Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 12 novembre 2014

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 12 novembre 2014 Document publié le Mercredi 12 novembre 2014 par la commune de Saint-Aubin-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 12 novembre 2014)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque, Saint Aubin COMPTE- RENDU DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 12 novembre 2014

RAA ARE

Le Conseil Municipal de SAINT-AUBIN SUR MER

S’est réuni le mercredi 12 novembre 2014 à 19 heures 00

Sous la présidence de M. Jean-Paul DUCOULOMBIER, Maire.

Etaient présents : M. DUCOULOMBIER - M. BREARD - Mme DESLEUX - Mme FRENEHARD - Mme GESLAIN - M. HEBERT- Mme JOLIMAITRE - M. JUMEL - M. LEHODEY - M. LEMOIGNE -Mme LEMULLOIS - Mme MARTEAU - M. MORIN - Mme NITOT - M. RIOUAL - Mme SALMON-DUCOULOMBIER - M. TANCREZ - M. TRANQUART Absents excusés : Mme DUTOT (pouvoir à M. TRANQUART)

M. TRANQUART a été nommé secrétaire de séance.

Approbation du compte rendu du conseil du 26 septembre 2014 :

Monsieur BREARD indique que le compte rendu comporte une erreur sur les horaires de la garderie périscolaire assurée par la Ronde des bambins. Il s'agit des plages suivantes : 7H30-8H45 et 12H15-13H15 et non 10H45-12H45, cette tranche étant gérée par le personnel communal.

Une fois la modification prise en compte, le conseil adopte à l'unanimité le compte rendu du conseil municipal du 26 Septembre 2014.

Délibérations

N°80/2014 Vote du taux de la taxe d'aménagement sur le territoire communal de Saint Aubin sur Mer Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a institué la taxe d'aménagement au taux de 4,5% sur le territoire communal en remplacement de la Taxe Locale d’Equipement (TLE). À compter du 1° janvier 2015, la taxe d'aménagement remplacera définitivement la TLE, la Participation pour Voirie et Réseaux (PVR) et la Participation pour raccordement à l’Egout (PRE). Dans ce contexte, il est fortement conseillé aux collectivités de reprendre une délibération concernant la taxe d'aménagement.

Monsieur MORIN s'inquiète de la destination de la PRE aujourd'hui perçue par le syndicat d'assainissement. Monsieur le Maire lui répond que les renseignements seront pris pour lui répondre (LA PRE est remplacée par la participation pour l'assainissement collectif).

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’instituer sur l’ensemble du territoire communal la taxe d'aménagement au taux de 5%

N°81/2014 Taxe d'aménagement : détermination des exonérations :

Monsieur le Maire rappelle la capacité qu'a la commune d’exonérer de la taxe d'aménagement certaines activités ou catégories de bâtiments. Il propose de reconduire les exonérations appliquées depuis 2011 et indique que des avis divergents ont émergé en commission des moyens.

Monsieur Jumel explique en effet que le fait de ne pratiquer aucune exonération a été évoqué en commission des moyens au motif que les locaux d'habitation « exonérables » bénéficient déjà d’avantages sociaux, il précise par ailleurs que le conseil général du Calvados ne pratique pour sa part aucune exonération. Monsieur TANCREZ ajoute que pour l'égalité devant l'impôt il est important que l’administré qui construit paye la taxe d'aménagement dans son intégralité.

Monsieur TRANQUART pense au contraire que les exonérations bénéficient à ceux qui en ont le plus besoin. Monsieur MORIN ajoute qu'un allégement de l'impôt rendrait le territoire plus attractif pour les jeunes. Monsieur TANCREZ expose que la situation financière de la commune ne permet pas de se priver d'une recette et que de surcroit, cette taxe participe à l'entretien des réseaux existants. Monsieur le Muire ajoute que la taxe d'aménagement peut être prise en compte dans l’ensemble du projet de construction d’une habitation puisqu'elle est connue en amont.

Monsieur JUMEL explique que pour un abri de jardin, la taxe peut s'élever à 750€. Monsieur RIOUAL constate que cette somme équivaut au prix de l’abri de jardin. Monsieur HEBERT propose d’exonérer les abris de jardin. Monsieur LEMOIGNE indique que dans ce cas il faut aussi exonérer les logements aidés pour plus de cohérence. En conclusion du débat, Monsieur le Maire propose de n’appliquer aucune exonération.

