Conseil Municipal - Procès verbal CM 03 juillet 2023

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Conseil Municipal - Procès verbal CM 03 juillet 2023 Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Salles. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal CM 03 juillet 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, lle de

SHILLES

L'an deux mille VINGT-TROIS, le 03 juillet à 19 heures et 00 minute, le Conseil Municipal de la commune

de SALLES, convoqué le 27 juin 2023, en séance ORDINAIRE, s’est réuni à la Salle des fêtes du Bourg de

SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno BUREAU, Maire.

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 03 JUILLET 2023

PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,

Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ -

Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON — Adjoints au Maire

Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES -— Pierre BROUSTE-LEFIN -

Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT - Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Vincent TÉCHOUEYRES -

Tristan PAUC - Patrice JOUBERT -Jean-Matthieu LECOCQ — Anne-Marie MOREIRA - Graziella CLICHEROUX

- Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC - Conseillers Municipaux

ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :

Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX.

Florence PEREIRA a donné pouvoir à Patrick ANTIGNY.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Vincent TÉCHOUEYRES.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 mai 2023.

Procès-Verbal adopté à L'UNANIMITÉ.

DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS

TERRITORIALES

Décision du Maire n°2023-46 — Visa Préfectoral du 17 mai 2023 — Règlement des honoraires d'avocats

cabinet Cornille — Fouchet — Procédure d'appel devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ;

Décision du Maire n°2023-47 — Visa Préfectoral du 12 juin 2023 - Demande de subvention au titre du

fond vert « Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux » ;

Décision du Maire n°2023-48 — Visa Préfectoral du 25 mai 2023 — Demande de subvention au

Département de la Gironde au titre du Fonds Départemental d'Aide à la Voirie Communale (FDAVC) ;

Décision du Maire n°2023-49 — Visa Préfectoral du 22 juin 2023 - Signature d’une convention de partenariat entre les escapades musicales et la commune de Salles ;

Décision du Maire n°2023-50 — Visa Préfectoral du 12 juin 2023 — Demande de subvention au

département de la Gironde au titre du Fonds Départemental d'Aide à l'équipement des communes

(FDAEC) ;

Conseil Municipal du 03 juillet 2023

Page 1 sur 28Décision du Maire n°2023-51 — Visa Préfectoral du 12 juin 2023 — Règlement des honoraires des

huissiers de justice associés SELARL Julien VAN LUYDT et Justine KERGROHEN - Procédure d'appel

devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ;

Décision du Maire n°2023-52 — Visa Préfectoral du 11 juin 2023 - Signature du Marché relatif aux

travaux forestiers 2023 ;

Décision du Maire n°2023-53 — Visa Préfectoral du 15 juin 2023 — Fixation de la tarification pour le

séjour linguistique 2023.

Les décisions ont été affichées et sont jointes au dossier du Conseil Municipal.

Communications Diverses :

Le prochain Conseil Municipal aura lieu le lundi 02 octobre 2023.

Minute de silence en l'honneur de Madame Geneviève GEVERS qui a été conseillère Municipale du mandat 2001-2008 au sein de cette assemblée.

Monsieur le Maire :

J'ai reçu un mail de Madame CLICHEROUX et un mail de Monsieur TÉCHOUEYRES par rapport à la séparation de leur groupe et je leur laisse la parole.

Monsieur Vincent TÉCHOUEYRES :

Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus,

Merci de me donner cette prise de parole. Il est désormais important de vous donner quelques

explications de la situation. Elus sur la liste « Salles pour Tous » nous avons fonctionné avec ce groupe

depuis 3 ans. Être élu de l'opposition est une action responsable et importante, mais aussi délicate dans la gestion du contre-pouvair. S'opposer à tout ou acquiescer à tout ce n'est pas l'attendu. D'autres voies sont possibles. C'est agir pour le bien de la collectivité qui est nécessaire en fonction de nos valeurs, de nos visions, de la gestion communale et tout cela avec pragmatisme et bon sens. Pour être crédible, nous devons apprécier avec discernement et avec le bon angle l'action majoritaire. L'expérience nous ouvrant les yeux, j'ai décidé en accord avec Tristan PAUC, de quitter le groupe « Salles l'Avenir Ensemble ». Les raisons sont simples, un nombre de sujets nous éloigne sur le fond et sur la forme. Je souhaite que chacun puisse reprendre sa liberté de penser. Je souhaite avoir la mienne. Chacun doit pouvoir s'exprimer sans se sentir otage d’un point de vue qui n’est pas le sien. C'est la raison pour laquelle, en toute amitié, nous avons décidé avec Tristan, qu'il représentera « Salles l'avenir ensemble », et pour ma part je serai dans un groupe à part, représentant l’une des minorités

