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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 A 006)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
FRS
Val Aigo ARRÊTÉ 2024-A-006
ARRETE PORTANT NOMINATION DU REGISSEUR ET DES MANDATAIRES AUPRES DE LA REGIE D'AVANCES DU SERVICE INFORMATIQUE ET TELEPHONIE
Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, Président de la Communauté de Communes Val'Aïgo,
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à l'organisation, le fonctionnement et le contrôle des régies de recettes et d'avances des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics locaux.
Vu le décret n° 64 - 486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics.
Vu l'arrêté n° 2021-D-002 du 04 mars 2021 portant création d'une régie d'avances auprès du Service
informatique et téléphonie,
Vu l'arrêté n° 2021-A-002 du 29 mars 2021 portant nomination du régisseur et des mandataires auprès
de la régie d'avances du Service informatique et téléphonie,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date 20/06/2024.
ARRETE
Aticle 1
L'arrêté n° 2021-A-002 du 29 mars 2021 portant nomination du régisseur et des mandataires auprès de
la régie d'avances du Service informatique et téléphonie est rapporté.
Aticle 2
Monsieur Franck GAUTIER est nommé régisseur titulaire de la régie d'avances auprès du Service informatique et téléphonie, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de la dite régie.
Aticle 3
En cas d'absence pour maladie, congé, ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Franck
GAUTIER sera remplacé par les mandataires suppléants suivants :
- Madame Laurence GOMBERT,
- Monsieur Christophe VILLA.
Article 4
Monsieur Franck GAUTIER ne perçoit pas de NBI.
Article 5
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont conformément à la réglementation en vigueur,
en charge de la garde des fonds qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement
des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces
justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
Communauté de Communes Val'Aïgo - 2 Avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur-sur-Tarn Tél. : 05 61 09 91 38 - E-mail : contact@valaigo.fr + www.valaigo.fr = Val Aigo
Aticle 6
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas payer de dépenses relatives à des
charges autres que celles énumérées dans l'acte constitutif de la régie, sous peine de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du code pénal.
Aticle 7
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas payer des dépenses pour des
produits et des charges autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du code pénal.
Aticle 8
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres comptables,
leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 9
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le
concerne les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à
l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Article 10
Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne, Monsieur le Président de la
Communauté de Communes, publié et notifié à l'intéressé.
Ampliation du présent arrêté sera faite au comptable public assignataire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification et l'accomplissement des formalités de publicité, devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68 rue Raymond IV BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
Fait à Villemur-sur-Tarn, le 30 juillet 2024
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées le : 1 1 SEP, 2024
Le Régisseur titulaire, Le Président, « Vu pour acceptation »
Franck GAUTIER
Notifié le : : . il
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Communauté de Communes Val'Aïgo + 2 Avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur-sur-Tarn Tél. : 05 61 09 91 38 - E-mail : contact@valaigo.fr + www.valaigo.fr Val Aïgo
Annexe 1
A L'ARRÊTÉ 2024-A-006
Signatures
PORTANT NOMINATION DU REGISSEUR ET DES MANDATAIRES AUPRES DE LA REGIE D'AVANCES DU SERVICE INFORMATIQUE ET TELEPHONIE
Régisseur suppléant Régisseur suppléant « Vu pour acceptation » « Vu pour acceptation » Notifié le: én Notifié le :
RAR ÉREES 9/08/2014
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Laurence GOMBERT Christophe VILLA
Es
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 Avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur-sur-Tarn Tél. : 05 61 09 91 38 : E-mail : contact@valaigo.fr + www.valaigo.fr