Le Conseil Municipal décide à la majorité (Icontre et 5 abstentions) de ne pratiquer aucune des exonérations facultatives de la taxe d'aménagement

Monsieur le Maire rappelle que la DDTM ne procédera plus aux instructions d'urbanisme à partir de juillet 2015, ce qui amènera les collectivités locales à avoir leur propre service instructeur.N°82/2014 Budget principal : décision modificative n°2

Monsieur le Maire indique que, suite au retrait d'un permis de construire pour lequel la TLE avait été payée, il convient de prendre une décision modificative afin de rembourser les fonds perçus. - Section d'investissement — Dépenses

© Chapitre 10 (Dotations, fonds divers et réserves) : + 708 € (montant dû) - Sections d'investissement — Dépenses :

© Chapitre 20 (Immobilisations incorporelles) : - 708€

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'autoriser la décision modificative telle que présentée ci-dessus.

N°83/2014 Désignation des membres de la commission d'appel d'offres Monsieur le Maire indique qu'il convient de constituer la commission d'appel d'offres pour la durée du mandat. Outre le Maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants. Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux de l'opposition à constituer une liste commune avec les conseillers de la majorité.

Monsieur le Maire propose, en accord avec l’assemblée d’élire à main levée la liste suivante : - Membres titulaires - Membres suppléants -Thierry LEMOIGNE - Bruno JUMEL - Jean-Paul TANCREZ - Annie DESLEUX - Jean-Alain TRANQUART - Michèle SALMON-DUCOULOMBIER Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de proclamer la liste ci-dessus élue à la commission d'appel d'offres.

N°84/2014 Aide financière au paiement des repas du restaurant scolaire Monsieur le Maire rappelle qu'un abattement de 10% est pratiqué sur les factures du restaurant scolaire des familles dont le quotient familial est inférieur à 883 € mensuel. En outre, à l'instar d’autres tarifs communaux, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de faire bénéficier le personnel communal du tarif des habitants de Saint Aubin pour le restaurant scolaire, quelle que soit leur commune de résidence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'appliquer un abattement de 10% sur les factures de restauration scolaire des familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 883€ mensuel et d’appliquer pour les enfants des agents communaux le tarif « résidant commune » indépendamment de leur commune de résidence.

Monsieur JUMEL précise que la commission des moyens a émis un avis favorable. Il indique qu’un travail sera effectué sur le montant du quotient familial et sur la mise en place d’un « glissement » des effets de seuil afin de ne pas pénaliser les familles qui ne peuvent bénéficier de l’aide parce que leur revenu dépasse le seuil de quelques euros.

N°85/2014 Recensement de la population - Création de poste d’agent recenseur Monsieur le Maire rappelle que la prochaine campagne de recensement sur la Commune aura lieu du 15 janvier au 24 février 2015. Les agents recenseurs devront être recrutés par la commune, qui, en contrepartie de l’organisation de l'enquête, percevra une dotation forfaitaire de 6 108€. Selon les barèmes de l'INSEE, sept agents seront nécessaires au recensement. Toutefois Monsieur le Maire propose de porter ce chiffre à huit postes afin de pouvoir recruter un agent supplémentaire en cas de difficulté dans la mesure où il y a 100 nouvelles habitations à recenser. Monsieur JUMEL précise que si Saint Aubin n'était pas une station balnéaire avec de nombreuses résidences secondaires, sept agents seraient insuffisants.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de créer huit emplois de non titulaires sous forme de vacation pour les mois de janvier et février.

N°86/2014 Recensement de la population - Détermination de la rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur

Afin de mettre en œuvre les délibérations N°76/2014 et 80/2014 portant création des emplois de coordonnateur et d'agents recenseurs, il convient de fixer la rémunération de chacun des types d'emploi. Pour rappel, une dotation forfaitaire de 6 108€ sera versée à la commune pour l’organisation de l'enquête. Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité de fixer la rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur en l’indexant sur l’évolution du SMIC horaire depuis 2010 soit :0.65€ par formulaire " bulletin individuel "rempli (0.60 € en 2010), 1.08 € par formulaire "” feuille logement " rempli (1 € en 2010), 21€ €brut par !2 journée de formation et de repérage, un montant forfaitaire de 93.88 € pour les frais de déplacement, Un forfait de 1 076€ brut pour le coordonnateur communal.

