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Procès Verbal - 2020 03 12 cmpv Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ribeauvillé. Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 03 12 cmpv)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12/03/2020

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE RIBEAUVILLE

Noms – Prénoms Signatures

1. CHRIST Jean – Louis XX

2. ERBLAND Louis xx

3. STOQUERT Mauricette xx

4. PFEIFFER Joseph xx

5. BRECHBUHLER – HELLER Claire xx

6. WIECZERZAK Georges xx

7. ZUCCOLIN – FREYMUTH Anne –

Sophie

xx

8. GRIMBICHLER Louis

9. SCHWACH Elisabeth xx

10. FUCHS Henry xx

11. BALTENWECK Yves

12. MOMCILOV Suzanne xx

13. THUET Pierre Yves xx

14. WEISSBART Christine xx

15. FLEIG Raoul

16. MOSER Emmanuelle xx

17. CHAPOTIN Agathe

18. PFISTER Catherine xx

19. UFFLER – GOLIOT Stéphanie xx

20. KEMAYOU- WANDJI Erick

21. OEHLER Gilles xx

22. WILHELM Benjamin

23. DEVECI Eren xx

24. KIENLEN Anne-Sophie

25. ERMEL Loïc xx

26. BULLE Hélène2

Début de séance à 20H15

Salutations de la presse, des auditeurs

Lecture des informations brèves

Constat du quorum : 18/ 27

Procuration de R. FLEIG à L. ERMEL

Procuration d’E. KEMAYOU-WANDJI à C. BRECHBUHLER

Désignation du secrétaire de séance : D. FESSELET

1. Adoption du procès-verbal de séance du Conseil Municipal du 14/11/2019

Le procès–verbal de la séance du Conseil Municipal du 14/11/2019 est soumis pour approbation. Il est joint à la présente.

2. Délibération de principe sur l’aménagement du parking HOFFERER et demandes de suppression et modifications d’hypothèque et servitudes grevant les terrain objet de la vente à la SAS PIERRES ET TERRITOIRES

M. Pierre-Yves THUET quitte la salle

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°3 portant promesse de vente et d’achat de terrain dit « Hofferer » à la société Pierres et Territoires de France – Alsace SAS ;

M. le Maire expose,

Le Conseil Municipal a déjà délibéré en septembre sur la promesse de vente permettant la réalisation de l’opération de construction par la SAS Pierres et Territoires d’un immeuble sur les terrains dits « Hofferer », au bas de la rue du 3 décembre.

Deux aspects sont à compléter pour préciser les termes de l’opération et aboutir :

1/ Cette opération est envisagée dans une logique de partenariat pour utiliser et valoriser les terrains non aménagés faisant actuellement fonction de parking à usage libre. L’opération de construction de l’immeuble va de pair avec une opération d’aménagement des parkings aux abords menée par la Ville de Ribeauvillé. Il est demandé par le constructeur en vue de l’acte à passer, une décision de principe de la Ville de Ribeauvillé quant à la réalisation concomitante d’environ 75 places de stationnements. Le budget afférent sera proposé au vote du Conseil Municipal au moment du vote du BP 2020 et suivant si nécessaire.

2/ Il est apparu en préparation de l’acte notarié que des servitudes grèvent le terrain détac hé objet de la promesse de vente approuvée en conseil municipal de septembre. Il est utile de nettoyer la situation et une délibération du conseil municipal permet de préciser les contours des modifications attendues :

AMALFI : C2016SEL051614 - Hypothèque judicaire AGORA PROMOTION SAS Demande de radiation de cette hypothèque du Livre Foncier

AMALFI : C2015SEL007174 – Droit de passage à pied et avec tous véhicules AGORA PROMOTION SAS Demande de radiation de la servitude du Livre Foncier

AMALFI : S2015SEL019294 – Servitude de passage de câbles électriques souterrains, d’accès, de non aedificandi consistant en une restriction au droit de bâtir et de planter

Demande de modification puisque la servitude ERDF ne concerne pas les parcelles existantes ou en cours d’inscription pour la vente à la SAS PIERRES ET TERRITOIRES (n°343, a, b, c, d, f/ 105, section 25). AMALFI : - Servitude de passage de réseaux constituée au profit d’AGORA PROMOTION SAS dans l’acte de vente du 02/04/2015, fonds servant parcelle 345/105 section 25.