municipales. Je souhaite à Tristan toute la réussite de son action d’élu et le remercie pour sa

collaboration. Graziella et Patrice ont souhaité me rejoindre, mes amis, je vous remercie pour votre

confiance. Nous formons désormais un groupe sans étiquette qui se trouvera sans nom dans les prochaines semaines. Merci pour votre attention

Monsieur le Maire :

Comme nous l’avions fait pour Monsieur SAUNIER à l’époque concernant la division du journal

municipal, j'ai demandé au service de retravailler pour passer à deux pages l'expression des élus. On délibérera au mois d'octobre. On passera à 1 800 caractères par groupe à partir du moment où on aura délibéré. Deuxième point qui est plus important et qui mérite d'être débattu ce soir ici c’est la division

qui aussi implique la modification ou pas des commissions. On a cherché avec la juriste, dans le code il

n’y a rien de prévu, pour savoir qui a la prédominance du groupe. L'idée c'est de dire soit on ne change

rien et vous restez comme vous êtes aujourd’hui, soit vous souhaitez une modification et dans ce cas-

là il faudra que les groupes me fassent part de leur modification pour qu'on puisse les inscrire au conseil

municipal d'octobre. Le plus simple en termes de représentation c’est de rester comme on est, mais ce

sera à vous de dire ce que vous souhaitez.

Conseil Municipal du 03 juillet 2023

Page 2 sur 28Délibération n°2023-39 — Adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57.

Nadège DOSBA, expose que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2321-2-

27°etR2321-1;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique et en particulier ses articles 53 à 57 ;

Vu le Il de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation

Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30

décembre 2015, prévoyant pour les collectivités locales la mise en œuvre au 1° janvier 2024

de la nomenclature M57 ;

Vu l'avis du comptable public en date du 31 mai 2023 pour l'application du référentiel M57

avec le plan comptable pour la commune au 1° janvier 2024 ;

Vu la tenue de la Commission municipale « Finances Budget » le 15 mai 2023 ;

Considérant la nécessité pour le Conseil Municipal de se positionner sur la mise en œuvre de

l’adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57 ainsi que sur les modalités

d'amortissement ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ADOPTE, à compter du 1° janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

- DIT que l'amortissement obligatoire des immobilisations acquises à compter du 1° janvier 2024 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du

prorata temporis ;

- DÉCIDE que les durées d'amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ;

- DÉCIDE que sera appliqué l'amortissement par composants au cas par cas, sous condition

d’un enjeu significatif ;

- MAINTIENT le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit

commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d'investissement et de

fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;

- CONSTITUE une provision dès l'apparition d’un risque avéré ou d’une dépréciation dès la

perte de valeur d’un actif dans sa totalité sur l'exercice avec un étalement budgétaire ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à

chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l'exclusion

des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement

de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ.

Délibération n°2023-40 — Clôture de la procédure de sélection du bénéficiaire de la

convention d'autorisation d'occupation temporaire (CAOT) sur l’école de Lavignolle, suite à

Manifestation d'Intérêt Spontané.

Françoise VELAZCO, expose que :

Conseil Municipal du 03 juillet 2023

Page 3 sur 28Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2111-

1, L2122-1-1 et L.2122-1-4 ;

Vu la délibération n° 2023-29 du 22 mai 2023 décidant d'approuver le lancement d’une

procédure de sélection, pour l’occupation d’une partie de la toiture de l’école de Lavignolle

cadastrée N°BV 165, dans le cadre d’une convention d'autorisation d'occupation temporaire

(CAOT) du domaine public permettant la réalisation et l'exploitation d’une centrale

photovoltaïque ;

Vu la tenue de la Commission municipale « Travaux, accessibilité et forêt » le 22 juin 2023 ;

Considérant que par délibération N°2023-2029 du 22 mai 2023, le Conseil Municipal a lancé une

procédure de sélection du bénéficiaire de la convention d'autorisation d'occupation temporaire

(CAOT) sur l’école de Lavignolle, à la suite de la Manifestation d'Intérêt Spontané (MIS) de la

SEM Gironde Energies, sise 12 rue du Cardinal Pierre Richaud à BORDEAUX (33300).

Considérant que la surface totale de panneaux photovoltaïques est estimée à 430 m° ;

Les avantages d’une telle réalisation seront multiples :

e Une production d'énergie d’origine renouvelable décentralisée, située au plus près des

zones de consommation (Ecole ....),

° Une valorisation du patrimoine de la collectivité qui héberge le projet,

Considérant que la présente délibération a, ainsi, pour objet de constater qu'aucun prestataire

ne s’est manifesté pour proposer un projet concurrent durant la période de publication de cette

Manifestation d'Intérêt Spontané, sur le site internet de la commune, du 25 mai 2023 au 14 juin

2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- RETIENT l'offre de la SEM Gironde Energies ;

- APPROUVE la signature d’une Convention d’Autorisation d'Occupation Temporaire (CAOT) du

Domaine Public, avec la SEM Gironde Energies, sur la toiture de l’école de Lavignolle cadastrée

N° BV 165, pour l'exploitation d'une centrale photovoltaïque ;

- DIT que la convention est conclue pour une durée de trente ans, sans tacite reconduction,

moyennant le versement d’une redevance annuelle d'occupation de mille euros ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, dûment habilité à cette fin, à signer ladite convention, tout acte

nécessaire ou engager toute procédure utile à la pleine exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ.

Délibération n°2023-41 — Signature de la convention de projet urbain partenarial (pup) avec

la communauté de communes du val de l’Eyre et la société IMMO associés.

Patrick ANTIGNY, expose que :

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.332-11-3 et L.332-11-4 ;

Vu le projet de convention de projet urbain partenarial (PUP) ci-annexé ;

Vu la tenue de la Commission municipale « Urbanisme » le 22 juin 2023 ;

Considérant que le futur lotissement projeté dans le Permis d’Aménager (PA) n° 033 498 23

KO002 sur les parcelles cadastrées section Al n° 97 partie, 98, 102 et 103 sises Route de l'Argileyre, nécessite la réalisation des travaux suivants :

Conseil Municipal du 03 juillet 2023

Page 4 sur 28Le programme des équipements voirie s'élève au montant ci-dessous décrit, conformément

aux estimations en annexe 2 :

TOTAL : 21 888.60 € HT

Montant TVA :4377.72€

TOTAL : 26 266.32 € TTC

Le programme des équipements de Défense Extérieur Contre l’Incendie (DECI) s'élève au

montant ci-dessous décrit, conformément aux estimations en annexe 3 :

TOTAL :17 277,75 € HT

Montant TVA :3 455,55 €

TOTAL : 20 733,30 € TIC

Considérant que le coût des équipements publics susmentionnés est estimé à 46 999,62 € TTC ;

Considérant le périmètre de ce PUP correspondant à l'emprise du permis d'aménager située

en zone urbaine (3451m?), à laquelle s'ajoute l’accroche de la future voie de desserte du

lotissement, correspondant à la parcelle cadastrée section Al n°101 (28 m°), pour une

superficie totale de 3479 m? ;

Considérant que ces équipements publics doivent répondre aux besoins des futurs habitants ou

usagers des constructions à édifier dans le périmètre du PUP ;

Considérant qu’en termes de délais de réalisation, il est convenu dans le cadre de la convention

PUP que les travaux liés à la DECI et à la voirie sous maîtrise d'ouvrage de la Commune

débuteront en même temps que le début de réalisation des travaux de voirie prévus dans le

périmètre du PA 033 498 23 KOO0?2, réalisés par l’opérateur. Ils devront être achevés lorsque

les logements seront occupés, l'opérateur s'engageant à tenir informé la Commune de Salles

sur l’ensemble de ces délais ;

Considérant que le coût des équipements publics susmentionnés sera mis en totalité à la

charge du partenaire privé partie à la convention de PUP selon les modalités suivantes : le

versement de la totalité de la contribution à la Commune de Salles s'effectuera, par la Société

IMMOASSOCIES, 1 mois avant le démarrage des travaux ;

