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Arrêté - Préfecture - Gers - 32 2021 175 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 32 2021 175 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2021-175
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Centre Hospitalier d'Auch / Bureau des relations avec les usagers
32-2021-11-02-00006 - Décision 2021-40 Délégation de signature (8 pages) Page 3
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2021-11-09-00002 - Scan-PREF-21111509290 (5 pages) Page 12
2 Centre Hospitalier d'Auch
32-2021-11-02-00006
Décision 2021-40 Délégation de signature
Centre Hospitalier d'Auch - 32-2021-11-02-00006 - Décision 2021-40 Délégation de signature 3 Centre Hospitalier d'Auch
BEM En GASCOGNE
Soigner & prendre Soin
Décision n° 2021-40
Délégation de signature
La Directrice du Centre Hospitalier d'Auch
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu les articles D6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé, pris pour application de la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion , en date du 30 mars 2018 désignant à compter du 23 avril 2018, Madame Sylvie LACARRIERE, Directrice des Centres Hospitaliers d’Auch, de Vic-Fezensac et de Mirande (Gers) ;
Vu l’organigramme de Direction,
Centre Hospitalier d'Auch - 32-2021-11-02-00006 - Décision 2021-40 Délégation de signature 4 Centre Hospitalier d'Auch
BEM EN GASCOGNE
Soigner & prendre Soin
Décide
Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Bertrand LIGNON, pour signer au nom du
Directeur du Centre Hospitalier d’Auch tous actes et documents relevant du périmètre de sa
direction : Direction des Moyens Opérationnels
(plan comptable figurant en annexe).
Le seuil des marchés pour lequel Monsieur Bertrand LIGNON a délégation permanente est
fixé à 50 000 Euros.
Article 2
Délégation permanente est donnée à Monsieur Bertrand LIGNON en matière
d'engagements de dépenses dans la limite des crédits inscrits à l'EPRD, dans la limite de
50 000 €uros par opération.
Article 3
Délégation permanente est donnée à Madame Sonia BAALI, Attachée d'Administration
Hospitalier, en matière d'engagements de dépenses dans la limite de 25 000 €uros par
opération pour les comptes figurant en annexe. Au-delà, la signature du Directeur ou du
Directeur Adjoint, chargé des Moyens Opérationnels est requise.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sonia BAALI, la délégation de signature
pourra être exercée par Madame Corinne DECHA, Adjoint des Cadres Hospitaliers au
Centre Hospitalier d’Auch.
Article 5
Délégation permanente est donnée à Monsieur Rémi CERDAN, Ingénieur Biomédical, en
matière d'engagements de dépenses dans la limite de 10 000 €uros par opération pour les
comptes figurant en annexe. Au-delà, la signature du Directeur ou du Directeur Adjoint,
chargé des Moyens Opérationnels est requise.
Article 6
Délégation permanente est donnée à Mesdames les Drs Véronique BOUQUIN,
Emmanuelle BOUNY, et Monsieur le Dr Christophe PERRIER et Madame le Dr Clémence
TENNE Pharmaciens, pour signer les contrats de dépôt de matériel en lien avec la
pharmacie.
Délégation permanente est donnée à Mesdames les Drs Véronique BOUQUIN,
Emmanuelle BOUNY, Monsieur le Dr Christophe PERRIER et Madame le Dr Clémence
TENNE, Pharmaciens en matière d'engagements de dépenses dans la limite de 50 000
€uros par opération pour les comptes figurant en annexe. Au-delà, la signature du
Directeur ou du Directeur Adjoint, chargé des Moyens Opérationnels est requise.
Article 7
Délégation permanente est donnée à Monsieur le Dr Patrick CANEIRO et Monsieur le Dr
Julien LACOMBE, Biologistes, en matière d'engagements de dépenses dans la limite de
10 000 €uros par opération pour les comptes figurant en annexe. Au-delà, la signature du
Directeur ou du Directeur Adjoint, chargé des Moyens Opérationnels est requise. LL.
Centre Hospitalier d'Auch - 32-2021-11-02-00006 - Décision 2021-40 Délégation de signature 5 Centre Hospitalier d'Auch
BEM En GASCOGNE
Soigner & prendre Soin
Article 8
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Pascal BARBE, Responsable du Système d'Information, en matière d'engagements de dépenses dans la limite de 10 000 €uros par opération pour les comptes figurant en annexe. Au-delà, la signature du
Directeur ou du Directeur Adjoint, chargé des Moyens Opérationnels est requise.
Article 9
Délégation est donnée à Monsieur Bertrand LIGNON pour toutes les situations d'urgence
rencontrées lors de ses astreintes administratives.
Article 10
La présente décision fait l’objet d’un affichage sur le panneau situé dans le hall intérieur
d'accès au self à compter de ce jour et ce jusqu’à nouvelle décision.
Article 11
La décision n°2021-37 est annulée à compter du 2 novembre 2021
Auch, le 2 novembre 2021
Ç D La Directrice,
Sylvie LACARRIERE
Centre Hospitalier d'Auch - 32-2021-11-02-00006 - Décision 2021-40 Délégation de signature 6 Centre Hospitalier d'Auch
BDBM EN GASCOGNE
Soigner & prendre Soin
Destinataires :
M. le Président du Conseil de Surveillance
Mme le Trésorier Principal
Préfecture
DRH
Services Techniques
Economat et Logistique
DFAC
M. LIGNON Bertrand
Mme BAALI Sonia
Mme DECHA Corinne
M. CERDAN Rémi
Mme BOUQUIN Véronique
Mme PIERRE Emmanuelle
M. PERRIER Christophe
Mme TENNE Clémence
M. CANEIRO Patrick
M. LACOMBE Julien
Affichage
Dossier
Centre Hospitalier d'Auch - 32-2021-11-02-00006 - Décision 2021-40 Délégation de signature 7 DE ÎTire Responsable GESTIONNAIRE GESRONNAIRE comtes intitulé
H60211 | SPECIALITE PHARMA AVEC AMM NON LISTE
H60212 SPECIALITE PHARMA AVEC AMM SUR LISTE
2 M. PERRIER PHARMACIE M. PERRIER H60213 SPÉCIALITÉ PHARMA SOUS ATU H60216 FLUIDES ET GAZ MEDICAUX
H602182 NETTOYANT DESINFECTANT
H60221 PETIT MATERIEL MEDICO CHIR NON STERILE
H602221 DISPOSITIF MEDICAL D'ABORD PARENTAL
H602222 DISPOSITIF MEDICAL D'ABORD DIGESTIF
2 M. PERRIER PHARMACIE Mme BOUNY H602223 DISPOSITIF MEDICAL GENITO-URINAIRE
Pole Médico H602224 DISPOSITIF MEDICAL D'ABORD RESPIRATOIRE
Technique H602225 AUTRES DM D ABORD H602235 PROTHESES DIGESTIVES
H602239 AUTRE MAT. USAGE UNIQUE STERILE
H602251 FOURNITURES ENDOSCOPIE HORS COELIOSCOPIE
H602252 FOURNITURES DE COELIOSCOPIE
> M. PERRIER PHARMACIE Mme BOUNY 602261 DMI LISTE ART L162-22-7 DU CSS
H602268 AUTRES FOURNITURES PROTHESES ORTHO
H60227 DISPOSITIFS MEDICAUX POUR DIALYSE
H602281 AUTRES FOURNITURES MEDICALES STERILISAT.
2. Mr ALOUI RADIOLOGIE Mr ALOUI 1H602282 FOURNITURES IMAGERIE MEDICALES 2 | H602241 FOURNITURES LABORATOIRE 2 H606620 LABORATOIRE COUT PATIENT ROCHE Pole Médico : 2 M. CANEIRO H60665 FOURNITURES PRODUITS SANGUINS Technique ! 2 M-LIGNON LABORATOIRE OU M, LACOMBE H606671 GESTION PAR KALILAB 2 H611131 LABORATOIRES -B 2 H611132 LABORATOIRES - P
2 H60669 FOURNITURES BIO-MEDICALES
DMO 2 M. LIGNON BIOMEDICAL Mr CERDAN H615162 MAINTENANCE MATERIEL MEDICAL 1_2 | H61112 IMAGERIE MEDICALE H62251 INDEMNITES COMPTABLES
3 Service Finances H62252 INDEMNITES REGISSEURS
H62268 HONORAIRES AVOCATS
H6227 FRAIS D'ACTES ET DE CONTENTIEUX
DAF 3 Mr GAYRARD Service Finances H6272 COMMISSIONS CARTES BANCAIRES
H6278 AUTRES SERVICES BANCAIRES ET ASSIMILES
3 Service Finances H6541 CREANCES ADMISES EN NON VALEUR
3 H6542 CREANCES ETEINTES
3 Service Finances H65885 CHARGES GIE IMEG
H65888 AUTRES CHARGES DIV. GESTION COURANTE
2 . . H613151 LOCATION INFORMATIQUE MEDICAL DAF 3 M. LIGNON Service Informatique | Mr BARBE H62841 PRESTATIONS INFORMATIQUES
DRH 2 H61128 SOUS TRAITANCE REGULATEURS
Seree Ressauroes H62511 VOYAGES ET DEPLACEMENT PNM DRH 3 H62512 VOYAGES ET DEPLACEMENT PERSONNEL MEDICAL :H62560 FRAIS DE MISSIONS
2 M. LIGNON 4615151 REP ENTRETIEN MATERIELS ET OUTILLAGES MED
2 ° Service Technique M. LIGNON H615152 REP ENTRETIEN MATERIEL DE TRANSPORT SMUR
2 :H615161 MAINTENANCE INFORMATIQUE MEDICALE
3 H602611 FUEL DOMESTIQUE
3 H602631 FOURNITURES ATELIERS
H60611 EAU ET ASSAINISSEMENT
3 H60612 ENERGIE ET ELECTRICITE
H60618 GAZ
DMO H606231 FOURNITURES D'ATELIER