Demande de modification puisque l’accès à l’immeuble à construire et à son terrain d’assiette sera réalisé par la parcelle communale, domaine privé, n°e/105 section 25, en cours d’inscription au Livre Foncier.

M. Le Maire ajoute qu’en réalité il y aura plus de 100 places de parkings puisqu’une partie sera créée dans le cadre de l’opération de construction en privatif. Le permis de construire est déposé. Il devrait aboutir d’ici quelques semaines pour qu’ensuite s’enclenche l’opération de construction.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE la décision de principe d’aménager les terrains de la ville aux abords de l’opération de construction menée par la

SAS PIERRES ET TERRITOIRES pour réaliser concomitamment environ 75 places de stationnements ;

APPROUVE les demandes de suppression et modification des hypothèques et servitudes décrites ci-dessus en vue de la

signature de la promesse de vente avec la SAS PIERRES ET TERRITOIRES ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document utile ;3

Constat du quorum : 20/26. Le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Désignation du secrétaire de séance : D. FESSELET

3. Adoption du procès-verbal de séance du Conseil Municipal du 13/02/2020

Le procès–verbal de la séance du Conseil Municipal du 13/02/2020 est soumis pour approbation. Il est joint à la présente.

Le Conseil municipal à l’unanimité,

APPROUVE le compte-rendu du Conseil Municipal du 13/02/2020

2. Compte administratif 2019 VILLE

M. le Maire quitte la salle

M. Louis ERBLAND, Adjoint au Maire, expose,

Sur la base des documents étudiés et distribués lors des séances de travail de la commission réunie et des finances du 05/03/2020, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le compte administratif 2019 du budget principal de la Ville de Ribeauvillé, qui présente :

- Un excédent de fonctionnement de 3 566 681.89€

- Un excédent d’investissement de 577 692.37€

- Un déficit de reste à réaliser de 2 025 800.00€

Les documents annotés sont joints à la présente. La situation globale de la ville est très saine mais la prudence s’imposera lors de la construction budgétaire.

A l’issue de l’examen du compte administratif 2019 du budget ville, le Conseil Municipal à l’unanimité,

ATTESTE la régularité des comptes ;

DONNE quitus à M. le Maire ;

CONSTATE pour la comptabilité principale les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au repor t à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser ;

ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document et décision afférents.

3. Comptes Administratifs 2019 : campings

Mme Anne-Sophie ZUCCOLIN, Adjointe au Maire expose,

Il s’agit d’un service public à une vocation économique et commerciale. L’activité « campings » permet le reversement du budget « campings » au budget principal d’environ 200 000€ grâce aux excédents réalisés. Sur la base des documents étudiés et distribués lors des séances de travail de la commission réunie et des finances du 05/03/2020, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le compte administratif 2019 du budget des campings de Ribeauvillé, qui présente :

- Un excédent de fonctionnement de 142 907.20€

- Un excédent d’investissement de 4 619.01€

- Un déficit de reste à réaliser de 70 700.00€

Les documents annotés sont joints à la présente.

A l’issue de l’examen du compte administratif 2019 du budget des campings, le Conseil Municipal à l’unanimité,

ATTESTE la régularité des comptes ;

DONNE quitus à M. le Maire ;

CONSTATE pour la comptabilité principale les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser ;

ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document et décision afférents.

4. Comptes Administratifs 2019 : Gendarmerie

M. Joseph PFEIFFER, Adjoint au Maire, expose,

Les dépenses réalisées en 2019 concernent les honoraires de maîtrise d’œuvre et d’assistance à maître d’ouvrage pour un montant des opérations comptables de 163 264.79€ (y compris le déficit reporté). Sur la base des documents étudiés et distribués lors des séances de travail de la commission réunie et des finances du 05/03/2020, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le compte administratif 2019 du budget Gendarmerie de Ribeauvillé, qui présente :

- Déficit d’investissement de 163 264,79€4

- Excédent de restes à réaliser de 163 400,00€

Les documents annotés sont joints à la présente.

A l’issue de l’examen du compte administratif 2019 du budget gendarmerie, le Conseil Municipal à l’unanimité,

ATTESTE la régularité des comptes ;

DONNE quitus à M. le Maire ;

CONSTATE pour la comptabilité principale les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au repor t à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser ;

ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document et décision afférents.

5 Affectations de résultats 2019 VILLE

M. le Maire revient en séance

M. Louis ERBLAND, Adjoint au Maire, expose,

Les résultats de l’exercice sont affectés par l’assemblée délibérante après constatations des résultats définitifs lors du vote du compte administratif de l’exercice 2019.

