unknown - Communauté de communes - Domme Villefranche-du-Périgord - Compte Rendu CC du 4 avril 2023

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unknown - Communauté de communes - Domme Villefranche-du-Périgord - Compte Rendu CC du 4 avril 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Domme Villefranche-du-Périgord - Compte Rendu CC du 4 avril 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Compte Rendu du conseil communautaire du 4 avril 2023

A la salle des fêtes de Nabirat

L’an deux mille vingt-trois, le quatre avril, le conseil communautaire de la communauté de communes de Domme – Villefranche du Périgord, dûment convoqué, s’est réuni à dix-huit heures, en session ordinaire à la salle des fêtes de Nabirat sous la présidence de M. CASSAGNOLE Jean-Claude. Nombre de conseillers communautaires en exercice : 35

Date de convocation du conseil communautaire : 21 mars 2023

PRESENTS : LACOTTE Alain, BOUCHER Patricia, MAURY Daniel, DEJEAN Daniel, SOULIGNAC Serge, BRUGUES Jean Luc, CONSTANT Martine, CHERON Éric, DUSSOL Pascal, VASSEUR Marie Hélène, CASSAGNOLE Jean Claude, GERMAIN Alain, HUSSON-JOUANEL Sylvie, LAVAL Jean Marie, MAZET Bernard, GARRIGOU Thierry, CALMEILLE Alain, LOEZ Régis, VIGIE Yvette, EYMERY Christian, GARRIGOU Christian, CONCHOU Daniel, CAMINADE Nelly, GILET Lilian, GERARDIN Annie, VALIERE Marie-Thérèse, HENRY Carole, NIEUVIARTS Yolande, MARTHEGOUTE Alain

ABSENT EXCUSE NON REPRESENTE : DEBET-DUVERNEIX Joëlle, JUIF Sylvie, LAPOUGE Michel, VENTELOU Christian, DELPECH Pascal, BRONDEL Claude

ABSENT EXCUSE REPRESENTE : MALVY Francis

AVAIENT DONNE POUVOIR : DEBET-DUVERNEIX Joëlle à CHERON Éric

Mme Yvette Vigié, maire, souhaite la bienvenue à l’assemblée, présente brièvement les caractéristiques de sa commune, puis passe la parole au Président. Jean-Claude Cassagnole accueille le conseil communautaire et décline l’ordre du jour.

Avant d’ouvrir la séance, il adresse, tant à titre personnel qu’au nom de l’ensemble du conseil communautaire, ses plus vives et chaleureuses félicitations à Mme Yvette Vigié, qui vient de fêter récemment son 90ème anniversaire, en rappelant qu’elle est désormais la doyenne féminine des maires de France. Il précise, en outre, que Mme Vigié est maire de Nabirat depuis 34 ans, sans interruption, et souligne la diversité des réalisations dont cette commune a bénéficié grâce à des équipes municipales à la fois énergiques et tournées vers l’avenir.

Mme VIGIE Yvette a été désignée secrétaire de séance.

Le compte-rendu du précédent conseil communautaire est approuvé à l’unanimité.

Intervention de Philippe FLAMAND, Lieutenant-Colonel des sapeurs-pompiers : Le colonel Flamand développe et précise la stratégie de lutte contre les incendies de forêt en Dordogne. La forêt du département s’étend sur 418 000 hectares et chaque année, ce sont 1 000 hectares qui s’ajoutent à cette superficie déjà importante. Il convient donc de tout mettre en œuvre afin de protéger ce patrimoine naturel, non seulement en augmentant les moyens matériels mis à disposition des sapeurs-pompiers mais en créant à l’intérieur même des forêts des voies de passage, celles-ci permettant à la fois de limiter la progression du feu et aux engins de lutte contre le feu, de pouvoir circuler au sein des zones boisées.

La protection des personnes et des biens représentant l’enjeu numéro un en cas d’incendie, le colonel Flamand rappelle, en application du code forestier, l’obligation pour les propriétaires de procéder régulièrement au débroussaillement autour des maisons d’habitation afin d’assurer un périmètre de protection de 50 mètres, jugé satisfaisant pour maîtriser l’extension d’un feu. De leur côté, les collectivités territoriales (département et communes) comme les établissements publics (communautés de communes) sont invités, sinon appelés, à prendre des décisions et à conduire des actions destinées à favoriser la protection de la forêt.Les uns et les autres représentent également l’échelon idoine pour communiquer auprès de la population locale et rappeler, à intervalles réguliers, les obligations et conseils en matière de lutte et de prévention contre l’incendie.

