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Procès Verbal - 2024.05.23 PROCES VERBAL CM signe
Procès Verbal - PV CM 300925 signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Farlède.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 300925 signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance,
LA FARLEDE - Département du Var République Française
PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
NT T0 12
096 du mardi 30 septembre 2025
En application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales
Afférents au - . \ . En Quorum , ë Qui ont pris part à la
Conseil . Présents Procurations OUR . exercice | exigé délibération
Municipal
29 29 15 19 4 23
L'an deux mille vingt-cinq, le trente du mois de septembre, à dix-sept heures trente-cinq le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de
M. Yves PALMIERI, Maire, à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après.
RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
Arrêt du procès-verbal de la séance du 23 juin 2025
Désignation du secrétaire de séance
Compte-rendu d'activité des commissions
FINANCES
1. Budget principal 2025 de la Commune - Décision modificative n°1
>. Convention de fonds de concours 2025 entre la commune de La Farlède et la
Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau (CCVG) pour la construction du
groupe scolaire Simone VEIL
3. Convention de fonds de concours 2025 entre la commune de La Farlède et la CCVG
pour la requalification de l'impasse des Myrtes
4. Subvention exceptionnelle à l'association des Joyeux Boulomanes Farlèdois — Exercice 2025
5. Demande de transfert des garanties d'emprunts - Fusion Absorption de la société LOGIS FAMILIAL VAROIS par la société 1001 Vies Habitat ‘ 6. Fixation du prix d'une nouvelle tranche de caveaux 2 places et d'une nouvelle tranche de caveaux 4 places
ADMINISTRATION GENERALE
7. Délibération-cadre de recours aux sites internet de dons et de ventes aux enchères
du Domaine (services de l'État) pour les biens meubles de la Commune
8. Autorisation d'ouverture des commerces de détail alimentaire certains dimanches de
2025
9. Signature de l'avenant n°1 au contrat de concession n°2022CTo1 relatif à l'installation et l'exploitation de panneaux photovoltaïques sur les toitures de plusieurs bâtiments communaux
Page 1 sur 58 Commune de la Farlède — Séance du 30 septembre 2025
10. Signature de l'avenant n°1 au contrat de concession n°2023CTo1 relatif à
l'installation et l'exploitation de panneaux photovoltaïques sur les toitures du
restaurant scolaire et du nouveau groupe scolaire
RESSOURCES HUMAINES
11. Création d'un poste de chargé de projets « transition » au sein de la Direction de la
Communication et de la Transition
ENFANCE - JEUNESSE
12. Participation aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques au titre de
l'année scolaire 2024/2025
13. Participation aux dépenses de fonctionnement des écoles privées du premier degré
sous contrat d'association au titre de l'année scolaire 2024/2025
14. Service périscolaire - Modification de la délibération n°2025-032 du 15 avril 2025 :
prolongation jusqu'au 3 juillet 2026 du décompte d’une demi-heure par demi-journée
sur la facturation
CADRE DE VIE
15. Installation de bornes de recharge pour véhicules électriques — Convention d'occupation du domaine public communal avec la société ELECTRIC 55 CHARGING 16. Installation, exploitation et maintenance de Signalétique d'Information Locale (SIL) — Approbation du choix du concessionnaire, de la convention et autorisation de signature
17. Rapport annuel du service public d'élimination des déchets assuré par la CCVG - Année 2024
18. Approbation de la convention relative à l'intervention des bénévoles de la Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC) - Comité Communal Feux de Forêt (CCFF) sur la commune de Soiliès-Pont et réciproquement
URBANISME - AMÉNAGEMENT
19. Projet Urbain Partenarial (PUP) du Secteur Mairie — Modification de la délibération
n°2024/118 du 26 novembre 2024
DÉCISIONS
Page 2 sur 58 Commune de la Farlède — Séance du 30 septembre 2025
DÉROULÉ DÉTAILLÉ DE LA SÉANCE
(Rapports oraux, teneur des discussions, délibérations adoptées, votes)
M. le Maire ouvre la séance et demande à Louis MAUBERT de procéder à l'appel.
ARRÊT DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 23 JUIN 2025
UNANIMITÉ
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Rapport oral de M. le Maire :
M. le Maire propose que soit désignée secrétaire de séance, Magali DALMASSO, benjamine
de la séance.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
Désigne Madame Magali DALMASSO secrétaire de séance.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
COMPTE-RENDU D'ACTIVITÉ DES COMMISSIONS
M. le Maire indique qu'il n'y aura pas de compte-rendu de commissions pour rester factuel,
compte-tenu de la période pré-électorale avant les élections municipales. Il donne les dates
des prochains évènements sur la Commune.
Page 3 sur 58 Commune de la Farlède — Séance du 30 septembre 2025
DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES EN SÉANCE
01. N°DEL_2025_065 - Budget principal 2025 de la Commune - Décision
modificative n°1
Rapport oral de M. le Maire: On ajoute des sommes en recettes. II y a des dépenses
imprévues qui ont été prises en compte. Il est à noter une baisse de dépenses concernant le
prélèvement SRU (logements sociaux).
Teneur des discussions en séance sur ce point : néant.
Délibération adoptée :
Afférents au : . | | En Quorum
, . Qui ont pris part à Conseil . à Présents | Procurations
DE. . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 19 4 23
Présents :
M. Yves PALMIERI
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme
Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M.
Jacques EVEN
Conseillers Municipaux: Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Jean-Paul RUIZ, Mme Nadine GARINO, M. Guy GENSOLLEN, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, Mme Christine BIOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO
Avaient donné procuration :
M. Robert BERTI à Mme CORPORANDY-VIALLON, Mme JANIN Danielle à Mme Sandrine
ASTIER-BOUCHET, M. Phillipe VERSINI à M. PALMIERI, Mme Virginie VAILLANT à Mme
Nadine GARINO
Absents: Mme Marie-France GERINI, M. Alain GUEIÏT, M. Alex VIDAL, Mme Ludivine
MANGOT, M. Lucas AUDIBERT, M. Mohamed-Salah MOHAMED
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2311-1
à 7, L.2312-1 à L.2312-4 et L.2313-1 à L.2313-2;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2025/022 en date du 15 avril 2025 ;
Le budget de la Commune est régi par les articles L.2311-1 à 7, L:2312-1 à L.2312-4 et L.2313-
1 à L.2313-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Ce budget, « acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de
la Commune » (article L.2311-1), est « proposé par le maire et voté par le conseil municipal »
(article L.2312-1).
Aussi, par délibération n°2025/022 en date du 15 avril 2025, le Conseil Municipal a approuvé
le budget de l'exercice en cours.
Page 4 sur 58 Commune de la Farlède — Séance du 30 septembre 2025
Les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être ensuite modifiées en cours d'exercice
par l'assemblée délibérante, qui vote alors des décisions modificatives:
En l'espèce, il y a lieu de procéder à des réajustements et des ouvertures de crédits. C'est
pourquoi il convient d'adopter la décision modificative n°1 de ce jour au budget de la
Commune, détaillée dans le tableau ci-joint
Annexe 1.1 Décision Modificative n°1
Annexe 1.2 Tableau de synthèse DM n°1
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2 :AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux
mouvements de crédits constituant la Décision Modificative n°1 détaillés dans le
document joint en annexe, et synthétisée dans le tableau également joint ;
- ARTICLE 3: DIT que ces mouvements s'équilibrent, en dépenses, en section
d'investissement et en dépenses et en recettes, en section de fonctionnement;
- ARTICLE 4: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Maire Le secrétaire de séance
ä g 7 De)
d/ÂLMIER: Magali DALMASSO
Page 5 sur 58 Commune de la Farlède — Séance du 30 septembre 2025
o2. N°DEL_2025_066 - Convention de fonds de concours 2025 entre la
commune de La Farlède et la Communauté de Communes de la Vallée du
Gapeau (CCVG) pour la construction du groupe scolaire Simone VEIL
Rapport oral de M. le Maire : Ce point a déjà été voté à la CCVG. Ce fonds de concours est
exceptionnel et non récurrent, car la construction d'un groupe scolaire n'arrive pas tous les
ans. Il remercie tous les partenaires qui ont contribué au financement de ce projet.
Teneur des discussions en séance sur ce point : néant.
Délibération adoptée :
Afférents au . , . En Quorum | : Qui ont pris part à
Conseil . . Présents | Procurations a . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 19 4 23
Présents :
M. Yves PALMIERI
Adjoints: Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme
Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M.
Jacques EVEN
Conseillers Municipaux: Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Jean-Paul
RUIZ, Mme Nadine GARINO, M. Guy GENSOLLEN, Mme Josyane ASTIER, M. Marc
CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, Mme Christine BIOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme
Magali DALMASSO
Avaient donné procuration :
M. Robert BERTI à Mme CORPORANDY-VIALLON, Mme JANIN Danielle à Mme Sandrine
ASTIER-BOUCHET, M. Phillipe VERSINI à M. PALMIERI, Mme Virginie VAILLANT a Mme
Nadine GARINO
Absents: Mme Marie-France GERINI, M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Ludivine
MANGOT, M. Lucas AUDIBERT, M. Mohamed-Salah MOHAMED
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article
L.5214-16 V ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Vallée
du Gapeau (CCVG) n°25-06-26/04 en date du 26 juin 2025 ;
Conformément à l'article L.5214-16 V du CGCT, «afin de financer la réalisation ou le
fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la
communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la
majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant
Page 6 sur 58 Commune de la Farlède — Séance du 30 septembre 2025
total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions,
par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Aussi, la Commune a sollicité la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau (CCVG)
le 24 avril 2025 pour obtenir un fonds de concours autitre de l'année 2025 pour la construction
du groupe scolaire Simone VEIL, et de ses abords, phase 1.
Le Bureau communautaire de la CCVG a émis Un avis favorable le 3 juin 2025 au principe de
versement de fonds de concours pour ce projet dont le plan de financement est le suivant :
Groupe scolaire et ses abords phase 1
Objet Montant € HT
Région - obtenu 639 249.64
Région - sollicité 66 353,30
Département - obtenu 334 436.32
Etat (DETR/DSIL) - obtenu 178 613.97
CCVG - fds de concours exceptionnel - sollicité 400 000.00 Autofinancement 2 141 640.88 TOTAL 3 760 294.11
Cette opération présentant un lien significatif avec les politiques communautaires ainsi
qu'avec l'objectif de solidarité financière et sociale dans le cadre du développement et de
l'aménagement du territoire de la CCVG, par délibération n°25-06-26/04 en date du
26 juin 2025, le Conseil Communautaire de la CCVG a approuvé l'attribution du fonds de
concours tel qu'exposé et a autorisé le Président à signer la convention de fonds de concours.
Le projet de convention est joint en annexe de la présente délibération.
Annexe 2.1 projet de convention
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 21 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2 : APPROUVE le projet de convention de fonds de concours 2025 entre la
commune de La Farlède et la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau,
- ARTICLE 3: AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite
convention,
- ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 7 sur 58 Commune de la Farlède — Séance du 30 septembre 2025
03. N°DEL_2025_067 — Convention de fonds de concours 2025 entre la
commune de La Farlède et la CCVG pour la requalification de l'impasse des
Myrtes
Rapport oral de M. le Maire : Ce fonds de concours habituel de la CCVG est affecté aux travaux
de l'impasse des Myrtes. Cette voie connecte la rue de la Gare et l'impasse des Muriers, dans
le secteur sud des Mauniers.
Teneur des discussions en séance sur ce point : néant.
Délibération adoptée :
Afférents au | . « . En Quorum | - Qui ont pris part à
Conseil LR Présents | Procurations Le ee . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 19 4 23
Présents :
M. Yves PALMIERI
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme
Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M.
