le Maire ou son représentant à prendre et signer tout acte y afférent.

c. Budget « service public de distribution d’eau potable » n°2

M. Louis ERBLAND, Adjoint au Maire, expose,

Il s’agit de la seconde décision modificative budgétaire de l’année 2017 sur le budget du service des eaux. Il s’agit :

1) De régulariser le versement de la redevance pour pollution à l’Agence de l’Eau pour les années 2014 et 2015, concernant 4 redevables suite à une erreur du paramétrage du logiciel de facturation qui a plafonné à tort lesdites redevances. Ces redevances s’élèvent à 23 526€ (année 2014) et 25 713€ (année 2015) et seront refacturées aux redevables concernés. S’y ajoutent le versement de pénalités de retard (4 281€) et de majoration (4 924€) pour lesquels une demande de remise gracieuse a été formulée auprès de l’Agence. 2) De régulariser une erreur dans les prévisions de charge de la dette à hauteur de 8 600€ en capital et de 2 500€ en intérêts.5

Les écritures budgétaires sont les suivantes :

COMPTE DEPENSES RECETTES c/701241 « Redevance pollution » + 50 000 € c/701249 « Reversement redevance pollution

Agence Eau »

+50 000

c/66111 « Intérêts dette » +2 500

c/6711 « Pénalités et majoration » + 9 300

c/022 « Dépenses imprévues » - 8 000

c/673 « Titres annulés sur exercices

antérieurs »

- 3 800

c/1641 « Capital dette » +8 600

c/23151 « Réseaux » - 8 600

TOTAL 50 000 50 000

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

ADOPTE à l’unanimité

- D’ APPROUVER la décision budgétaire modificative n°2 du budget « Service des Eaux » ; - D’AUTORISER le Maire ou son représentant à prendre et signer tout acte y afférent.

4. Subventions

a. Maisons anciennes

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 05/08/2010 portant sur les nouveaux critères d’attribution de la subvention des maisons dites « anciennes » ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la CRF du 30/11/2017 ;

M. Joseph PFEIFFER, Adjoint au Maire, expose,

La Ville a réceptionné trois dossiers de demande de subvention pour la restauration de maisons dites « anciennes ». Il a été procédé au calcul du montant de la subvention pour chacun des dossiers.

Adresse du bâtiment Travaux subventionnés Montant subvention

2 rue du Temple Réfection des façades 613,50 €

124 Grand’Rue Réfection des façades 2 500,00 €

1, rue Klobb Réfection de la toiture en tuiles Bieberschwanz 1 209,00 €

Rappelons que la commune souffrant d’un trop grand nombre de gîtes ou meublés de tourisme au détriment des habitants et de la vie locale, il est proposé de conditionner désormais ce dispositif. La commune souhaite ré équilibrer la structure de l’habitat local et rediriger les investissements sur le logement locatif à destination des habitants.

Ce dispositif de subvention est donc désormais destiné à des logements d’habitation pour des propriétaires occupants ou en location. La commune est en droit de demander le retour de montant de subvention en cas de changement de destination vers du gîte ou du meublé de tourisme ; ceci pendant une durée de 10 ans à compter de la signature du formulaire de demande de subvention du pétitionnaire.

Par ailleurs, il est précisé que l’enveloppe budgétaire 2017 pour la restauration du patrimoine a été intégralement utilisée. Cependant, l’enveloppe globale des subventions disponible (25 000€) permet le financement de ces trois subventions.6

M. le Maire explique qu’il faut être le plus vigilant possible pour éviter le nombre trop important de gîtes ; ce qui met en péril les équilibres sociaux de la ville. Il explique qu’il faudra aussi aller à la chasse aux gîtes non déclarés. Les gens qui veulent habiter à l’année ont de plus en plus de mal à se loger à Ribeauvillé.

Il est proposé au Conseil Municipal :

ADOPTE à l’unanimité

- D’APPROUVER l’attribution d’une subvention dans le cadre de la rénovation des bâtiments et les montants ci-dessus ;

- DE PRECISER que les crédits nécessaires seront prélevés sur l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget primitif 2017 ;

- D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte afférent.

b. Judo Club

Mme Mauricette STOQUERT, Adjointe au Maire, expose,

Le Conseil Municipal a examiné, lors de sa séance en date du 12/07/2017, les demandes de subventions.