Le colonel Flamand insiste enfin sur le fait que nous connaissons de plus longues périodes de sécheresse que par le passé, que les pluies étant plus espacées les unes des autres, il se produit aussi des averses ponctuelles plus abondantes et « dévastatrices ». Il convient donc de s’adapter aux changements que nous subissons et de garantir au maximum la protection des personnes et des biens en prenant les mesures adéquates préconisées par les pouvoirs publics.

Création d’un comité de pilotage pour l’élaboration de la Convention Territoriale Globale (CTG)

Le Président fait part au conseil communautaire de l’évolution réglementaire mise en œuvre par la

caisse d’allocation familiale (CAF), consistant à développer les contrats enfance-jeunesse. En effet, la

CAF de la Dordogne a informé l’intercommunalité de la nécessité pour l’EPCI d’entamer une réflexion

globale pour définir un cadre politique, reflet de ses ambitions en matière de projet social. A cet effet,

la communauté de communes Domme-Villefranche-du-Périgord, en partenariat avec la commune de

Villefranche-du-Périgord et la CAF, a signé le 27 septembre 2022 un acte d’engagement relatif à la

démarche CTG.

Pour créer la dynamique nécessaire à l’élaboration de ce document stratégique, tout en assurant une

représentation de l’ensemble du territoire et des structures sociales qui le composent, il est proposé

de constituer un comité de pilotage qui aura la charge de construire ce document, et ainsi, de le

soumettre à l’appréciation du conseil communautaire.

Ainsi, le Président, Jean-Claude CASSAGNOLE, propose à l’assemblée de créer un comité de pilotage

présidé par les vice-présidents dont les mandats présentent un rapport direct avec le domaine social :

celui de l’enfance-jeunesse confié à Joëlle DEBET-DUVERNEIX et celui de l’action sociale, porté par

Daniel MAURY.

En outre, le Président fait appel à des volontaires pour former ce comité de pilotage. Il rappelle qu’il

serait souhaitable que les communes assurant la gestion de structures sociales ou accueillant ce type

de structure participent plus particulièrement à l’élaboration de ce document. Il en est de même pour

les membres des commissions enfance-jeunesse et action sociale.

Un partenariat étroit sera mis en place entre la CTG, le Projet de Territoire et le projet d’aménagement

et de développement durable (PADD) du PLUi, et ce, afin d’assurer une politique cohérente et lisible

sur l’ensemble du territoire intercommunal.

Sont désignés membres élus de ce comité :

- VASSEUR Marie Hélène,

- NIEUVIARTS Yolande,

- DESMOULINS Christiane,

- GERARDIN Annie,

- HUSSON-JOUANEL Sylvie,

- CHAUMEIL Marion.Sont désignés comme techniciens :

- LAPOUGE-LIQUIERE Aude,

- MICHAUT Séverine.

Ce comité se réunira régulièrement et autant que nécessaire pour élaborer la convention territoriale

globale.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Valide la composition du comité de pilotage de la Convention Territoriale Globale telle qu’exposée ci-avant.

Vote des comptes administratifs 2022 pour le budget principal et les budgets annexes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les comptes de gestion de l’exercice 2022 dressés par le Receveur municipal,

Le Président présente au conseil communautaire les résultats des comptes administratifs 2022 pour le budget principal et les cinq budgets annexes : SPANC, Maison de santé, Pastoralisme, ZAE Pech Mercier et ZAE les Pierres Blanches qui peuvent se résumer de la manière suivante :

Budget principal :

Libellé Fonctionnement Investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations 2022 4 978 080.62 € 5 452 466.68 € 1 482 279.76 € 1 240 730.89 € Résultats de

l’exercice

474 386.06 € 241 548.87 €

Reports 2021 651 661.72 € 157 432.93 € Résultats de

clôture

1 126 047.78 € 398 981.80 €

Restes à réaliser 586 918.26 € 473 503.55 € Résultats

définitifs

1 126 047.78 € 512 396.51 €

Budget Spanc :

Libellé Fonctionnement Investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations 2022 123 803.91 € 110 484.69 € 0.00 € 4 024.83 € Résultats de

l’exercice

13 319.22 € 4 024.83 €

Reports 2021 46 969.25 € 9 949.97 € Résultats de

clôture

33 650.03 € 13 974.80 €

Restes à réaliser

Résultats

définitifs

33 650.03 € 13 974.80 €Budget Maison de santé :

