Procès Verbal - Proces verbal du 28 juin 2023

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Procès Verbal - Proces verbal du 28 juin 2023 Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Cercottes. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 28 juin 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-huit juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de CERCOTTES, dûment convoqué le 22 juin 2023, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. SAVOURE-LEJEUNE Martial, Maire.

Présents : M. ROY Philippe, Mme VAILLANT Aurélie, M. BISSERIER Stéphane, Mme DARVOY PEROT Hélène, Mme DUMINIL Marie-Paule, Mme Isabelle TRESTARD, M. CLAIRAMBAUD Damien et M. CARRO Franck

Absents excusés : M. LECOUSTRE Patrice (pouvoir à M. ROY), M. BEAUHAIRE Robin, M. BEAUHAIRE Stanyslas, Mme MOLLET Isabelle (pouvoir à Mme DARVOY-PEROT) et M. EDRU Pascal

Mme Aurélie VAILLANT a été nommée secrétaire de séance.

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents : 9

Nombre de votants : 11

Le procès-verbal de la séance du 9 juin 2023 est adopté à l’unanimité.

34-APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BEAUCE LOIRETAINE EN VUE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE « EAU POTABLE » AU 1er JANVIER 2024

M. le Maire expose :

Rappel du contexte

1. La Commune de Cercottes est membre, depuis le 1er janvier 2013 de la Communauté de communes de la Beauce Loirétaine (CCBL), qui regroupe 23 communes au total pour un peu plus de 17 180 habitants.

Les statuts en vigueur de la CCBL ne lui confèrent pas la compétence « eau potable », et cette dernière est actuellement gérée sur notre territoire en régie par le SIAEP Gidy, Cercottes, Huêtre dont notre commune est également membre.

L’alimentation en eau potable est une compétence historiquement communale, mais les lois de réformes de l’action publique territoriale dans le domaine réorganisent les compétences et définissent de nouvelles autorités organisatrices en matière d’alimentation en eau potable.

Ainsi, la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la République, a prévu le transfert de la compétence « eau » à titre obligatoire aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020.

Le législateur a par la suite assoupli ce principe en permettant aux communes qui n’auraient pas déjà transféré la globalité cette compétence à leur communauté de communes d’organiser via la mise en œuvre d’une minorité de blocage, un report de ce transfert au plus tard au 1er janvier 2026 (loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite « loi FERRAND »).

2. Conformément à ce principe (dont le législateur a assoupli le calendrier dans le cadre de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité del'action publique), les communes membres de la CCBL se sont opposées au transfert de leur compétence « eau » au 1er janvier 2020.

Les dernières évolutions législatives (et notamment la loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale) ne modifient pas ce calendrier.

Ainsi, toutes les communes qui se sont opposées au transfert de la compétence « eau » à leur commune membre au 1er janvier 2020 devront transférer cette compétence au plus tard au 1er janvier 2026.

Ce principe n’exclut pas la possibilité d’un transfert avant le 1er janvier 2026.

Dans ce cadre, il vous est proposé de délibérer aujourd’hui pour permettre à la CCBL de récupérer la compétence « eau potable » au 1er janvier 2024.

3. Les modalités de ce transfert de compétence font l’objet de concertations entre la Communauté et ses communes membres, depuis le printemps 2022.

Il est ainsi prévu l’approbation d’un pacte de transfert, visant la mise en œuvre d’engagement de chacune des parties (communes et CCBL) pour permettre un transfert de compétence sécurisé, garant de la continuité des services et, sur le long terme, une gouvernance partagée de la compétence.

Procédure

4. Pour l’heure, le transfert de la compétence implique, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, une modification des statuts de la Communauté.

Cet article prévoit que :

« Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

(…)

Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements intéressés ».Conformément à ces dispositions, le conseil communautaire de la CCBL a délibéré le 25 mai 2023 en faveur de l’approbation d’un nouveau projet de statuts, tels que joints en annexe de la présente délibération, et incluant, dans la liste de ses compétences, la compétence « eau potable ».

Cette délibération ainsi que ce nouveau projet de statuts ont été notifiés à la commune le 31 mai 2023.

