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Compte-Rendu - CM du 11 juin 2014
Document publié le Vendredi 23 mai 2014 par la commune de Bassac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM du 11 juin 2014)
Thèmes du document : Transports, Budget, Aménagement du territoire,
République Française
Département de la Charente
Nombre de membres
+ _ Afférents au Conseil municipal : 15
° En exercice : 14
Date de la convocation : 06/06/2014
Date d'affichage : 06/06/2014
L'an 2014 et le 11 Juin à 18 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s'
est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances , sous la présidence de ROY Nicole Maire
Etaient présents : Mme ROY Nicole, Maire, Mmes : BOURGEGIS Catherine, HALOCHE Sylvie, MALZAT Martine, MM : BOINEAU Michel, DUMAS Hervé, FICOT Richard, GIRAUD Jacky, LAVAUD Jean-Paul, LAVENAT Dominique, POTVINEAU Pascal, ROBIN Sébastien, SABATER Michel, TOLLIS Eddy
Excusé(s) : M. RAYNAUD Denis
M. SABATER Michel a été nommé secrétaire
SOMMAIRE
- INDEMNITÉS POUR CONFECTION DE BUGETS ET DE CONSEIL VERSÉES À MONSIEUR DANEY
JEAN-YVES, TRESORIER
- REDÉCOUPAGE DES RÉGIONS DE FRANCE
- DÉLÉGATION AU MAIRE DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION 2014-16
- COMMISSION D'EVALUATION DES CHARGES
- Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) DM n° 03
réf : 2014 32
Madame la Maire rappelle que le conseil municipal précédent versait des indemnités d'aide à la confection des documents budgétaires, et, de conseil aux taux maximum.
Ces indemnités n'étant attribuées que pour la durée d'un mandat, il y a lieu de délibérer pour renouveler ou non ces indemnités.
Madame la Maire rappelle :
* que l'arrêté du 16/09/1983 donne aux collectivités la possibilité d'octroyer une indemnité pour la confection de budgets et fixe son montant maximum à 30,48 euros pour les collectivités ne possédant pas une secrétaire de mairie à temps complet, et à 45,73 euros pour les collectivités possédant une secrétaire à temps complet. * qu'un arrêté interministériel paru au J.O le 17/12/1983 a défini les conditions d'attribution au receveur de
l'indemnité de conseil.
Cette indemnité rémunère les prestations de conseil et d'assistance à caractère facultatif fournies par le comptable en matière budgétaire et économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à + l'établissement des documents budgétaires et comptables
+ la gestion financière, l'analyse budgétaire, financière et de trésorerie, + la gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l'aide aux entreprises,
+ la mise en oeuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.
Ces prestations ont un caractèrte facultatif, elles donnent lieu au versement par la collectivité d'une indemnité dite "Indemnité de conseil". Le comptable doit faire connaître son accord. Ces indemnités sont acquises au comptable pour toute la durée du mandat du Conseil Municipal ; elles peuvent être modifiées ou supprimées par délibération spéciale dûment motivée.
Après consultation, Monsieur DANEY, Trésorier, ayant donné son accord sur l'ensemble de ces prestations, Madame la Maire propose
1. de lui attribuer l'indemnité pour confection de budgets (45,73 €)
2. de lui octroyer l'indemnité de conseil selon les termes de l'article 4 de l'arrêté précité, à savoir :
L'indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement à l'exception des opérations d'ordre afférentes aux trois dernières années.
Taux de 0€ à 762245€ = 3,00 pour mille de 7 622,45€ à 30 489,80 € = 2,00 pour mille
de 30 489,80 € à 60 979,61 € = 1,50 pour mille
de 60 979,61€ à 121 959,21 € = 1,00 pour mille
de 121959,21€ à 228 678,53 € = 0,75 pour mille
de 228 673,53€ à 381122,54€ =0,50 pour mille
de 381 122,54€ à 609 796,07 € = 0,25 pour mille
de 609 796,07 € à la totalité = 0,10 pour mille
Après délibération, le conseil municipal décide :
+ Monsieur DANEY Jean-Yves, Trésorier, percevra l'indemnité pour confection de budgets fixée à 45,73 euros par an
+ Monsieur DANEY Jean-Yves ayant répondu favorablement à la demande de conseil formulée par la collectivité,
Il lui sera versé l'indemnité prévue par l'arrêté susvisé au taux de 100 % du montant maximu m
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 12 / 06/2014
Le Maire
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2014 33
Considérant l'annonce du Président de la République et du Premier Ministre visant à mettre en oeuvre très rapidement un redécoupage des régions de France.
