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Compte-Rendu - CR SOMMAIRE 13 04 2023
Conseil Municipal - CM 13 04 2023
Compte-Rendu - CM 2023 04 13
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Murat-le-Quaire.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 2023 04 13)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement,
Département du Puy-de-
Dôme
République Française
COMMUNE DE MURAT LE QUAIRE
Nombre de membres
en exercice: 11
Présents : 9
Votants: 10
Séance du 13 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois et le treize avril l'assemblée régulièrement convoquée le 13 avril 2023, s'est réunie sous la présidence de
Sont présents: Jean-François CASSIER, Nicolas PEYRARD, Denis GATIGNOL, Maryse FERREYROLLES, Gérard BRUGIERE, Eric BELLON, Pascal CAILLOT, Anouk ONDET, Catherine DE STEFANO
Représentés: Laurent LAMAUDIERE par Jean-François CASSIER Excuses:
Absents: Françoise CHERY
Secrétaire de séance: Nicolas PEYRARD
Objet: Vote des taux d'imposition 2023 - 2023_13_04_01
Monsieur le Maire expose :
Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Le produit des rôles généraux nécessaire à l’équilibre du budget primitif 2023 est estimé à 371 355 €, en tenant compte des bases d’imposition prévisionnelles établies par les services fiscaux.
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait modifié les taux de fiscalité directe locale en 2022 par délibération du 14 avril 2022, comme suit :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 31,85 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 37,50 %
Le Conseil Municipal, considérant l'augmentation des bases d'imposition prévisionnelles 2023, à l’unanimité, décide de ne pas modifier ces taux pour 2023 soit, pour rappel :
Taxe d'habitation : 10,62 %
Taxes foncières bâties : 31,85 %
Taxes foncières non bâties : 37,50 %
Objet: Vode du budget primitif 2023 de la Commune - 2023_13_04_02
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2023 de la Commune de Murat le Quaire,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE : ARTICLE 1 :
L'adoption du budget de la Commune de Murat le Quaire pour l'année 2023 présenté par son Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 1 960 301,58 Euros
En dépenses à la somme de : 1 960 301,58 Euros
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 395 050,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 362 582,17
014 Atténuations de produits 16 000.00
65 Autres charges de gestion courante 64 106,83
66 Charges financières 6 322,00
67 Charges spécifiques 2 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 237,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 849 298,00
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
70 Produits des services, du domaine, vente 185 113,00
73 Impôts et taxes (sauf le 731) 24 006,00
731 Fiscalité locale 303 198,00
74 Dotations et participations 173 781,00
75 Autres produits de gestion courante 163 200,00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 849 298,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
001 Solde d'exécution reporté 153 755,69
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 42 804,00
204 Subventions d'équipement versées 1 562,00
21 Immobilisations corporelles 372 036,38
23 Immobilisations en cours 371 003,50
16 Emprunts et dettes assimilées 78 629,00 27 Autres immobilisations financières 11 216,00
041 Opérations patrimoniales 79 997,01
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 111 003,58
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
13 Subventions d'investissement 323 983,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 31 000,00
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 328 880,57
165 Dépôts et cautionnements reçus 1 950,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 341 956,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 237,00
041 Opérations patrimoniales 79 997,01
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 111 003,58
ARTICLE 3
Les subventions aux associations versées dans le cadre du vote du budget, sont les suivantes :
Amicale des Sapeurs Pompiers 600,00
Banne Boots Dancers 200,00
Les Loups Réveurs 100,00
Murat en Fête 1 000,00
Réveil Bourboulien 300,00
Sancy Rando 100,00
APA 311,83
TOTAL article 65748 2 611,83
ARTICLE 4
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, adopte ce budget et précise que conformément à l'article L.5217-10-6 du CGCT, autorisation est donnée au Maire pour faire des virements de crédits de paiement, de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % en fonctionnement et en investissement. (page 5 du budget).