Jacques EVEN
Conseillers Municipaux: Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Jean-Paul
RUIZ, Mme Nadine GARINO, M. Guy GENSOLLEN, Mme Josyane ASTIER, M. Marc
CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, Mme Christine BIOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme
Magali DALMASSO
Avaient donné procuration :
M. Robert BERTI à Mme CORPORANDY-VIALLON, Mme JANIN Danielle à Mme Sandrine
ASTIER-BOUCHET, M. Phillipe VERSINI à M. PALMIERI, Mme Virginie VAILLANT a Mme
Nadine GARINO
Absents: Mme Marie-France GERINI, M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Ludivine
MANGOT, M. Lucas AUDIBERT, M. Mohamed-Salah MOHAMED
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article
L.5214-16 V;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Vallée
du Gapeau (CCVG) n°25-06-26/03 en date du 26 juin 2025;
Conformément à l'article L.5214-16 V du CGCT, «afin de financer la réalisation ou le
fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la
communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la
majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant
total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions,
par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Page 8 sur 58 Commune de la Farlède - Séance du 30 septembre 2025
Aussi, la Commune a sollicité la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau (CCVG)
le 13 juin 2025 pour obtenir un fonds de concours au titre de l'année 2025 pour la
requalification de l'impasse des Myrtes, tranche ferme.
La CCVG a émis un avis favorable au principe de versement de fonds de concours pour ce
projet dont le plan de financement est le suivant :
Requalification de l’impasse des Myrtes — tranche ferme
Objet Montant € HT Objet Montant € HT
Communauté de communes de la vallée du Gapeau 174 000,00 €
CCVG) - Fonds de concours
Autofinancement communal 222 673,90 €
TOTAL estimé des travaux 396 673,90 €
Cette opération présentant un lien significatif avec les politiques communautaires ainsi
qu'avec l'objectif de solidarité financière et sociale dans le cadre du développement et de
l'aménagement du territoire de la CCVG, par délibération n°25-06-26/03 en date du
26 juin 2025, le Conseil Communautaire de la CCVG à approuvé l'attribution du fonds de
concours tel qu'exposé et a autorisé le Président à signer la convention de fonds de concours.
Le projet de convention est joint en annexe de la présente délibération.
Annexe 3.1 projet de convention
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2 : APPROUVE le projet de convention de fonds de concours 2025 entre la
commune de La Farlède et la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau,
- ARTICLE 3: AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite
convention,
- ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Yves PALMIERI Magali DALMASSO
Page 9 sur 58 Commune de la Farlède — Séance du 30 septembre 2025
04. N°DEL_2025_068 - Subvention exceptionnelle à l'association des Joyeux
Boulomanes Farlédois —- Exercice 2025
Rapport oral de M. le Maire : Au mois de mai dernier, une équipe du lycée de La Garde, au sein de laquelle figurait un jeune farlédois, s'est qualifiée pour les championnats UNSS. Il s'agit de l'aider à payer ses frais de déplacement.
Teneur des discussions en séance sur ce point : néant.
Délibération adoptée :
Afférents au . - : . En Quorum ? Qui ont pris part a Conseil | N Présents | Procurations FE . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 19 4 23
Présents :
M. Yves PALMIERI
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme
Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M.
Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Jean-Paul
RUIZ, Mme Nadine GARINO, M. Guy GENSOLLEN, Mme Josyane ASTIER, M. Marc
CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, Mme Christine BIOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO
Avaient donné procuration :
M. Robert BERTI à Mme CORPORANDY-VIALLON, Mme JANIN Danielle à Mme Sandrine
ASTIER-BOUCHET, M. Phillipe VERSINI à M. PALMIERI, Mme Virginie VAILLANT à Mme
Nadine GARINO
Absents : Mme Marie-France GERINI, M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Ludivine
MANGOT, M. Lucas AUDIBERT, M. Mohamed-Salah MOHAMED
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles
L.1611-4, L.2121-29, L.2131-11 et L.2541-12;
VU le Code Pénal et notamment son article 432-12 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 à 10-1;
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021;
VU les délibérations n°2025/024 -025-026-027-028 et 029 du 15 avril 2025 ;
En application des articles 432-12 du Code pénal et L.2131-11 du CGCT, les élus qui seraient
intéressés à cette délibération se retirent de la salle du Conseil municipal avant l'examen de ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu'après celui-ci.
Page 10 sur 58 Commune de la Farlède — Séance du 30 septembre 2025
Le Conseil Municipal peut décider, par délibération, d'attribuer les subventions communales
2025 aux associations et autres organismes. C'est ainsi que par la délibération n°2025/024-
025-026-027-028 et 029 du 15 avril 2025 susvisée, il a été approuvé l'attribution de
subventions aux associations pour un total de 116 610,00€.
En complément, l'association Les Joyeux Boulomanes Farlédois a sollicité la Commune pour
obtenir une subvention exceptionnelle au titre de l’année 2025 concernant la participation à
la prise en charge de frais de déplacement d'un jeune enfant Farlédois à une compétition
UNSS (11 mai au 14 mai 2025) où il a obtenu son diplôme d'arbitre.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'attribuer une subvention de 150 € à cette
association.
Pour information, en application de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect
des principes de la République, appelée aussi « loi séparatisme », toute association sollicitant
une subvention depuis le 2 janvier 2022 doit respecter le « contrat d'engagement républicain ».
Selon le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, l'association doit attester qu'elle souscrit
à ce contrat dans le formulaire de demande de subvention, et informer ses adhérents de ce
contrat, « par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur
son site internet ». À partir du moment où l'association indique dans le formulaire qu'elle
souscrit à ce contrat, il lui est opposable. Un manquement peut justifier le retrait d'une
subvention accordée.
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2: DECIDE d'allouer une subvention de 150 € à l'Association des Joyeux
Boulomanes Farlédois;
-__ ARTICLE 3 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 11 sur 58 Commune de la Farlède — Séance du 30 septembre 2025
05. N°DEL_2025_069 — Demande de transfert des garanties d'emprunts -
Fusion Absorption de la société LOGIS FAMILIAL VAROIS par la société 1001
Vies Habitat
Rapport oral de M. le Maire : Il s'agit d'une formalité administrative puisque la société 1001 vies habitat englobe le Logis Familial Varois qui faisait déjà partie de son groupe. Les garanties ne sont pas modifiées, mais simplement réitérées.
Teneur des discussions en séance sur ce point : néant.
Délibération adoptée :
Afférents au . ‘ | En Quorum , . Qui ont pris part à
Conseil . . Présents | Procurations re . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 19 4 23
Présents :
M. Yves PALMIERI
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme
Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M.
Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Jean-Paul
RUIZ, Mme Nadine GARINO, M. Guy GENSOLLEN, Mme Josyane ASTIER, M. Marc
CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, Mme Christine BIOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme
Magali DALMASSO
Avaient donné procuration :
M. Robert BERTI à Mme CORPORANDY-VIALLON, Mme JANIN Danielle à Mme Sandrine
ASTIER-BOUCHET, M. Phillipe VERSINI à M. PALMIERI, Mme Virginie VAILLANT à Mme
Nadine GARINO
Absents: Mme Marie-France GERINI, M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Ludivine
MANGOT, M. Lucas AUDIBERT, M. Mohamed-Salah MOHAMED
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2121-
29,L.2252-1etL.2252-2;
Par délibérations susvisées, la Commune à accordé sa garantie d'emprunt au bailleur social
Logis Familial Varois dans les conditions suivantes :
Page 12 sur 58 Commune de la Farlède — Séance du 30 septembre 2025
N° de N° DE Montant MONTANT
dossier | CONTRAT
D 93 | 1336291 CONSTRUCTIONS DE 16 LOGEMENTS 1 074 127,53 €
SOCIAUX PLUS " LES JARDINS DU
COUDON"
M 96 | 1121617 ACQUISITION TERRAIN POUR LA 403 000,00 € CONSTRUCTION DE 14 LOGEMENTS
M o8 | 1121613 ACQUISITION TERRAIN POUR 1 061 000,00 €
CONSTRUCTION DE 36 LOGEMENTS
SOCIAUX PLUS "L AUBANNE"
M 100 | 1134764 ACQUISITION TERRAIN POUR 250 557,00 €
CONSTRUCTION DE 14 LOGEMENTS
L SOCIAUX PLUS " L AUBANNE BAT.A"
101 | 1134766 ACQUISTION TERRAIN POUR 55 243,00 €
CONSTRUCTION DE 14 LOGEMENTS
L L SOCIAUX PLAI "L AUBANNE BAT.A"
103 1134765 CONSTRUCTION DE 14 LOGEMENTS 191 504,00 €
SOCIAUX PLAI "L AUBANNE BAT.A"
M 144 | 1361731 SOCIETE ANONYME D'HLM 'LE LOGIS 343 434,59 €
FAMILIAL VAROIS"
[145 p 1370963 SOCIETE ANONYME D'HLM 'LE LOGIS 2 152 540,84 €
FAMILIAL VAROIS'
[146 F 1370964 SOCIETE ANONYME D'HLM 'LE LOGIS 813 362,42 €
L FAMILIAL VAROIS'
É 147 1370965 |SOCIETE ANONYME D'HLM'LE LOGIS 717 148,47 €
FAMILIAL VAROIS'
Depuis, la Commune à reçu un courrier du LOGIS FAMILIAL VAROIS le 29 juillet 2025
l'informant de sa fusion-absorption avec sa société-mère, la société anonyme (SA)
d'Habitations à Loyer Modéré (HLM) 1001 VIES HABITAT au 31 décembre 2025.
Cette opération de fusion intragroupe n'implique aucune modification de l’ancrage territorial du bailleur.
Les financements octroyés par les établissements bancaires, dont la Caisse des Dépôts et de
Consignations (CDC), seront transférés à 1001 VIES HABITAT.
La société anonyme d'HLM 1001 VIES HABITAT confirme son engagement à honorer
l'ensemble des obligations découlant de ces garanties et à maintenir les conditions d'origine
des emprunts garantis et transférés à 1001 VIES HABITAT. A cet effet, il convient que les
garanties d'emprunts accordées à la SA D'HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS soient également transférées à la société absorbante 1001 VIES HABITAT.
C'est pourquoi, afin d'assurer la poursuite de ses activités et formaliser ces transferts, il est
demandé à la Commune de confirmer le transfert des garanties identifiées dans le tableau ci-
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dessus et transmettre l'attestation de maintien des garanties ci-jointe dument remplie et
signée.
Annexe 5. 1 attestation de maintien des garanties
Compte-tenu du calendrier de l'opération de fusion, une réponse avant le 10 octobre 2025 est
souhaitée.
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2 : APROUVE le transfert des garanties d'emprunts accordées à la société
Logis Familial Varois à la société 1001 Vies Habitat, en raison de la fusion-absorption ; - ARTICLE 3 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
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06. N°DEL_2025_070 — Fixation du prix d'une nouvelle tranche de caveaux 2
places et d'une nouvelle tranche de caveaux 4 places
Rapport oral de M. le Maire : Les caveaux doivent être vendus au prix réel. Les prix évoluent
donc avec le temps, en fonction de la date de réalisation des travaux. Un tiers du coût de
l'emplacement est reversé au CCAS.
Teneur des discussions en séance sur ce point : M. HENRY demande si la concession peut être renouvelée au bout de 30 ans.
M. le Maire acquiesce et précise que dans la négative, il y a une procédure administrative à
lancer, cela ne se fait pas rapidement. C'est la même chose pour les concessions perpétuelles
existantes, car il n'est plus accordé de nouvelles concessions perpétuelles. Le principe est identique pour le colombarium.
