Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del 230130 01 tarif 2023 saad
Déliberation - del 230130 04 rf 2023 saad
Déliberation - d 23 004 tarifs saad
Déliberation - ccas48 01 06 2026 revalorisation tarifs horaires c
Acte - Délibération 07 2024 27 02 Tarifs SAAD 2024
Déliberation - delib tarif saad d24 003
Déliberation - DEL2023 34 tarifs SAAD 2024
Déliberation - del 231215 04 convention cti departement ccas
Déliberation - 2024 14 DM1 2024 BUDGET SAAD
Déliberation - 2024 14 DM1 2024 BUDGET SAAD
Déliberation - del240126 01 tarif horaire 2024 saad
Document publié le Mercredi 2 mai 2012 par la commune de Saint-Ouen-l'Aumône.
Lien du pdf (Déliberation - del240126 01 tarif horaire 2024 saad)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(095-269501466-20240126-DEL_240126_01-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/02/2024
Publication : 03/02/2024
ARS pour le Président du CCAS parydélé
Centre Communal d’Action Sociale (S
n Tony MARTINS Directeur
‘Acte exécutoire
en application de
l'article L2131-1
du Code Général des Collectivités
Terntoriales
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’an deux mil vingt-quatre, le Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale, légalement convoqué, s’est réuni le 26 janvier à la mairie à 18 heures, sous la présidence de Laurence MARINIER, Vice-Présidente du C.C.A.S.,
PRÉSENTS : Frédéric MOREIRA, Cédric BEN AMMAR, Benoit DUFOUR, Béatrice PRIEZ, Jean-
Luc SAVARY, Joël ROMAN.
EXCUSÉS : Laurent LINQUETTE, Marie-Claude CLAIN, Pascale SAVARY, Morteza NOZARIAN,
Benjamin BENSOUSSAN, Hugues GOB.
OBJET : TARIF HORAIRE 2024 DE LA PRESTATION AIDE A DOMICILE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-8, L.313-1-2 et L.347-1 ;
VU l'arrêté préfectoral AD.2012-40 du 2 mai 2012 portant renouvellement de l’agrément du CCAS
sous le n° SAP 269501466 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) réformant le cadre juridique des services d’aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) intervenant en mode prestataire auprès de publics fragiles et vulnérables, qui sont désormais soumis au régime de l’autorisation ;
VU la délibération du 30 janvier 2023 fixant le tarif horaire de la prestation aide à domicile ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2023 du ministère de l’économie et des finances relatif au prix des
prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile ;
VU le rapport de Laurence MARINIER, rappelant que par délibération en date du 30 janvier 2023, le Conseil d'Administration avait décidé d’appliquer l’augmentation du tarif horaire de la prestation aide à domicile suivant l’arrêté annuel du ministère de l’économie et des finances relatif au prix des prestations de certains services d’aide et d'accompagnement à domicile ;
VU le rapport de Laurence MARINIER, rappelant que dans un souci d’harmonisation des tarifs et afin
de ne pas faire supporter aux bénéficiaires de l’aide à domicile, un reste à charge trop important ; il est
proposé d’appliquer le tarif 2024 de la CNAV, à savoir un tarif horaire de 26,30 euros ;
CONSIDÉRANT que ne sont pas concernés par ce nouveau tarif, ceux :
- Déterminés par le Conseil départemental, à savoir :
e L’Allocation Personnalisé d’Autonomie (APA) pour les bénéficiaires dont le ticket
modérateur est égal à 0%,
e L’Aiïde Sociale Légale (ASL),
e La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ;
- Définis par les caisses de retraite.
2 PEACE MENDES-FRANCE + CS 90001 e SAN E-OULNX EAUMONT + JS3IR CERGY-PONTOISE CEDEX
el: 01 342125 00 € Fax : O1 34 64 35 65 e courrier a villessou [re un ville-soi fr CONSIDÉRANT que pour rappel, tous les usagers devront supporter une participation supplémentaire par rapport à leur prise en charge, exceptés ceux dont les tarifs sont expressément précités ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer le tarif horaire 2024 de la prestation aide à domicile pour les nouveaux bénéficiaires du service ;
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET A L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE de fixer le tarif horaire 2024 de la prestation aide à domicile à 26,30 euros.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le 03/02/2024
Pour le Président du CCAS,
par délégation
2 PLACE MENDES-FRANCE » CS 90001 + SAINT-OUEN L'AUMONE » 95318 CERGY-PONTOISE CEDEX Tél: 01342125 00 » Fax : O1 34 6435 65 e courrier d'\ille-soa.fr uw ville-soa.fr