Considérant que le compte administratif 2019 fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de 3 566 681,89€

- Un excédent d’investissement de 577 692,37€

- Un déficit de restes à réaliser de 2 025 800,00€

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

AFFECTE comme suit le résultat de l’exercice 2019 :

- Inscription d’une somme de 1 448 107,63€ en section d’investissement du budget primitif 2020 « excédent de fonctionnement capitalisé », pour couvrir le besoin de financement dégagé par la section d’investissement, article 1068 ;

- Inscription d’une somme de 2 118 574,26 € en section de fonctionnement, article 002 « résultat de fonctionnement reporté » du budget primitif 2020 ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent.

6. Affectations de résultats 2019 : campings

Mme Anne-Sophie ZUCCOLIN, Adjointe au Maire, expose,

Considérant que le compte administratif 2019 fait apparaître :

Un excédent de fonctionnement de 142 907,20€

Un excédent d’investissement de 4 619,01€

Un déficit de restes à réaliser de 70 700,00€

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

AFFECTE comme suit le résultat de l’exercice 2019 :

*Inscription d’une somme de 66 080,99€ en section d’investissement du budget primitif 2020 « excédent de fonctionnement capitalisé », pour couvrir le besoin de financement dégagé par la section d’investissement, article 1068 ;

*Inscription d’une somme de 76 826,21€ en section de fonctionnement, article 002 « résultat de fonctionnement reporté » du budget primitif 2020 ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent.

7. Affectations de résultats 2019 : gendarmerie

M. Joseph PFEIFFER, Adjoint au Maire, expose que,

Les résultats définitifs de l’exercice sont les suivants :

Déficit d’investissement de 163 264,79€

Excédent de restes à réaliser de 163 400,00€

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

AFFECTE les résultats de l’exercice 2019 comme suit :5

*Inscription d’une somme de 163 264,79€ en section d’investissement, article 001 « résultat d’investissement reporté » du budget primitif 2020 ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent.

8. Compte de gestion 2019 : ville

M. Louis ERBLAND, Adjoint au Maire expose,

Le compte de gestion 2019 a été transmis par Madame la Trésorière.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titr es définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Percepteur accompagnés des états de développement des comptes de tiers , ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer :

- Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019 ; - Après s’être assuré que Madame la Trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures ;

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires des différents budgets ;

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DÉCLARE que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2019 par Madame la Trésorière, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent.

9. Comptes de gestion 2019 : campings

Mme Anne-Sophie ZUCCOLIN, Adjointe au Maire expose,

Le compte de gestion 2019 a été transmis par Madame la Trésorière.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recett es, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Percepteur accompagnés des états de développement des comptes de tiers , ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer :

- Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019, - Après s’être assuré que Madame la Trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures ;

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires des différents budgets ;

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DÉCLARE que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2019 par Madame la Trésorière, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent.

10. Comptes de gestion 2019 : gendarmerie

M. Joseph PFEIFFER, Adjoint au Maire,

Le compte de gestion 2019 a été transmis par Madame la Trésorière.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recett es, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Percepteur accompagnés des états de développement des comptes de tiers , ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer :

- Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019, - Après s’être assuré que Madame la Trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de6

paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures ;

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires des différents budgets ;

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DÉCLARE que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2019 par Madame la Trésorière, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent.

11. Budget primitif 2020 : campings

Mme Anne-Sophie ZUCCOLIN, Adjointe au Maire, expose,

Le budget « campings » s’équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à 490 500€ et en section d’investissement à 132 200€. Ce budget est proposé au vote car il est nécessaire pour permettre le paiement des travaux qui s’achèvent en remplacement de la chaudière avant l’ouverture de saison.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE le budget « campings » au niveau du chapitre, budget primitif dont l’équilibre se résume comme suit :

- Section de fonctionnement : dépenses et recettes équilibrées à hauteur de 490 500€ - Section d’investissement : dépenses et recettes équilibrées à hauteur de 132 200€

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent.

12. Budget primitif 2019 : gendarmerie

M. Jo PFEIFFER, Adjoint au Maire expose,

Le budget « gendarmerie » s’équilibre en dépenses et en recettes en section d’investissement à 400 000€. Il doit permettre de mettre en œuvre la phase des études de conception et le démarrage des travaux.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE le budget « gendarmerie » au niveau du chapitre, budget primitif dont l’équilibre se résume comme suit :

- Section d’investissement : dépenses et recettes équilibrées à hauteur de 400 000€

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent.