Certains clubs sportifs n’avaient toutefois pas encore fait parvenir la liste de leurs licenciés permettant de calculer le montant de la subvention qui leur est allouée notamment l’Entente de Judo Ribeauvillé – Bergheim, pour laquelle une réserve de 300€ avait été provisionnée.

Les chiffres définitifs sont parvenus.

La subvention s’élève à 360 €.

(22 jeunes X 16 € = 352 € + 1 adulte X 8 € = 8 €)

Il est proposé au Conseil Municipal :

ADOPTE à l’unanimité

- D’ALLOUER à l’Entente de Judo Ribeauvillé - Bergheim une subvention de 360€ ; - DE PRELEVER les crédits nécessaires sur l’article 6574 « subvention de fonctionnement aux personnes de droit privé » du budget primitif 2017 ;

- D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte afférent.

c. Demande à la Région Grand Est pour les travaux de la Mairie

M. le Maire expose,

Dans le cadre de la troisième tranche des travaux de restructuration de la Mairie, il est prévu de procéder à la réfection des façades. A l’instar des travaux de réfection de la toiture, ce projet est également éligible au dispositif « soutien au patrimoine protégé » visant à assurer la conservation, la restauration et la mise en valeur du patrimoine architectural majeur classé ou inscrit au titre des Monuments Historiques de la Région Grand Est.

L’estimation prévisionnelle des travaux est de 45 000€ HT. Une consultation d’entreprises est en cours. Le taux maximum de subvention est de 30%, soit 13 500€.

M. le Maire précise que la consultation est en cours pour un démarrage prévisionnel des travaux début janvier 2018.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- DE SOLLICITER une subvention à la Région Grand Est pour la réfection des façades dans le cadre du dispositif « soutien au patrimoine protégé » ;

- DE CHARGER M. le Maire ou son représentant de transmettre le dossier de demande de subvention complet ;

- D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte afférent.7

5. Modification du tableau des effectifs

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 21 novembre 2017 ;

M. le Maire expose,

Suite au départ d’un agent chargé de l’accueil de la Ville de Ribeauvillé en date du 1er janvier 2017, un agent contractuel a été recruté en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984. Il est proposé son intégration sur le grade d’adjoint administratif territorial à temps complet à compter du 1er décembre 2017. Dans ces conditions, il convient de créer un poste au grade d’adjoint administratif territorial à temps complet. Cette création renvoie à une nécessité d’assurer la continuité du service rendu aux usagers de la collectivité.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

ADOPTE à l’unanimité

- DE CREER un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet ; - D’ADOPTER le nouveau tableau des effectifs ;

- D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte afférent.

6. Instauration du télétravail

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

VU l'avis du Comité Technique en date du 21 novembre 2017 ;

CONSIDERANT QUE les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;

CONSIDERANT QUE l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;

M. le Maire expose,

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires ;

1 – La détermination des activités éligibles au télétravail

Cette détermination peut se faire par filière, cadre d'emplois et fonctions. Cette liste doit être déterminée au regard des nécessités de service, le télétravail ne devant pas constituer un frein au bon fonctionnement des services. Certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les administrés ou collaborateurs : animation, accueil, état civil… En revanche, il est possible de partir sur la détermination suivante : Directeur artistique et culturel.

2 – Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail

Liste et localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l'administration pour l'exercice des fonctions en télétravail : néant. Le télétravail a lieu exclusivement au domicile des agents.8

3 – Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données

La sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :

 La disponibilité : Le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ;  L'intégrité : Les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets ;

 Les confidentialités : Seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché ;

Le responsable du traitement, est astreint à une obligation de sécurité. Il doit faire prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données et éviter leur divulgation. D'autres aspects peuvent aussi être considérés comme des objectifs de la sécurité des systèmes l'information, tels que :

- La traçabilité (ou « Preuve ») : garantie que les accès et tentatives d'accès aux éléments considérés sont tracés et que ces traces sont conservées et exploitables ; - L'authentification : L'identification des utilisateurs est fondamentale pour gérer les accès aux espaces de travail pertinents et maintenir la confiance dans les relations d'échange ; Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement, responsable du traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales. Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité. Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis.

