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Arrêté - Arrêté Municipal de circulation route de Bonsecour
Arrêté - Arrêté permanent route de bonsecours
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Condé-sur-l'Escaut.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté permanent route de bonsecours)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT DU NORD
ÉCONDE SUR L'ESCAUT ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES
Numéro : 2024.AR.0503
Service urbanisme
ARRÊTÉ MUNICIPAL
ARRETE PERMANENT INTERDICTION DE STATIONNEMENT D935-ROÛTE DE
BONSECOURS
Le Maire de Condé-sur-l'Escaut,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213- 4;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-
25, R 417-1, R 417-9, R 417-10, R417-11 et R 417-12 :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - Signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977
modifiée et complétée ;
CONSIDERANT que l'arrêt et/ou le stationnement sur le trottoir de la Route de Bonsecours au droit des n°13 et 15, dans le sens Condé-sur-l'Escaut vers Bonsecours, rendent difficile voire impossible l'arrêt et le dépôt des usagers pour le réseau bus exploité sur cette voie ;
CONSIDERANT que l'arrêt et/ou le stationnement dans cette zone rendent difficile la
circulation des piétons sur le trottoir.
CONSIDERANT que l'arrêt et/ou le stationnement dans cette zone ne permettent pas la
circulation fluide sur cette voie.
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêt et/ou le stationnement latéraux de tous les véhicules est interdit en
bordure et sur la chaussée au droit des n°13 et 15 de la route de Bonsecours,
dans le sens Condé-sur-l'Escaut vers Bonsecours dans l'agglomération de Condé-sur-l'Escaut, ceci en raison d’une voie de circulation étroite et de la
nécessite d'arrêt et de dépôt des usagers pour le réseau bus exploité sur cette voie.
ARR-2024.AR.0503 Page 1/2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARTICLE 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de Condé-sur-l'Escaut.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Condé-sur-l'Escaut.
ARTICLE 6: Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur général des services est chargé du contrôle de la parfaite exécution des dispositions du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté est transmise à:
- Monsieur le Lieutenant de police nationale en charge du commissariat de Condé-sur-l'Escaut,
- Monsieur le Commandant du Centre de secours de Condé-sur-l'Escaut, -_ Police Municipale de la ville de Condé-sur-l'Escaut
- SIMOUV 540 RV rue du Président Lécuyer, 59880 St Saulve
-__ SIAVED 5 rue de Lourches, 59282 Douchy-Les-Mines
- SUEZ VISIO NORD 258 rue Roland Moréno, 59410 Anzin
-_ Transvilles Rue du Président Lécuyer, 59880 St Saulve
«Condé-sur-l'Escaut,
3/06/2024
régory LELONG
ARR-2024.AR.0503 Page 2/2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE