Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - convention plateforme demat CDG01 2026 2029
Déliberation - DL 20260129 004 Convention adhesion plateforme dem
Déliberation - n 45 pref convention plateforme demat cdg01 20
Déliberation - 12. Convention adhesion DeontologueElu CDG01
Déliberation - 2.Admin generale Convention dadhesion CDG01 Docapo
Déliberation - 20251211.1 auto signature convention adh plateform
Conseil Municipal - CM 18.12.2025 05.Convention plateforme de demat .v
Déliberation - AR annexe a la deliberation 2025 43 Convention dad
unknown - 7 MAIRIE ORNEX DEVIS SAGNE
Acte - 4. Admin gene Renouvellement adhesion plateforme d
Déliberation - 4. convention plateforme demat CDG01 2021 2025 DOCAPOST 1
Document publié le Vendredi 13 novembre 2020 par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 4. convention plateforme demat CDG01 2021 2025 DOCAPOST 1)
Thèmes du document : Intelligence artificielle et robotique, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
CONVENTION D’ADHESION
A LA PLATEFORME DE DEMATERIALISATION
En t r e
Le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de l’Ain,
Ci-après désigné « Le CDG01 »
145 chemin de Bellevue – 01960 PERONNAS
Représenté par sa Présidente, Hélène CEDILEAU,
agissant en vertu de la délibération du Conseil d’administration du 13 novembre 2020
D’une part, et
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de ses missions d’assistance aux collectivités en matière de gestion locale, le Centre de
gestion souhaite poursuivre son accompagnement aux collectivités dans la mise en œuvre du processus
de dématérialisation.
Le Centre de gestion propose par convention, pour le compte de la collectivité cosignataire, un ensemble
de prestations destiné à mutualiser les frais d'installation et de fonctionnement d'outils de dématérialisation
et de télétransmission de certains documents administratifs :
La télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité (dispositif ACTES) : qui consiste en l’envoi à la Préfecture ou sous-Préfecture des actes transmissibles par voie électronique, via une application sécurisée. Il s’agit d’une démarche volontaire de modernisation administrative de la collectivité.
La dématérialisation de la comptabilité publique (Protocole d’Echanges Standard – PES V2) : qui
concerne les échanges de documents entre les ordonnateurs et les comptables. Le changement de
protocole (PESV2) est obligatoire depuis 1er janvier 2015. La dématérialisation des pièces jointes et la
procédure de signature électronique devront être mises en œuvre selon un calendrier à définir avec les
trésoriers.
.....................................................................................................................
Ci après désigné « la collectivité cosignataire »
Représenté(e) par ...............................................................................................
N° SIRET : ........................................................................................................ Article 1er : OBJET DE LA CONVENTION
Le CDG01 propose pour le compte de la collectivité cosignataire pendant la durée de la convention, un ensemble de prestations destinées à mutualiser les frais d'installation et de fonctionnement d'outils de dématérialisation et de télétransmission de certains documents administratifs :
- Les actes relevant du contrôle de légalité en application du décret n°2005-324 du 7 avril 2005 (programme ACTES)
- Les documents papiers de la chaîne comptable et financière (arrêté ministériel D1617-23 du 13 août 2011)
Pour assurer la mise en œuvre de ces deux dispositifs, le Centre de gestion a retenu après mise en
concurrence un prestataire, DOCAPOST FAST qui assure les missions suivantes en lien avec le Centre
de gestion :
- mettre à disposition une plateforme d’échanges sécurisés
- assurer le rôle de tiers de télétransmission homologué par le Ministère de l’Intérieur (dispositif FAST pour ACTES, HELIOS)
- mettre à disposition un parapheur électronique pour les collectivités souhaitant développer la signature électronique (FAST-PARAPHEUR)
La présente convention autorise le choix de la collectivité cosignataire à l’adhésion de l’ensemble des prestations proposées (dispositif FAST ACTES et FAST HELIOS) ou la seule inscription à la plateforme FAST ACTES ou la seule inscription à la plateforme FAST HELIOS.