Monsieur JUMEL indique que le coût pour la commune s'élève à environ 7 300€, desquels il faudra déduire 6 108€ de participation de l'Etat.N°87/2014 Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'il lui appartient de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. La réforme des rythmes scolaires à induit une modification des temps de travail d’une partie des employés communaux et il convient de régulariser le contrat d’un agent des services techniques.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’augmenter la durée hebdomadaire de deux postes d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles (de 32,5H à 35H hebdomadaires) et d’un poste d’adjoint technique de 2°" classe (de 4,7H à 29H hebdomadaires).

N°88/2014 Projet Educatif Territorial - Convention avec la Ronde des Bambins Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la Ronde des Bambins est partenaire de la Commune pour la garderie périscolaire depuis de nombreuses années. L'association constitue un acteur essentiel dans la mise en place des rythmes scolaires. Elle a ainsi élaboré et proposé à la Commune un projet d’ateliers impliquant six personnes, dont un référent. Ces ateliers répondent à une demande de la ville concernant des plages d'activité calme non dirigée. Le Conseil Municipal, décide à la majorité (1 abstention) de valider le partenariat avec la Ronde des Bambins. Monsieur BREARD ajoute qu'à l'heure actuelle 5 animateurs travaillent dans le cadre de cette convention, les montants indiqués sont donc les sommes maximales que la commune serait amenée à payer. Monsieur TANCREZ rappelle encore une fois qu'il est nécessaire de communiquer les implications financières de la réforme pour la commune, et ce de façon analytique et précise. Monsieur BREARD répond qu'il ne dispose pas de chiffres définitifs pour l’ensemble des postes de dépenses mais que ces dernières s'élèvent à environ 45 000€ soit 150€ par enfant pour environ 20 000€ de recettes. Monsieur JUMEL indique que le fonds d'amorçage est reconduit pour l'an prochain. Monsieur TANCREZ s'inquiète de l'absence de recettes d'ici 2 ans. Monsieur BREARD, en accord avec Monsieur TANCREZ explique qu'il lui semble pertinent de transférer la compétence périscolaire à la communauté de communes.

N°89/2014 Projet Educatif Territorial - Convention avec les associations Monsieur le Maire expose que dans le cadre du Projet Educatif Territorial, de nombreuses activités ont été mises en place par la commune, c’est pourquoi il convient de formaliser les relations entre la commune, l'ADAJ, association coordonnatrice du PEDT et les différentes associations intervenantes. Chaque association devra signer une convention déclinant la rémunération de sa prestation (prix à la séance majoritairement situé entre 30 et 50€). Le Conseil Municipal, décide à la majorité (1 abstention) de valider le contenu de la convention et d'autoriser le Maire à signer ladite convention avec les associations intervenant dans le cadre du PEDT dans la limite d’un coût de séance de 50€ TTC par séance. L

N°90/2014 Adoption du règlement intérieur de la bibliothèque municipale

Monsieur le Maire présente le projet de règlement intérieur de la bibliothèque municipale. Ce document encadre les conditions d'accès à la bibliothèque, de consultation et de communication des ressources documentaires, d'inscription et de prêt des documents.

Monsieur TANCREZ souhaite qu’à l'article 5 : « le prêt est consenti à titre individuel et sous la responsabilité de son emprunteur » soit ajouté « ou de son représentant légal »

Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité d’adopter le règlement intérieur de la bibliothèque municipale. Monsieur Le Maire donne lecture de l'arrêté fixant les amendes pour retard ou non-retour de livre (1* rappel gratuit après 7 jours de retard- 2ème rappel gratuit après 21 jours de retard - 3ème rappel 0,25€ par jour et par livre après 35 jours de retard- 4ème rappel après 60 jours de retard : remboursement du livre) et ajoute qu'aujourd'hui environ 400 livres n'ont pas été rendus à la bibliothèque.

