Déliberation - 8466dd668f66eb0fdb89209b0c73ac67

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Déliberation - 8466dd668f66eb0fdb89209b0c73ac67 Document publié le Jeudi 14 avril 2016 par la commune de Saint-Hilaire-d'Estissac. Lien du pdf (Déliberation - 8466dd668f66eb0fdb89209b0c73ac67)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE VILLAMBLARD

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Notnbre de Membres en exercices : 32

Nombre de Membres présents : 27

Nombre de Membres votants : 27

- Pour:27

- Contre: 0

EN

Ut L'an deux mil SEIZE 180$" | Le 14 avril 2016

| ou M HA 298 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de

= VILLAMBLARD

Len SE Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

D Au siège de la Communauté de Communes, sous la présidence de VEYSSIERE Marie- Rose.

Date de convocation : O4 avril 2016. Excusés : BRECHOU

Thierry, DENOIX Alain, DUBREUCQ Gilles, DURST Hervé,

MARCHAND Didier

Madame BOUCHERIE Jeanne a été élue secrétaire.

DELIBERATION D'APPROBATION DE l'ELABORATION

INTERCOMMUNALE DU PAYS DE VILLAMLBLARD

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et

R.161-1 à R.163-9

Vu la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale EPCI en date du 10 août 2010 modifié par la délibération du 03

juillet 2013 ayant prescrit l'élaboration de la carte intercommunale :

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture en date du 17 août 2015.

Vu l'avis en date du 08 septembre 2015 de la Commission Départementale de la

Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers { CDPENAF )

Vu l'arrêté portant l'examen au cas par cas en application de l’article R121-14 du

code de l'urbanisme en date du 22 janvier 2015,

Vu l'arrêté de la Présidente de l'EPCI en date du 02 novembre 2015 soumettant à

enquête publique le projet de carte intercommunale ;

Vu l'arrêté de prolongation de l'enquête publique en date du 21 décembre 2015,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquéteur ;

Madame la Présidente précise, que certaines zones ont été maintenues ou ajoutées

après enquête publique pour une ou plusieurs des raisons suivantes :

- les élus ont connaissance de projets en attente sur ces zones depuis

plusieurs années.

- les terrains ne sont pas inscrits à la PAC.

- les parcelles ne comportent pas d’enjeux ou de faibles enjeux aussi

bien au niveau agricole (qualité agronomique du soi}, forestier,

environnemental, architectural et paysager.Considérant que la carte intercommunale telle qu'elle est présentée ce jour à lorgane délibérant de l’EPCI est prête à être approuvée, conformément aux articles

susvisés du code de l'urbanisme ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- décide d'approuver à l'unanimité le dossier de la carte intercommunale tel qu’il est annexé à la présente délibération.

Par conséquent :

- La présente délibération et le dossier annexé seront soumis à M. le Préfet afin qu’il

approuve par arrêté l’élaboration de la carte intercommunale suivant l’article L.163-

7 du code de l’urbanisme.

- Conformément à l'articie R.163-9. La présente délibération fera l'objet d'un

affichage en mairie et au siège de la Communauté de communes pendant un mois, Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, dès réception de l'arrêté de M. le Préfet approuvant la carte inter communale.

Le dossier de la carte intercommunale approuvé est tenu à la disposition du public au siège de l'EPCI et dans les mairies des communes membres concernées, aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu'au siège de l'arrondissement préfectoral.

Fait et délibéré en Mairie, les, jour, mois et an que dessus.

Au registre sant les signatures.

Pour copie conforme.

La Présidente,

VEYSSIERE Marie-Rose

Certifiée exécutoire, le S(D120C

Reçu en Sous-Préfecture, le

Publiée ou notifiée, le S1S12TOLS

COMMUNAUTE D

mm du Pays de LABS F SOUS-PRÉFECTURE DE BERGERAC,

84140 VILLAMBLARD CR Présient

0 4 MAI 295

ARRIVÉELiberté « Éstil » Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

arrêté n° Jidoucob 30. E03.

portant approbation de l'élaboration de la carte intercommunale

applicable sur le territoire de la Communauté de communes

du Pays de Villambiard

Le Préfet de la Dordogne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à

R. 163-5,

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme

Rénové (loi ALUR},

VU la demande en date du 11 août 2010 précisée par la délibération du 3 juillet 2613

du conseil communautaire d'élaborer la carte intercommunale du Pays de

Villamblard,

VU l'arrêté de M. le Préfet de la Région Aquitaine en date du 22 janvier 2015 portant

décision d'examen au cas par cas en application de l'articie R. 121-14 du code de

l'urbanisme (R. 104-16 nouveau code), indiquant que le projet de carte

intercommunale du Pays de Vilamblard n'est pas soumis à évaluation

environnementale,

VU l'avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,

Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 08 septembre 2015,

VU la désignation de M, Raymond Michel, commissaire-enquêteur par le Tribunal

Administratif de Bordeaux,

VU l'arrêté de la Présidente de la Communauté de communes en date du 02

novembre 2015 soumettant le projet de carte intercommunale à enquête publique du

23 novembre 2015 au 28 décembre 2015 et prolongée jusqu'au 11 janvier 2016

inclus par arrêté du 21 décembre 2015,

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,3/3

Artice_7 : Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs de la

préfecture de la Dordogne.

Article 8 : Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des

formalités prévues à l'article 6 ci-dessus. La date à prendre en compte pour

l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Article 9 : La Sous-Préfète de Bergerac, Mme ia Présidente de la Communauté de

communes du Pays de Vilamblard, les Maires des 17 communes concernées, le

Directeur Départemental des Territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bergerac, le 3 D JUN 2016

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète de Bergerac,

Dominique LAURENT

NB : Délais ct voics de recours (apptication de l'article L 411-2 du code des relations entre le public ct l'administration ),

Dans un délai de deux mots à compter du caractère exécujoire du document, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

soit un recours gracieux adtessé à Monsieur le Préfet de la Dordogne - 2, rie Paut Louis-Couner - 24016 PERIGUEUX cedex + soit un recours mérarchique adressé à Monsteur ie ministre de l'intérieur - Place Beauvau — 75800 PARIS soit un recuurs contentieux en sausissant le inbunal administratif . 9, rue Tastet - BP 947 . 33063 BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre su tanf en vigueur),

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compier du ryjet exphene au implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'adinin:stration pendant deux mois