4 - Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement. Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ ou de ses supérieurs hiérarchiques. Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.

L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail. Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

5 - Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

Les membres du comité procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier. Celui- ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite. Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service. La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale et au moins un représentant du personnel. Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, de l'agent mentionné à l'article 5 (inspecteur santé et sécurité) et de l'assistant ou du conseiller de prévention. Les conditions d'exercice du droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services soumis à des procédures d'accès réservé par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par voie d'arrêté de l'autorité territoriale. La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail. Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit. Les missions accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.9

 Article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

6 - Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

 Le système déclaratif

 Installation d'un logiciel de pointage sur son ordinateur

 Système de surveillance informatisé (temps de connexion sur l'ordinateur)

7 - Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail

L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :

 Ordinateur ;

 Accès à la messagerie professionnelle ;

 Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;

 Le cas échéant, formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ;

8 - Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail

La durée de l'autorisation est d'un an maximum. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.

9 – Quotités autorisées

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à 3 jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à 2 jours par semaine. Les seuils définis au premier alinéa peuvent s'apprécier sur une base mensuelle.

Dérogation : A la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux quotités susvisées. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.

Il est proposé au Conseil Municipal :

ADOPTE à l’unanimité

- DE DECIDER l'instauration du télétravail au sein de la collectivité à compter du 01/01/2018 ; - DE DECIDER la validation des critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci- dessus ;

- DE PRECISER les crédits correspondants sont inscrits au budget ; - D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte afférent.

7. Modification du PLU – suppression de l’emplacement réservé n°3

VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.153-47;

VU le Plan Local d’Urbanisme de Ribeauvillé ;

M. le Maire expose,

Les dispositions des articles L153-45 à L153-48 du Code de l’Urbanisme prévoient que certaines procédures de modification de PLU, peuvent être réalisées selon une procédure simplifiée ne nécessitant pas la soumission du projet de modification à enquête publique mais sont subordonnées à un formalisme plus léger impliquant une mise à disposition du public du projet pendant un mois.10

Elles précisent les cas dans lesquels la procédure de modification peut être faite selon la procédure simplifiée sans enquête publique. Il s’agit notamment de corrections d’erreurs matérielles ou de modifications du règlement du PLU, à l’exception de celles qui :

- soit majorent de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;

- soit diminuent ces possibilités de construire ;

- soit réduisent la surface d’une zone urbaine ou d’une zone à urbaniser.

Ces trois cas de modification du règlement restent soumis à enquête publique.

Ainsi, le projet de modification envisagé ici, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées sont mis à la disposition du public pendant un mois dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Il appartient au Conseil Municipal de préciser les modalités de mise à disposition du public du projet de modification du PLU. Ces modalités sont portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition. Les observations du public sont enregistrées et conservées. A l’issue de la mise à disposition, M. le Maire présente le bilan au Conseil Municipal qui délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

M. le Maire explique que le contenu de la modification du PLU envisagé est la suppression de l’emplacement réservé n°3 ; cet emplacement réservé était prévu pour la réalisation d’un nouveau siège de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé et pour la réalisation de parkings. Les parkings nécessaires sont aujourd’hui réalisés et la construction d’un nouveau siège n’est plus d’actualité.

Il précise que ce projet de modification peut faire l’objet d’une procédure simplifiée sans enquête publique mais avec mise à disposition du public, tel qu’exposé ci-dessus. Il appartient au Conseil Municipal de délibérer pour préciser les modalités de mise à disposition du public du projet de modification pendant un mois. Il propose que ces modalités soient précisées de la manière suivante :

- Le projet de modification du PLU, l’exposé des motifs de la modification simplifiée ainsi que, le cas échéant, les avis émis par les personne publiques associées, seront tenus à la disposition du public en mairie de Ribeauvillé pendant un mois du DIMANCHE 01/04/2018 au LUNDI 30/04/2018 inclus, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00 du LUNDI au VENDREDI sauf le MERCREDI jusqu’à 18H00 ; - Pendant cette période de mise à disposition, le public pourra consigner ses observations sur le registre accompagnant le projet ou les envoyer par écrit à l’attention de M. le Maire, 2 place de l’hôtel de ville - 68 150 RIBEAUVILLE ;

- Ces modalités seront portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition par une mention dans les annonces légales du journal «L’ALSACE» diffusé dans le département et annoncé sur le site internet de la commune. - Elles feront également l’objet d’un affichage en mairie au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de la consultation ; - Les observations du public seront enregistrées et conservées à la mairie.