Délibération adoptée :
Afférents au . : | . En Ouorum | - Oui ont pris part à
Conseil : LL Présents | Procurations TL. .…. exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 19 4 23
Présents :
M. Yves PALMIERI
Adjoints: Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme
Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux: Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Jean-Paul
RUIZ, Mme Nadine GARINO, M. Guy GENSOLLEN, Mme Josyane ASTIER, M. Marc
CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, Mme Christine BIOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO
Avaient donné procuration :
M. Robert BERTI à Mme CORPORANDY-VIALLON, Mme JANIN Danielle à Mme Sandrine
ASTIER-BOUCHET, M. Phillipe VERSINI à M. PALMIERI, Mme Virginie VAILLANT a Mme
Nadine GARINO
Absents: Mme Marie-France GERINI, M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Ludivine
MANGOT, M. Lucas AUDIBERT, M. Mohamed-Salah MOHAMED
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2121-
29, L. 2223-14, L. 2223-15 et R. 2223-11;
VU l'arrêté municipal en date du 28 janvier 2000 portant règlement du cimetière communal ;
VU la délibération n°2015/159 du Conseil Municipal du 24 novembre 2015 fixant le prix des
caveaux suite à la construction de 10 caveaux 1 place, 10 caveaux 2 places et 10 caveaux 4
places ;
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VU la délibération n°2018/045 du Conseil Municipal du 12 avril 2018 fixant le prix des caveaux
suite à la construction de 20 caveaux 2 places et 20 caveaux 4 places ;
VU la délibération n°2022/133 du Conseil Municipal du 20 décembre 2022 fixant le prix des
caveaux suite à la construction de 20 caveaux 4 places, et revalorisant le montant de la part « concession de terrain » ;
Deux nouvelles tranches de caveaux viennent d'être réalisées au cimetière communal : une
tranche de caveaux 2 places et une tranche de caveaux 4 places.
Une distinction doit être faite entre le caveau et la concession de terrain (parcelle
communale). Ainsi sur chaque concession de terrain, la Commune fait installer un caveau (2
ou 4 places). Le caveau est vendu alors que le terrain est concédé. Cela signifie que le caveau
devient propriété pleine et entière de l'usager-acheteur, alors que le terrain est en quelque
sorte « loué » le temps de la durée de la concession et reviendra à la Commune à la fin de
celle-ci (à moins que l’usager-acheteur appelé aussi le « concessionnaire » n'en demande le renouvellement).
Le produit de la vente du caveau est imputé sur le budget annexe du service extérieur des
pompes funèbres, alors que le prix de la concession du terrain est imputé sur le budget
communal pour deux tiers et sur le budget du Centre communal d'action sociale (CCAS) pour
un tiers.
Sont ainsi nouvellement proposés à la vente :
- 10 caveaux de 2 places pour une concession de terrain de 30 ans
- 15 caveaux de 4 places pour une concession de terrain de 50 ans.
Etant entendu que sur les précédentes tranches, sont encore disponibles aux tarifs fixés par les délibérations susvisées :
- 2 Caveaux de 2 places pour une concession de terrain de 30 ans
- 9 caveaux de 4 places pour une concession de terrain de 50 ans.
Le prix de revient des caveaux de ces nouvelles tranches s'établit à :
- 2299 € par caveau pour les caveaux 2 places
- 2 899 € par caveau pour les caveaux 4 places.
En effet, la réalisation des 10 caveaux de 2 places a coûté 22 988,16 € ; et celle des 15 caveaux
de 4 places a couté 43 482,24 € ; après mise en concurrence.
Il est rappelé que ce prix doit exclure tout profit financier pour la Commune et tenir compte
du coût de revient comprenant les caveaux proprement dits ainsi que les travaux préparatoires à leur pose.
Compte-tenu de l'augmentation du prix des caveaux qui sera supporté par les nouveaux acquéreurs, il est proposé de ne pas revaloriser le montant de la part correspondant au tarif
de concession du terrain sur lequel est installé le caveau acheté.
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Le prix total acquitté par l'usager est le suivant :
A B C D E F
Nombre Durée de | Tarif Coût du | Coût total | Part reversée
de places | concession |emplacement | caveau bâti | pour au CCAS (1/3 C)
(€) — terrain |(€) l'acquéreur
concédé (C+D)
2 ancienne | 30 ans 2071€ 2 117 € 4188 € 690 €
tranche
2018 k L
2 nouvelle | 30 ans 2071€ 2 299 € 4 370 € 690 €
tranche
4 ancienne | 50 ans 2 698 € 2 547 € 5245€ 899 €
tranche
(2018)
4 ancienne | soans |2698€ 2580€ 5278€ 899 €
tranche |
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
-__ ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2 : APPROUVE le prix de vente des nouveaux caveaux de 2 places au prix de 2 299 € par Caveau ;
- ARTICLE 3 : APPROUVE le prix de vente des nouveaux caveaux de 4 places au prix de
2 899 € par caveau;
- ARTICLE 4 : DIT que le produit de la vente de chaque caveau sera imputé au budget du service extérieur des pompes funèbres;
- ARTICLE 5 : DIT que le produit de la concession de chaque parcelle de terrain sera
imputé sur le budget général de la Commune et qu'un tiers de la somme sera reversé au CCAS selon le détail ci-dessus ;
- ARTICLE 6 : PRECISE que le prix total acquitté par chaque usager s'établit suivant le tableau ci-dessus ;
- ARTICLE 7: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
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o7. N°DEL_2025_071 - Délibération-cadre de recours aux sites internet de
dons et de ventes aux enchères du Domaine (services de l'État) pour les biens
meubles de la Commune
Rapport oral de M. le Maire : depuis quelques années déjà, lorsque la Commune souhaite se
séparer d'un bien mobilier (meuble, véhicule ou matériel informatique), elle avait la
possibilité de le vendre sur des plateformes d'enchères privées. Les services de l'Etat ont
désormais mis en place un service public via une plateforme permettant leur vente ou leur
don. Deux possibilités : vendre ou faire un don en fonction de l'état de l'objet et de sa valeur.
Ce service va déterminer et proposer un prix, ou encore de ne pas en proposer, s'il ne peut
faire l'objet que d'un don. Dans tous les cas, cela génère une ressource financière ou de
stockage. Il y a également un intérêt environnemental à recycler des produits qui ne nous
servent plus mais peuvent avoir un intérêt pour une autre collectivité.
Teneur des discussions en séance sur ce point : néant.
Délibération adoptée :
Afférents au : : \ . En Ouorum , : Qui ont pris part à
Conseil : . Présents | Procurations TT PE . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 19 4 23
Présents :
M. Yves PALMIERI
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme
Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M.
Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Jean-Paul
RUIZ, Mme Nadine GARINO, M. Guy GENSOLLEN, Mme Josyane ASTIER, M. Marc
CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, Mme Christine BIOCCHECIAMPE, M.David MONIN, Mme
Magali DALMASSO
Avaient donné procuration :
M. Robert BERTI à Mme CORPORANDY-VIALLON, Mme JANIN Danielle à Mme Sandrine
ASTIER-BOUCHET, M. Phillipe VERSINI à M. PALMIERI, Mme Virginie VAILLANT àa Mme
Nadine GARINO
Absents : Mme Marie-France GERINI, M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Ludivine
MANGOT, M. Lucas AUDIBERT, M. Mohamed-Salah MOHAMED
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles L.2121-
29etL.2122-22;
VU la délibération n°2021/010 du Conseil Municipal du 22 mars 2021;
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La Direction Nationale d'interventions Domaniales (DNID) est un service de l'État qui propose
deux sites internet permettant à la Commune de se défaire des biens mobiliers dont elle n'a
plus l'usage : véhicules roulants voire hors d'usage, matériels professionnels, informatique,
mobilier de bureau ou scolaire, objets trouvés par la Police Municipale et non réclamés etc.
D'une part, le site www.encheres-domaine.gouv.fr permet aux administrations et
collectivités territoriales de vendre aux enchères ce type de biens meubles. D'autre part, ces
mêmes organismes peuvent également utiliser le site www.dons.encheres-domaine.gouv.fr pour donner ces biens meubles lorsqu'ils ne sont plus assez valorisables.
Le recours à ces sites permet de céder ou donner des biens de la Commune en respectant des
principes généraux de publicité et de mise en concurrence.
De plus, la DNID se révèle être une solution moins chère que celle des opérateurs privés du
secteur, car elle accompagne les collectivités dans leur stratégie de vente ou de dons, en ne
prélevant des frais de gestion (11%) qu'à la charge de l'acheteur.
Par la délibération du 22 mars 2021 susvisée, le Conseil Municipal a délégué au Maire la
possibilité de décider « l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros »,
conformément à l'article L.2122-22 du CGCT. Cette délégation permet ainsi de fixer des mises
à prix aux enchères du Domaine jusqu'à 4 600 € par bien proposé à la vente. Pour la mise en
enchères de biens d'une valeur supérieure, une autorisation préalable du Conseil Municipal sera nécessaire.
Toutefois, la DNID recommande la prise d'une délibération de principe indiquant que la
Commune souhaite avoir recours aux services du Domaine pour la mise aux enchères ou le
don de ses biens mobiliers. C'est l'objet de la présente délibération.
La Commune souhaite ainsi développer ce partenariat avec là DNID.
En effet, la Commune s'inscrit dans une démarche de valorisation de son mobilier inutilisé,
devenu inadapté aux besoins actuels. Certains de ces biens, appartenant au domaine privé
communal, ne présentent plus d'intérêt. Leur usage prolongé les a rendus vétustes, obsolètes
ou hors d'usage, et leur durée d'amortissement est désormais échue.
Plutôt que de les abandonner ou de les détruire, la Commune à choisi de les céder,
poursuivant ainsi trois objectifs principaux :
- Réduire l'impact environnemental en limitant la production de déchets, en diminuant
l'empreinte carbone et en évitant le gaspillage ;
-_ Optimiser les ressources financières en évitant le stockage inutile de biens qui
pourraient encore servir à d'autres ou dont l'élimination engendrerait des coûts ;
- Générer des recettes grâce à la vente de certains objets, qui, bien qu'amortis, peuvent
encore avoir une valeur marchande.
Page 19 sur 58 Commune de la Farlède — Séance du 30 septembre 2025
L'accompagnement de la DNID permet d'identifier les biens qui ont une trop faible valeur
résiduelle pour être vendus, et qui seront plutôt donnés à d'autres administrations ou à des
associations notamment, via le site dédié.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2: APPROUVE le recours aux sites internet de dons et de ventes aux
enchères du Domaine (services de l'État) pour les biens meubles de la Commune ;
-__ ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à recourir aux sites
gérés par la DNID ;
- _ ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 20 sur 58 Commune de la Farlède - Séance du 30 septembre 2025
08. N°DEL_2025_072 — Autorisation d'ouverture des commerces de détail
alimentaire certains dimanches de 2025
Rapport oral de M. le Maire : La Commune répond aux demandes des commerçants, comme
chaque année. La demande d'un seul vaut pour tous les autres commerces concernés.
Teneur des discussions en séance sur ce point : néant.