13. Autorisation de mandatement avant vote du Budget Primitif 2020

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1612-1 ; VU l’instruction budgétaire et comptable M14 annexée à l’arrêté modifié du 27/12/2005 ;

CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante d’autoriser l’ordonnateur à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements, avant l’adoption des budgets primitifs et jusqu’au 30/4/2020 dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) ; CONSIDERANT la nécessité d’engager certaines dépenses d’investissements avant le vote du budget primitif ;

Mme Claire BRECHBUHLER, Adjointe au Maire expose,

Il est proposé d’accorder à M. le Maire ou à son représentant la faculté d’ordonnancement de telles dépenses dans la limite de 597 675€ (cf. annexe jointe à la note de synthèse).

Le Conseil Municipal à l’unanimité (moins une abstention, M. le Maire),

APPROUVE cette autorisation qui s’établit ainsi que présentée en annexe ; AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent en exécution budgétaire.

14. Fixation de l’attribution de compensation 2020 provisoire avec la Communauté de Communes VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C V 1°bis ; VU la délibération du Conseil Communautaire du 13/12/2018 fixant le montant des AC définitives 2018 ; VU la délibération du Conseil Municipal du 16/07/2019 ajustant le montant des AC définitives 2019 ; VU la délibération du Conseil Communautaire du 06/02/2020 fixant le montant des AC provisoires 2020 ;

CONSIDERANT la nécessité de délibérations concordantes entre Commune et Communauté de Communes pour fixer les Attributions de Compensation (AC) 2020 ;7

M. Georges WIECZERZAK, Adjoint au Maire expose,

Les Attributions Compensatoires provisoires 2020 ont été fixés par la Communauté de Communes en tenant compte des ajustements opérés en 2019 pour les trois communes de l’ancien SIZAM, Ribeauvillé, Guémar et Bergheim (AC diminuées pour chacune des communes de 16 000€ en 2019 ; diminution ramenée à 8 000€ à partir de 2020). Il s’agit ici de confirmer le montant voté par le Conseil Communautaire pour la ville de Ribeauvillé. Le montant des attributions de compensations provisoires 2020 est ainsi fixé à 1 389 147€, reversés par la CCPR qui collecte depuis le 01/01/2017 l’impôt des « activités économiques ».

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

ACCEPTE l’attribution de compensation provisoire 2020 au montant de 1 389 147€. AUTORISE M. le Maire à prendre toutes dispositions utiles pour mettre en œuvre cette délibération.

15. Vente de terrain rue Paul WINTER, d’une surface de 6m2

M. Pierre-Yves THUET quitte la salle

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le PVA 1545 du 13/12/2019 joint ;

VU l’avis de France Domaine demandé le 02/03/2020 en complément de l’avis du 11/03/2019 ;

CONSIDERANT l’intérêt communal à la vente de la parcelle détachée en vue d’une opération de construction pour une maison d’habitation en milieu urbain ;

M. le Maire expose,

La Communauté de Communes a entrepris la viabilisation de cinq parcelles rue Paul Winter et rue Pierre de Coubertin. La vente de deux de ces parcelles requière une vente complémentaire de parcelle de la ville. En effet, un terrain en long rue Paul Winter s’intercale entre ces parcelles et le domaine public. Un Procès-Verbal d’Arpentage a été réalisé pour permettre la vente de ces deux parcelles aux candidats acquéreurs au prix du terrain vendu par la CCPR.

Afin de compléter la parcelle n°620 vendue par la CCPR à M. et Mme NADELHOFFER, il est proposé de vendre la parcelle 624/399 de 6 m2 au prix de 25 000€ HT l’are, soit 1 500€ HT.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE la vente de la parcelle 624/399 de 6 m2 pour un montant de 1 500€ HT à M. et Mme NADELHOFFER, demeurant 1, rue du Rotenberg, 68 150 RIBEAUVILLE ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la réalisation de la vente ; CHARGE Maître Pierre-Yves THUET Notaire de la réalisation de la vente.