Considérant qu’à l’intérieur du périmètre du PUP, les constructions seront exonérées de la part

communale de la Taxe d'Aménagement pendant une durée de 10 ans à compter de l’affichage

de la mention de la signature de la convention au siège de la Communauté de Communes du

Val de l’Eyre et en mairie de SALLES ;

Compte tenu des éléments exposés, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la réalisation des équipements publics nécessaires à la réalisation du projet

d'aménagement d’un lotissement sis parcelles cadastrées section AI n°97 partie, 98, 102 et 103

sises Route de l’Argileyre, réalisés dans le périmètre du PUP et relevant de la compétence de la

Commune ;

- AUTORISE le Maire à signer la convention de PUP dans le périmètre susmentionné et tendant

à la participation contractuelle des propriétaires, aménageurs ou constructeurs au financement

Conseil Municipal du 03 juillet 2023

Page 5 sur 28des équipements publics rendus nécessaires par les projets d'aménagement ou de construction

envisagés, et tous documents afférents à cette opération.

Monsieur le Maire :

Il y a-t-il des questions ?

La parole est donnée à Tristan PAUC :

Est-ce que ça correspond au régime spécifique des PUP ou pas ? Je ne sais pas pourquoi

l'exonération de la taxe d'aménagement sur 10 ans.

Monsieur le Maire :

C'est le principe. Quand on fait un PUP il n’y a plus de taxe d'aménagement. C'est pour ça qu’il

faut bien faire attention l'intérêt du pup d’un côté où on est sur 4 maisons.

Monsieur Patrick ANTIGNY :

L'impact des travaux générés par la création de ce Permis d’Aménager coûtent plus que le total

applicable des taxes d'aménagement sur les cinq terrains possibles avec les équipements

maximum, cinq grandes maisons, cinq garages, cinq piscines. C’est le premier PUP que nous

faisons, mais c’est quand même quelque chose sur lequel nous réfléchissons depuis près de deux

ans sur tous les aménagements de Salles. On se retrouve des fois sur des aménagements

complets où la commune vient payer des équipements nécessaires à ces aménagements, mais

les taxes d'aménagement ne sont pas toujours suffisantes pour couvrir le coût pour la commune

des terrains réalisés. C'est pour ça que maintenant pour chaque PA on étudie la balance et on

souhaitait sur différents aménagements aller sur le premier PUP. C'est le premier PUP du Val de

l'Eyre, c’est une double signature puisque la compétence urbanisme est à la CDC. C'est une

signature tripartite.

Monsieur le Maire :

La règle c'est que, les travaux générés par la vente de terrain ou l'installation de maison ne coûte

rien à la commune dans tous les cas rien en plus. Il n’est pas question que l'argent collectif serve

à l’enrichissement des propriétaires fonciers. Si l'impact s'avère plus élevé que la recette des

taxes d'aménagement on fait un PUP de façon à ce que ce soit celui qui réalise la viabilisation et

la construction des terrains, finance le coût des aménagements en dehors des terrains,

autrement on ne l’autorisera pas. La taxe d'aménagement c'est bien mais quand elle ne couvre

pas tous les frais générés par l'installation de maisons, ce sont les contribuables qui paient

l'objectif est que cela s'arrête. Le PUP c’est le premier, ça été un petit peu compliqué à mettre

en place, les prochains seront certainement plus faciles pour nous, par contre il faut faire très

attention car toutes actions inscrites dans un PUP doivent être financées et réalisées. C’est la

seule condition, parce que la mairie de Belin avait eu un soucis il y a quelques années, il avait

fait un PUP et ils n’ont pas fait les travaux qui étaient prévus et ils ont été appelés en

remboursement quelques années après pour une somme plus que conséquente. Les PUP ça

peut aller jusqu’à des sommes qui atteignent des centaines de milliers d'euros suivant ce que

l’on y met.

Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ.

Délibération n°2023-42 — Avis de la commune de Salles relatif au dossier du Plan Local

d'Urbanisme intercommunal et Habitat (PLUi-H) arrêté.

Alain BOURGUIGNON, expose que :

Conseil Municipal du 03 juillet 2023

Page 6 sur 28Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L103-2, L103-3, L103-4, L103-6, L153-11,

L153-14 et 1153-15, R153-3 :

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 19/11/2015 relative à la modification

des statuts et à la prise de compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en

tenant lieu et carte communale » :

Vu la délibération du 19/11/2015 relative à la composition de la conférence intercommunale

des maires ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16/12/2015 relatif à la modification des statuts de la Communauté

de Communes avec l'ajout de la compétence Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme

et carte communale ;

Vu la délibération en date du 17/12/2015 relative aux modalités de collaboration entre les

communes et la communauté de communes dans le cadre du PLUi-H ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 17/12/2015 relative à la prescription

du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, définissant les objectifs et fixant les modalités de

concertation ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date 13 octobre 2016 relative à la reprise des

éléments du Plan Local de l'Habitat en cours d'étude dans l’élaboration du PLU: valant ainsi

PLH ;

Vu la tenue de la Commission municipale « Urbanisme Sécurité » le 22 juin 2023 ;

Entendu les débats sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de

Développement Durables (PADD) ayant eu lieu au sein des 5 conseils municipaux du 09 au

16/03/2017 et du 03 au 18/12/2018 :

Entendu les débats sur les orientations générales du PADD au sein du Conseil

Communautaire les 23/03/2017 et 04/02/2019 (évolutions du document) ;

Vu arrêt du PLUIi-H par le Conseil Communautaire en date du 07/04/2023 ;

Vu les différentes pièces composant le projet de PLUi-H ;

En application de l’article L 153-15 du code de l’urbanisme, le projet arrêté est soumis, pour

avis, aux conseils municipaux des Communes membres de la CDC du Val de l’Eyre.

Le projet d'arrêt du PLUI-H a été envoyé dans son intégralité aux 5 communes en version

dématérialisée.

En application des dispositions de l’article R 153-5 du code de l'Urbanisme, l'avis des

communes sur le projet de plan arrêté, est rendu dans un délai de 3 mois à compter de l'arrêt

du projet. En l’absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. C'est à ce

titre que la commune émet un avis.

L'avis de la commune intervient dans le cadre de l’article L153-15 du code de l'urbanisme qui

dispose que lorsque l’une des communes membres de l'établissement public de coopération

intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de

programmation ou les dispositions du règlement qui la concerne directement, l'organe

délibérant compétent de l'établissement public intercommunal délibère à nouveau et arrête

le projet de plan local d'urbanisme à la majorité qualifiée (2/3 des suffrages exprimés).

Conseil Municipal du 03 juillet 2023

Page 7 sur 28Cet avis sera joint au dossier de PLUI-H arrêté tel qu'il a été transmis à la commune, en vue de

l'enquête publique portant sur le projet de PLUI-H avec l’ensemble des avis recueillis au titre

des consultations prévues en application des articles L 153-16 et L 153-17 du code de

l'urbanisme, ainsi que le bilan de la concertation arrêté lors du conseil communautaire du

07/04/2023.

Considérant le dossier d'arrêt du projet de PLUI-H de la Communauté de Communes du Val de

l’Eyre et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de

développement durables (PADD), les orientations d'aménagement et de programmation

(OAP), le règlement, les documents graphiques et les annexes,

Considérant la synthèse de l’avis de la Commune annexée à la présente délibération ;

Le Conseil Municipal émet un avis favorable au projet de PLUI-H.

Délibération adoptée à la MAJORITÉ.

Contre : Vincent TÉCHOUEYRES -— Graziella CLICHEROUX -— Patrice JOUBERT.

Abstentions : Tristan PAUC - Jean-Claude SAUNIER.

Délibération n°2023-43 — Avis de la commune de Salles relatif au dossier de Schéma de

Cohérence Territoriale (SCoT) arrêté.

