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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 par la commune de Saint-Hilaire-d'Estissac.
Lien du pdf (Convocation - 4c7d81ad8f100299e05818cdee7636ad)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Union Européenne,
République française —- Département de la Dordogne
SAINT HILAIRE D’ESTISSAC
Séance du 4 septembre 2025
Membres en Date de la convocation : 5 août 2025
exercice : 10 L’an deux mille vingt-cinq et le quatre septembre, l'assemblée régulièrement
Présents : 6 convoquée s’est réunie sous la présidence de Monsieur Jean-Claude Dareau
Votants : 8 Présents : Jean-Claude DAREAU, Alain DOCQUIN, Valérie JEANNAILLAC, Lise MARIN,
Nelly REBEYROL, Pascal THIELIN.
Représentés : Jérôme REBEYROL, Catherine THOMAS.
Contre : 0 Excusés :
Absents : Adrien KEMPF, Béatrice MARTY.
Secrétaire de séance : Alain DOCQUIN.
Pour : 8
Abstention : 0
DE_2025_028 : Redevance d’Occupation du Domaine Public par les ouvrages des
réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil municipal du décret n°2002-409 du 26 mars 2002
portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux
publics de transport et de distribution d'électricité.
Il précise au Conseil municipal :
- Que le plafond forfaitaire de redevance est de 153€ pour les communes de moins de 2 000
habitants,
- Qu’une formule d'indexation permet de faire évoluer la redevance chaque année : les taux des
années précédentes sont multipliés entre eux pour obtenir un coefficient pour l’année 2025 de
1,5770.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité par 8 voix pour, O voix contre et 0
abstention :
e ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance pour occupation du domaine
public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité due pour
l’année 2025 soit un montant de 241€ (153 * 1,5770),
e AUTORISE Monsieur le Maire à établir le titre de recette correspondant ainsi qu’à signer tout
document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
AR Prefecture
024-212404222-20250904-DE_2025_028-DE
Reçu le 05/09/2025