16. Vente de terrain rue Paul WINTER, d’une surface de 29m2

M. Pierre-Yves THUET quitte la salle

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le PVA 1545 du 13/12/2019 joint ;

VU l’avis de France Domaine demandé le 02/03/2020 en complément de l’avis du 11/03/2019 ;

CONSIDERANT l’intérêt communal à la vente de la parcelle détachée en vue d’une opération de construction pour une maison d’habitation en milieu urbain ;

M. le Maire expose,

La Communauté de Communes a entrepris la viabilisation de cinq parcelles rue Paul Winter et rue Pierre de Coubertin. La vente de deux de ces parcelles requière une vente complémentaire de parcelle de la ville. En effet, un terrain en long rue Paul Winter s’intercale entre ces parcelles et le domaine public. Un Procès-Verbal d’Arpentage a été réalisé pour permettre la vente de ces deux parcelles aux candidats acquéreurs au prix du terrain vendu par la CCPR.

Afin de compléter la parcelle n°618 vendue par la CCPR à M. Sébastien FUGAZZA et Mme Sophie FLECK, il est proposé de vendre la parcelle 625/399 de 29 m2 au prix de 25 000€ HT l’are, soit 7 250€ HT.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE la vente de la parcelle 625/399 de 29 m2 pour un montant de 7 250€ HT à M. Sébastien FUGAZZA et Mme Sophie FLECK, demeurant 11, rue du Buehl, 68 630 BENNWIHR.

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la réalisation de la vente ; CHARGE Maître Pierre-Yves THUET Notaire de la réalisation de la vente.

17. Echange de terrains, route de Guémar, pour permettre une opération de construction de 18 logements

M. Pierre-Yves THUET quitte la salle8

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le CG3P et notamment l’article L.2141-1

VU le PVA 1524 inscrit au Livre Foncier en date du 09/10/2018 portant création de la parcelle n°364, section 24 ; VU le PVA provisoire en date du 11/03/2020 à inscrire au Livre Foncier portant création des parcelles n°XX/24, XX/28 et XX/655, YY/655 section 24 ;

VU l’avis de France Domaine du 12/03/2020 ;

VU le projet immobilier porté par la SAS Pierres et Territoires ;

CONSIDERANT la désaffectation de fait de la parcelle, qui ne sert ni un service public, ni un usage direct du public, ni la destination initiale qui lui avait été donnée par le passé ;

CONSIDERANT le fait que le tronçon de canal, objet du détachement du domaine public n’a jamais fait l’objet d’acte de classement formel ;

CONSIDERANT que le déclassement du domaine public peut intervenir pour cette parcelle n°364, section 24 créée pour procéder à un échange foncier ;

M. le Maire expose,

La SAS Pierres et Territoires s’est portée acquéreur d’un bien immobilier situé route de Guémar, à l’angle de la rue de Ribeaupierre. Le projet immobilier permet la reconversion de la friche existante et de mener une opération de densification dans le tissu urbain. Cette opération renvoie aux enjeux propres à Ribeauvillé de création de logements, de diversification du parc de logements mais aussi de reconstruction en milieu déjà urbanisé. Le projet prévoit la démolition des bâtiments existants pour construire un immeuble d’habitation comportant 18 logements du T2 au T4 en accession à la propriété.

Les négociations ayant été engagées depuis plus de 3 ans avec les parties (propriétaires, promoteurs), il est proposé désormais, compte tenu du projet, de permettre cette opération conditionnée par un échange foncier avec la ville.

En effet, l’assiette foncière du projet a la particularité d’être séparée en deux par un ancien canal de dérivation qui n’est plus en usage depuis des décennies. L’emprise de ce canal, non cadastrée, a fait l’objet d’un premier arpentage. La parcelle n°364, section 24 qui en est issue fait une surface de 86m2.

Cette parcelle est elle-même subdivisée dans le PVA provisoire en date du 11/03/2020 pour pouvoir procéder à l’échange :

- n°XX/655 de la section n°24 d’une surface de 0,10 are (ville)

- n°XX/655 de la section n°24 d’une surface de 0,76 are (ville)

Seule la parcelle n°XX/655 de la section n°24 d’une surface de 0,76 are est échangée par la ville. La seconde est conservée.

Il a été convenu avec le porteur de projet d’échanger cette emprise détachée contre un terrain de même surface en bord de la route de Guémar, afin de rendre possibles d’éventuels aménagements futurs sur le domaine public ; en l’occurrence un giratoire à la place du système à feux existant.