CHOIX DE LA COLLECTIVITE COSIGNATAIRE :
FAST ACTES FAST HELIOS (incluant le parapheur électronique)
Article 2 : REFERENCES DES PLATEFORMES
Dispositif de télétransmission utilisé : FAST (DOCAPOST FAST)
Homologation du dispositif : 15 mars 2006
Trigramme : CDC
Références de l’opérateur du dispositif de télétransmission utilisé :
DOCAPOST FAST / 120-122 rue Réaumur – 75002 PARIS
Téléphone : 01 78 09 37 60 - Messagerie : support@docapost-fast.fr
NB : lors de l’accès à la plateforme ACTES (actes soumis au contrôle de légalité) ces références sont à noter dans la convention entre la Préfecture de l’Ain et la collectivité)
Article 3 : PRESTATIONS PROPOSEES
Le CDG01 par l’intermédiaire de DOCAPOST FAST, assure pour le compte de la collectivité cosignataire les prestations suivantes :
Installation - paramétrage
- Paramétrage à distance par DOCAPOST de l'accès aux plateformes. - En ce qui concerne le PARAPHEUR, le paramétrage proposé sera la mise en service d’un circuit simple de signature, à partir d’un bureau, celui du Maire ou du Président.
Pour les collectivités souhaitant une gestion plus complète, DOCAPOST proposera un paramétrage propre à cette dernière (sous réserve d’une demande inférieure à 4 circuits + 1 citrcuit dédié au PES PJ). En cas de demande supérieure, le paramétrage fera l’objet d’une facturation spécifique à la charge de la collectivité. Accès aux plateformes
Pendant la durée de la convention, la collectivité cosignataire bénéficie :
- d'un droit d'accès illimité aux plateformes, en termes de nombre et de volume de transactions, - de l'hébergement illimité de l'historique (horodatage) des transactions passées, (l’historique ne comprend pas le fichier natif transmis par la collectivité)
Assistance aux utilisateurs
DOCAPOST assure une assistance téléphonique aux utilisateurs.
Le CDG01 assurera également par l’intermédiaire de DOCAPOST, des sessions de formation à l’attention des collectivités signataires.
Le CDG01 est le seul décisionnaire pour la gestion du planning des formations et de leur quantité.
Champs d’exclusion de la prestation :
- L’acquisition des certificats est à la charge de la collectivité.
- Les éventuels connecteurs entre les plateformes DOCAPOST et les logiciels comptables (pour dispositif FAST HELIOS et FAST PARAPHEUR) et/ou de gestion des délibérations (pour le dispositif ACTES) des collectivités sont à la charge de ces dernières.
Article 4 : PREREQUIS
Le CDG01 n'autorisera l’accès à la plateforme aux collectivités détentrices de postes informatiques répondant aux préconisations suivantes :
- Système d'exploitation : Vista, Seven, 8, 10
- Navigateur : Internet Explorer 9 et 10, Firefox 31 max
- Acrobat Reader : à partir de la version 9.0
- Adresse email pour le retrait des certificats et les notifications
- Accès Internet en haut débit,
Pour se connecter aux plateformes, la collectivité devra disposer de certificats électroniques correspondant aux normes en vigueur.
Article 5 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
La collectivité s'engage :
- à signer avec les services préfectoraux dont elle dépend une convention de raccordement ACTES, définissant notamment la nature des actes transmis et la date prévue de démarrage,
- à informer par écrit la trésorerie de son intention de procéder à la dématérialisation des flux financiers PESV2,
- à se procurer les certificats électroniques correspondants aux normes en vigueur et à sécuriser leur utilisation,
- à ne confier la mission de dématérialisation des actes qu'à des agents préalablement formés,
- à informer dans les meilleurs délais le Centre de gestion en cas de constatation de dysfonctionnement de la plateforme, Article 6 : EXCLUSIONS
D'une manière générale, la collectivité reconnaît être informée que l'assistance proposée par le Centre de gestion par l’intermédiaire de DOCAPOST FAST ne porte que sur l'utilisation des plateformes FAST ACTES, FAST HELIOS et FAST PARAPHEUR, et sur l'usage des certificats électroniques nécessaires à leur fonctionnement.
Aucune assistance ne sera assurée dans le cadre de la présente convention sur :
- les systèmes d'exploitation,
- les réseaux ou les connexions Internet,
- les logiciels de bureautique, ou applications métiers,
- les dispositifs de sécurité (anti-virus, pare-feu, etc...),
- tout autre matériel ou périphérique (scanner, imprimante, etc...).
Article 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra fin au 31 décembre 2025.
Elle pourra être résiliée, à tout moment, par tout moyen permettant de donner date certaine (mail, fax, courrier), avec un préavis de 3 mois précédant la date souhaitée de résiliation.
Article 8 : RESPONSABILITE - LITIGES
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable toutes les contestations relatives à la validité, l’exécution ou l’interprétation de la présente convention.
En cas de désaccord persistant, le litige pourra être porté devant Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lyon.
Fait à Péronnas, le Fait à , le
Le Centre de gestion de l’Ain La Collectivité cosignataire,
La Présidente, Le Maire ou Président(e)
Hélène CEDILEAU
Maire de Péronnas