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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 256 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 256 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2023-256
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2023 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2023-08-28-00001 - Arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0363 portant
délégation de signature à M. Simon-Pierre EURY, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne
Franche-Comté, à compter du 1er septembre (4 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2023-08-28-00001
Arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0363 portant
délégation de signature à M. Simon-Pierre EURY,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Bourgogne
Franche-Comté, à compter du 1er septembre
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-08-28-00001 - Arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0363 portant délégation de signature à M. Simon-Pierre EURY, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté, à 3 E al Secrétariat général PREFET
LA
DE L'YONNE Service de l'animation des politiques Liber publiques interministérielles et gait de l’environnement Fraternité
Bureau de la coordination administrative
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0%
portant délégation de signature à Monsieur Simon-Pierre EURY,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 1°’ septembre 2023
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code du travail;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi du 04 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n°92125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n°2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-08-28-00001 - Arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0363 portant délégation de signature à M. Simon-Pierre EURY, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté, à 4 VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination de M. Simon-Pierre EURY au poste de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne- Franche-Comté à compter du 1° septembre 2023 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1: délégation de signature est donnée à M. Simon-Pierre EURY, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer :
les actes relatifs à la désignation et à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi qu'à leur suspension ou leur retrait, pris pour application des articles 36, 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle de mesure.
les actes relatifs à la dérogation des dispositions réglementaires lorsque les conditions techniques ou d'usage d’un instrument ne permettent pas de le respecter, pris pour application de l'article 41 du décret n°2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
les actes relatifs au maintien des dispenses accordées pris pour application de l'article
62-3 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 pris pour application de l'article 62-3 du décret du 03 mai 2001.
les actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identifica-
tion pris pour application de l’article 45 du décret du 31 décembre 2001 (pris pour ap-
plication du décret du 03 mai 2001).
Article 2 : dans le cadre de la délégation visée à l’article 1, demeurent soumis à la signature du Préfet du département de l'Yonne :
la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ; les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;
les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires ;
les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre 1 de la loi du 2 mars 1982 ;
les circulaires aux maires ;
les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ;
toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-08-28-00001 - Arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0363 portant délégation de signature à M. Simon-Pierre EURY, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté, à 5 conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences de l'État, à
l'exception de celles concernant l'inspection du travail.
Article 3 : M. Simon-Pierre EURY, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 4 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.
Fait à Auxerre, le 9 & AQUT 2023
Pour le Préfet,
La Sous-préfète,
Secrétaire générale,
Pauline GIRARDOT
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne et le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-08-28-00001 - Arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0363 portant délégation de signature à M. Simon-Pierre EURY, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté, à 6 Préfecture de l'Yonne - 89-2023-08-28-00001 - Arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0363 portant délégation de signature à M. Simon-Pierre EURY, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté, à 7