Délibération adoptée :
Afférents au : . \ | En Quorum ’ | Qui ont pris part à
Conseil . . Présents | Procurations ne L exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 19 4 23
Présents :
M. Yves PALMIERI
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme
Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Jean-Paul RUIZ, Mme Nadine GARINO, M. Guy GENSOLLEN, Mme Josyane ASTIER, M. Marc
CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, Mme Christine BIOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO
Avaient donné procuration :
M. Robert BERTI à Mme CORPORANDY-VIALLON, Mme JANIN Danielle à Mme Sandrine
ASTIER-BOUCHET, M. Phillipe VERSINI à M. PALMIERI, Mme Virginie VAILLANT a Mme
Nadine GARINO
Absents: Mme Marie-France GERINI, M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Ludivine
MANGOT, M. Lucas AUDIBERT, M. Mohamed-Salah MOHAMED
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L.2121-29;
VU le Code du Travail, et notamment ses articles L.3132-13, L.3132-26 et R.3132-21;
Les commerces de détail alimentaire employant des salariés peuvent, de façon permanente
et sans demande préalable, être ouverts le dimanche jusqu'à 13 heures. C'est la raison pour
laquelle les commerces de détail alimentaire situés sur la Commune sont ouverts le dimanche
matin. Cela nécessite bien évidemment que la législation du travail soit respectée à l'égard
des salariés de ces commerces qui voient ainsi leur repos dominical supprimé.
Au-delà de 13 heures, les commerces de détail alimentaire peuvent ouvrir de façon
ponctuelle, toute la journée, par décision du maire, après avis du Conseil Municipal, dans la
limite de 12 dimanches par an, conformément à l'article L.3132-26 du Code du travail.
Page 21 sur 58 Commune de la Farlède — Séance du 30 septembre 2025
La liste des dimanches concernés doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année
suivante, soit ici avant le 31 décembre 2025 pour l'année 2026. Elle peut être modifiée dans
les mêmes formes en cours d'année, au moins 2 mois avant le premier dimanche concerné
par cette modification.
L'arrêté du Maire doit être préalablement soumis pour avis aux « organisations d'employeurs
et de salariés intéressées » (article R.3132-21 du Code du travail).
En outre, l'article L.3132-26 précité prévoit que lorsque le nombre de dimanches autorisés
excède 5, «la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est
membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est
réputé favorable. ».
La décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal est collective car elle concerne tous
les commerces de détail alimentaire de la Commune et pas seulement le commerce qui a
déposé la demande. En contrepartie, les salariés ont là encore droit à des compensations
prévues par le Code du travail.
Par courriel du 9 septembre 2025, le magasin Intermarché de La Farlède à sollicité une
autorisation d'ouverture pour 12 dimanches en 2026.
Aussi, il est proposé de reconduire cette dérogation pour 2026, en autorisant l'ouverture des
commerces de détail alimentaire, de 8h30 à 20h00, les 12 dimanches suivants :
- _5,12,19 et 26 juillet 2026,
- 2,9, 16, 23 et 30 août 2026,
- 6,13 et 20 décembre 2026.
Cette dérogation reste ponctuelle, limitée à deux périodes spécifiques (grandes vacances,
courses de Noël). Elle paraît donc à la fois préserver l'intérêt économique des entreprises et celui des salariés.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- . ARTICLE 2 : AUTORISE l'ouverture des commerces de détail alimentaire situés sur la
Commune, de 8 heures 30 à 20 heures, les dimanches susvisés de 2026, sous réserve
du respect des dispositions du Code du travail à l'égard des salariés qui voient ainsi leur
repos dominical supprimé ces jours-là ;
- _ ARTICLE 3: DIT que la liste des dimanches travaillés ainsi arrêtée pourra être
modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le 1°"
dimanche concerné par cette modification ;
- ARTICLE 4: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités afférentes à l'exécution de la présente délibération, notamment sa transmission pour
avis à la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau et aux organisations d'employeurs et de salariés intéressées.
Page 22 sur 58 Commune de la Farlède — Séance du 30 septembre 2025
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Madali DALMASSO
Page 23 sur 58 Commune de la Farlède — Séance du 30 septembre 2025
09. N°DEL_2025_073 — Signature de l'avenant n°1 au contrat de concession
n°2022CTo1 relatif à l'installation et l'exploitation de panneaux
photovoltaïques sur les toitures de plusieurs bâtiments communaux
Rapport oral de M. le Maire : Présentation regroupée des délibérations 9 et 10.
Suite à une remarque de notre assureur, il est demandé de refuser d'appliquer la renonciation à recours réciproque en cas de sinistre avec notre prestataire. Nous sommes obligés de suivre les exigences des assureurs, car l'assurance des collectivités est de plus en plus compliquée, dans un contexte très contraint.
Teneur des discussions en séance sur ce point :
M. GENSOLLEN demande si cela entraîne un surcoût pour l'assurance de la Mairie.
M. le Maire répond par la négative.
M. GENSOLLEN demande si l'indemnisation va être meilleure en conséquence.
M. le Maire répond par la négative et donne des exemples de recours réciproques.
M. GENSOLLEN souligne que le contrat est soumis à des plafonds d'indemnisation.
M. le Maire confirme et indique que la limite contractuelle d'indemnisation est de 19 millions d'euros.
Délibération adoptée :
Afférents au : : \ | En Quorum | . Qui ont pris part à Conseil . or Présents | Procurations os ._. exercice exigé la délibération Municipal
29 29 15 19 4 23
Présents :
M. Yves PALMIERI
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme
Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M.
Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Jean-Paul
RUIZ, Mme Nadine GARINO, M. Guy GENSOLLEN, Mme Josyane ASTIER, M. Marc
CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, Mme Christine BIOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme
Magali DALMASSO
Avaient donné procuration :
M. Robert BERTI à Mme CORPORANDY-VIALLON, Mme JANIN Danielle à Mme Sandrine
ASTIER-BOUCHET, M. Phillipe VERSINI à M. PALMIERI, Mme Virginie VAILLANT a Mme
Nadine GARINO
Absents: Mme Marie-France GERINI, M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Ludivine
MANGOT, M. Lucas AUDIBERT, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Page 24 sur 58 Commune de la Farlède — Séance du 30 septembre 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-29,
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.1121-1 à L.1121-4 et L.2113-
7i
VU la délibération n°DEL-2022-127 du 20 décembre 2022 relative à l'installation
d'équipements photovoltaïques sur plusieurs bâtiments communaux - approbation du choix
du concessionnaire, approbation de la convention,
VU l'avis de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) en date du
24 septembre 2025 ;
Par délibération n° DEL-2022-127 du 20 décembre 2022, la Commune a approuvé le choix de
la société SOLEIL DU SUD pour l'installation d'équipements photovoltaïques sur plusieurs
bâtiments communaux.
L'assureur de la Commune nous informe de difficultés quant à l'assurance des biens
communaux dans le contexte d'un développement des installations photovoltaïques sur les
toits.
À la lecture du contrat de concession entre la Commune et le titulaire SOLEIL DU SUD,
SMACL ASSURANCES a en effet constaté qu'il prévoyait une renonciation à recours
réciproque.
Toutefois, conformément aux dispositions du contrat d'assurance « Dommages aux biens »
de la Commune, s'agissant d'une activité commerciale, cette renonciation à recours peut être
refusée par l'assureur. Et, en application de cette disposition, SMACL ASSURANCES refuse
d'appliquer la renonciation à recours prévu dans ce contrat, ainsi qu'elle nous en a informé le
19 juin 2025.
En conséquence et suite au contexte assurantiel actuel, la commune est dans l'obligation de
procéder à la suppression de la clause de renonciation à recours et de modifier l'article 30 du
contrat de concession n° 2022CTo1 en retirant l'alinéa 6 « il est précisé que les compagnies
d'assurances renoncent à tous recours contre l'autorité concédante ou contre le concessionnaire, le cas de malveillance excepté ».
Il est également précisé à l'article 4 que le contrat de concession entrera en vigueur à la date
de mise en service de la centrale du Centre Technique Municipal prévue à la fin de l'année
2025, et ce pour Une période de 40 ans.
Le concessionnaire, la société SOLEIL DU SUD, a donné son accord et approuvé le projet
d'avenant n°1 qui lui a été présenté.
Annexe 9.1 projet d'avenant n°1 au contrat de concession n°2022CTo1.
Page 25 sur 58 Commune de la Farlède — Séance du 30 septembre 2025
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier l'article 4 du contrat initial afin de préciser que le
contrat de concession entrera en vigueur à la date de mise en service de la centrale du Centre
Technique Municipal prévue à la fin de l'année 2025, et ce pour une période de 40 ans,
CONSIDÉRANT qu'il convient de supprimer l'article 30 du contrat initial afin de supprimer la
clause de renonciation à recours réciproque,
CONSIDÉRANT que l'avenant n°1 n'a aucune incidence financière ni impact sur le calendrier
d'exécution de la concession,
Ouf l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2: APPROUVE le projet d'avenant n°1 au contrat de concession
n°2022CTo1, ci-joint, relatif à l'installation et à l'exploitation de panneaux
photovoltaïques sur les toitures de bâtiments communaux, conclu avec la société
SOLEIL DU SUD, portant modification des articles 4 et 30,
= ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant ;
- ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 26 sur 58 Commune de la Farlède — Séance du 30 septembre 2025
10. N°DEL_2025_074 - Signature de l'avenant n°1 au contrat de concession
n°2023CTo1 relatif à l'installation et l'exploitation de panneaux
photovoltaïques sur les toitures du restaurant scolaire et du nouveau groupe
scolaire
Rapport oral de M. le Maire : voir point n°9.
Teneur des discussions en séance sur ce point : néant.
Délibération adoptée :
Afférents au : | . En Quorum ; - Qui ont pris part à
Conseil : LE Présents | Procurations LL ……. exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 19 4 23
Présents :
M. Yves PALMIERI
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme
Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M.
Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Jean-Paul RUIZ, Mme Nadine GARINO, M. Guy GENSOLLEN, Mme Josyane ASTIER, M. Marc
CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, Mme Christine BIOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO
Avaient donné procuration :
M. Robert BERTI à Mme CORPORANDY-VIALLON, Mme JANIN Danielle à Mme Sandrine
ASTIER-BOUCHET, M. Phillipe VERSINI à M. PALMIERI, Mme Virginie VAILLANT à Mme
Nadine GARINO
Absents: Mme Marie-France GERINI, M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Ludivine
MANGOT, M. Lucas AUDIBERT, M. Mohamed-Salah MOHAMED
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-29,
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.1121-1 à L.1121-4 et L.2113-
7i
VU la délibération n°DEL-2024-025 du 9 avril 2024 relative à l'installation et à l'exploitation
de panneaux photovoltaïques sur les toitures du restaurant scolaire et du nouveau groupe
scolaire (approbation du choix de concessionnaire et du contrat de concession);
VU l'avis de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) en date du
24 septembre 2025 ;
Page 27 sur 58 Commune de la Farlède — Séance du 30 septembre 2025
Par délibération n°DEL-2024-025 du 9 avril 2024, la Commune à approuvé les termes du
contrat de concession avec la société SOLEIL DU SUD pour l'installation et l'exploitation de
panneaux photovoltaïques sur les toitures du restaurant scolaire et du nouveau groupe
scolaire.
L'assureur de la Commune nous informe des difficultés quant à l'assurance des biens
communaux dans le contexte d'un développement des installations photovoltaïques sur les
toits.
A la lecture du contrat de concession entre la Commune et le titulaire SOLEIL DU SUD,
SMACL ASSURANCES 3 en effet constaté qu'il prévoyait une renonciation à recours
réciproque.
Toutefois, conformément aux dispositions du contrat d'assurance « Dommages aux biens »
de la Commune, s'agissant d'une activité commerciale, cette renonciation à recours peut-
être refusée par l'assureur. Et, en application de cette disposition, SMACL ASSURANCES
refuse d'appliquer la renonciation à recours prévue dans ce contrat.
En conséquence et suite au contexte assurantiel actuel, la Commune est dans l'obligation de
procéder à la suppression de la clause de renonciation à recours et de modifier l'article 30 du
contrat de concession n° 2023CTo1 en retirant l'alinéa 6 «il est précisé que les compagnies
d'assurances renoncent à tous recours contre l'autorité concédante ou contre le concessionnaire,
le cas de malveillance excepté ».