Libellé Fonctionnement Investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations 2022 24 352.94 € 40 733.38 € 16 380.44 € 16 138.37 € Résultats de

l’exercice

16 380.44 € 242.07 €

Reports 2021 16 138.37 € Résultats de

clôture

16 380.44 € 16 380.44 €

Restes à réaliser

Résultats

définitifs

16 380.44 € 16 380.44 €

Budget Pastoralisme :

Libellé Fonctionnement Investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations 2022 4702.19 € 5 959.93 € 3 409.74 € 3 333.76 € Résultats de

l’exercice

1 257.74 € 75.98 €

Reports 2021 1 181.76 € Résultats de

clôture

1 257.74 € 1 257.74 €

Restes à réaliser

Résultats

définitifs

1 257.74 € 1 257.74 €

Budget ZAE Pech Mercier :

Libellé Fonctionnement Investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations 2022 695 426.15 € 695 403.65 € 647 477.30 € 395 606.50 € Résultats de

l’exercice

22.50 € 251 870.80 €

Reports 2021 234 888.01 € 36 086.70 € Résultats de

clôture

234 865.51 € 215 784.10 €

Restes à réaliser

Résultats

définitifs

234 865.51 € 215 784.10 €Budget ZAE Les Pierres Blanches :

Libellé Fonctionnement Investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations 2022 255 700.22 € € 255 700.22 € 232 904.67 € 252 687.36 € Résultats de

l’exercice

0.00 € 19 782.69 €

Reports 2021 15 768.59 € 128 776.99 € Résultats de

clôture

15 768.59 € 108 994.30 €

Restes à réaliser

Résultats

définitifs

15 768.59 € 108 994.30 €

Conformément à la loi, le Président se retire de la séance.

Sous la présidence de Madame VIGIE Yvette,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve les comptes administratifs 2022 du budget principal et des cinq budgets annexes : SPANC, Maison de santé, Pastoralisme, ZAE Pech Mercier, ZAE les Pierres Blanches présentés ci-dessus.

Comptes de gestion 2022 : budget principal et budgets annexes

Le Président informe l’assemblée communautaire que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2022 a été réalisée par le trésorier en poste à Sarlat et que les comptes de gestion établis par ce dernier sont conformes aux comptes administratifs (Budget principal et budgets annexes Spanc, maison de santé, ZAE Pech Mercier, ZAE Les Pierres Blanches et pastoralisme) de la collectivité.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs du Président et des comptes de gestion du Receveur,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• adopte les comptes de gestion du Receveur, pour le budget principal et les budgets annexes de la communauté de communes de Domme - Villefranche du Périgord pour l’exercice 2022, dont les écritures sont conformes à celles des comptes administratifs pour le même exercice.

Vote des taux des taxes directes

Le Président propose au conseil communautaire de voter les taux des taxes directes au titre de l’année 2023 sans les augmenter.

Il rappelle également que, comme délibéré en conseil communautaire du 12 avril 2016, le lissage de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) s’effectue sur une durée de 12 ans.Le conseil, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- adopte les taux d’imposition 2023 comme suit :

- Taxe Foncier Bâti : 4.78 %

- Taxe Foncier Non Bâti : 32.51 %

- Taxe d’habitation additionnelle : 5.41 %

- CFE : 25.98 %.

Taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2023

Le Président invite le conseil communautaire à voter les taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les quatorze communes membres de la communauté de communes de Domme – Villefranche du Périgord situées sur l’ancien secteur dommois et qui sont collectées par le SICTOM du Périgord Noir.

Il rappelle que pour les neuf communes qui sont collectées par le Syndicat Départemental des Déchets de la Dordogne (SMD3), le conseil communautaire a adopté la redevance incitative et que celle-ci est comptabilisée dans un budget annexe.