Considérant les déclarations, relayées par la presse, de la Région Poitou-Charentes qui privilégie la fusion avec le Centre et le Limousin En intégrant le postulat asséné du respect de l'intégrité du territoire régional qui entraînerait ainsi l'adhésion forcée de la Charente dans ce schéma.
Après avoir pris connaissance de la lettre du Président du Conseil général en date du 23 mai 2014, et en plein accord avec les arguments développés.
Le Conseil municipal, réuni en séance ordinaire le 11 juin 2014, au terme du vote explicité ci-après, apporte son appui total à la démarche entreprise pour aboutir à l'intégration du territoire charentais dans une nouvelle région Aquitaine
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 13 /06 /2014
Le Maire
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2014 34
Suite aux élections, le conseil municipal a donné délégation de certaines fonctions à madame la maire, dont délégation en matière de marchés publics.
La délibération n° 2014-16 en date du 07 avril 2014, à l'article 4, stipulait "de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décison concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscritsau budget”.
Pour s'adapter aux dispositions fixées par l'article 10 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009, depuis ce texte, le maire peut désormais av oir délégation pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget".
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité accepte de donner délégation en matière de marchés publics, à madame la maire de la manière suivante :
“prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget”. Cette délégation prend effet au 07 avril 2014.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 13 / 06 /2014Le Maire
A l'unanimité (pour: 14 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2014 35
Exposé : Madame la maire informe le conseil municipal qu'aux termes de l'article 1609 nonies C.IV du code général des impôts, il y a lieu d'élire une commission d'évaluation des charges entre la communauté de communes et les communes membres.
Cette commission est composée de membres des conseils municipaux et peut faire appel pour l'exercice de sa mission à des experts. Elle rend des conclusions et émet un rapport lors de chaque transfert de charges.
L'évaluation des transferts de charges est déterminée à la date du transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au II de l'article L 5211-5 du code général des collectivités territoriales.
Madame la Maire donne lecture de la délibération du conseil communautaire et invite le conseil municipal à élire un représentant auprès de la commission d'évaiuation des charges.
Est candidate : Madame Nicole ROY
Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité
* élit madame ROY Nicole "représentant" auprès de la commission d'évaluation des charges. * transmet la présente délibération au représentant de l'Etat qui en apprécie la légalité, ! * charge Madame la Maire d'informer Monsieur le Président de la communauté de communes de JARNAC de cette décision.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 16 / 06/2014
Le Maire
À l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2014 36
L'article 144 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 codifié aux articles L.2336-1 à
L.2336-7 du C.G.C.T. a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal.
Ce nouveau mécanisme de péréquation appelé fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommmunalités et communes moins favorisées.
Le tableau de la répartition du FPIC entre les communes membres de la communauté de communes de Jarnac est présenté au conseil municipal. Le montant prélevé de droit commun pour BASSAC s'élève à 747 €.
Afin de pouvoir régier ce montant, le conseil municipal décide de prendre une décision modificative :
- Article 022 (dépenses imprévues) - 347 € - Article 73925 {fonds de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales) + 347 €
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 16 /06 /2014
Le Maire
À l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Questions diverses :
Jardin de la poste :
Madame la Maire rappelle que le logement de la poste dispose d'un jardin. L'ancien locataire l'entretenait. Depuis son départ, il est en jachère. Monsieur Daniel MONDOU souhaitait l'échanger avec le sien, mais devant les tracasseries administratives, madame la maire propose de le mettre à sa disposition, par le biais d'une convention.
Notre jardin dispose d'un puits qui est également accessible aux familles TORTEREAU et ROBIN. il faudra le préciser dans la convention afin que ces personnes puissent jouir de leurs droits. Le jardin actuel de monsieur MONDOU sera mis à disposition de la commune, dans l'éventualité où des futurs locataires du logement de la Poste, seraient intéressés pour le cultiver. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité, émet un avis favorable et charge Madame la Maire de faire établir la convention de mise à disposition.
Tour Poitou-Charentes
La course cycliste "Tour Poitou-Charentes" aura lieu du 26 au 29 août 2014. L'épreuve totale représente 702,500 km. Elle se fera en 5 étapes. Le départ aura lieu à JARNAC, le 26 août 2014. La première étape JARNAC (16) - LA RONDE (17)} représente 192,400 km. La caravane publicitaire devrait passer vers 11 H 16.