Le concessionnaire, la société SOLEIL DU SUD, a donné son accord et approuvé le projet
d'avenant n°1 qui lui a été présente.
Annexe 10.1 projet d'avenant n°1 au contrat de concession n°2023CTo1.
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier l'article 30 du contrat initial afin de supprimer la
clause de renonciation à recours réciproque,
CONSIDÉRANT que l'avenant n°1 n’a aucune incidence financière ni impact sur le calendrier
d'exécution de la concession,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2: APPROUVE le projet d'avenant n°1 au contrat de concession n°2023CTo1, ci-joint, relatif à l'installation et à l'exploitation de panneaux
photovoltaïques sur les toitures du restaurant scolaire et du nouveau groupe scolaire,
conclu avec la société SOLEIL DU SUD ;
- _ ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant;
- ARTICLE 4: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la
présente délibération.
Page 28 sur 58 Commune de la Farlède — Séance du 30 septembre 2025
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
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11. N°DEL_2025_075 — Création d'un poste de chargé de projets « transition
» au sein de la Direction de la Communication et de la Transition
Rapport oral de M. le Maire : Le poste vient accompagner l'impulsion donnée à « La Farlède
se régénère » depuis 2 ans, dans de multiples domaines. Un bagage culturel dans le secteur
sera nécessaire, ainsi qu'une capacité de suivi administratif et financier. Cela permettra aussi de soulager le Directeur Général des Services (DGS) qui s'est beaucoup impliqué dans ce
domaine.
Teneur des discussions en séance sur ce point : néant.
Délibération adoptée :
Afférents au . . « . En Quorum | à Qui ont pris part à
Conseil . LL Présents | Procurations TRE exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 19 4 23
Présents :
M. Yves PALMIERI
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme
Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Jean-Paul
RUIZ, Mme Nadine GARINO, M. Guy GENSOLLEN, Mme Josyane ASTIER, M. Marc
CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, Mme Christine BIOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO
Avaient donné procuration :
M. Robert BERTI à Mme CORPORANDY-VIALLON, Mme JANIN Danielle à Mme Sandrine
ASTIER-BOUCHET, M. Phillipe VERSINI à M. PALMIERI, Mme Virginie VAILLANT à Mme
Nadine GARINO
Absents: Mme Marie-France GERINI, M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Ludivine
MANGOT, M. Lucas AUDIBERT, M. Mohamed-Salah MOHAMED
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article
L.2121-29;
VU le Code général de la fonction publique (CGFP), notamment ses articles L.332-24 et
suivants relatifs au contrat de projet ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale, modifié ;
Page 30 sur 58 Commune de la Farlède — Séance du 30 septembre 2025
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 relatif au régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
VU le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction
publique ;
VU la délibération municipale n°2024_087 du 1* octobre 2024 fixant les modalités
d'attribution du RIFSEEP aux agents de la commune ;
Face aux défis contemporains, la Commune se caractérise par son approche systémique de la
transformation écologique, numérique, sociale et sociétale du territoire. Elle doit donc
pouvoir s'appuyer sur des agents pour être le moteur opérationnel de cette mutation, en lien
avec les habitants, les agents et les partenaires locaux.
L'ambition communale est de faire de La Farlède un modèle de transition collective, oÙ
l'innovation rime avec une vision repensée du territoire, l'amélioration du cadre de vie et une
préparation éclairée des enjeux futurs.
Les enjeux de transition sont en effet devenus centraux dans l'action publique locale. || est
donc impératif que la Commune renforce sa capacité à coordonner ses actions de manière
transversale et cohérente.
C'est pourquoi il est nécessaire de créer, à compter du 1° novembre 2025, un poste non
permanent à temps complet de chargé de projets « transition » au sein de la Direction de la
Communication et de la Transition, pourvu dans le cadre d'un contrat de projet tel que défini
aux articles L.332-24 et suivants du CGPF et au décret n° 2020-172 du 27 février 2020 dans les
conditions suivantes :
- Ce contrat de projet est conclu pour une durée déterminée, liée à la réalisation
d'un projet structurant pour la Commune, dans la limite de six (6) ans
maximum, sans possibilité de titularisation à son issue.
-__ Letitulaire du poste aura pour missions principales :
o La coordination et le suivi opérationnels des projets de transition
transverses et leur articulation avec les différents dispositifs (PCAET,
CRTE, TETE, etc.) ;
o L'accompagnement au changement en favorisant l'acculturation des
acteurs à l'innovation ;
o L'animation citoyenne et évènementielle ;
o Le suivi administratif et partenarial.
-_ La rémunération sera fixée par arrêté du Maire, en référence à la grille
indiciaire applicable aux rédacteurs territoriaux, en tenant compte de
l'expérience et des qualifications du candidat retenu ;
- Le poste ouvre droit au versement du RIFSEEP, comprenant :
© VMFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise) versée
mensuellement ;
o le CIA (Complément Indemnitaire Annuel) versé notamment en
fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Le versement de ces indemnités s'effectuera conformément à la délibération municipale en
vigueur fixant les modalités d'attribution du RIFSEEP aux agents de la Commune.
Page 31 sur 58 Commune de la Farlède — Séance du 30 septembre 2025
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2 : CRÉE, à compter du 1° novembre 2025, un poste non permanent à temps
complet de chargé de projets « transition » au sein de la Direction de la
Communication et de la Transition, dans les conditions susvisées ;
- __ ARTICLE 3 : DIT que les crédits nécessaires à la rémunération, aux charges afférentes
et au versement du régime indemnitaire seront inscrits au budget communal ;
- ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 32 sur 58 Commune de la Farlède — Séance du 30 septembre 2025
12. N°DEL_2025_076 - Participation aux dépenses de fonctionnement des
écoles publiques au titre de l'année scolaire 2024/2025
Rapport oral de M. le Maire: Il s'agit d’une délibération récurrente. Les dérogations sont
accordées pour des raisons parfois professionnelles ou médicales.
Teneur des discussions en séance sur ce point : néant.
Délibération adoptée :
Afférents au . | . En Quorum ; . Qui ont pris part à
Conseil - nn Présents | Procurations Te exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 19 4 23
Présents :
M. Yves PALMIERI
Adjoints: Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Jean-Paul RUIZ, Mme Nadine GARINO, M. Guy GENSOLLEN, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, Mme Christine BIOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO
Avaient donné procuration :
M. Robert BERTI à Mme CORPORANDY-VIALLON, Mme JANIN Danielle à Mme Sandrine
ASTIER-BOUCHET, M. Phillipe VERSINI à M. PALMIERI, Mme Virginie VAILLANT a Mme
Nadine GARINO
Absents: Mme Marie-France GERINI, M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Ludivine
MANGOT, M. Lucas AUDIBERT, M. Mohamed-Salah MOHAMED
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L.2121-29;
VU le Code de l'éducation, et notamment ses articles L.212-8, L.442-5-1 et R.212-21 à 23;
Comme chaque année, de jeunes Farlédois sont scolarisés dans des écoles maternelles et
élémentaires publiques d'autres communes et à ce titre, notre Commune est sollicitée pour participer aux dépenses de fonctionnement de ces établissements.
Cette participation revêt un caractère obligatoire dès lors que nous avons donné notre accord
préalable à la scolarisation d'enfants farlédois hors de notre Commune ou que la scolarisation dans une autre Commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :
Page 33 sur 58 Commune de la Farlède — Séance du 30 septembre 2025
- Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune
qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants
ï
- A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même
commune ;
- Ades raisons médicales.
En application de l’article L.212-8 du Code de l'éducation, la répartition de ces charges de
fonctionnement, lorsqu'elles sont dues, se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence, ou à défaut par le représentant de l'Etat.
Le principe de la loi est donc de privilégier la réalisation d'accords librement consentis par les
communes.
Depuis plusieurs années, les communes de Cuers, La Farlède, Solliès-Ville, La Valette du Var,
Solliès-Pont, Toulon, Pierrefeu du Var, Néoules, Pignans, Carnoules, Belgentier, Rocbaron,
Le Luc-en-Provence, Brignoles, La Garde, Gonfaron, Puget-Ville, La Roquebrussanne,
Sainte-Anastasie, Hyères, La Seyne-sur-Mer et la Londe-les-Maures ont délibéré pour
décider de passer ces accords mutualistes et réviser chaque année au mois de septembre sur
la base du dernier indice INSEE connu des prix à la consommation pour l'ensemble des
ménages, le montant des participations dues par chacune d'entre elles.
Pour l'année scolaire 2024/2025, le montant indexé s'élève à 513 € par élève accueilli dans une des écoles maternelles ou élémentaires.
Pour les autres communes qui n'ont pas adhéré à ces accords de mutualisation, le montant
des participations financières annuelles est délibéré au coup par coup par chaque Conseil
Municipal concerné sur la base d'un accord préalable arrêté :
- Par rapport au coût moyen d’un élève des classes de même nature dans nos écoles
publiques communales ;
- Par analogie avec les dispositions de l'article L.442-5-1 du Code de l'éducation
applicable aux dépenses de fonctionnement des écoles privées, au terme desquelles
la contribution par élève mis à la charge de notre Commune ne peut être supérieure
pour un élève scolarisé dans une école privée située sur le territoire d'une autre
commune, au coût qu'aurait représenté pour notre Commune ce même élève s’il avait
été scolarisé dans une de nos écoles publiques.
Ainsi pour l’année scolaire 2024/2025, sont concernées les communes de La Crau et de
Solliès-Toucas. Sur la base de ces accords préalables, il est donc demandé à notre Conseil
Municipal de participer aux frais de scolarisation des enfants farlédois inscrits, pour l'année scolaire 2024/2025, dans les écoles publiques de La Crau à raison de 450 € par enfant et 75 €
complémentaires par enfant scolarisé en classe ULIS (Unités Localisées pour l'inclusion Scolaire) et de 492 € par enfant farlédois inscrit dans les écoles publiques de Solliès-Toucas..
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- _ ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
Page 34 sur 58 Commune de la Farlède — Séance du 30 septembre 2025
- ARTICLE 2: DECIDE de participer aux frais de scolarisation des enfants farlédois
inscrits, pour l'année scolaire 2024/2025, dans les écoles publiques des communes de
Cuers, La Farlède, Solliès-Ville, La Valette du Var, Solliès-Pont, Toulon, Pierrefeu du
Var, Néoules, Pignans, Carnoules, Belgentier, Rocbaron, Le Luc-en-Provence,
Brignoles, La Garde, Gonfaron, Puget-Ville, La Roquebrussanne, Sainte-Anastasie,
Hyères, La Seyne-sur-Mer et la Londe-les-Maures à raison de 513 € par enfant ;
-__ ARTICLE 3: DECIDE de participer aux frais de scolarisation des enfants farlédois
inscrits, pour l'année scolaire 2024/2025, dans les écoles publiques de la commune de
La Crau, à raison de 450 € par enfant et 75 € complémentaires par enfant scolarisé en
classe ULIS (Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire) ;
- ARTICLE 4 : DECIDE de participer aux frais de scolarisation des enfants farlédois
inscrits, pour l'année scolaire 2024/2025, dans les écoles publiques de la commune de
Solliès-Toucas, à raison de 492 € par enfant ;
-__ ARTICLE 5 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de cette
délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Page 35 sur 58 Commune de la Farlède — Séance du 30 septembre 2025
13. N°DEL_2025_077 — Participation aux dépenses de fonctionnement des
écoles privées du premier degré sous contrat d'association au titre de l'année
scolaire 2024/2025
Rapport oral de M. le Maire : Cela concerne les écoles sous contrat seulement, soit 22 élèves
en maternelle ou en école élémentaire à l'extérieur de la Commune. Le tarif est le même que pour les écoles publiques hors commune.