S’agissant des quatorze communes relevant du SICTOM du Périgord Noir, le Président propose au conseil communautaire de voter les taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) comme suit :

N° INSEE COMMUNES TAUX VOTES 063 BOUZIC 8,69 % 086 CASTELNAUD LA CHAPELLE 14,24 % 091 CENAC ET SAINT JULIEN 14,02 % 150 DAGLAN 11,68 % 152 DOMME 17,83 % 184 FLORIMONT GAUMIERS 12,17 % 207 GROLEJAC 11,45 % 300 NABIRAT 14,32 % 375 SAINT AUBIN DE NABIRAT 9,60 % 395 SAINT CYBRANET 14,06 % 438 SAINT LAURENT LA VALLEE 9,45 % 450 SAINT MARTIAL DE NABIRAT 12,78 % 488 SAINT POMPON 12,15 % 575 VEYRINES DE DOMME 10,63 %

Après avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité (trois abstentions) :

- adopte les taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères tels qu’indiqués dans les tableaux ci-avant.Affectation des résultats d’exploitation 2022

Le Président rappelle que précédemment, le conseil communautaire a arrêté les résultats

des comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes Maison de Santé et

Pastoralisme.

Budget principal : Les résultats de clôture présentaient un déficit d’investissement de

398 981.80 €, un excédent de fonctionnement de 1 126 047.78 € et un déficit de restes à réaliser de

113 414.71 €.

Il explique qu’il convient d’affecter les résultats comme suit :

Report en Investissement (D001) 398 981.80 €

Affectation au 1068 512 396.51 €

Report en Fonctionnement (R002) 613 651.27 €

Budget annexe Maison de Santé : Les résultats de clôture présentaient un déficit

d’investissement de 16 380.44 € et un excédent de fonctionnement de 16 380.44 €.

Il explique qu’il convient d’affecter les résultats comme suit :

Report en Investissement (D001) 16 380.44 €

Affectation au 1068 16 380.44 €

Report en Fonctionnement (R002) 0.00 €

Budget annexe Pastoralisme : Les résultats de clôture présentaient un déficit

d’investissement de 1 257.74 € et un excédent de fonctionnement de 1 257.74 €.

Il explique qu’il convient d’affecter les résultats comme suit :

Report en Investissement (D001) 1 257.74 €

Affectation au 1068 1 257.74 €

Report en Fonctionnement (R002) 0.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve l’affectation des résultats comme présenté ci-dessus,

Budgets primitifs 2023 : budget principal et budgets annexes

Le Président présente le budget primitif 2023 au conseil communautaire tout en exposant les principales orientations.

Budget principal 2023 :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

6 160 249.48 € 6 160 249.48 €

Investissement

Dépenses Recettes

2 990 134.03 € 2 990 134.03 €Budget annexe SPANC 2023 :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

143 650.03 € 143 650.03 €

Investissement

Dépenses Recettes

30 000.00 € 30 000.00 €

Budget annexe Maison de santé 2023 :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

45 604.99 € 45 604.99 €

Investissement

Dépenses Recettes

30 448.05 € 30 448.05 €

Budget annexe Pastoralisme 2023 :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

15 796.84 € 15 796.84 €

Investissement

Dépenses Recettes

4 745.20 € 4 745.20 €

Budget annexe REOMI 2023 :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

347 500.00 € 347 500.00 €

Investissement

Dépenses Recettes

0.00 € 0.00 €

Budget annexe de la ZAE Pech Mercier 2023 :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

696 289.72 € 696.289.72 €

Investissement

Dépenses Recettes

640 179.14 € 640 179.14 €Budget annexe de la ZAE Les Pierres Blanches 2023 :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

289 757.94 € 289 757.94 €

Investissement

Dépenses Recettes

306 961.65 € 306 961.65 €

Après avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité pour le budget principal et les budgets annexes Spanc, Maison de Santé, Pastoralisme, ZAE Pech Mercier et ZAE les Pierres Blanches :

- d’approuver les budgets tels qu’indiqués ci-dessus.

Cotisation 2023 à l’association Pays du Périgord Noir

Le Président rappelle au conseil communautaire que la communauté de communes Domme – Villefranche-du-Périgord est membre de l’Association Pays du Périgord Noir.

Afin d’assurer le fonctionnement du Pays, il est demandé aux collectivités adhérentes une participation de 1,80 € par habitant pour l’année 2023.

Pour notre communauté de communes, la subvention à verser en 2023 à l’Association Pays du Périgord Noir est de

15 661.80 €.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve le versement d’une cotisation de 15 661.80 € à l’Association Pays du Périgord Noir pour l’année 2023.

Cotisation 2023 à la Mission Locale du Périgord Noir

Le Président fait part au conseil communautaire du courrier de la Mission Locale du Périgord Noir en date du 17 janvier, ayant pour objet l’appel à contribution 2023 auprès de la communauté de communes, pour assurer son financement.