Objet: Vode du budget primitif 2023 eau - 2023_13_04_03
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2023 du service de l'Eau de Murat le Quaire,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1 : L'adoption du budget du service de l'eau de Murat le Quaire pour l'année 2023 présenté par son Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 438 555,49 Euros
En dépenses à la somme de : 438 555,49 Euros
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 28 438,47
012 Charges de personnel, frais assimilés 12 000,00
014 Atténuations de produits 10 160,00
65 Autres charges de gestion courante 1 500,00
66 Charges financières 0
67 Charges exceptionnelles 1 000,00
023 Virement à la section d'investissement 20 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 14 885,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 87 983,47
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
70 Produits des services, du domaine, vente 43 000,00
042 Opération d'ordre transfert entre sections 3 426,02
002 Résultat de fonctionnement reporté 41 557,45
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 87 983,47
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
001 Solde d'exécution reporté 0
20 Immobilisations incorporelles 0
21 Immobilisations corporelles 0
23 Immobilisations en cours 347 146,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 426,02
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 350 572,02
RECETTES Chapitre Libellé Montant
001 Solde d'exécution reporté 72 565,24
13 Subventions d'investissement 211 707,00
16 Emprunt 31 414,78
021 Virement de la section de fonctionnement 20 000,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 14 885,00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 350 572,02
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Objet: Vode du budget primitif 2023 camping municipal - 2023_13_04_04
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2023 du camping municipal de Murat le Quaire,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget du camping de Murat le Quaire pour l'année 2023 présenté par son Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 289 415,60 Euros
En dépenses à la somme de : 289 415,60 Euros
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 75 051,68
012 Charges de personnel, frais assimilés 25 000,00
65 Autres charges de gestion courante 1 800,00
66 Charges financières 443,42
67 Charges exceptionnelles 35 000,00
022 Dépenses imprévues 5 000,00
023 Virement à la section d'investissement 39 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 23 811,00 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 205 106,10
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
70 Produits des services, du domaine, vente 90 000,00
77 Produits exceptionnels 500,00
042 Opération d'ordre transfert entre sections 504,00
002 Résultat de fonctionnement reporté 114 102,10
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 205 106,10
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
001 Solde d'exécution reporté 0
20 Immobilisations incorporelles 3 000,00
21 Immobilisations corporelles 25 425,00
23 Immobilisations en cours 38 280,50
16 Emprunts et dettes assimilées 17 100,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 504,00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 84 309,50
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
001 Solde d'exécution reporté 2 007,66
106 Réserves 19 490,84
021 Virement de la section de fonctionnement 39 000,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 23 811,00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 84 309,50
ARTICLE 3
Une subvention de 35 000 € est prévue au chapitre 67 des dépenses de fonctionnement. Cette subvention sera versée à la commune pour compenser des frais supportés par le budget de la commune suite à l'implantation des nouveaux HLL.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Objet: Vente de la Maison Nebout - 2023_13_04_05
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal ses délibérations des 2 mars 2023 portant accord de principe pour vendre la maison Nebout et 23 mars 2023 portant rachat de ladite maison à l'EPF Auvergne.
Il précise qu'il convient d'entériner la décision de principe concernant la vente à Monsieur et Madame BRANDELY. Après délibération, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal : - entérine sa décision de principe de vendre la Maison Nebout à Monsieur BRANDELY Yann et Madame BARTLOMORY Virginie pour le montant de 148 250,00 € (cent quarante-huit mille deux-cent cinquante euros) - dit que cette vente se fera par acte notarié à l'Etude de Maître DUPIC Notaire à La Bourboule, - dit que les frais seront supportés par les acheteurs,
- donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous les documents y afférents.
Objet: Sortie d'inventaire de la Maison Nebout - 2023_13_04_06
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que la maison Nebout a été acquise en 1999 par l'EPF-Smaf pour le compte de la commune. Il précise que cette transaction concernait la maison et 2 terrains cadastrés B 708 pour 1093 m² et B 190 pour 252 m². Ces 2 terrains sont situés dans le bourg. Il rappelle que par délibération en date du 23 mars 2023, le Conseil Municipal a décidé de racheter ces 3 biens immobiliers à l'EPF Auvergne, globalement, pour un montant de 45 019,39 €. Afin de procéder à la vente de la maison Nebout et aux écritures comptables de sortie d'inventaire, il convient d'estimer séparément les terrains et la maison.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, considérant la superficie et la situation des 2 parcelles, estime leur valeur comme suit :
- parcelle B708 : 2 000,00 €
- parcelle 190 : 450 €
- Maison Nebout : 42 569,39 €.
Considérant les travaux effectués sur cette maison en 2002 et 2003 pour 89 303,77 €, le Conseil Municipal estime la maison Nebout à 131 873,16 €.
Objet: Sortie d'inventaire de la parcelle A 758 - 2023_13_04_07
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 16 janvier 2019, le Conseil Municipal a décidé la vente de la parcelle A 758 sise "Landouze" à Murat le Quaire, à Madame MAILLARD et à Monsieur CHABAUD. Il informe avoir signé l'acte de vente à l'Etude de Maître DUPIC, notaire à La Bourboule, le 12 avril 2023.
Afin de procéder aux écritures comptables, suite à cette vente, le Conseil Municipal estime cette parcelle à 500 €.
Objet: Vente de la maison 18 Les Vergnes et du terrain attenant - 2023_13_04_08
Monsieur le Maire informe l'Assemblée de la réception d'une demande d'achat de la Maison située au lotissement Les Vergnes sur la parcelle ZC 201 avec le terrain attenant cadastré ZC 188 d'une superficie de 478 m² pour un montant de 185 000 € pour la maison et 5 000 € pour le terrain, émanant de Monsieur GALLOZZI ULMANN Maxim. Cette maison, divisée en 2 appartements correspondant aux numéros 17 et 18 du lotissement Les Vergnes, est loué actuellement à Madame GALLOZZI ULMANN Hélène, mère de Monsieur GALLOZZI ULMANN Maxim pour la partie 18, et vide pour la partie 17. Le Conseil Municipal, après délibération, :
- décide de vendre la maison située sur la parcelle cadastrée ZC 201 correspondant aux numéros actuels 17 et 18 Lotissement les Vergnes à Monsieur GALLOZZI ULMANN Maxim pour la somme de 185 000 € et le terrain attenant cadastré ZC 188 pour 5 000 € ;
- désigne l'Etude de Maître DUPIC, Notaire à La Bourboule, pour rédiger l'acte ; - dit que les frais de vente seront supportés par l'acheteur ;
- donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous les documents y afférents.