, . H615222 |BATIMENTS M. LIGNON Sercice Technique M. LIGNON H615223 VOIES ET RESEAUX
H615224 RENOVATION CHAMBRES
3 H615252 ENTRETIEN ET REP. MATERIEL DE TRANSPORT
H615254 ENTRETIEN ET REP. MATERIEL INFORMATIQUE
H615258 ENTRETIEN ET REP. AUTRES MATERIELS ET OUT.
H615261 MAINTENANCE INFORMATIQUE
H615268 AUTRES MAINTENANCES
2 M. LIGNON H60668 | FOURNITURES MEDICALES DIVERSES
2 ° H61111 SOUS TRAITANCE KINESITHERAPIE
2 H61115 CONSULTATIONS SPECIALISEES
2 H61117 __ HOSPITALISATIONS A L'EXTERIEUR
2 Service Economique Mme BAALI H611181 SOUS TRAITANCE SOINS INFIRMIERS
2 H611182 SOUS TRAITANCE PODOLOGUE
2 H611188 SOUS TRAITANCE AUTRES PRESTATIONS
2 H613152 LOCATION DES EQUIPEMENTS A CAR. MEDICAL
2 H613158 AUTRES LOCATIONS MOB À CARACTERE MEDICAL
H602311 PAIN. FARINE.
DMO H602321 VIANDE. POISSON
H602331 VINS
H602332 EAUX DE TABLE ET MINERALES
H602333 JUS DE FRUITS
. . H602334 AUTRES BOISSONS 3 M. LIGNON Service Economique Mme BAALI H602341 |COMESTIBLES
H602351 LAÎTS ET PRODUIITS LAITIERS
H602361 PRODUITS DIETITQUES CUISINE
Centre Hospitalier d'Auch - 32-2021-11-02-00006 - Décision 2021-40 Délégation de signature 8 Centre Hospitalier d'Auch - 32-2021-11-02-00006 - Décision 2021-40 Délégation de signature 9 Pôle / PERSONNE N° Direction Responsable GESTIONNAIRE GESTIONNAIRE comptes Intitulé
H602371 | PRODUITS SURGELES VIANDES
H602372 PRODUITS SURGELES LEGUMES
H602373 PRODUITS SURGELES DIVERS
H602612 GAZ AUTRE QUE MEDICAL
H602613 |CARBURANTS SUPER ET ESSENCE
: . H602621 PRODUITS D'ENTRETIEN . LIGNON Service Economique Mme BAALI H602622 COSMETIQUES
H602623 PRODUITS LESSIVIEL CUISINE
H602624 PRODUITS LESSIEL BLANCHISSERIE
H602651 FOURNITURES DE BUREAU
H602652 FOURNITURES INFORMATIQUES
H602661 COUCHES ALESES ET PRODUITS ABSORBANTS
H602662 PETIT MATERIEL HÔTELIER DES SERVICES
H6026631 HABILLEMENT VET. TRAVAIL
H6026632 | PRODUITS LINGERIE
. LIGNON Service Economique Mme BAALI H6026633 EFFETS CONFECTIONNES
H6026634 | LINGE MEDICAL
H6026681 FOURNITURES HOTELIERES CUISINES
H6026882 AUTRES FOURNITURES CARACT. HOSPITALIER
H6026885 CHAUSSURES DE SECURITE
H602681 PRODUITS DE GARAGE
H602682 PRODUITS PARC
H606251 FOURNITURES DE BUREAUX
H606252 FOURNITURES INFORMATIQUES
. LIGNON Service Economique Mme BAALI H606262 MATERIEL HOTELIER NON STOCKE
H6063 ALIMENTATION NON STOCKABLE
H60681 AUTRES ACHATS NON STOCKES
H61322 LOCATIONS IMMOBILIERES
. ; H613252 LOCATIONS EQUIPEMENTS
: LIGNON | Service Economique | Mme BAALI H613253 LOCATIONS MATERIEL DE TRANSPORT NON | MEDICAL
H61611 ASSURANCES MULTIRISQUES
H61621 ASSURANCE DOMMAGE CONSTRUCTION
H61631 ASSURANCE TRANSPORTS
. LIGNON Service Economique Mme BAALI H61651 ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
H61688 PRIME ASSURANCES AUTRES RISQUES
DMO H61811 DOCUMENTATION GENERALE
H6188 AUTRES FRAIS DIVERS
H62281 {AUTRES REMUNERATIONS ET HONORAIRES
H62311 INFORMATIONS ET PUBLICITES
H62451 TRANSPORTS USAGERS AMBULANCES
. . H62452 TRANSPORT USAGERS SAMU TERRESTRE
"HIGNON Service Economique Mme BAALT 53 | TRANSPORT USAGERS SAMU HELIPORTE H62454 TRANSPORTS USAGERS HELISATION
H62455 TRANSPORTS USAGERS VSL
1H62488 TRANSPORTS DIVERS
H62571 RECEPTIONS
H6261 LIAISONS INFORMATIQUES OÙ SPECIALISEES
. . H62630 AFFRANCHISSEMENTS . LIGNON Service Economique Mme BAALI H626511 TELEPHONES
H626514 TELEPHONES MOBILES
H626518 DIVERS TELEPHONE
Service Economique Mme BAALI H62881 AUTRES PRESTATIONS DIVERSES
H6578 AUTRES SUBVENTIONS
_ LIGNON Service Economique Mme BAALI 465811 FRAIS DE CULTE ET D'INHUMATION
H6587 [PARTICIPATION AUX FRAIS DE STAGE EHESP
H602283 AUTRES FOURNITURES IMPRIMES MEDICAUX
:H602284 PETIT MATERIEL À USAGE MULTIPLE
H635111 COTISATIONS FONCIERES DES ENTREPRISES