M. le Maire explique également que la vente de ces terrains par la CCPR permettra à la CCPR de financer partiellement un autre projet en cours : celui du périscolaire.

Il est proposé au Conseil Municipal :

ADOPTE à l’unanimité

- D’APPROUVER le projet de modification du PLU selon la procédure simplifiée ; - DE PRECISER que la mise à disposition du public du projet de modification du PLU se fera selon les modalités suivantes :11

- Le projet de modification simplifiée du PLU, l’exposé de ses motifs ainsi que, le cas échéant, les avis émis par les personne publiques associées seront tenus à la disposition du public en mairie de Ribeauvillé pendant un mois, du DIMANCHE 01/04/2018 au LUNDI 30/04/2018 inclus aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00 du LUNDI au VENDREDI sauf le MERCREDI jusqu’à 18H00. Le dossier de modification simplifiée sera également consultable sur le site internet de la commune : www.ribeauville.fr

- Pendant cette période de mise à disposition, le public pourra consigner ses observations sur le registre accompagnant le projet ou les envoyer par écrit à la mairie à l’attention de M. le Maire, 2 place de l’hôtel de ville - 68 150 RIBEAUVILLE ;

- DE PRECISER que ces modalités seront portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition par une mention dans les annonces légales du journal « … » diffusé dans le département et annoncé sur le site internet de la commune ; - Elles feront également l’objet d’un affichage en mairie au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de la consultation; - DE PRECISER que les observations du public seront enregistrées et conservées à la Mairie ; - D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte afférent.

8. Transfert DPU pour ZAE

a. Modification de délégation du Conseil Municipal au Maire

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment le L. 2122-22 ; VU la délibération n°8 du 30 mars 2014 de la commune de Ribeauvillé portant délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire ;

CONSIDERANT la volonté de conférer l’exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) à la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé (CCPR) dans le cadre de la compétence « développement économique » sur les Zones d’Activités Économiques (ZAE) ;

M. Louis ERBLAND, Adjoint au Maire, expose,

Pour pouvoir déléguer le DPU à la CCPR sur la zone du Muehlbach, pour partie sur le ban de Ribeauvillé, il appartient au Conseil Municipal de revenir sur la délibération n°8 du 30 mars 2014 portant délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire. Cette délibération confère au Maire une délégation de pouvoir en matière de DPU. Il convient donc de modifier la délégation du DPU au Maire, pour en soustraire la partie relative à la ZAE.

L’alinéa n°17 est ainsi rédigé : « d’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire. Cette délégation s’appliquera sur tout le périmètre où les droits de préemption simple et renforcé ont été institués par les documents d’urbanisme en vigueur et ceci quel que soit le prix ».

Il est proposé de le modifier ainsi : « d’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire. Cette délégation s’appliquera sur tout le périmètre où les droits de préemption simple et renforcé ont été institués par les documents d’urbanisme en vigueur et ceci quel que soit le prix ; sauf sur le périmètre de la zone d’activité économique du Muehlbach ».

De fait, le Conseil Municipal retrouve l’exercice direct de sa compétence, permettant ensuite de le déléguer à la CCPR (délibération suivante).

Il est proposé au Conseil Municipal :

ADOPTE à l’unanimité

- D’ACCEPTER la modification de la délégation du Conseil Municipal au Maire pour en soustraire l’exercice du Droit de Préemption Urbain sur la ZAE du Muehlbach ; - D’AUTORISER M. le Maire à prendre toute décision utile à la mise en œuvre de cette disposition.