Teneur des discussions en séance sur ce point : néant.
Délibération adoptée :
Afférents au . \ . En Quorum ’ . Qui ont pris part à
Conseil . ou Présents | Procurations Tr . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 19 4 23
Présents :
M. Yves PALMIERI
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme
Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M.
Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Jean-Paul RUIZ, Mme Nadine GARINO, M. Guy GENSOLLEN, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, Mme Christine BIOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO
Avaient donné procuration :
M. Robert BERTI à Mme CORPORANDY-VIALLON, Mme JANIN Danielle à Mme Sandrine
ASTIER-BOUCHET, M. Phillipe VERSINI a M. PALMIERI, Mme Virginie VAILLANT a Mme
Nadine GARINO
Absents: Mme Marie-France GERINI, M. Alain GUEÏIT, M. Alex VIDAL, Mme Ludivine
MANGOT, M. Lucas AUDIBERT, M. Mohamed-Salah MOHAMED
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article
L.2121-29;
VU le Code de l'éducation, et notamment son article L.442-5-1;
Comme chaque année, de jeunes Farlédois sont scolarisés dans des écoles privées du premier degré sous contrat d'association et à ce titre, notre Commune est sollicitée pour participer aux dépenses de fonctionnement de ces établissements.
Page 36 sur 58 Commune de la Farlède — Séance du 30 septembre 2025
Cette participation revêt un caractère obligatoire dès lors que nous avons donné notre accord
préalable à la scolarisation d'enfants farlédois hors de notre Commune ou que la scolarisation
dans une autre Commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :
- Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune
qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants
- A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même
commune ;
- A des raisons médicales.
Il s'agit de :
- Cours Notre Dame des Missions, 673, rue du Docteur Barrois, 83000 TOULON :
6 élèves
- Ecole Catholique Fénelon, 251 rue du Pourquoi Pas — Le Mourillon — 83000 TOULON : 3 élèves
- Ecole Bon Accueil, 455 Boulevard Jules Michelet - 83000 TOULON : 1 élève
- Institution Notre Dame: 29, boulevard Abbé Duployé - 83100 TOULON : 2 élèves
- Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique — Sainte Marthe — Notre Dame - 8 rue Charles Terrin —- 83210 SOLLIES-PONT : 4 élèves
- Ecole Catholique Maintenon — 10 boulevard Pasteur— BP 70541 — 83409 HYERES : 6 élèves
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le montant de cette participation
règlementée par la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de
financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence qui a donné
lieu à l'article L.442-5-1 du Code de l'éducation.
Le dernier alinéa de cet article est ainsi rédigé :« Pour le calcul de la contribution de la commune
de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette
commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base
des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil,
sans que le montant de la contribution par élève puisse être supérieur au coût qu'aurait
représenté pour la commune de résidence l'élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles
publiques... »
Aussi, il est proposé de fixer le montant de la contribution de notre Commune aux charges de
fonctionnement des écoles privées du premier degré sous contrat d'association à 513 € par élève, étant entendu que ce montant correspond au coût moyen de revient d'un élève des
classes de même nature dans nos écoles publiques communales, conformément à l'article L.442-5-1 du Code de l'éducation.
ILest précisé que le paiement des participations financières sera effectué sur présentation des justificatifs de domicile des élèves concernés datant de moins de trois mois transmis par les établissements privés.
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Page 37 sur 58 Commune de la Farlède — Séance du 30 septembre 2025
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 2 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2: DECIDE de participer au titre de l'année scolaire 2024/2025, aux dépenses de fonctionnement des écoles privées du premier degré sous contrat d'association ci-dessous à hauteur de 513 € par élève :
O
O
Cours Notre Dame des Missions, 673, rue du Docteur Barrois, 83000 TOULON :
6 élèves soit un total de 3 078 € ;
Ecole Catholique Fénelon, 251 rue du Pourquoi Pas — Le Mourillon — 83000 TOULON : 3 élèves soit un total de 1 539 €;
Ecole Bon Accueil, 455 Boulevard Jules Michelet-83000 TOULON : 1 élève soit
un total de 513€;
Institution Notre Dame: 29, boulevard Abbé Duployé — 83100 TOULON : 2
élèves soit un total de 1026 €;
Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique - Sainte Marthe — Notre Dame -— 8 rue Charles Terrin —- 83210 SOLLIES-PONT : 4 élèves soit un total de 2052<€;
Ecole Catholique Maintenon — 10 boulevard Pasteur — BP 70541 — 83409
HYERES : 6 élèves soit un total de 3 078 €;
- ARTICLE 3: DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Commune;
- ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de cette délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 38 sur 58 Commune de la Farlède — Séance du 30 septembre 2025
14. N°DEL_2025_078 — Service périscolaire - Modification de la délibération
n°2025-032 du 15 avril 2025 : prolongation jusqu'au 3juillet 2026 du décompte
d'une demi-heure par demi-journée sur la facturation
Rapport oral de M. le Maire : Cette mesure avait été prise pour la première foisily a 2 ans pour
diminuer les flux pendant les travaux. Pour de nombreuses raisons, les travaux ont été
retardés, et il est proposé de prolonger cette mesure afin de conserver une marge de
manœuvre aux heures de pointe.
Teneur des discussions en séance sur ce point : néant.
Délibération adoptée :
Afférents au . \ | En Quorum , . Qui ont pris part à
Conseil ; _ Présents | Procurations ALT …. exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 19 4 23
Présents :
M. Yves PALMIERI
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme
Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Jean-Paul
RUIZ, Mme Nadine GARINO, M. Guy GENSOLLEN, Mme Josyane ASTIER, M. Marc
CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, Mme Christine BIOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO
Avaient donné procuration :
M. Robert BERTI à Mme CORPORANDY-VIALLON, Mme JANIN Danielle à Mme Sandrine
ASTIER-BOUCHET, M. Phillipe VERSINI à M. PALMIERI, Mme Virginie VAILLANT à Mme
Nadine GARINO
Absents: Mme Marie-France GERINI, M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Ludivine
MANGOT, M. Lucas AUDIBERT, M. Mohamed-Salah MOHAMED
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l'article L.2121-29
et L 2331-2;
VU la délibération n°2014-137 du Conseil Municipal du 26 juin 2014 ;
VU la délibération n°2014-138 du Conseil Municipal du 26 juin 2014 ;
VU la délibération n°2014-181 du Conseil Municipal du 29 septembre 2014 ;
VU la délibération n°2017-089 du Conseil Municipal du 27 juin 2017;
Page 39 sur 58 Commune de la Farlède — Séance du 30 septembre 2025
VU la délibération n°2022-114 du Conseil Municipal du 25 octobre 2022;
VU la délibération n°2023-179 du Conseil Municipal du 26 septembre 2023;
VU la délibération n°2025-032 du Conseil Municipal du 15 avril 2025;
Dans le cadre des travaux de construction du nouveau groupe scolaire, la Commune avait décidé par la délibération du 26 septembre 2023 susvisée :
e D'étendre les horaires d'ouverture du service périscolaire du matin de 7h30 à 7hoo ;
e De décompter une demi-heure par demi-journée sur la facturation.
Ces mesures avaient pour objectif d'étaler les arrivées et départs aux abords des écoles, pour ne pas avoir un volume trop important de personnes au même moment.
Le Conseil Municipal a délibéré le 15 avril 2025 pour approuver l'ouverture du périscolaire à 7hoo définitivement permettant d'accueillir un nombre important d'enfants en élémentaire et en maternelle, et procéder à une évolution des tarifs. Cette délibération n°2025/032 avait également pour objet de prolonger jusqu'au 31 octobre 2025 le décompte d'une demi-heure par demi-journée de facturation, compte-tenu de la poursuite des travaux d'aménagement des abords des écoles.
Or, les travaux de démolition de l'école Marius Gensollen durent plus longtemps que prévu initialement. Cet allongement a des conséquences en cascade sur l'aménagement des abords des écoles qui devait initialement s'achever au 31 octobre 2025.
C'est pourquoi, il est proposé de maintenir le décompte d'une demi-heure par demi-journée sur la facturation du service périscolaire jusqu'au 3 juillet 2026.
Le règlement intérieur modifié sur ce point uniquement est joint en annexe de la présente délibération.
Annexe 14.1 — Projet de règlement intérieur du service périscolaire communal mis à jour
Les autres dispositions de la délibération n°2025-032, notamment la grille tarifaire, sont
inchangées,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède;
- ARTICLE 2: APPROUVE les modifications apportées à la délibération n°2025-032 du
Conseil Municipal du 15 avril 2025;
- ARTICLE 3 : APPROUVE le décompte d'une demi-heure par demi-journée sur la facturation du service périscolaire jusqu'au 3 juillet 2026;
- ARTICLE 4: ADOPTE le règlement intérieur du service périscolaire communal modifié joint en annexe de la présente délibération ;
- ARTICLE 5: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération.
Page 40 sur 58 Commune de la Farlède — Séance du 30 septembre 2025
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
ALMIERI Magafi DALMASSO Yves
Page 41 sur 58 Commune de la Farlède — Séance du 30 septembre 2025
15. N°DEL_2025_079 -— Installation de bornes de recharge pour véhicules
électriques — Convention d'occupation du domaine public communal avec la
société ELECTRIC 55 CHARGING
Rapport oral de M. le Maire : La Commune a été sollicitée par des prestataires qui proposent une gestion des bornes de recharge intéressante, avec des tarifs en baisse pour la recharge, et une gratuité de l'installation. 10 bornes sont proposées. La convention va durer 12 ans, pour rentabiliser les investissements.
Teneur des discussions en séance sur ce point : néant.
Délibération adoptée :
Afférents au - : | . En Ouorum , . Qui ont pris part à
Conseil . - Présents | Procurations Are . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 19 4 23
Présents :
M. Yves PALMIERI
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme
Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M.
Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Jean-Paul RUIZ, Mme Nadine GARINO, M. Guy GENSOLLEN, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINAL, M. Jean-Louis VEBER, Mme Christine BIOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO
Avaient donné procuration :
M. Robert BERTI à Mme CORPORANDY-VIALLON, Mme JANIN Danielle à Mme Sandrine
ASTIER-BOUCHET, M. Phillipe VERSINI à M. PALMIERI, Mme Virginie VAILLANT àa Mme
Nadine GARINO
Absents: Mme Marie-France GERINI, M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Ludivine
MANGOT, M. Lucas AUDIBERT, M. Mohamed-Salah MOHAMED
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.1311-
5,L.2121-29, L.2224-31 et 37;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), et notamment ses
articles L.2122-1 et L.2122-1-4,, L.2125-3 à 6, et L.2322-4 ;
VU la délibération n°2021/010 du Conseil Municipal du 22 mars 2021 relative à la délégation
de gestion courante du Conseil Municipal au Maire;
Page 42 sur 58 Commune de la Farlède — Séance du 30 septembre 2025
VU la délibération n°2022/087 du Conseil Municipal en date du 28 juin 2022 par laquelle la
Commune a transféré au Syndicat Mixte de l'Energie des Communes du Var (SYMIELEC) la
compétence optionnelle n°7 « réseau de prise de charge électrique »;
Par délibération du 28 juin 2022 susvisée, la Commune a transféré sa compétence de
développement des infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE) au syndicat
mixte désormais appelé TERRITOIRES D'ENERGIE 83 — SYMIELEC (TE83 - SYMIELEC).