Il s’agit d’une emprise foncière composée des nouvelles parcelles créées dans le PVA provisoire en date du 11/03/2020 :

- n°XX/24 de la section n°24 d’une surface de 0,07 are (porteur de projet) - n°XX/28 de la section n°24 d’une surface de 0,69 are (porteur de projet) - n°XX/655 de la section n°24 d’une surface de 0,10 are (ville)

La surface totale de l’emprise concernée est donc de 0,76 are soit 76m2 ; la parcelle n°655 de la section n°24 d’une surface de 0,10 are étant à retirer de la somme des surfaces échangées.

L’échange sans soulte est donc proposé sur la base de 76m2 appartenant à la ville contre 76m2 appartenant au porteur de projet.

L’opération de construction pourrait démarrer début 2021 en même temps que la commercialisation.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE le principe du projet immobilier porté par la SAS PIERRES ET TERRITOIRES pour réaliser 18 logements route de Guémar ;

APPROUVE la désaffectation de fait de la parcelle n°364, section 24 ; APPROUVE le déclassement du domaine public de la parcelle n°364, section 24 ; APPROUVE l’échange sans soulte entre la ville et le porteur de projet, la Société PIERRES & TERRITOIRES DE FRANCE - ALSACE SAS, représenté par son Président la Société CIPA (dénomination sociale : Compagnie Immobilière de Procivis Alsace), société anonyme au capital de 15.121.520,00 EUR, ayant son siège à 67000 Strasbourg 11 Rue du Marais Vert, immatriculée sous le SIREN 391 810 918 RCS de Strasbourg ; de la propriété des deux terrains de même contenance constitués de :

- parcelle n°XX/655 de la section n°24 d’une surface de 0,76 are appartenant à la Ville de Ribeauvillé, contre - parcelle n°XX/24 de la section n°24 d’une surface de 0,07 are et n°XX/28 de la section n°24 d’une surface de 0,69 are appartenant au porteur de projet.

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document utile ; CHARGE Maître Pierre-Yves THUET Notaire de la réalisation de la vente.

18. Réhabilitation de la Mairie – marché de maîtrise d’œuvre – avenant n°49

M. Louis ERBLAND, Adjoint au Maire expose,

Dans le cadre du projet de réhabilitation de l’Hôtel de Ville, le Conseil Municipal, par délibération du 25/02/2010, a confié au cabinet NAOS ARCHITECTURE le marché de maîtrise d’œuvre pour un montant de 154 837€ HT. L’architecte et son équipe doivent réaliser des prestations complémentaires par rapport au marché initial, consécutivement aux modifications nécessitées par l’évolution du projet qui s’inscrit dans un bâti ancien.

Ces modifications concernent :

Pour l’architecte :

- DIAG : diagnostic de la couverture en tuile de la zinguerie

- APD : avant-projet détaillé des travaux, plans complets 1/100e de la charpente et de la toiture - EXE : plans d’exécution 1/50e de la charpente avec pièces à remplacer de la toiture - DET : suivi des travaux, réunions et compte-rendu, vérification de situations - AOR : assistance à la réception des travaux, formulaire de réception, établissement des DGD

Pour l’économiste :

- APD

- DCE, dossier de consultation des entreprises

- ACT, assistance à conduite de travaux

Pour le bureau d’études :

- Diagnostic de la charpente bois, inspection des éléments de charpente - Vérification des sections

- Principes de reprise de charpente

- Dimensionnement des pièces de reprise pour l’élaboration du dossier de consultation - Assistance au maître d’ouvrage pour les travaux de renforcement

Ces modifications nécessitent des reprises de plans et du dossier de consultation des entreprises. Il est donc nécessaire de passer un avenant au marché initial conclu avec le maître d’œuvre, le cabinet NAOS ARCHITECTURE sis à Strasbourg, pour un montant de 10 200€ HT. Le marché initial d’un montant de 154 837€ HT passe donc à 166 517€ HT.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE la passation d’un avenant n°4 avec le maître d’œuvre, le cabinet NAOS ARCHITECTURE sis à STRASBOURG, d’un montant de 10 200€ HT ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’avenant et tout document afférent.

19. Subventions maisons anciennes

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 05/08/2010 portant sur les nouveaux critères d’attribution de la subvention des maisons dites « anciennes » ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la CRF du 05/03/2020 ;

M. Louis ERBLAND, Adjoint au Maire expose,

La ville a réceptionné un dossier de demande de subvention pour la restauration de maisons dites « anciennes ». Il a été procédé au calcul du montant de la subvention pour ce dossier.