- D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte afférent.12

b. Délégation de l’exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) pour la Zone d’Activités Économiques (ZAE) à la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé (CCPR)

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code l’urbanisme, articles L.211-2 et L.213-3 notamment ;

VU la délibération n°8 du 30 mars 2014 de la commune de Ribeauvillé portant délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire ;

VU la délibération précédente du 07/12/2017 portant modification de délégation du Conseil Municipal au Maire ;

CONSIDERANT la volonté politique intercommunale d’exercer pleinement la compétence « développement économique » et donc de se donner les moyens d’agir ;

M. le Maire expose,

Le transfert du DPU est de fait avec la prise de compétence PLUi des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dans le cadre de la compétence « Aménagement du Territoire ». Mais pour la CCPR, il n’y a pas de PLUi porté par l’EPCI compte tenu du vote début 2017 d’une majorité de communes membres contre le transfert de cette compétence.

Pour autant, lorsqu’une commune fait partie d’un EPCI ayant vocation à exercer le DPU, elle peut, en accord avec cet EPCI lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées pour exercer le DPU (simple ou renforcé). La délibération du conseil municipal décidant de la délégation doit préciser l’étendue et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles la délégation est consentie. La délégation ainsi accordée est une délégation de pouvoir, la commune ne pouvant, sous peine d’incompétence, se substituer à la communauté de communes tant que la délégation n’a pas été abrogée par le Conseil Municipal.

Il est ainsi proposé que la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé exerce le DPU en lieu et place des communes comportant des ZAE identifiées comme telles dans le cadre du transfert de compétences « développement économique » induit par la loi NOTRE.

Il sera ainsi possible à la Communauté de Communes de préempter sur les opérations immobilières d’entreprises sur les ZAE du territoire dans le cadre d’une politique de développement économique ; donc d’intérêt communautaire. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire, la CCPR.

La commune de Ribeauvillé est concernée par la ZAE du Muehlbach située sur Ribeauvillé, Bergheim et Guémar.

Il est proposé au Conseil Municipal :

ADOPTE à l’unanimité

- D’ACCEPTER de déléguer l’exercice du « Droit de Préemption Urbain sur la Zone d’Activités Economiques du Muehlbach à la Communauté de Communes dans le cadre de sa politique de développement économique ;

- D’AUTORISER M. le Maire à prendre toute décision utile à la mise en œuvre de cette disposition ;

- D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte afférent.

9. Rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé (CCPR) et montants définitifs des attributions de compensation

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ; VU l’arrêté préfectoral en date du 15 mai 2017 actant les nouveaux statuts de la CCPR ; VU le rapport de la CLECT arrêté le 10 juillet 2017 approuvé par délibération du conseil de communauté en date du 28 septembre 2017 ;13

M. le Maire expose,

En application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI qui vient en compensation de la perte de la fiscalité des entreprises auparavant perçue par les communes.

Lorsque le passage en FPU s'accompagne d'un transfert de compétences, l’attribution de compensation est diminuée du montant net des charges transférées.

Ainsi la Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées (CLECT) de la Communauté de communes est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du transfert.

Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté pour en débattre et se prononcer dans un délai de trois mois suivant sa transmission. À défaut de transmission du rapport de la CLECT aux conseils municipaux des communes membres ou à défaut d’approbation du rapport de la CLECT par les communes membres, le Préfet, par arrêté, fixe le coût net des charges transférées.

La CLECT a adopté son rapport le 10 juillet 2017, permettant de fixer les attributions de compensation fiscale définitive de chaque commune en tenant compte notamment des reversements conventionnels préexistant et d’évaluer les charges transférées dans le cadre du transfert des zones d’activité du territoire et de la pépinière d’entreprise géré par l’ex SIZAM.

Les communes membres sont sollicitées afin d’approuver ce rapport.

Par ailleurs, il est proposé de s’inscrire dans le cadre d’une fixation libre des attributions de compensation, permettant d’intégrer notamment les reversements entre les trois communes du SIZAM, neutre pour la Communauté de Communes et les autres communes.

Ceci nécessite des délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.

Au vu de l’ensemble des éléments évoqués ci-avant, les attributions de compensation provisoires initialement fixées en début d’année sont corrigées afin de prévoir les attributions de compensation définitives telles que détaillées en page 28 du rapport de la CLECT.

Le montant de la fiscalité et des charges transférées, notamment au titre du coût de renouvellement retenu pourra faire l’objet de modification en fonction de l’évolution de ces deux composantes, tel que le prévoit l’article L 1609 nonies C du CGI.

