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Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - d 23 004 tarifs saad)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
OBJET
Evolution des tarifs du service
d’aide à domicile
(Point n°4)
D 23-004
Date de Convocation :
4e mars 2023
Date d'affichage :
20 mars 2023
Nombre de membres
En exercice : 16
Présents :
14 présents au point n°1
15 présent à partir du point n° 4
Votants :
14 votants au point n°1
15 votants à partir du point n° 4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
L'an deux mille vingt-trois, le huit mars à 18h00,
Le Conseil d'Administration, dûment convoqué, s’est réuni en lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame PHILIPPEAUX, Présidente.
Etaient_ présents : Mme Anne-Marie PHILIPPEAUX, Mme Anne-Marie VAN VEEN, Mr Francis NICAISE, Mme Christine DAVID, Mme Christelle DOUIS, Mr François GERNIER, Mme Isabelle VIVIER, Mme Françoise KLEFFERT, Mme Agnès FERAY, Mme Fabienne AUDOUARD, Mr Jean MONTIER, Mme Françoise HECQUET, Mr Marc LEMOINE, Mme Christelle CHENEGRIN, Mme Stéphanie LAVAULT.
Absents excusés : Mme Gisèle MANCEL.
Madame LODS est désignée secrétaire de séance.
Au 1° janvier 2023, il est proposé un changement de tarif du service d'aide à domicile.
Actuellement les tarifs horaires sont :
Taux plein : 24.50 €
Pour les bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), aide sociale, PCH et aide-ménagère, est de 22 € (hors dépassement du plan d'aide) et 24.50 € en cas de dépassement les dimanches et les jours fériés
À compter du 1° janvier 2023 :
Tarif unique : 25.60 €
Vu les articles R 123-21 et R. 123-23 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 portant délégation d'attributions au Président du Centre Communal d'Action Sociale,
Vu la délibération N°8 du 19 décembre 2019 par laquelle par laquelle le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale décide
d'exercer la compétence Aide à domicile à compter du 1°’ janvier 2020,
Considérant la circulaire de la CNAV du 7 décembre 2022 portant la revalorisation tarifaire à compter du 1° janvier 2023 d’un montant de 25.60 €,
Considérant l'arrêté du conseil départemental du 30 décembre 2022 portant la revalorisation tarifaire à compter du 1° janvier 2023 d'un montant de 23 € pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), PCH et aide-ménagère,
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale,
FIXE à compter du 1°’ janvier 2023, le tarif horaire unique à 25.60 €.
. AUTORISE Madame la Présidente ou la Vice-Présidente à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture 014-261400063-20230308-D23-004-DE Date de télétransmission : 15/03/2023 Date de réception préfecture : 15/03/2023
NE PREND
PAS PART AU
POUR CONTRE ABST. VOTE VOTE
15
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil
d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale.
CN
RQ LA PRESIDENTE DU C ÉK Sr Srse
& COMMUNAL \ 2 up D'ACTION 5)
Anne-Marie PHILIPPEARÉOCIALE, A)
GS
Accusé de réception en préfecture 014-261400063-20230308-D23-004-DE Date de télétransmission : 15/03/2023 Date de réception préfecture : 15/03/2023