La Commune de Cercottes dispose donc, conformément aux principes rappelés ci-dessus, d’un délai de trois mois pour se prononcer sur ces nouveaux statuts, étant entendu que l’absence de délibération à l’issue de ce délai sera considérée comme une décision favorable au transfert.

Le transfert de compétence sera ensuite prononcé par arrêté du représentant de l’État dans le département, sous réserve de l’absence de minorité de blocage des communes (jusqu’au 1er janvier 2026 en effet, les communes peuvent toujours s’opposer au transfert dès lors qu’elles mettent en œuvre une minorité de blocage de 25% des communes représentant 20% de la population).

Conséquences du transfert

5. Pour rappel, la compétence « eau » est une compétence sécable et se décline en compétences liées :

- à la distribution d’eau potable ;

- à la production et au traitement ;

- au transport et au stockage.

À l’heure actuelle, ces compétences sont, sur le périmètre de la Communauté, exercée de la manière suivante :

Commune

concernée Production Transport Distribution

Artenay SPEP d’Artenay, Sougy et Chevilly La Commune

Boulay-les-Barres

SIAEP Boulay-les-Barres Bricy

Bricy

Bucy-le-Roi La Commune

Bucy-Saint-

Liphard / / La Commune

Cercottes SIAEP Gidy Cercottes Huêtre

Chevilly SPEP d’Artenay, Sougy et Chevilly La Commune

Coinces SPEP Patay Coinces La Commune

Gémigny SIAEP Huisseau Gémigny*

Gidy SIAEP Gidy Cercottes Huêtre

Huêtre SIAEP Gidy Cercottes HuêtreCommune

concernée Production Transport Distribution

La-Chapelle-

Onzerain La Commune

Lion-en-Beauce / SE Lion-en-Beauce Ruan La Commune

Patay SPEP Patay Coinces La Commune

Rouvray-Sainte-

Croix / / La Commune

Ruan / SE Lion-en-Beauce Ruan La Commune

Saint-Péravy-la-

Colombe La Commune

Saint-Sigismond SIAEP Huisseau Gémigny*

Sougy SPEP d’Artenay, Sougy et Chevilly La Commune

Tournoisis / / La Commune

Trinay La Commune

Villamblain / / La Commune

Villeneuve-sur-

Conie La Commune

À l’issue du transfert de la compétence « eau potable », seule la Communauté assurera ces compétences productions et traitement, transport et stockage, distribution d’eau destinée à la consommation humaine.

Dans ce cadre, les autorités organisatrices actuellement en charge de tout ou partie de ces activités devront transférer leurs droits et obligations dans ce domaine à la Communauté. Elles seront complètement dessaisies de leurs compétences au profit de la Communauté dès l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral prononçant le transfert (et qui devrait être fixé, ainsi que cela a été dit plus haut, au 1er janvier 2024).

Ainsi, en synthèse :

- les communes compétentes, en tout ou partie, en matière d’alimentation en eau potable, ne pourront plus intervenir directement dans ce domaine et dans ce cadre :

o la CCBL se substituera à elle dans toutes ses délibérations et tous leurs actes ; o le personnel nécessaire à la gestion du service sera transféré à la CCBL ou mis à sa disposition conformément au cadre juridique en vigueur ;

o les biens nécessaires à l’exercice de la compétence « eau potable » seront gratuitement mis à la disposition de la CCBL pour lui permettre d’assurer le service ;o les contrats en cours se poursuivront dans les conditions en vigueur jusqu’à leur échéance.

- les syndicats infra-communautaires exerçant tout ou partie de la compétence seront dissouts ;

- le syndicat de Huisseau-Gemigny, seul syndicat supra-communautaire du périmètre, perdurera. La Communauté se substituera aux communes de Gémigny et Saint- Sigismond au sein des instances de gouvernance.

6. Notre commune est membre du Syndicat Gidy Cercottes Huêtre. Elle ne sera pas directement impactée par le transfert de la compétence « eau potable » à la CCBL puisqu’elle en est déjà dessaisie au profit du Syndicat.

Ce dernier en revanche, qui est un syndicat infra-communautaire, sera dissout, conformément à ce qui a été dit plus haut.

7. La CCBL travaille en concertation avec ses communes membres pour garantir, d’une part, la continuité du service public au moment du transfert et, d’autre part, les conditions d’une gestion harmonisée de la compétence conforme à une exigence de qualité du service pour les usagers.

