Arrêté - Préfecture - Vendée - 2001 07 2

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2001 07 2 Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2001 07 2)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

ISSN 0984-2543

ARRÊTÉ N° 01-DAEPI/3-47

accordant délégation de signature à M BLOUET,

Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

ARRÊTÉ N° 01.DAEPI/1.48

portant délégation de signature de M. Jean-Hervé BLOUET

Directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Spécial 2001/07REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA VENDEE

DIRECTION DES ACTIONS DE L'ETAT

ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

3ème Bureau

ARRÊTÉ N° 01-DAEPI/3-47

accordant délégation de signature à M BLOUET,

Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

LE PRÉFET DE LA VENDÉE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les dépar- tements, modifié par le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 ;

VU le décret du 13 mai 1998 du Président de la République nommant Monsieur Paul MASSERON, Préfet de la Vendée ;

VU l'arrêté du 30 décembre 1985 du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règle- ment de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté du 14 février 1991 du Ministère de l'Economie, des Finances et de Budget, modifiant les arrêtés du 21 décembre 1982 portant règle- ment de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU le décret du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départe- ments, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale, complété par le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour son application ;

VU la circulaire du ministère de l'Intérieur en date du 23 avril 1999 relative aux renouvellements des délégations de signature en matière financière.

VU l'arrêté du 8 février 2001 du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation portant mutation à compter du 18 février 2001 de M. BLOUET(Jean-Hervé), chef de service départemental de 5ème échelon de la concurrence et de la consommation et de la répression des frau- des à Brest (Finistère), à La Roche sur Yon pour faire fonction de Directeur Départemental de classe normale;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vendée ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Hervé BLOUET, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Vendée, à l'effet de signer :

- l'ensemble des opérations d'ordonnancement des recettes et des dépenses liées à l'activité de la direction de la concurrence, de la consom- mation et de la répression des fraudes de LA ROCHE SUR YON.

- l'ordonnancement des dépenses prévues au budget du ministère de l'économie, des finances et du budget relatives aux " Actions concertées en matière de consommation et aide aux organisations de consommateurs " (chapitre 44 - 42).

ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à M. Jean-Hervé BLOUET à l'effet de signer les décisions concernant l'opposition ou le relève- ment de la prescription quadriennale.

ARTICLE 3 : Cependant, les engagements juridiques pour les dépenses d'investissement à partir d'un montant de 300 000 F par opération, ainsi que pour les dépenses de fonctionnement et d'études à partir d'un montant de 100.000 F, devront être obligatoirement soumis au préalable au visa préfectoral.

ARTICLE 4 : Seront soumis à la signature du Préfet, personnellement responsable devant la Cour de Discipline budgétaire, les ordres de réqui- sition du Comptable public et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré.

ARTICLE 5 : M. Jean-Hervé BLOUET, Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, peut sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un fonctionnaire de catégorie A. Ampliation de cette décision sera transmise au Préfet et au Trésorier Payeur Général de la Vendée.

ARTICLE 6 : Un compte rendu d'utilisation des crédits et une liste des marchés soumis au visa seront établis par M. Jean-Hervé BLOUET et transmis au Préfet.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté prend effet à compter du 18 février 2001 : date à laquelle est abrogé l'arrêté n° 99-DAEPI/3-532.

ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, M. le trésorier payeur général et le directeur départemental de la concur- rence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux directeurs et chefs de services intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 14 février 2001

LE PREFET

Paul MASSERON

2REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA VENDEE

DIRECTION DES ACTIONS DE L'ETAT

ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

1er Bureau

ARRÊTÉ N° 01.DAEPI/1.48

portant délégation de signature de M. Jean-Hervé BLOUET

Directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU la loi du 1er août 1905 relative aux fraudes et falsifications en matière de produits ou de services,

VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret du 22 janvier 1919 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes,

VU le décret n°82.389 du 10 mai 1982 modifié et relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,

VU le décret du Président de la République en date du 13 mai 1998 portant nomination de M. Paul MASSERON, Préfet de la Vendée,

VU l'arrêté du 8 février 2001 du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant nomination de M. Jean-Hervé BLOUET en qualité de directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le département de la Vendée,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vendée,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 18 février 2001 à M. Jean-Hervé BLOUET, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet d'accuser réception des demandes de dérogation à la limitation de la hausse des prix déposées par des personnes de droit privé et de signer toutes correspondances nécessaires à l'instruction de ces demandes.

ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à M. Jean-Hervé BLOUET à l'effet de signer les décisions et documents relatifs à la recherche et la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905, reprise par le Code de la Consommation (partie législative et partie réglementaire) ci-après énumérées :

I. PRELEVEMENT, ANALYSE ET EXPERTISE DES ECHANTILLONS

- réception et enregistrement des procès-verbaux Décret du 22.01.1919, art 16. - conservation des échantillons prélevés " " " - envoi aux laboratoires " " " - mesures concernant les échantillons non fraudés Décret du 22.01.1919, art 22. - transmission aux Parquets des dossiers concernant Décret du 22.01.1919, les échantillons présumés fraudés. Art.23 et 23 bis

II HYGIENE ET SALUBRITE

- avertissements concernant les ateliers de pasteurisation Loi du 2.07.1935, art 6 du lait Décret 771 du 21.5.55, art 18

- vins de qualité produits dans des régions déterminées : Règlement CEE 28.03 du 20.12.79. déclassement des V.Q.P.R.D. Décret 72.309 du 21.04.72, art. 7 P 2.

- enregistrement et délivrance de récépissé des

des déclarations d'installations :

. fabricants de crèmes glacées et glaces Décret 49.438 du 29.3.49, art 10. . fabricants, distributeurs et vendeurs Décret 64.949 du 9.09.64, art 5 en gros de produits surgelés

. fabricants de lait destiné à la Décret 55.771 du 21.05.55, art 5 consommation humaine et de lait fermenté et 11. Décret 63.695 du 10.07.63, art.5. . fabricants de lait stérilisé ou de lait aromatisé Arrêté ministériel du 26.03.56. . fabricants et importateurs de denrées alimentaires Décret 81.574 du 15.05.1981 et boissons destinées à une alimentation

particulière (déclaration d'un nouveau produit).

- immatriculation :

. des ateliers de découpe et d'emballage des fromages Décret du 23.06.1970, art 3 . des fromageries Arrêté ministériel du 21.04.54. . des ateliers de fabrication de yaourts Arrêté ministériel du 23.07.63., art. 1 et autres laits fermentés.

- destruction et dénaturation des conserves présentant Décret 55.241 du 10.2.55, art 4 des signes correspondant à une altération du contenu.

- opérations relatives à la vinification et à la conservation du vin. Décret du 19.08.1921 modifié, art.3

- Enregistrement et délivrance de récépissé de déclarations Décret du 15.09.1986, art. 13. des importateurs et fabricants faisant commerce de produits

et substances entrant dans la formulation des aliments

composés et pour lesquels la teneur en éléments nuisibles

doit être contrôlée.

3ARTICLE 3 : En outre, délégation est donnée à M. Jean-Hervé BLOUET afin de signer toutes ampliations et copies conformes pour les arrêtés ou documents administratifs dont la signature est réservée à M. le Préfet. Délégation est aussi donnée à M. Jean-Hervé BLOUET, à l'effet de signer au titre des commandes publiques : . la désignation des coordonnateurs (article 364 du code des marchés publics) . les pièces relatives à l'ordonnancement du système de mutualisation des frais de fonctionnement (certification du service fait des groupements d'achat)

. la désignation des membres de la commission de coordination des commandes publiques (article 362 du code des marchés publics) . la désignation des membres des bureaux de dépouillement (article 374 du code des marchés publics), . les pièces relatives à la fixation et au mandatement des indemnités de coordonnateurs, . les procès-verbaux des bureaux de dépouillement.

ARTICLE 4 : En cas d'empêchement de M. Jean-Hervé BLOUET, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Claude ROYER, inspecteur principal.

ARTICLE 5 : La présente délégation donnée à M. Jean-Hervé BLOUET réserve à la signature du Préfet les correspondances adressées aux Parlementaires et au Président du Conseil Général et les circulaires générales aux Maires. Le Préfet conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun. Le directeur départemental rendra compte périodiquement au préfet des décisions intervenues dans les domaines où il a délégation.

ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° 98.DAEPI/1.318 du 8 juin 1998 est abrogé.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi- nistratifs de la préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 14 février 2001

Le PREFET,

Paul MASSERON

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Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Imprimerie Préfecture de la Vendée