M. STOQUERT ajoute qu’elle a assisté au Conseil communautaire qui a traité de ce point. Elle fait part de la peur exprimée de certaines communes de perdre leurs ressources, de perdre leurs compétences. Mais il s’agit d’un transfert obligatoire de compétence de par la loi et le transfert de ressources l’accompagne.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

ADOPTE à l’unanimité14

- D’APPROUVER le rapport de la CLECT ;

- D’APPROUVER les montants des attributions de compensation définitives pour les communes membres de la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé au titre de l’année 2017 ainsi que leurs modalités de reversement aux communes, tels que présentés dans le tableau ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

- D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte afférent.

10. Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la transmission de la CCPR en date du 29/11/2017 ;

M. le Maire expose,

La Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé bénéficie de la bonification de la Dotation

Globale de Fonctionnement (DGF) et souhaite la conserver. L’enjeu est de 150 à 200 000€ chaque

année. Pour ce faire il est nécessaire de détenir les 9 compétences exigées par la loi. C’est

également nécessaire pour intégrer la compétence GEMAPI.

Le projet joint a été préparé avec KPMG, validé par le Bureau de la CCPR et soumis à délibération du

Conseil Communautaire du 13/11/2017 pour prise d’effet au 01/01/2018.

Conformément à l’article L.5211-17 du Code Général de Collectivités Territoriales, les transferts de

compétence sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant de la CCPR et des

Conseils Municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise (2/3 des Conseils

Municipaux représentant au moins 50% de la population ou 50% des Conseils Municipaux

représentant au moins 2/3 de la population). Le Conseil Municipal de chaque commune membre

dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la

délibération de l’organe délibérant de la CCPR, pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut

de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La CCPR exerce actuellement les compétences suivantes (rédaction abrégée) : 1 - gestion des ZAE

2- équipement sportif

3- gestion des déchets

4- aire d’accueil gens du voyage

5- politique du logement

L’enfance jeunesse ne permet pas d’être éligible à la DGF bonifiée.

Les compétences suivantes ont été ajoutées ou substituées dans les nouveaux statuts :

 Développement économique (création, aménagement, entretien et gestion de zones

d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme). A positionner en compétences obligatoires.

 Aménagement de l'espace communautaire (SCOT et schéma de secteur ; à compter du 1er

janvier 2018, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire). A positionner en compétences obligatoires.15

 Politique du logement (politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par

des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées).  Déchets (collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés). A positionner en compétences obligatoires.

 Développement et aménagement sportif de l'espace communautaire (construction,

aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire).  Aires d’accueil des gens du voyage (aménagement, entretien et gestion). A positionner en compétences obligatoires.

Le projet de statuts révisés de la CCPR est joint à la présente.

M. le Maire expose qu’il s’agira peut-être seulement 8 compétences à assumer pour être éligible à la DGF bonifiée. Des discussions sont en cours au niveau du gouvernement.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

ADOPTE à l’unanimité

- D’APPROUVER la modification des statuts de la CCPR comme énoncée ci-dessus avec date d’effet au 01/01/2018 ;

- D’APPROUVER les transferts de compétences ci-dessus détaillés ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

-

11. États de fin d’année 2017

a. Travaux en régie

M. Louis ERBLAND, Adjoint au Maire, expose,

Les services techniques effectuent chaque année des travaux constituant une dépense d’investissement. Or, les frais de personnel sont comptabilisés en section de fonctionnement. Afin de rétablir ces dépenses en section d’investissement et de faire supporter à cette section l’intégralité du coût des investissements réalisés en régie, il y a lieu de procéder par un jeu d’écritures comptables au transfert des charges afférentes. Le tarif horaire retenu pour le calcul de cette répartition est celui correspondant à un agent technique. Le détail de cette répartition est retracé dans le tableau joint en annexe, pour un montant de 139 968,39 €.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de cette communication.

b. Marchés

M. Louis ERBLAND, Adjoint au Maire, expose,

Le tableau présenté en annexe détaille les marchés en cours ou conclus en 2017.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de cette communication.

c. Acquisitions et cessions immobilières

M. Louis ERBLAND, Adjoint au Maire, expose,

Le Conseil Municipal est informé des cessions et acquisitions immobilières effectuées en 2017 par la Ville de RIBEAUVILLE et retracées dans le compte administratif 2017 (cf. annexe).