Notre commune sera associée à cette gestion conformément au pacte de transfert mentionné plus haut, et qui fera l’objet d’une délibération ultérieure.

8. Je vous remercie donc, Mesdames et Messieurs les conseillers, de bien vouloir délibérer en faveur de l’approbation du changement de statuts de la CCBL en vue du transfert de la compétence « eau potable » par ses communes membres à compter du 1er janvier 2024.

9. Ceci ayant été exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-16, et L. 5211-17 ;

Vu l’article 1er de la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Beauce Loirétaine approuvés par arrêté préfectoral du 29 mars 2022 ;

Vu la délibération n°C2023_50A de la Communauté de communes Beauce Loirétaine portant modification de ses statuts en vue du transfert, par ses communes membres, de la compétence « eau potable » au 1er janvier 2024 ;

Vu le nouveau projet de statuts de la Communauté de communes Beauce Loirétaine annexé à la présente délibération ;

Considérant que la Communauté de communes dont la commune de Cercottes est membre, ne dispose pas, au titre de ses compétences statutaires, de la compétence « eau potable » ;

Considérant que, par dérogation aux dispositions de la loi 2015-99 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et conformément aux dispositions del’article 1er de la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes les communes membres de la Communauté de communes Beauce Loirétaine se sont prononcées en faveur d’un report de l’obligation de transfert à la Communauté de la compétence « eau », ceci au plus tard au 1er janvier 2026 ;

Considérant la possibilité, pour les communes et la Communauté de communes, d’envisager un tel transfert avant le 1er janvier 2026 ;

Considérant que la Communauté souhaite qu’il soit procédé à ce transfert au 1er janvier 2024 et a, pour se faire, délibéré en vue de la modification de ses statuts ;

Considérant que les modalités du transfert, notamment l’approbation d’un pacte de transfert entre la Communauté, les communes et les syndicats compétents feront l’objet de délibérations ultérieures ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

1. de se prononcer en faveur d’un transfert de la compétence « eau potable » à la Communauté à compter du 1er janvier 2024 ;

2. en conséquence, d’approuver le projet de statuts joint à la présente délibération ;

3. d’autoriser M. le Maire à prendre tous actes nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

(3 votes pour, 8 abstentions)

35-APPROBATION DU PACTE DE TRANSFERT ETABLI DANS LE CADRE DU

TRANSFERT PAR LES COMMUNES MEMBRES DE LA COMPETENCE EAU

POTABLE AU 1ER JANVIER 2024 A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA

BEAUCE LOIRETAINE

Depuis 2012 et la création de la CCBL, la coopération intercommunale a connu diverses évolutions législatives visant notamment à renforcer l’intégration des communes au sein de leurs EPCI de rattachement.

C’est dans ce cadre que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi dite « NOTRe ») a rendu obligatoire le transfert de la compétence « alimentation en eau potable » des communes aux communautés de communes au plus tard au 1er janvier 2020. Cette compétence, gérée comme un service public à caractère industriel et commercial, est présentée aux articles L. 2224-7 et suivants du code général des collectivités territoriales et vise les opérations et services de production, traitement, transport, stockage et distribution de l’eau destinée à la consommation humaine.

Depuis 2018, la CCBL s’est engagée dans une étude patrimoniale des réseaux d’eau potable en vue du transfert de la compétence eau potable. La Commission Cycle de l’Eau, la Commission des Finances et la Conférence des Maires ont également poursuivi les démarches pour appréhender les modalités et incidences du transfert de la compétence.La conférence des maires élargie à la commission cycle de l’eau et à la commission des finances s’est réunie le 4 mai 2023 et un transfert de la compétence eau potable à compter du 1er janvier 2024 a été proposé. C’est donc aujourd’hui en accord avec ses communes membres que la Communauté de Communes envisage la récupération de la compétence « eau potable » au 1er janvier 2024, soit deux ans avant la date limite fixée pour le législateur pour finaliser ce transfert.