Pour 2023, la contribution demandée à la communauté de communes Domme – Villefranche-du- Périgord est de 9 571.10 €, soit 1,10 € par habitant.

Cet organisme intervient sur l’ensemble du Pays du Périgord Noir en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 26 ans qui ne sont plus scolarisés. Des conseillers se tiennent à leur disposition pour toutes les questions liées à l’information, l’orientation professionnelle, la formation et l’emploi. Une permanence est tenue au moins une fois par mois au sein des mairies de Domme et de Villefranche-du-Périgord.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve le versement d’une cotisation de 9 571.10 € à la Mission Locale du Périgord Noir pour l’année 2023.Versement d’une subvention de fonctionnement au Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS)

Le Président rappelle au conseil communautaire l’inscription au Budget Primitif 2023 de la communauté de communes, d’une subvention d’un montant de 110 000 € au profit du Centre Intercommunal d’Action sociale.

Il indique que, conformément à la réglementation en vigueur, une délibération doit accompagner cette décision budgétaire.

Le Président sollicite l’avis du conseil communautaire.

Ce dernier, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- valide la décision budgétaire correspondant à l’inscription d’une subvention d’un montant de 110 000 € sur le BP 2023 de la communauté de communes, attribuée au CIAS.

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif 2022

Le Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224- 5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante après la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Après présentation de ce rapport par Céline FAURE, technicienne SPANC, le conseil communautaire :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif 2022 à l’unanimité des membres présents,

- DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, - DECIDE de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.services.eaufrance.fr conformément à l'arrêté SNDE du 26 juillet 2010.

Vente de matériels

Le Président rappelle au conseil communautaire la réorganisation du pôle technique et ce faisant, le recensement précis du matériel à usage technique. Dans la mesure où il s’avère que plusieurs machines, véhicules ou camions n’ont plus d’utilité, la communauté de communes a décidé de s’en séparer. L’ensemble du matériel en question a été proposé aux communes membres ainsi qu’aux entreprises et aux particuliers, lesquels étaient chargés, s’ils étaient intéressés, de faire des propositions de prix.

Suite au désistement de la commune de Saint-Pompon, la commune de Domme a fait une proposition en faveur de l’achat d’une débroussailleuse Orec pour un prix de 300€.

La société Evolution Paysages et Forêts située à Prats-du-Périgord propose d’acheter le broyeur d’accotement pour pièces détachées au prix de 850€.

Mr LARAVOIRE Jean François a fait une proposition d’achat pour le grappin avec son articulation en l’état au prix de 500€.Mr VEILLET Jérémy a fait une proposition d’achat pour la bétonnière à moteur thermique au prix de 150€.

La communauté de communes Vallée Dordogne Forêt Bessède propose, quant à elle, d’acheter le rouleau DYNAPAC en l’état pour un montant de 5 600€.

Le Président propose de valider la vente de ces matériels.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, décide à l’unanimité :

- De donner un avis favorable à la vente de ces matériels aux personnes sus-indiquées selon les prix proposés.

Modification du tableau des effectifs : créations de postes suite aux avancements de grade

Le Président rappelle à l’assemblée :

Conformément à L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures et minutes,

Compte tenu des avancements de grades ouverts aux agents, il convient de modifier les effectifs des services administratif, SPANC et enfance jeunesse.

Le Président propose à l’assemblée :

La création des emplois permanents suivant, à compter du 01/07/2023 :

Catégorie

hiérarchique

Cadre

d’emploi

Grade Durée

hebdomadaire

Fonctions occupées

B Rédacteurs Rédacteur principal

2ème classe

35h Responsable de pôle

Administration

générale,

Comptabilité et

Budget

B Techniciens Technicien principal

2ème classe

35h Responsable service

SPANC

C Adjoints

d’animation

Adjoint territorial

d’animation principal

1ère classe

20h 30 min Directeur/trice

adjoint ALSH

A ce titre, ces emplois seront occupés par des fonctionnaires appartenant aux cadres d’emplois, grades et catégories hiérarchiques afférentes,La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront aux cadres d’emplois concernés.

Le Président propose de modifier le tableau des effectifs à compter du 01/07/2023 pour intégrer la

création demandée.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Président,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois à compter du 01/07/2023,

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants aux chapitres prévus à cet effet,

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.