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de cette communication.16

d. Sinistres

M. Louis ERBLAND, Adjoint au Maire, expose,

Chaque fin d’exercice, le Conseil Municipal est appelé à accepter à titre d’indemnités définitives, les

montants versés par les compagnies d’assurance pour les sinistres survenus dans l’année.

Pour 2016-2017, sept sinistres ont été réglés (cf. tableau ci–joint).

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de cette communication.

12. Bilan annuel Délégation de Service public du centre équestre

M. Joseph PFEIFFER, Adjoint au Maire, expose,

Le délégataire a transmis à la Commune de Ribeauvillé le bilan 2016/2017 du centre équestre. Il est joint à chaque conseiller. M. PFEIFFER en détaille le contenu et exprime sa satisfaction quant à la tenue du centre équestre et son développement.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de ce rapport.

13. Décisions du Maire prises en application de l’article L.2122-22

Liste des DIA signées depuis le 13/10/2017 pour lesquelles il n’a pas été fait usage du droit de préemption.

N° DIA Adresse Références cadastrales

2017-45 4 rue des prêtres section AD n° 31

2017-46 2 rue St Ulric section 5 n° 180/21

2017-47 Avenue du général de gaulle section 25 n° 333/107

2017-48 Rue du 3 décembre section BA n° 30/5 et 31/5

2017-49 13-15 rue du château section AL n° 62/20

2017-50 Lieudit Straeng section 25 n° 98, 99 et 101

2017-51 1 rue du Leiterberg section 26 n° 363/134

2017-52 91A rue du 3 décembre section 28 n° 64/9

2017-53 1 rue du cavalier section BB n° 41

14. Donation à la ville d’un bienfaiteur

VU le CGCT et notamment son article L 2242-1 ;

VU le Code Civil ;

VU le projet d’acte de legs transmis avec la présente ;

M. le Maire expose,

M. André JOGGERST, sans héritier direct, souhaite faire don de ses biens à la ville de Ribeauvillé.

Donation en plein propriété de 11 parcelles de vignes, forêts et prés selon désignation en pièce jointe. Cette donation est faite avec charge pour la ville de Ribeauvillé, de payer annuellement une somme de 1 000€ à cette personne, correspondant aux revenus des vignes, déduction faite des impôts et arrondie à la dite somme ; cela devant constituer un complément de revenus au donateur.

Donation en nue propriété d’une maison d’habitation située 4 place Gouraud, section AL, numéro 34 d’une contenance de 1 are 39 ca ; ainsi que tous les mobiliers et objets. Cette donation est établie avec réserve d’usufruit, à charge pour la ville de Ribeauvillé, de payer au donateur, s’il devait être admis en maison de retraite ou EPHAD, le complément nécessaire aux frais desdits établissements, au regard de ses revenus. Cette charge devra être exécutée dès que le donateur ne pourra plus rester dans sa maison et sera contraint d’aller dans un tel établissement.17

La ville de Ribeauvillé s’engage également à créer un Musée de la Tonnellerie, en y exposant les objets du donateur. La ville de Ribeauvillé s’engage également a livrer différents fruits tels que pommes, poires ou raisin pour sa consommation personnelle.

M. le Maire remercie au nom de la ville le généreux donateur.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

ADOPTE à l’unanimité

- D’ACCEPTER le projet de donation tel que décrit en pièce jointe avec l’ensemble des charges et conditions ;

- D’AUTORISER M. le Maire à prendre toute disposition utile pour sa mise en œuvre ; - D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte afférent.

15. Point divers

M. le Maire revient sur le dispositif de sécurité du Marché de Noël, plus contraignant qu’auparavant ; mais nécessairement maintenu pour le second week-end, pour la sécurité de tous. La Préfecture impose de tels moyens et la ville a conscience de la gêne occasionnée. La ville demande de la compréhension aux habitants et s’excuse des désagréments mais ne peut s’y soustraire.

FIN DE LA SEANCE