Pour garantir la réussite du transfert de la compétence « eau potable », la CCBL et ses communes membres ont fait le choix de mettre en place les fondements d’une stratégie de gestion future de la compétence. Cette stratégie passe par la réalisation d’une étude patrimoniale coconstruite avec les communes dont les conclusions ont été présentées en juin 2022 et validées en Conseil communautaire le 15 décembre 2022 mais également une étude d’accompagnement au transfert de la compétence eau potable. Le Conseil communautaire a ainsi autorisé Monsieur le Président à signer le marché lors de sa séance du 24 mars 2022. Depuis, les communes et les syndicats sont associés à cette étude que ce soit lors de présentation des travaux de restitution (18 mai 2022 ; 20 novembre 2022 ; 20 mars 2023) ou à travers les entretiens qui se sont déroulés depuis juillet 2022.

Ce pacte de transfert a été établi à partir des 12 orientations définies dans le cadre de la concertation débutée depuis le printemps 2022. Ces orientations ont fait l’objet d’une présentation en Conseil communautaire le 30 mars 2023. Parmi les points importants, il est à noter que ce pacte de transfert prévoit le transfert de l’intégralité des excédents à la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine et que tout manquement aux engagements sera soumis au Conseil d’exploitation de la régie et pourra faire l’objet d’une tarification dérogatoire sur le seul périmètre de la commune concernée.

Ce pacte s’articule en trois parties :

- Les engagements des communes, des syndicats et de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine en amont du transfert de la compétence,

- Les engagements des communes, des syndicats et de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine pendant le transfert de la compétence,

- Les engagements des communes, des syndicats et de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine après le transfert de la compétence.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les échanges survenus depuis le lancement de l’étude d’accompagnement au transfert de la compétence « eau potable » en 2022,

Considérant la définition d’orientations ou de valeurs partagées par l’ensemble des communes membres au cours de cette étude,

Considérant la concertation organisée par la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine auprès des communes membres autour de ce projet de pacte de transfert,

Considérant la délibération n°C2023_50A en date du 25 mai 2023 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine en vue du transfert par ses communes membres de la compétence « eau potable » au 1er janvier 2024,Considérant la délibération n°C2023_51 en date du 25 mai 2023 approuvant les termes du pacte de transfert établi dans le cadre du transfert par les communes membres de la compétence « eau potable » au 1er janvier 2024,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’approuver les termes de ce pacte de transfert,

- d’autoriser le Maire ou Mme Duminil, sa 1ère adjointe, assurant sa suppléance, à signer toute pièce se rapportant à ce dossier.

(3 vote pour, 8 abstentions)

36-DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS

Vu l’article L 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R 1111-1-1 A et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ci-dessous rappelée :

« 1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

« 2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

« 3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

« 4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

« 5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

« 6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

« 7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »Considérant que l’absence de précisions des textes tant législatifs que réglementaires sur le périmètre d’intervention, les modalités de saisine du référent et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, ne permettent pas de proposer un égal accès de tous les élus à l’assistance d’un déontologue.

Considérant que les personnes exerçant ces fonctions peuvent recevoir, une indemnisation, celle-ci prend la forme de vacations dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté du 6 décembre 2022 du ministre chargé des collectivités territoriales, soit 80 € par dossier.

Considérant l’importance des domaines susceptibles d’être concernés, la difficulté à évaluer le nombre de saisines et par conséquent les crédits à inscrire au budget.

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Elles peuvent être, selon les cas, assurées par :

« 1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

« 2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°. Celui-ci adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Considérant les appels à candidatures menés par l’Association des Maires et Présidents d’intercommunalités du Loiret (AML) au niveau régional par courriers en date du 6 mars 2023 auprès des instances judiciaires et des ordres professionnels et le faible nombre de candidatures reçues.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

décide que l’assemblée délibérante n’est pas en capacité de désigner un référent déontologue dont l’expérience et les compétences permettraient de répondre aux interrogations des élus sur le respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local avant le 1er juin 2023 mais s’y engage dans les meilleurs délais.

(Vote à l’unanimité)

37-FONDS D’AIDE AUX JEUNES (FAJ) ET FONDS UNIFIÉ LOGEMENT (FUL) – DEMANDE DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT

Le Maire fait lecture à l’assemblée d’un courrier du Conseil Départemental appelant la commune à financer en partie le Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) et le Fonds Unifié Logement (FUL).

En effet, le Conseil Départemental du Loiret pilote le FAJ et le FUL qui regroupe le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) et les dispositifs de solidarité énergie, eau et dettes téléphoniques.

