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Arrêté - DEC2018 57 Suppression Regie de Recettes DES Parkings
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Arrêté - DEC2018 57 Suppression Regie de Recettes DES Parkings)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 21/06/2018
Reçu en préfecture le 21/06/2018
Affiché le ER
REPUBLIQUE FRA 1D : 080-213000037-20180821-57-AU
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
aïigues-mortes
Le Sel de la Vie
DECISION DU MAIRE
Réf. : DEC/2018/n° 57/7.1
Objet : Suppression de la régie recettes des parkings au 1° juillet 2018
Le Maire de la Commune d’Aigues-Mortes
e Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique et notamment l’article 18 ;
e Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15
novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
e Vu les articles 1617-1 à 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances
des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
e Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et fixant le montant du cautionnement imposé aux agents ;
e Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 Avril 2014 et celle du 18 novembre
2015 autorisant le maire à créer, supprimer ou modifier des régies communales en
application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu l'arrêté de création de la régie de recettes pour l’encaissement des droits au parking
payant du 27 mai 1970 modifié ;
e Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 21 juin 2018
Considérant que la régie pour l’encaissement des droits au stationnement payant n’est plus
en conformité avec le nouveau fonctionnement mis en place par la collectivité
DECIDE
Article 17
A compter du 01 juillet 2018 la régie de recettes des parkings, créée par arrêté du 27 mai 1970
modifié, est supprimée.
Fait à AIGUES-MORTES, le 21 juin 2018 Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
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