La Commune demeure toutefois titulaire de la compétence voirie sur son territoire et
gestionnaire de son domaine public communal. Elle reste ainsi compétente pour accorder des
autorisations d'occupation temporaire du domaine public (AOT) à des personnes privées qui
souhaiteraient développer un parc d'IRVE sur le domaine public en complément. En effet, le
transfert de la compétence optionnelle n°7 à TE83-SYMIELEC sur le fondement de l'article
L.2224-37 du CGCT ne fait pas de l'autorité compétente sur le déploiement des IRVE publiques
l'autorité qui délivre les autorisations de voirie sur les espaces publics.
De plus, il est tout à fait possible que deux types de parcs IRVE cohabitent sur un même
territoire. Dans le cas où un parc privé serait déjà implanté, la personne publique ne saurait
prétendre installer un parc public, car elle violerait les dispositions de l'article L. 2224-37 du
CGCT, sauf en cas de défaillance ou d'insuffisance de l'initiative privée, qui sont les conditions
préalables d'intervention de la compétence publique. Si le parc public préexiste, un parc privé
peut être aménagé sur le domaine public, en parallèle. Dans ce cas, l'opérateur privé doit
solliciter un titre d'occupation et démontrer que son activité a le caractère d'une opération
d'intérêt général au sens de l'article L.1311-5 du CGCT. C'est le cas pour le déploiement d'un
parc IRVE privé car, au regard de la jurisprudence, une opération d'intérêt général peut d'une
part consister au développement d’une activité économique, et d'autre part, répondre à une
initiative privée.
La société ELECTRIC 55 CHARGING, domiciliée à SAINT-TROPEZ a pour objet social la
maîtrise d'œuvre et l'exploitation d'infrastructures de charge dédiées à l'usage de véhicules
électriques. Elle a contacté la Commune pour obtenir l'autorisation d'occuper le domaine
public routier communal en vue de l'exploitation d'IRVE.
Pour une surface de 10 m2 par place de stationnement soit 100 m? au total, les emplacements
seraient les suivants :
e 2 places avec points de recharge (PDC) au parking du Grand Vallat (rue du Grand
Vallat) ;
e 2 PDC parking Alexis Giraud (avenue Gaspard Monge) ;
e 2 PDC au parking de la Médiathëque (rue du Partégal) ;
° 2 PDC au parking du cimetière (rue Jean Aicard) ;
e _et 2 PDC sur des places de stationnement Espace Associatif et Culturel de La Capelle
(rue du Partégal).
La société propose une redevance annuelle fixe de 1 € par PDC soit 10 € par an, ainsi qu'une
part variable calculée comme suit : 0,015 € par KW délivré par l'ensemble des PDC sur l'année
écoulée. Page 43 sur 58 Commune de la Farlède - Séance du 30 septembre 2025
Face à cette manifestation d'intérêt spontanée pour l'occupation de son domaine public, la
Commune à, en application de l'article L.2122-1-4 du CG3P, effectué une publicité sur son site
internet afin de s'assurer de l'absence de toute manifestation concurrente préalablement à la
délivrance de l'occupation sollicitée.
Ainsi, la publicité a été mise en ligne le 8 juillet 2025 avec une possibilité de candidature
pendant une durée de 21 jours, soit jusqu'au 29 juillet 2025 inclus. Aucun autre candidat ne
s'étant manifesté dans l'intervalle, l'occupation du domaine public peut être consentie à la société ELECTRIC 55 CHARGING (E55C).
La proposition de la société rejoint l'ambition de la Commune, engagée dans une démarche
de transition écologique dénommée « La Farlède se régénère ». Celle-ci viendrait ajouter 10
places de recharges pour véhicules électriques sur la Commune, en complément de celles
exploitées par le syndicat mixte TERRITOIRES D'ENERGIE 83 — SYMIELEC (TE83 —
SYMIELEC).
Une convention d'occupation temporaire du domaine public communale (CODP) doit être
signée entre la Commune et E5sC afin de déterminer les modalités d'occupation. Le projet
d'avenant est joint en annexe de la présente délibération.
Annexe 15.1. CODP
La convention est conclue pour une durée de 12 ans à compter de la réalisation de l'état des
lieux d'entrée et prend fin de plein droit à l'issue de cette durée. Cette durée est définie par
l'importance des investissements et l'impossibilité de les amortir sur une durée moindre
compte tenu des recettes générées par les bornes de recharge.
L'occupant ne bénéficiera d'aucun droit au renouvellement à l'expiration de la convention.
Celle-ci fera l'objet, pour toute demande ultérieure, d’une procédure de mise en concurrence avec publicité préalable conformément aux articles L.2122-1 et suivants du CG3P, notamment
par le biais d'une manifestation d'intérêt spontanée si le titulaire sortant sollicite la
reconduction de l'occupation.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2: APPROUVE le projet de convention joint en annexe de la présente
délibération ;
- ARTICLE 3: AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention d'occupation temporaire du domaine public communal avec la société ELECTRIC 55 CHARGING;
- ARTICLE 4: CHARGE Monsieur le Maire où son représentant de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Page 44 sur 58 Commune de la Farlède — Séance du 30 septembre 2025
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 45 sur 58 Commune de la Farlède — Séance du 30 septembre 2025
16. N°DEL_2025_ 080 — Installation, exploitation et maintenance de
Signalétique d'information Locale (SIL) — Approbation du choix du
concessionnaire, de la convention et autorisation de signature
Rapport oral de M. le Maire: Nous sommes à la fin d'une période de concession et la Commune a conduit une mise en concurrence pour une nouvelle période. Le candidat SICOM propose deux options. Celle proposée à la validation du Conseil Municipal est plus intéressante pour les commerçants alors qu'en contrepartie la Commune ne perçoit pas de redevance dans cette option. 20% des lattes seront gratuites pour la Commune. M. le Maire en profite pour signaler l'élaboration à venir d'un règlement local de publicité.
Teneur des discussions en séance sur ce point : néant.
Délibération adoptée :
Afférents au . . \ . En Quorum | . Qui ont pris part à
Conseil . Présents | Procurations LEA . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 19 4 23
Présents :
M. Yves PALMIERI
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme
Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M.
Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Jean-Paul RUIZ, Mme Nadine GARINO, M. Guy GENSOLLEN, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, Mme Christine BIOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO
Avaient donné procuration :
M. Robert BERTI à Mme CORPORANDY-VIALLON, Mme JANIN Danielle à Mme Sandrine
ASTIER-BOUCHET, M. Phillipe VERSINI à M. PALMIERI, Mme Virginie VAILLANT à Mme
Nadine GARINO
Absents: Mme Marie-France GERINI, M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Ludivine
MANGOT, M. Lucas AUDIBERT, M. Mohamed-Salah MOHAMED
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1411-5
et L.2121-29, ;
VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.1121-1 et suivants ;
VU le cahier des charges de la concession de service SIL ;
VU le rapport du Maire sur le choix du concessionnaire et l'économie générale du contrat; VU l'avis favorable à l'unanimité de la Commission de Délégation de Service Public en date du 24/09/2025 ;
Page 46 sur 58 Commune de la Farlède — Séance du 30 septembre 2025
Dans le cadre de sa politique de valorisation du territoire et de soutien aux acteurs locaux, la
commune de La Farlède a souhaité moderniser et renforcer la signalétique d'information
locale (SIL), afin d'améliorer l'orientation des usagers, la visibilité des commerces et services, et la fluidité de la circulation.
Conformément aux articles L.1121-1 et suivants du Code de la commande publique, une
procédure de concession de service a été engagée pour confier à un opérateur privé la
conception, l'installation, l'entretien et l'exploitation des dispositifs de signalisation sur le territoire communal, pour une durée de 6 ans.
À l'issue de cette procédure, et au regard des critères définis dans le règlement de
consultation, l'offre de la société SICOM SA à été retenue comme étant la plus
économiquement avantageuse.
Le rapport du Maire, annexé à la présente délibération, expose les motifs du choix du
concessionnaire et les principales caractéristiques du contrat.
| Annexe 16.1 rapport du Maire |
Deux options étaient soumises au concessionnaire :
- La première option implique le paiement d'une redevance à la
Commune, avec un financement intégral de la signalétique par les
commerçants et l'installation gratuite de 20 % des lattes sur des sites
choisis par la Commune;
- La seconde option prévoit une exonération de cette redevance en
échange de prestations, où les commerçants financent partiellement la
signalétique, tout en maintenant le bénéfice pour la Commune de 20 %
de lattes installées gratuitement sur les emplacements de son choix.
SICOM_Option 1 SICOM:OptION 2 Candidat (exoneration de la
(redevance payante) redevance)
Part fixe de la redevance 1 400 € 0€
pour 25 mobiliers
Coût de la lame pour le 108 EHT 102 EHT
commerçant
Coût de la lame pour la 48 ENT 18 HT
commune
SICOM_Option 1 2ICOM-OpHen 2 Candidats (OE a Te Davante) (exoneration de la
Pey redevance)
AEtmeur nn) Pour 16 880,00 €HT 16 320,00 €HT 25 mobiliers
La Commission de Délégation de Service Public s'est réunie le 24 septembre 2025 et a émis
un avis sur les options proposées, le représentant de l'acheteur public privilégiant l'option n°92.
Page 47 sur 58 Commune de la Farlède — Séance du 30 septembre 2025
Le contrat de concession joint en annexe prévoit notamment :
- L'installation et la maintenance de mobiliers de signalétique directionnelle et
commerciale ;
- L'exploitation commerciale des supports par le concessionnaire ;
- La gratuité de 20 % des lames pour la Commune;
- Une exonération de la redevance d'occupation du domaine ;
- Un financement partiel et non intégral de la signalétique par les commerçants ;
- Des obligations strictes en matière de maintenance, de sécurité, de conformité
réglementaire et de respect de la charte graphique communale.
Annexe 16.2 projet de contrat de concession et ses annexes
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : APPROUVE le choix de la société SICOM SA (option n°2) en qualité de
concessionnaire pour l'installation, l'exploitation et la maintenance de la signalétique
d'information locale sur le territoire communal;
- __ ARTCILE 3 : APPROUVE les termes du contrat de concession annexé à laprésente
délibération ;
- ARTCILE 4: AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de
concession et tous les documents y afférents avec la société SICOM ;
- ARTCILE 5: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 48 sur 58 Commune de la Farlède — Séance du 30 septembre 2025
17. N°DEL_2025_081 — Rapport annuel du service public d'élimination des
déchets assuré par la CCVG - Année 2024
Rapport oral de M. le Maire : Il laisse la parole à Lilian CARDONA, DGs.
Présentation de Lilian CARDONA : cela concerne la totalité des communes de la CCVG pour
environ 33 000 habitants. Sur le volet financier, le service est aujourd’hui déficitaire.
La collecte des bacs roulants est assurée par BZ ENVIRONNEMENT depuis 2022. La collecte
des colonnes enterrées est assurée par la société DUNEX. Les déchetteries sont gérées par
KROC'CAN.
M. le Maire ajoute qu'une collecte pour les dépôts sauvages est faite par la CCVG, et quand il
y a des déchets problématiques c'est la Commune ou une entreprise spécialisée. Les
biodéchets du restaurant scolaire sont traités depuis 4 ans.
Teneur des discussions en séance sur ce point : néant.
Délibération adoptée :
Afférents au . | : . En Ouorum | - Qui ont pris part à
Conseil or Présents | Procurations ER . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 19 4 23
Présents :
M. Yves PALMIERI
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme
Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux: Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Jean-Paul RUIZ, Mme Nadine GARINO, M. Guy GENSOLLEN, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, Mme Christine BIOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO
Avaient donné procuration :
M. Robert BERTI à Mme CORPORANDY-VIALLON, Mme JANIN Danielle à Mme Sandrine
ASTIER-BOUCHET, M. Phillipe VERSINI à M. PALMIERI, Mme Virginie VAILLANT a Mme
Nadine GARINO
Absents: Mme Marie-France GERINI, M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Ludivine
MANGOT, M. Lucas AUDIBERT, M. Mohamed-Salah MOHAMED
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2224- 17-1, D.2224-3 et D.2224-5;
Depuis 2002, la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés est
exercée par la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau (CCVG). Conformément
Page 49 sur 58 Commune de la Farlède — Séance du 30 septembre 2025
à l’article L.2224-17-1 du CGCT, elle transmet chaque année, dans les six mois qui suivent la
clôture de l'exercice concerné, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.