Le financement de ces fonds est assuré par le département, auquel peuvent s’associer, entre autres, les autres collectivités territoriales.

Les bases de cotisation des communes pour 2023 sont les suivantes :-FUL : 0,77 € par habitant, dont 70 % pour le FSL et 30 % pour les dispositifs eau, énergie et téléphonie

Soit pour Cercottes une participation de 1 166,55 € (= 0,77 € X 1 515 habitants)

-FAJ : 0,11 € par habitant

Soit pour la commune de Cercottes une participation de 166,65 € (= 0,11 € X 1 515 habitants)

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE DE NE PAS participer au financement de ces fonds pour l’année 2023.

(Vote à la majorité, 1 abstention)

Sur proposition de Mme TRESTARD, les élus souhaitent que l’assistante sociale de secteur les informe sur le nombre de Cercottois bénéficiant de ces fonds d’aide. En fonction du nombre de personnes concernées, les élus participeront en 2024 au financement de ces dispositifs.

38-REPAS DE CANTINE : TARIFICATION

VU le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public,

VU les délibérations n°24 du 17 juin 2011, n°47 du 21 novembre 2017 et n°57 du 3 octobre 2022 fixant respectivement le prix du repas « enfant » et « adulte » à 3,50 € puis à 3,60 € et enfin à 3,80 €,

CONSIDERANT l’augmentation de 8,24 % du prix (TTC) des prestations du traiteur (Société CONVIVIO) en référence à l’évolution des indices à compter du 1er septembre 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer les tarifs suivants à compter du 1er septembre 2023 :

-repas « enfant » : 3,90 €

-repas « adulte » : 3,90 €

CHARGE le Maire de faire appliquer les nouveaux tarifs à compter du 1er septembre 2023.

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

(Vote à l’unanimité)

39-RAID HUMANITAIRE : DEMANDE DE SUBVENTION

Le Maire expose les faits : Léa et Nicolas, âgés de 21 et 22 ans et originaires de Sougy et Saran, participent, du 15 au 25 février 2024 au raid humanitaire 4L TROPHY. Cette course automobile en 4L de 6 000 km consiste à relier la France au Maroc en passant par l’Espagne. Son objectif est de collecter en France puis de distribuer aux enfants démunis de ce pays du Maghreb, des fournitures scolaires, du matériel sportif et des denrées alimentaires. Les deux jeunes gens ont ainsi créé une association de loi 1901 « quatrellement nous ». Le coût de ce voyage s’élève à 13 000 € (frais d’inscription, achat et préparation du véhicule, frais de transport, assurance et frais annexes).Léa et Nicolas sollicitent le conseil municipal pour une subvention. La commune peut aider l’association en achetant un encart publicitaire qui sera affiché sur la voiture (entre 100 et 2000 € en fonction de son emplacement) et/ou en fournissant des biens matériels (équipement médical, de survie, pour la voiture, fournitures scolaires et sportives, denrées alimentaires non périssables) et/ou en effectuant un don financier.

Vu le dossier de sponsoring,

Entendu l’exposé du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE DE NE PAS participer au financement de ce raid humanitaire.

(Vote à l’unanimité)

M. CLAIRAMBAUD et Mme TRESTARD proposent que cette demande de subvention soit relayée sur les réseaux sociaux (facebook).

40-COMMERCES AMBULANTS : DEMANDE D’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Vu le dossier de présentation des projets,

Vu les pièces justificatives,

Vu la délibération n°15 du 5 avril 2023 fixant à 30 € le montant à verser par le commerce ambulant « Passion exotic traiteur » à la commune pour les frais d’électricité,

Mme Nol-Mie PIERRELAS et M. Serge SIMOES demandent l’autorisation aux élus d’installer leur camionnette sur le domaine public de la commune (sur le trottoir devant la mairie) via l’obtention d’un permis de stationnement (occupation sans emprise au sol) et le montant de la redevance d’occupation du domaine publique.

Pour rappel, Mme PIERRELAS est traiteur sous l’appellation « Passion Exotic Traiteur » et vend des plats créoles à emporter le vendredi soir. Le siège social du commerce est situé 4 rue des 4 Vents à TERMINIERS (28140). M. SIMOES est boucher charcutier traiteur et vend ses produits le jeudi après-midi. Le siège social de son commerce « la Boucherie du Bourg » est au 42 rue du Bourg à HUETRE (45520).