N°901/2014 Convention entre la bibliothèque municipale et l'école Jean-Baptiste Couture Monsieur le Maire présente le projet de convention entre la bibliothèque municipale et le groupe scolaire Jean- Baptiste Couture. Il s'agit de formaliser les conditions d'accueil des enfants des écoles primaire et maternelle, notamment par la mise en place d’horaires spécifiques pour l’accueil des écoles et de règles concernant le prêt de

documents.

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité d’approuver le partenariat entre la bibliothèque municipale et le groupe scolaire Jean-Baptiste Couture.

N°92/2014 Transfert de l'exercice de la compétence « Infrastructure(s) de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au SDEC Energie

Monsieur le Maire rappelle la proposition du SDEC pour l'installation de bornes de recharges pour véhicules électriques et hybrides. La participation financière du SDEC s'élève à 78% du coût des bornes (1800€ pour une

3borne de recharge normale et 2700€ pour une borne de recharge normale et accélérée). En contrepartie, le SDEC percevrait les paiements des utilisateurs (20€ pour un accès illimité en 2015) et serait chargé de la maintenance des installations. Pour ce faire, il convient de transférer la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques »

Monsieur LEMOIGNE explique que la borne de recharge accélérée serait installée à proximité des commerces et que sans transfert de compétence, Saint Aubin serait la seule commune de la côte à ne pas disposer de bornes. Il met en avant les apports d’un tel dispositif pour le développement durable et le caractère touristique de la commune. Monsieur LEHODEY émet une réserve quant à l'aspect écologique de cette technologie qui utilise des batteries au lithium.

Monsieur le Maire indique que des applications de localisation des bornes seront développées pour les smartphones. Le Conseil Municipal, décide à la majorité (1 abstention) d'approuver le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques» au SDEC Energie, d’accepter sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence, de s'engager à verser au SDEC Energie la Participation financière due, de s'engager à accorder pendant 2 ans à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec ou sans dispositif de recharges.

Questions diverses

Demande de transfert de licence IV : Monsieur le maire indique que la préfecture a de nouveau demandé l'avis de la commune pour le transfert de la licence IV de la Bodeguita. Il propose à l'assemblée, qui accepte unanimement de répondre à la préfecture que le conseil municipal n’est pas favorable à ce transfert. Demande d'installation de commerce ambulant : deux demandes d'installation de snack ont été reçues en mairie. Monsieur le Maire propose de confier ce dossier à la commission chargée du tourisme et du développement économique. Monsieur TRANQUART rappelle que jusqu'alors ces demandes ont toujours été rejetées. Changement de la chaudière du Club de tir: l’installation d'un poêle à granules (environ 5 000€) en régie est envisagée en remplacement de la chaudière actuelle. Monsieur TANCREZ demande s'il est envisageable de chauffer le stand de tir en même temps que le gymnase. Monsieur TRANQUART lui répond qu'une telle installation entraînerait des travaux de génie civil de grande ampleur. Monsieur le Maire explique que l’installation d’un poêle aura pour avantage de supprimer l'abonnement gaz qui coûte aujourd’hui 300€/ mois. Il ajoute que la toiture du club est en très mauvais état et que club de tir a été sollicité pour participer financièrement à l’ensemble de ces travaux. Monsieur TANCREZ souhaite qu'il soit aussi fait appel à la fédération nationale de tir. Monsieur TRANQUART souligne que 90% des adhérents ne sont pas Saint Aubinais et qu'à ce titre, il semble légitime de solliciter un financement intercommunal, il rappelle par ailleurs qu’à l’origine le club avait êté financé majoritairement par la ville de Caen.

Communication de dates :

- Repas des Anciens : lädécembre 2014 Monsieur le Maire indique que la distribution des colis aura lieu avec l’aide des enfants de l'association MIA.