Ce rapport rend compte de la situation de la collectivité territoriale par rapport à l'atteinte
des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au niveau national. Il présente
notamment la performance du service en termes de quantités d'ordures ménagères
résiduelles et sa chronique d'évolution dans le temps.
Le rapport présente les recettes et les dépenses du service public de gestion des déchets par
flux de déchets et par étape technique.
Conformément aux dispositions de l'article D.2224-3 du CGCT, le Maire présente au Conseil
Municipal le rapport annuel qu'il a reçu et indique dans la présente délibération tenant lieu de note liminaire l’organisation, les moyens techniques et financiers ainsi que les résultats du service public d'élimination des déchets assuré par la CCVG.
Ce document vise à assurer l'information des usagers et la transparence de la gestion, en rendant compte de l'organisation du service, des tonnages collectés, des moyens mobilisés ainsi que de l'évolution des résultats constatés.
Conformément à l’article D.2224-5 du CGCT, la note et le rapport annuel seront mis à la
disposition du public à l'accueil de la mairie et sur le site internet de la Commune. L'avis du Conseil Municipal et le rapport seront transmis aux services de la Préfecture du Var.
Le rapport reçu est présent ci-joint en annexe.
Annexe 17.1 rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets —
année 2024
La CCVG assure la collecte et le traitement des déchets en interne et via trois prestataires : BZ environnement, DUNEX et le SITTOMAT.
En 2024, la CCVG a collecté 11 286 tonnes de déchets ménagers, soit une hausse de 1.86%
par rapport à 2023. La production par habitant est de 346kg/an.
La CCVG est équipée de deux déchetteries situées à Solliès-Pont et La Farlède dont la gestion est confiée à l’entreprise KROC'CAN. En ce qui concerne La Farlède, on peut observer des tonnages globalement stables, sauf pour le bois (+94.38%), le carton (+204.05%) et les déchets verts (+44.69%).
Les déchets verts sont majoritairement valorisés en compostage pour 70% du tonnage annuel des déchetteries en 2024.
La collecte sélective reste stable pour le papier et le verre, bien qu'en légère baisse mais connait une forte progression pour les plastiques et métaux.
En 2024, la gestion des déchets a couté 6 837 055.30 € et généré 6 446 732.16 € de recettes,
soit un déficit de 390 000 €. La majorité des dépenses concerne la collecte et le traitement des déchets ménagers. Le financement du service global de la collecte et du traitement des
Page 50 sur 58 Commune de la Farlède — Séance du 30 septembre 2025
déchets est assuré par la Taxe d'Elimination des Ordures Ménagères (TEOM) et autres
recettes détaillées dans le rapport ci-joint.
Pour 2025, un nouveau dispositif de collecte de biodéchets sera instauré et l'extension des
conteneurs de grande capacité continuera.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : ADOPTE le rapport annuel du service public d'élimination des déchets
géré par la CCVG pour l'année 2024 ;
- ARTICLE 3: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 51 sur 58 Commune de la Farlède — Séance du 30 septembre 2025
18. N°DEL_2025_082- Approbation de la convention relative à l'intervention
des bénévoles de la Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC) - Comité
Communal Feux de Forêt (CCFF) sur la commune de Solliès-Pont et
réciproquement
Rapport oral de M. le Maire : Des conventions similaires ont été faites avec La-Valette-du-Var et Solliès-Ville. 1! y à bien pour quelques mètres une limite commune avec Solliès-Pont au niveau de La Castille. La convention permet d'autoriser des interventions réciproques et des levées de doutes.
Teneur des discussions en séance sur ce point : néant.
Délibération adoptée :
Afférents au ï . En Ouorum : . Qui ont pris part à
Conseil | 0 Presents | Procurations AT . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 19 4 23
Présents :
M. Yves PALMIERI
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme
Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M.
Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Jean-Paul
RUIZ, Mme Nadine GARINO, M. Guy GENSOLLEN, Mme Josyane ASTIER, M. Marc
CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, Mme Christine BIOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme
Magali DALMASSO
Avaient donné procuration :
M. Robert BERTI à Mme CORPORANDY-VIALLON, Mme JANIN Danielle à Mme Sandrine
ASTIER-BOUCHET, M. Phillipe VERSINI à M. PALMIERI, Mme Virginie VAILLANT à Mme
Nadine GARINO
Absents : Mme Marie-France GERINI, M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Ludivine
MANGOT, M. Lucas AUDIBERT, M. Mohamed-Salah MOHAMED
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2211-1
et L.2212-1;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU la délibération n°2024/059 en date du 25 juin 2024 portant sur la création d'une Réserve
Communale de Sécurité Civile de la commune de la Farlède,
Page 52 sur 58 Commune de la Farlède — Séance du 30 septembre 2025
VU la délibération n°2024/067 en date du 14 octobre 2024, portant sur l'adhésion à
l'Association Départementale des Réserves Communales de Sécurité Civile et Comités
Communaux de Feux de Forêts du Var (AD RCSC - CCFF 83);
VU la délibération n°2025/058 du 23 juin 2025 relative à l'approbation de la convention
relative à l'intervention des bénévoles de la Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC) —
Comité Communal Feux de Forêt (CCFF) sur les communes limitrophes, de Solliès-Ville et de
la Valette-du-Var, et réciproquement ;
VU l'arrêté municipal n°ARR_2024_764_DGS en date du 24 août 2024, portant sur
l'organisation de la Réserve Communale de Sécurité Civile,
VU le projet de convention entre la commune de la Farlède et le commune de Solliès-Pont,
annexé à la présente délibération ;
Dans le cadre de la prévention et de la lutte contre les incendies de forêt, la commune de La
Farlède a mis en place une Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC), incluant une
surveillance contre les incendies sur le territoire boisé de la commune, conformément aux
dispositions du CGCT et à la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile.
Afin de renforcer la coopération entre communes voisines confrontées aux mêmes risques,
une convention a été élaborée afin d'être signée avec la Commune de Solliès-Pont, pour
encadrer les modalités d'accès et d'intervention des bénévoles des RCSC-CCFF sur les
territoires limitrophes. La commune de Solliès-Pont l'a signée par délibération n°2025-49 du 3 juillet 2025.
Cette convention permet notamment :
- d'autoriser des patrouilles sur des pistes communes ou en limite des deux communes; - de réaliser des levées de doute en cas de fumées suspectes ;
- d'assurer un appui ponctuel dans le cadre des missions de Défense de la Forêt Contre les Incendies (DFCI).
La convention définit également les responsabilités, les modalités de commandement, les
conditions d'assurance des bénévoles ainsi que les procédures à suivre en cas d'incident ou
de demande d'intervention.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention ci-jointe et d'autoriser
Monsieur le Maire à la signer.
Annexe 18.1. projet de convention avec la commune de Solliès-Pont |
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2: APPROUVE les termes de la convention relative à l'accès et a
l'intervention des bénévoles de la RCSC-CCFF de la commune de Solliès-Pont sur le
territoire de la commune de la Farlède, et réciproquement ;
Page 53 sur 58 Commune de la Farlède — Séance du 30 septembre 2025
- ARTICLE 3: AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, ainsi que tout
document nécessaire à sa mise en œuvre ;
- ARTICLE 4 : NOTIFIE la présente délibération aux autorités intéressées : Préfet du
Var, SDIS 83, Gendarmerie, Association Départementale RCSC-CCFF 83 ;
- ARTICLE 5 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 54 sur 58 Commune de la Farlède — Séance du 30 septembre 2025
19. N°DEL_2025_083 -— Projet Urbain Partenarial (PUP) du Secteur Mairie —
Modification de la délibération n°2024/118 du 26 novembre 2024
Rapport oral de M. le Maire: Une erreur matérielle s'est glissée dans le zonage, avec un
chevauchement entre le secteur de taxe d'aménagement majorée et celui du PUP, qu'il
convient de rectifier. Dans la zone de PUP il a été estimé que la participation à payer de 150
jm? représentait environ 20 % de plus à payer car elle est instaurée dans des secteurs moins
dotés en équipements publics.
Teneur des discussions en séance sur ce point : néant.
Délibération adoptée :
Afférents au . . : | En Quorum ! : Qui ont pris part à
Conseil .r Présents | Procurations A . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 19 4 23
Présents :
M. Yves PALMIERI
Adjoints: Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Jean-Paul
RUIZ, Mme Nadine GARINO, M. Guy GENSOLLEN, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, Mme Christine BIOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO
Avaient donné procuration :
M. Robert BERTI à Mme CORPORANDY-VIALLON, Mme JANIN Danielle à Mme Sandrine
ASTIER-BOUCHET, M. Phillipe VERSINI à M. PALMIERI, Mme Virginie VAILLANT a Mme
Nadine GARINO
Absents: Mme Marie-France GERINI, M. Alain GUEIÏIT, M. Alex VIDAL, Mme Ludivine
MANGOT, M. Lucas AUDIBERT, M. Mohamed-Salah MOHAMED
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article
L.2121-29;
VU le Code de l'urbanisme, et notamment son article L.332-11-4;
VU la délibération n°2015/163 instituant un taux de taxe d'aménagement majoré sur une
partie de la zone UA « centre-ville » ;
VU la délibération n°2024/118 du Conseil municipal du 26 novembre 2024 décidant d'instituer
un périmètre de Projet Urbain Partenarial (PUP) sur le secteur Mairie ;
Le Conseil Municipal a délibéré le 26 novembre 2024 pour approuver la mise en place d'un
PUP sur le Secteur Mairie en cohérence notamment avec l'OAP n°9 du plan local d'urbanisme
Page 55 sur 58 Commune de la Farlède — Séance du 30 septembre 2025
(PLU) en vigueur. Cette délibération comporte un plan définissant le périmètre sur lequel le PUP a été instauré.
Ilse trouve qu'une erreur matérielle s'est glissée dans ce plan qui doit être affiné et corrigé au
regard de la taxe d'aménagement majorée (TAM) « centre-ville » applicable à proximité immédiate.
En effet, le PUP épouse le tracé de la taxe d'aménagement et ne s'applique pas en cumul avec
celle-ci, car en vertu de l'article L332-11-4 du Code de l'urbanisme, les constructions édifiées
dans un périmètre de PUP sont exonérées de la taxe d'aménagement, pour sa part
communale. Or le plan de cette première délibération n°DEL_2024_118 impliquait des terrains déjà impactés par la TAM.
A ce titre il appartient à la Commune de corriger cette erreur en redessinant le tracé
délimitant le périmètre du PUP, comme suit :
2eme 2
Ouf l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède;
- ARTICLE 2 : APPROUVE la correction du périmètre du Projet Urbain Partenarial du secteur Mairie telle qu'indiquée sur le plan ci-dessus;
- ARTICLE 3: DIT qu'aucune autre modification n'est apportée à la délibération
n°2024/118 du 26 novembre 2024 ;
-__ ARTCILE 4: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération.
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Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
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Questions sur les décisions :
Pas de question.
Séance levée à dix-huit heures et trente-huit minutes.
Observations formulées lors de l'arrêt du présent procès-verbal en date du : NT
Publié sur le site internet de la Commune le : 44 DEC. 202
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