Afin que la course se déroule sans incident, il est nécessaire de recruter 5 signaleurs, au minimum. Après en avoir délibéré, les 5 personnes suivantes sont volontaires : Mme Sylvie HALOCHE
Mr Yves HALOCHE
Mr Hervé DUMAS
Mr Sébastien ROBIN
Mr Richard FICOT
Mme Nicole ROY (responsable).
Ces personnes devront remettre une copie de leur permis de conduire à la mairie. Les signaleurs devront revêtir le tee shirt qui leur sera remis , un gilet jaune de haute visibilité et être en possession d'un panneau modèle K10 où d'un drapeau.
Pour parfaire ce dispositif de sécurité, il est indispensable que les mesures suivantes soient prises en compte : * Prendre les arrêtés interdisant le stationnement et réglementant la circulation pour les rues et les axes empruntés par cette épreuve.
* Vérifier que la chaussée ne présente pas de danger (trous, bouches d'égoûts, etc...) et de régulariser au mieux la situation, en fonction de nos possibilités.
* Informer les commerçants, artisans que la route sera fermée à toute circulation durant l'épreuve.
Informatique
A partir du 19 juin 2014, les tests vont commencer pour le passage en PESV2 (dématérialisation des documents), pour un démarrage effectif au 06 octobre 2014,
Suite aux réunions préparatoire, il semble nécessaire de changer de matériel informatique. Nous avons eu une proposition de REX ROTARY ; mais il faut contacter d'autres prestataires afin de faire jouer la concurrence. Monsieur GIRAUD se propose de contacter 2 prestataires locaux.
Visite du Conseil Général de la Charente
Madame la Maire doit canfirmer le nombre de personnes qui assisteront à cette journée. Les élus suivants répondent par l'affirmative :
Mmes HALOCHE - MALZAT - ROY
Mrs BOINEAU - LAVAUD - LAVENAT - ROBIN - TOLLIS
Ecole
Une demande a été formulée par les Parents et les Enseignants pour que la commune puisse assurer une demi-heure de garderie à partir de 12 H 15 pour permettre aux Parents qui travaillent loin d'avoir le temps nécessaire pour récuper leurs enfants.
A débattre.
Locataire de la Poste
La locataire n'a pas répondu à la CAF et de ce fait, ses allocations logement ont été supprimées. Monsieur LAVENAT se propose de la rencontrer afin de régulariser sa situation rapidement.
Réunion le 29 juin 2014
Le 20 juin prochain se dérouleront les opérations électorales pour la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants pour l'élection sénatoriale du 28 septembre 2014. Il'est impératif de réunir le conseil municipal, cette journée.
Madame la Maire propose de faire la réunion, le matin à 8 HOO.
Le conseil municipal, à la majorité émet un avis favorable. Une convocation sera adressée aux conseillers en temps voulu.
Il faudra élire 3 titulaires et 3 suppléants.
Route de Cheville
La route a été "débernée", mais nous ignorons quand le revêtement va être mis en place. Cela fait plusieurs fois que l'entreprise est relancée.
Chemin piétonnier.entrée Ouest du bourq
Madame la Maire informe le conseil municipal que plusieurs personnes se plaignent du stationnement illicite sur le chemin piétonnier aménagé route de Condé. Lors de l'aménagement du bourg, ce sentier a été créé pour des raisons sécuritaires. En effet, les véhicules qui circulaient à grande vitesse étaient dangereux pour les piétons, car ils devaient se partager la route. Ce sentier est réservé aux piétons, aux vélocyclistes, aux personnes se déplaçant avec des poussettes. Il n'est pas destiné à être transformé en garage ou en parking.
Monsieur ROBIN Sébastien va se renseigner sur la réglementation autorisée pour pouvoir empêcher le stationnement.
Dans un premier temps, une circulaire va être adressée aux riverains les informant que des mesures coercitives vont être prises.
Conteneurs poubelles
Les conteneurs, place des Bénédictins deviennent un véritable cauchemar. Ils débordent, laissant une image pitoyable pour un village touristique.
Il sera nécessaire de faire une information, avant de les retirer définitivement, si les administrés ne respectent pas les consignes.
Plus personne ne prenant la parole, la séance est levée à 20 H 20
La Maire,
Nicole ROY