Considérant que la superficie de l’étalage est de 12,80 m2 pour Mme PIERRELAS et de 17,80 m2 pour M. SIMOES,

Considérant que, dans les deux cas, il s’agit d’un usage annuel pour une durée minimale d’exploitation d’un an,

Considérant la valeur commerciale de la RD2020,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

FIXE, sur proposition du Maire, le montant de la redevance d’occupation du domaine public à 360 €/an soit 30 €/mois pour chacun des 2 commerces ambulants,AUTORISE le Maire à signer les autorisations d’occupation du domaine public via un arrêté de permis de stationnement et tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

(Vote à l’unanimité)

41-AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ESTER EN JUSTICE

Considérant les articles L.2122-21, L.2122-22.16e, L.2122-26, L.2132-1 à L.2132-7 et R.2132- 1 à R.2132-4 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que, par la délibération n°16 du 8 juin 2020, le Maire est autorisé par le conseil municipal à défendre la commune dans des actions judiciaires intentées contre elle,

Considérant que M. Frédéric PASQUET a déposé en date du 7 juin 2023 devant le tribunal administratif d’Orléans une requête introductive d’instance (n°2302105-2) tendant à obtenir l’annulation de la décision du maire refusant un permis de construire, pour une maison individuelle située 7 Résidence Gabriel Millet, en date du 7 avril 2023 (référencé PC 045 062 23 Y0003) ;

Considérant qu'il y a lieu d'autoriser le Maire à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire et de désigner l’avocat qui représentera la commune en justice,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE le maire à représenter la commune en défense devant le tribunal administratif d’Orléans,

AUTORISE et DESIGNE Maître TISSIER du cabinet d’avocats SELARL CASADEI-JUNG, dont le cabinet principal est sis au 10 Boulevard Alexandre Martin 45000 ORLEANS, pour préparer le mémoire et représenter les intérêts de la commune dans le cadre de cette affaire.

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et notamment la convention d’honoraires avec l’avocat, dès lors que la commune est garantie par une assurance de protection juridique, auprès de GROUPAMA.

(Vote à l’unanimité)

DIVERS

Le 25 juin s’est tenue sur le stade une kermesse organisée par l’association des parents d’élèves « les P’tits Cercottois ». Les enfants se sont bien amusés.

Mme VAILLANT rappelle que la retraite aux flambeaux aura lieu le 13 juillet suivie du feu d’artifice.

Elle informe les élus que les habitants de la commune peuvent récupérer gratuitement des copeaux de bois à la déchèterie des végétaux le week end du 1er et 2 juillet.

Constatant que l’éclairage public est en service le soir alors qu’il fait encore jour, Mme VAILLANT souhaite que l’heure d’allumage des nouveaux lampadaires LED soit repoussée à la tombée de la nuit.Pour faire suite à la délibération sur le transfert de la compétence eau à la communauté de communes, une réflexion est lancée sur les projets de construction de stations d’épuration sur le territoire intercommunal : un recyclage des eaux à la sortie serait à prévoir.

M. BISSERIER attend un retour du SAMU sur l’obligation éventuelle d’éclairer le stade en cas d’atterrissage de l’hélicoptère des secours.

Concernant le changement du paratonnerre de l’église, il est en attente du devis de la société Eiffage.

La pose des ralentisseurs rue des Buttes est programmée le 19 juillet, celle des aires de jeux à la salle l’Orée des Marronniers en août.

Mme TRESTARD alerte les élus sur le problème récurrent du stationnement devant le magasin de brocante Bric ada Brac au 105 RN 20. Elle propose que la gendarmerie en soit informée. Ce lieu est desservi par une voie départementale, la RD2020, dans sa partie située hors agglomération de Cercottes. Mme DARVOY-PEROT précise que le département est compétent pour intervenir au titre de la sécurité publique.

Mme VAILLANT souligne le succès de la fête du sport qui a eu lieu le 17 juin.

Mme DUMLINIL évoque à nouveau le projet d’un jardin pédagogique sur la commune.

Des habitants souhaitent l’aménagement d’un nouveau terrain de boules.

La séance est levée à 20h45.