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Déliberation - DL 20260129 005 Convention micro foret Cotiere en transition avec annexe 1
Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20260129 005 Convention micro foret Cotiere en transition avec annexe 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Eau et assainissement,
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DL-20260129-005
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République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 janvier 2026
Date de convocation et d'affichage : 23 janvier 2026
DL-20260129-005
L'an deux mille vingt-six et le vingt-neuf janvier, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil de la Communauté de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau située 238 rue des Brotteaux à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présents
Jean-Pierre GAITET, Nathalie DESCOURS, Guy MONNIN, Josiane BOUVIER, Jean-Marc BODET, Anne-Christine DUBOST, Lydie DI RIENZO, Tanguy NAZARET, Annie CHATELARD, Jean-Michel LADOUCE, Georges THOMAS, Corinne SAVIN, Jean COMTET, Hervé GINET, Laurent TRONCHE, Annie GRIMAUD, Alain ROUX, Marie-Chantal JOLIVET, Guylène MATILE, Antoine MATRAS, Pierre LAIGLE.
Absents Pouvoir à
Pascal GIMENEZ Guy MONNIN
Patrick GUINET Pierre LAIGLE
Didier MONTRADE Jean-Pierre GAITET
Isabelle LOUIS COMME
Vanessa GERONUTTI
Margaux CHAROUSSET
Emilie NGUYEN
Isabelle DEBARD
Secrétaire de séance Taux de présence En exercice Présents Votants
Madame CHATELARD Annie 72,5 % 29 21 24
DOMAINE ET PATRIMOINE
Convention de partenariat avec l'association Côtière en transition dans le cadre de l'implantation d'une micro-forêt en terrain communal
Tanguy NAZARET, adjoint en charge de la Vie Scolaire, explique à l’Assemblée que l’association Côtière en transition est une association implantée sur le territoire de la Côtière. Elle vise à favoriser une dynamique locale, citoyenne et démocratique afin de répondre aux
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-005-DE
Date de télétransmission : 06/02/2026
Date de réception préfecture : 06/02/2026 2/3
DL-20260129-005
enjeux du dérèglement climatique, de contribuer à la sauvegarde de la biodiversité et de sensibiliser la population et les élus du territoire de la CCMP.
A ce titre, l’association a récemment sollicité la Commune de Miribel afin de proposer l’implantation d’une micro-forêt sur le territoire communal. Impliquée dans une démarche d’accompagnement en faveur de la transition écologique, la municipalité a souhaité permettre la réalisation de ce projet par la mise à disposition de ressources, à titre gratuit. En effet, les bienfaits identifiés sont nombreux puisque cette action doit notamment permettre la régulation de la température et l’amélioration de la qualité de l’air à travers la création d’un ilot de biodiversité. La Commune met donc à disposition de l’association une partie des parcelles cadastrées section B n°1030 et n°1031, pour une contenance d’environ 200 m². En contrepartie, l’association plantera environ 420 arbres qui constitueront une micro-forêt communale, autonome d’ici 3 ans. Ce partenariat est encadré par une convention fixant les engagements des deux parties.
Vu la convention de partenariat à conclure avec l’association Côtière en transition, annexée à la présente délibération,
Considérant l’engagement de la Commune en faveur de la transition écologique,
Il est proposé à l’Assemblée d’approuver la convention de partenariat à conclure avec l’association Côtière en transition et d’autoriser le Maire à la signer.
Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la convention de partenariat à conclure avec l’association Côtière en transition, dans le cadre de l’implantation d’une micro-forêt, telle que présentée,
AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tout document afférent.
Voix pour 24
Voix contre 0
Abstention 0
Ne prend pas part au vote 0
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-005-DE
Date de télétransmission : 06/02/2026
Date de réception préfecture : 06/02/2026 3/3
DL-20260129-005
Fait à Miribel, le 29 janvier 2026
Le secrétaire de séance,
Madame CHATELARD Annie
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983).
Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-005-DE
Date de télétransmission : 06/02/2026
Date de réception préfecture : 06/02/2026 CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA MAIRIE DE MIRIBEL ET L’ASSOCIATION COTIERE EN TRANSITION
Entre les soussignés,
La Commune de MIRIBEL, sise Mairie de Miribel – Place de l'Hôtel-de-Ville,01705 Miribel Cedex, représentée par Jean-Pierre GAITET, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal n°DL-20260129-005 en date du 29 janvier 2026, ci-après dénommé « la Commune », d'une part,
Et
L’association Côtière en Transition, sise 32 route de Genève, 010700 SAINT MAURICE DE BEYNOST, et sa représentante dûment habilitée, Anne-Cécile Mazeran, ci-après dénommé « l’association », d'autre part,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2221-1,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les rôles et les missions de chaque partie dans la conception, l’animation et la réalisation d’une micro-forêt d’environ 200 m² fortement inspirée de la méthode Miyawaki. Cette micro-forêt sera implantée sur une partie des parcelles communales cadastrées section B n°1030 et n°1031, conformément au plan annexé à la présente convention. La Commune consent la mise à disposition de cette parcelle, à titre gratuit, au regard de l’intérêt général certain de cette démarche. Cette micro-forêt sera forêt communale.
Article 2 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée ferme de trois ans et prend effet à compter de sa signature. La présente convention deviendra caduque au bout de ces 3 ans. Cette durée correspond à la durée necessaire pour que la forêt soit autonome.
Article 3 : Engagements de la Commune
La Commune s’engage à :
- Mettre à disposition de l’association les ressources suivantes : un terrain avec un accès à l’eau (eau de pluie ou non chlorée) et un tuyau pour l’arrosage, utilisable lors de la plantation et pour les arrosages ultérieurs selon les besoins météorologiques, - Donner un accès au site aux membres de l’association dès la signature de la présente convention,
- Protéger et pérenniser la micro-forêt dans le cadre de son Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Il est précisé que, dès sa plantation, la micro-forêt détient le statut de forêt communale, du fait de sa localisation en domaine communal. Passé la période de 3 ans, la forêt étant autonome, aucun entretien n’est à prévoir par la Commune.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-005-DE
Date de télétransmission : 06/02/2026
Date de réception préfecture : 06/02/2026 Article 4 : Engagements de l’association
L’association Côtière en Transition s’engage à :
- Étude et préparation : Réaliser l’analyse du sol et évaluer les besoins techniques. Préparer le sol. Implanter la micro-forêt conformément à la zone prédéfinie. Pailler et arroser. - Choix et acquisition des matériaux : Sélectionner et commander les arbres nécessaires à la plantation.
- Installer une clôture pour protéger la micro-forêt
- Suivi et entretien : Assurer le suivi et l’entretien (paillage et arrosage) de la micro-forêt jusqu’à son autonomie.
Article 5 : Assurances et responsabilités
L'association assure les membres de Côtière en transition et les bénévoles lors de la préparation du sol, de la plantation des arbres et de l'entretien de la micro-forêt pendant 3 ans à partir de la signature de la convention. L'association est également assurée en cas de dommages causés par les arbres pendant les 3 ans de la durée de la convention.
Article 6 : Location – sous location
La présente convention est conclue intuiti personae ; l’association reconnaît qu’il lui est interdit de mettre à disposition le terrain au profit d’un tiers quel qu’il soit, quelles que soient les conditions de mise à disposition.
Article 7 : Résiliation
La présente convention pourra être dénoncée par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois en cas de non-respect des engagements de la présente convention de l’une des deux parties. La présente convention sera rendue caduque en cas de dissolution de l’association Côtière en Transition.
Article 8 : Litiges
Le Tribunal Administratif de Lyon est compétent pour tous les litiges survenant dans l’interprétation ou dans l’application de la présente convention.
Les parties s’engagent, néanmoins, à tenter de régler leur différend par voie amiable préalablement à la saisine du Tribunal.
Article 9 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : − Pour la Commune de Miribel à la mairie – place de l’Hôtel de Ville - 01700 MIRIBEL, − Pour l’association Côtière en transition - 32 route de Genève 010700 SAINT MAURICE DE BEYNOST
Fait à Miribel, le
Jean-Pierre GAITET
Maire de Miribel
Anne-Cécile MAZERAN
Présidente de l’association
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-005-DE
Date de télétransmission : 06/02/2026
Date de réception préfecture : 06/02/2026