H635112 COTISATIONS SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENT
H63512 TAXES FONCIERES
H63513 AUTRES IMPOTS LOCAUX
Service Economique H63514 IMPOTS SUR LES SOCIETES
H63528 TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES IFA
H63541 DROIT ENREGISTREMENT ET TIMBRES
H63542 DROIT DE BAIL
H63581 AUTRES DROITS
H63711 AUTRES IMPOTS ET TAXES
H63788 AUTRES IMPOTS
H6521 CONTRIBUTIONS AUX GCS
Centre Hospitalier d'Auch - 32-2021-11-02-00006 - Décision 2021-40 Délégation de signature 10 Centre Hospitalier d'Auch - 32-2021-11-02-00006 - Décision 2021-40 Délégation de signature 11 Préfecture du Gers
32-2021-11-09-00002
Scan-PREF-21111509290
Préfecture du Gers - 32-2021-11-09-00002 - Scan-PREF-21111509290 12 PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS Secrétariat général Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalité
Égalité Bureau du droit de l’environnement
Fraternité
ARRÊTÉ n°32-2021-
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
Travaux de l’Institut National de l'Information Géographique et Forestière (IGN)
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal;
VU le code forestier ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957;
VU le décret n°20111371 du 27 octobre 2011 modifié, relatif à l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
VU l'arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l'institut national de l'information géographique
et forestière en matière d’information forestière, notamment les articles 2 et 3;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Xavier BRUNETIÈRE, préfet du Gers ;
VU le décret, du 16 octobre 2019, nommant Madame Edwige DARRACQ, Secrétaire Générale de la
préfecture du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral, du 30 août 2021, portant délégation de signature à Madame Edwige DARRACQ,
Secrétaire Générale de la préfecture du Gers;
VU le courrier du 25 octobre 2021 reçu le 2 novembre 2021 du directeur général de l'Institut National de l'Information Géographique et Forestière (IGN), sis 73 avenue de Paris 95165 SAINT-MANDE CEDEX, sollicitant pour ses agents une demande d'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur les communes du département du Gers et concernant les mesures à prendre pour faciliter les travaux nécessaires à l‘implantation et à l'entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, à la constitution et la mise à jour des bases de données géographiques, à la révision des fonds cartographiques et aux travaux relatifs à l'inventaire forestier national effectués par l'IGN, sur le territoire des communes du département ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents de l'IGN chargés de l'opération susvisée, n'éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains touchés par l'opération précitée ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gers ;
Mél. : | o
Tél : 05 62 61 44 62
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-11-09-00002 - Scan-PREF-21111509290 13 ARRÊTE
Article 1 :
Les agents de l'Institut National de l'Information Géographique et Forestière (IGN), chargés des
opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de stéréopréparation, de levé des données, de révision des cartes, de l'installation de repères et bornes, et de l'inventaire forestier national, les opérateurs privés opérant pour le compte de l'IGN et le personnel qui les aide dans ces travaux, sont autorisés à circuler librement sur le territoire de l’ensemble des communes du département du Gers et à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, à l'exception des maisons d'habitation.
Concernant les opérations de l'inventaire forestier national, les agents pourront pratiquer au besoin dans les parcelles boisées, les haies, les alignements, les terres plantées d'arbres épars ou à l'état de landes ou de broussailles, des coupes de la végétation herbacée ou arbustive selon des couloirs pour permettre de mesurer des angles ou des longueurs d'objets distants, planter des piquets, effectuer des mensurations ou des sondages à la tarière sur les arbres, apposer des marques de repère sur les arbres ou les objets fixes du voisinage.
Article 2 :
I|ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d’ornements ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 3 :
L'introduction des agents et personnes mentionnés à l'article 1, ne pourra avoir lieu qu'après
l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée, dont les principales dispositions sont reproduites en annexe du présent arrêté. ils seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 4 :
Défense est faite aux propriétaires de générer des troubles ou d'empêcher les agents et les personnels chargés des travaux, cités à l'article 1 de cet arrêté, d'arracher ou de déplacer les différents signaux, repères, balises, piquets, jalons ou bornes qui seront établis dans leur propriété.
Article 5 :
Les maires des communes du département dans lesquelles les opérations ont lieu, sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité aux personnels désignés à l'article 1, chargés de les effectuer.
Ils prendront les dispositions nécessaires pour que les personnels susmentionnés, chargés des travaux
puissent, sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.
Les brigades de la gendarmerie et les gardes forestiers sont également invités à prêter leur concours aux agents de l'IGN en tant que de besoin.
Article 6 :
À la fin de l'opération, tout dommage causé aux propriétés privées à l’occasion des opérations définies à l’article 1, est réglé entre le propriétaire et l'IGN. À défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Pau, dans les formes prévues au code de Justice Administrative.
Article 7 :
Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, l'implantation à titre permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété publique ou privée, ainsi que la désignation d'un édifice en tant que point géodésique permanent feront l'objet d'une décision du directeur de l'IGN notifiée aux propriétaires concernés et instituant Une servitude de droit public dans les conditions définies par les articles 3 à 5 de ladite loi.
Mél. : pref-environnement@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 44 62
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-11-09-00002 - Scan-PREF-21111509290 14 Article 8 :
En vertu de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, la destruction, la détérioration ou le déplacement des bornes et signaux donne lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal et au paiement des dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement à l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Chargés d'assurer la surveillance des bornes, piquets, repères, signaux et points géodésiques, les gendarmes de la circonscription dresseront procès-verbaux des infractions constatées et les maires des communes concernées signaleront immédiatement les détériorations à l'IGN - service de géodésie et de métrologie - 73, avenue de Paris - 94165 SAINT-MANDE CEDEX ou à l'adresse suivante : 52m@1ipn.fr .
Article 9 :
Le présent arrêté sera :
°__ publié et affiché au moins 10 jours avant le commencement des opérations définies à l'article 1er
ci-dessus, à la diligence du maire qui transmettra un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité à l'Institut National de l'Information Géographique et Forestière — service géodésie nivellement - bureau des servitudes - 73, avenue de Paris - 94165 Saint-Mandé Cedex.Cedex. + inséré sur le site internet des services de l'État dans le Gers à l'adresse suivante : www.gers.goUv.fr ;
(rubrique : Politiques publiques - Environnement - Opérations d'aménagement (Déclaration
d'Utilité Publique, cessibilité, autres) - Autres) ;
+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Article 10 :
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées ou publiques ne pourra excéder une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté et sera périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois qui suivent sa date de signature.