- Vœux du Maire : 12 janvier 2015

- Présentation du rapport d'activité de la Communauté de Communes : 14 novembre 2014. Monsieur le Maire indique que des propositions concernant l’intercommunalité pourront être faites. Monsieur TANCREZ suggère de réunir le conseil municipal en amont de ce type de réunion afin que chacun puisse faire part de ses idées et qu’elles soient portées par les délégués communautaires auprès de Cœur de Nacre. Madame JOLIMAITRE s'accorde avec Monsieur TANCREZ et ajoute que ce type de réunion permettrait aux délégués de communiquer les décisions et réflexions de la CDC aux conseillers municipaux. Monsieur le Maire propose de convier les membres du bureau communautaire au conseil municipal et ajoute que le transfert de la compétence périscolaire sera évoqué le 14 novembre. Monsieur BREARD souligne qu'il s'agira de faire part de l'avis du conseil municipal mais aussi des commissions municipales et des comités consultatifs. Emprunts communaux : Monsieur JUMEL fait part de l'entretien entre la Société de Financement Local (SFIL) et la commune au sujet de la dette communale. Monsieur JUMEL rappelle que la commune dispose d'un emprunt indexé sur le cours du franc suisse et dont le capital restant di s'élève à 1 805 700€. Le taux d'intérêt de l'emprunt équivaut aujourd'hui, après aide de la SFIL à 6.49% (118 000€/an) et devrait s'élever à 12,48% (223 700€) en application du contrat de prêt. Monsieur JUMEL explique que l’aide ponctuelle de la SFIL disparaitra en 2015 du fait de la mise en place d’un fonds de soutien par l'Etat pour aider les collectivités locales à sortir définitivement des emprunts toxiques. La sortie de l’emprunt s'effectue par le paiement d'une indemnité compensatrice (2 061 000€) financée à hauteur de 15%, 30% ou 45% par le fonds de soutien. Les projections d’une aide de 45% présentent un surcoût de 50 000€ à 60 000° pour la commune pour les 16 ans à venir.Monsieur TANCREZ s'étonne du fait qu'un tel emprunt ait été souscrit alors que l'indemnité de sortie est supérieure au montant du prêt et demande à Monsieur TRANQUART qui a signé cet emprunt. Monsieur TRANQUART répond qu'il s'agit d’un prêt souscrit en 2007, divisé en deux parts égales et renégocié à deux reprises. Il ajoute qu'il a bien été en sa qualité de Maire le signataire de la dernière renégociation. Il souligne qu'il s'est déjà longuement expliqué sur les circonstances de la souscription de cet emprunt et assume pleinement sa responsabilité, ajoutant que les propositions formulées par DEXIA à l’époque semblaient avantageuses pour la commune. Sans cela, il n'aurait pas signé l'emprunt. Il n'est malheureusement pas le seul a avoir été abusé par DEXIA, comme l'ont été 800 collectivités en France. D'ailleurs, certains emprunts souscrits, à l’époque ont permis de gagner de l’argent.

Monsieur JUMEL explique que l’indemnité de sorite du prêt est calculée par la moyenne de deux coûts de rachat de l’emprunt sur le marché et présentés par deux banques différentes. Monsieur RIOUAL indique que le risque d’une évolution du taux n’est pas à négliger et que l'indemnité de sortie serait impactée en conséquence. Madame GESLAIN s'interroge sur les motivations d’un tel prêt. Monsieur TRANQUART répond que les fonds ont servi à la réhabilitation du Casino et à l’achat de la maison DAUMALLE. Monsieur MORIN ajoute que cet investissement était nécessaire au maintien de l’activité du casino et qu'à l’époque les annuités d'emprunt étaient couvertes par les recettes du casino. C’est pourquoi il est nécessaire de se replacer dans le contexte pour pouvoir juger. Madame SALMON-DUCOULOMBIER souligne que la recette du casino est très aléatoire. Monsieur HEBERT déplore le fait qu’il ne soit plus possible aujourd'hui d'attaquer DEXIA en justice. Monsieur TRANQUART indique que l'Etat s’est désengagé. Monsieur RIOUAL répond qu'il ne revient pas à l’Etat de venir au secours de spéculateurs même s'il reconnait le bien fondé du fonds de soutien. Monsieur LEHODEY s’indigne de la situation financière dans laquelle est la commune tandis que Monsieur TANCREZ fait part de son incompréhension sur la signature d'un tel emprunt.

Monsieur JUMEL signale que des collectivités dotées de spécialistes financiers ont elles aussi souscrit de tels emprunts. Monsieur BREARD ajoute qu'étant donné le niveau de dette, certains projets de la municipalité seront ajournés mais qu'il reste néanmoins nécessaire de faire face à la situation et de s'interroger sur la mise en place d'une cellule de crise.

