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Déliberation - DEC2015 26 CREATION SOUS REGIE DE RECETTES ODP ET
Arrêté - DEC2018 58 Creation Regie Recettes Parc de Stationnement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Arrêté - DEC2018 58 Creation Regie Recettes Parc de Stationnement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 21/06/2018
Reçu en préfecture le 21/06/2018
Afiché le
REPUBLIQUE FRAN 12: 030-213000087-20180621-58 AU
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
aan a'gues-mortes DECISION DU MAIRE
Le Sel de la Vie
Réf. : DEC/2018/n° 58/7.1
Objet : Création d’une régie de recettes des parcs de stationnement
Le Maire de la Commune d’Aigues-Mortes
e Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique et notamment l’article 18 ;
e Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15
novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
e Vu les articles 1617-1 à 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances
des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
e Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et fixant le montant du cautionnement imposé aux agents ;
e Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 Avril 2014 et celle du 18 novembre
2015 autorisant le maire à créer, supprimer ou modifier des régies communales en
application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 21 juin 2018
DECIDE
Article 1°
Il est institué, auprès de la commune d’Aigues-Mortes, une régie de recettes des parcs de
stationnement, pour l’encaissement des droits au stationnement payant à compter du 02
juillet 2018.
Article 2
Cette régie est installée 1 boulevard Gambetta 30 220 Aigues-Mortes.
Article 3
La régie fonctionne de façon permanente.
Article 4
La régie encaisse les produits liés à l'exploitation du stationnement payant sur la commune.
e Produits d'exploitation
o L’occupation des parkings
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 21/06/2018
. € + é 18 o Les abonnements annuels de droit d'entrée au parking | Reg en préfeciure le 21/06/20
Affiché le
o Les abonnements annuels gratuits pour le stationnement] 1D:080-213000087-20180621-58-AU
réservées
o Le stationnement sur les zones à horodateurs
e Produits liés à la vente de matériel déclassé et sorti de l'inventaire
Article 5
Les recettes reprises à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
e Numéraire
e Chèques bancaires postaux ou assimilés
e Cartes bancaires y compris sans contact
e Paiement par smartphone
Elles sont perçues par automates et horodateurs
Article 6
Un fonds de caisse d’un montant de 6000.00 £ est mis à disposition du régisseur.
Article 7
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
100 000 euros.
Article 8
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la Direction des
Finances Publiques du Gard.
Le régisseur est tenu de verser le montant de l’encaisse au Centre des Finances Publiques
d’Aigues-Mortes dès que celui-ci a atteint le maximum fixé à l’article 7 ou au minimum une
fois par mois
Article 9
Le régisseur verse au comptable assignataire la totalité des justificatifs des opérations à
chaque versement de fonds ou au minimum une fois par mois.
Article 10
Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de
nomination selon la règlementation en vigueur.
Article 11
Aucune indemnité de responsabilité ne sera versée au régisseur, celle-ci devra être prise en
charge par son employeur.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 21/06/2018
. Reçu en préfecture le 21/06/2018 Article 12 Affiché le ER
Le Maire de la ville d’Aigues-Mortes et le comptable public assignatairk !2:030-213000087-20180821-58-AU
Mortes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à AIGUES-MORTES le 21 juin 2018 Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 21/06/2018
Reçu en préfecture le 21/06/2018
Affiché le
ID : 030-213000037-20180621-58-AU