Adresse du

bâtiment

Travaux subventionnés Montant subvention

9 rue des

Boulangers

Réfection des façades (piquage des crépis et des enduits) 265.60€

Rappelons que la commune souffrant d’un trop grand nombre de gîtes ou meublés de tourisme au détriment des habitants et de la vie locale, il est proposé de conditionner désormais ce dispositif. La commune souhaite ré équilibrer la structure de l’habitat local et rediriger les investissements sur le logement locatif à destination des habitants.

Ce dispositif de subvention est donc désormais destiné à des logements d’habitation pour des propriétaires occupants ou en location. La commune est en droit de demander le retour du montant de la subvention en cas de changement de destination vers du gîte ou du meublé de tourisme ; ceci pendant une durée de 10 ans à compter de la signature du formulaire de demande de subvention du pétitionnaire.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE l’attribution des subventions dans le cadre de la rénovation des bâtiments ci-dessus ; PRECISE que les crédits nécessaires seront prélevés sur l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget primitif 2020 ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent.10

20. Subvention au comité des fêtes

M. Georges WIECZERZAK et Mme Catherine BERNABEL quittent la salle

VU la demande de subvention du comité des fêtes dans le cadre de l’organisation de la soirée festive du Pfifferdaj 2019 et du marché de noël 2019 ;

VU l’avis favorable de la Municipalité ;

Mme Mauricette STOQUERT, Adjointe au Maire, expose,

Le comité des fêtes a sollicité une subvention de la Ville dans le cadre des frais avancés pour l’organisation de la manifestation « Soirée Festive du Pfifferdaj 2019 » et du Marché de Noël 2019.

Après un avis favorable de la Municipalité, la Commune propose de verser au comité des fêtes de al Ville de Ribeauvillé une subvention d’un montant de 5 964 € :

- Pfifferdaj 2019 : 1 000€

- Marché de Noël 2019 : 4 964€

M. le Maire tient à renouveler ses remerciements à M. Georges WIECZERZAK en qualité de Président pour avoir tenu le Comité des Fêtes durant 19 ans et le transmettre dans une situation saine.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE le versement d’une subvention de 5 964 € au comité des fêtes de la Ville de Ribeauvillé dans le cadre de l’organisation des manifestations du Pfifferdaj et du marché de Noël 2019 ; PRECISE que les crédits nécessaires seront prélevés sur l’article 6574 « subvention de fonctionnement aux personnes de droit privé » de la section de fonctionnement du budget 2020 ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent.

21. Adjonction d’un permissionnaire pour le lot de chasse n°2

VU la demande d’adjonction d’un permissionnaire de M. Pascal SAYER pour le lot de chasse n°2 ;

M. Henry FUCHS, Conseiller Municipal Délégué, expose,

M. Pascal SAYER, locataire du lot de chasse n°2 sollicite l’adjonction de M. Guy BRUNTZ, demeurant à 10 rue du Silberberg à Rodern (68 590), en tant que permissionnaire.

L’intéressé a fourni l’ensemble des documents nécessaires à sa nomination.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

DONNE UN AVIS FAVORABLE à l’adjonction de M. Guy BRUNTZ en tant que permissionnaire du lot de chasse n°2 ; AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent.

22. Chasse – lot n° 2 – agrément de garde–chasse

M. Henry FUCHS, Conseiller Municipal Délégué, expose,

Par courrier en date du 10 février 2020, M. Pascal SAYER, adjudicataire du lot n°2 de la commune de RIBEAUVILLE, sollicite l’agrément de M. Jean-Marie HUBER en tant que garde–chasse privé. Il a fourni l’ensemble des documents nécessaires. La Fédération Départementale des Chasseurs du Haut–Rhin doit encore donner un avis favorable à la nomination de Monsieur Jean-Marie HUBER.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

DONNE UN AVIS FAVORABLE à l’agrément de M. Jean-Marie HUBER en tant que garde-chasse privé de M. Pascal SAYER, adjudicataire du lot n°2, à condition toutefois, que l’intéressé, ne soit ni associé, ni partenaire, ni permissionnaire de M. Jean- Marie HUBER, et que le nombre de gardes autorisé par le cahier des charges ne soit pas dépassé ; AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute décision et document afférents.

La séance est levée à 21H20

M. le Maire11

Jean-Louis CHRIST