Article 11 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture du Gers, Madame la sous-préfète de Condom, Madame la sous-préfète de Mirande, Mesdames et Messieurs les mairies des communes du département du Gers, Monsieur le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN),
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 05 NOV. 2021
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
e DARRACQ
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de l'affichage en mairie de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
+ Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction de la citoyenneté et de la légalité — bureau du droit de l'environnement - 3, place du préfet Claude Érignac - 32007 AUCH cedex) * un recours hiérarchique, adressé à :
M.le Ministre de l'Intérieur -Place BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date des
formalités d'affichage en mairie de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Tél : O5 62 61 44 62
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Préfecture du Gers - 32-2021-11-09-00002 - Scan-PREF-21111509290 15 Annexe à l'arrêté n°__du 0 9 NOY. 2021
RAPPEL DES TEXTES RELATIFS A L'EXÉCUTION DES TRAVAUX GÉODÉSIQUES DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET FORESTIÈRE ET À LA CONSERVATION DES SIGNAUX, BORNES ET REPÈRES
Loi n°374 du 6 juillet 1943
modifiée et validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 et la loi n°921336 du 16 décembre 1992 relative
à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit
pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Article 1 :NuI ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des travaux de triangulation, d'arpentage
ou de nivellement entrepris pour le compte de l'Etat, des départements ou des communes, ni à
l'installation de bornes, repères et balises ou à l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés,
sous réserve de l'application des dispositions du premier paragraphe de l'article 1er de la loi du 29
décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s'il y a lieu.
Article 2 : Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article
précédent est réglé à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et l'Administration, par le tribunal
administratif dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Article 3: Lorsque l'Administration entend donner un caractère permanent à certains des signaux,
bornes et repères implantés au cours des travaux visés à l'article 1er, elle notifie sa décision aux
propriétaires intéressés. À partir de cette notification, la servitude de droit public qui résulte de la présence de ces signaux, bornes et repères, ne peut prendre fin qu'en vertu d'une décision de l'Administration.
La constitution de cette servitude peut donner lieu, indépendamment de la réparation des dommages
causés par les travaux visés à l'article 1er, au versement d'une indemnité en capital.
Article 4: Les ouvrages auxquels l'Administration entend donner un caractère permanent et qui
comportent une emprise qui dépasse un mètre carré ne peuvent être maintenus sur les propriétés
bâties, ainsi que dans les cours etjardins y attenant qu'en vertu d'un accord avec le propriétaire.
Dans les autres immeubles, le propriétaire peut requérir de l'Administration l'acquisition de la
propriété du terrain soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
Dans ce cas, l'utilité publique est déclarée par un arrêté du ministre intéressé, à condition, toutefois
que la surface expropriée n'excède pas cent mètres carrés.
Article 5: Lorsque l'Administration décide qu'un édifice ou qu'une partie d'un édifice tels qu'un
clocher, une tour, une cheminée constituera un point de triangulation permanent, elle le notifie au
propriétaire ou à la personne ayant la charge de l'édifice, lesquels ne peuvent en modifier l'état
qu'après avoir averti l'Administration Un mois à l'avance par lettre recommandée, sous peine des
sanctions prévues à l'article 6. Cette disposition s'applique également aux repères qui auraient été
scellés dans les murs des propriétés bâties.
Toutefois, en cas de péril imminent, les modifications peuvent être effectuées aussitôt après l'envoi de
l'avertissement.
Article 6 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu
à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement à l'Etat et aux autres collectivités
prévues à l'article 1er de la présente loi pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la
reconstitution des éléments de signalisation, y compris celles afférentes aux opérations de géodésie,
d'arpentage ou de nivellement qu'entraîne cette reconstitution.
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Préfecture du Gers - 32-2021-11-09-00002 - Scan-PREF-21111509290 16 Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire
et les gendarmes sont chargés de rechercher les délits prévus au présent article ; ils dressent procès- verbaux des infractions constatées.
Article 7: Les maires assurent, dans la limite de leur commune la surveillance des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de triangulation, dont la liste et les emplacements leur ont été notifiés par les Administrations intéressées.
Code pénal
Article 322-1 : La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est
punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Article 322-3: L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 15 000 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général :
(..) 8° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l'utilité ou à la décoration
publique et appartient à une personne publique où chargée d'une mission de service public. (...)
Article 433-11 : Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics
Article 1°":
Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit être représenté à toute réquisition.
L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se
soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Pour le préfet et par délégatio ,
la secrétaire
Edwige DA
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