Monsieur le Maire précise que les Saint Aubinais devront être informés de la situation financière de la commune dans la mesure où la réalisation de certains projets est compromise. Monsieur LEMOIGNE ajoute qu'il est aussi possible de déterminer les projets en fonction d'une nouvelle stratégie quant à la dette. Monsieur JUMEL conclut que les charges augmentent inexorablement (dette, PEDT...) tandis que les recettes baissent ce qui implique d'innover en matière de gestion.

Parc téléphonique : Monsieur le Maire indique que les factures de téléphonie de la commune sont exorbitantes et que le nombre de lignes est passé de 18 en 2008 à 47 en 2014. Il ajoute que 45% du montant total de la facture correspond à du matériel non utilisé. Par ailleurs, une partie du matériel facturé n'était pas en mairie. Une renégociation avec SFR a été engagée mais n'a pas abouti dans la mesure où les contrats courent jusqu'en 2015. Un travail sur les besoins réels est en cours tant sur l'internet que sur la téléphonie. Monsieur TRANQUART souligne que bien qu'ayant signé le contrat avec SFR, il n’avait pas pris la mesure des engagements et que la municipalité précédente s'était déjà penchée activement sur le problème. Monsieur le Maire soulève la possibilité d’ester en justice quant au matériel utilisé en dehors du cadre communal.

Semaine Acadienne : Monsieur le Maire rappelle que la municipalité a toujours exprimé son soutien à la semaine acadienne à deux conditions : être associée à la manifestation (développement dans l’année avec les jeunes) et être inscrite dans les statuts. Il ajoute que le développement de ce festival sur d’autres communes semble tout à fait pertinent et est accepté par les membres de la majorité, cependant, les deux conditions ne sont plus respectées et la discussion n’a pas été possible avec les responsables de l'association. Ainsi, les manifestations qui se dérouleront à Saint Aubin étant moindres, les moyens attribués par la commune seront revus à la baisse. Madame FRENEHARD s'interroge sur le vote de Monsieur TRANQUART quant à la disparition du nom de Saint Aubin des statuts de l'association. Madame NITOT répond qu'il s'agissait d’un vote à bulletin secret et qu'il ne s’agit pas d’une exclusion mais simplement du fait de détacher l'association de toute attache géographique. Monsieur RIOUAL demande alors ce qu’il en est de « déshériter » le CCAS de Saint Aubin des fonds distribués en cas de dissolution de l’association.

Madame NITOT indique que toutes ces réponses devront être apportées par Monsieur BLIN mais qu'il n'est aucunement envisagé de supprimer la semaine acadienne à Saint Aubin. Celle-ci restera majoritairement portée par des bénévoles Saint Aubinais. Elle rappelle que le but de cette association est la diffusion de la culture acadienne et non le seul divertissement des Saint Aubinais.Madame MARTEAU signale que pour les touristes la semaine acadienne s'apparente à Saint Aubin. Monsieur JUMEL ajoute que la suppression des statuts est une réponse indélicate à l'ouverture de la municipalité et qu'en outre, il semble facile d’acter le maintien du feu d'artifice à Saint Aubin alors que la commune le finance et que les plus gros concerts sont délocalisés. Par ailleurs, il précise que le gymnase de Saint Aubin est aux normes, contrairement à ce qui a pu être dit. Madame GESLAIN explique que la problématique se situe dans la question posée lors de l'assemblée générale de l’association : les statuts auraient-ils été changés si la municipalité n'avait pas été renouvelée ? Madame NITOT indique que cette question est restée sans réponse.

Monsieur le Maire conclut en indiquant la position de la commune sera tranchée lors du vote de la subvention mais qu’il reste ouvert à une discussion avec les responsables de l'association.

Rapports d'activité : Monsieur MORIN indique que les rapports d'activité des syndicats d’eau et d'assainissement seront présentés lors du prochain conseil.

Cérémonies du 11 novembre: Monsieur TANCREZ déplore que la sono utilisée lors des cérémonies ait dysfonctionné une fois de plus et que les trottoirs n'aient pas été balayés. Monsieur le Maire lui répond que les trottoirs avaient été entretenus.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jean-Paul DUCOULOMBIER Jean-Alain TRANQUART

Le texte intégral de ces délibérations est affiché dans l'entrée de la mairie.