Fabienne PASQUALE, expose que :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil Syndical en date du 09/07/2018 relative à la prescription du

Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), définissant les objectifs et fixant les modalités de

concertation ;

Vu les différentes réunions de consultations avec les partenaires extérieurs, réunions

publiques et ateliers de co-construction au cours de l'année 2019 et jusqu'à l’arrêt du dossier ;

Vu la tenue de la Commission municipale « Urbanisme Sécurité » le 22 juin 2023 ;

Entendu les débats sur les orientations générales du Projet d'Aménagement Stratégique (PAS)

au sein du Conseil Syndical le 17/11/2022 ;

Vu l'arrêt du SCoT par le Conseil syndical le 25/05/2023 ;

Vu les différentes pièces composant le projet de SCoT ;

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu’un SCoT est un document de planification et

d'urbanisme qui définit les grandes orientations d'aménagement pour un territoire donné, et

pour le long terme (réflexion pour les 15 à 20 ans à venir), qui peut être, si nécessaire, modifié

ou révisé dans son ensemble. Il assure la cohérence des politiques publiques d'urbanisme et

définit l'équilibre entre protection et développement. Son contenu précis est défini par le code

de l'urbanisme. Il aborde notamment les thèmes de l'habitat, du développement économique,

touristique, commercial, des déplacements, de la préservation de l’agriculture, des paysages, des corridors écologiques...

Depuis l’approbation du Grenelle de l’environnement le 12/07/2010, les SCoT deviennent

obligatoires pour l’ensemble du territoire national. A partir du 01/01/2017, en l'absence de

Conseil Municipal du 03 juillet 2023

Page 8 sur 28SCoT, les communes sont sous le régime de la constructibilité limitée et ne peuvent plus ouvrir

de zones d'urbanisation future. C'est ainsi qu’en l'attente de SCoT approuvé à ce jour, le projet

de PLUi de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre doit en priorité s'intégrer dans les

enveloppes constructibles des documents d'urbanisme antérieurs (zones urbaines et zones à

urbaniser ouvertes à l'urbanisation) tout en adaptant celles-ci au nouveau contexte législatif

qui s'impose, guidé par les principes de modération de la consommation de l'espace et de lutte

contre l’étalement urbain.

En application de l'article L 143-20 du code de l’urbanisme, le projet de SCoT arrêté est soumis,

pour avis, aux communes et groupements de communes membres du SYBARVAL.

En application des dispositions de l’article R 143-4 du code de l'urbanisme, l'avis des

communes sur le projet de SCoT arrêté est rendu au plus tard trois mois à compter de la

transmission du projet de schéma. À défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé

favorable. C'est à ce titre que la Commune émet un avis.

Considérant le dossier d’arrêt du projet de SCoT du SYBARVAL ;

Considérant la synthèse de l’avis de la Commune annexée à la présente délibération (annexe

1};

Le Conseil Municipal émet un avis favorable au projet de SCoT.

Monsieur le Maire :

Il'y a-t-il des questions ?

La parole est donnée à Dominique BAUDE :

Pour la protection des champs, des paysages et des éco-systèmes aller vers zéro pesticides

pour protéger la ressource en eau.

Stopper les méga-projets (GPI) Grands Projet inutiles qui consomment trop d'espaces et sont

vecteurs d'augmentation du COZ.

Protection des zones humides et zéro artificialisation nette seront difficiles à mettre en place

mais on devrait y tendre car le domaine naturel est durablement inextensible.

Je me félicite d’avoir proposé la réouverture de la halte ferroviaire de la gare de Lugos au cours

d’un atelier du Sybarval. Cette réouverture est dorénavant inscrite dans le SCoT. Mais il faut

aller plus loin et plus vite et engager des négociations avec la SNCF et les pouvoirs publics.

Hormis pour les climato-sceptiques, on sait qu'il faut diminuer les largages de CO?, et pas qu’un

peu, mais de façon drastique. On n’a pas le choix ; il nous faut un plan de transport en commun

conséquent pour les usagers en termes de maillage, de fréquence et de fréquentation, avec

une offre à moindre coût, même allant vers la gratuité et qui suive les réels besoins après

questionnement auprès du public de notre territoire et auprès de l'INSEE. Parallèlement, le

transport multimodal doit être proposé autant que possible pour une correspondance et une

concordance tous azimuts. || faut rendre le voyageur pleinement satisfait du service public.

Un ScoT qui répond aux besoins des administrés du territoire doit être inébranlable.

Monsieur le Maire :

Conseil Municipal du 03 juillet 2023

Page 9 sur 28Juste un point sur le maillage des transports en commun, il y a une étude qui a été faite sur la

COBAS et la COBAN. La COBAS a un schéma de transport depuis de très nombreuses années

qui fonctionne plutôt bien, ils sont bien intégrés mais ils sont en communauté d’agglo depuis

très longtemps et ils ont la compétence directe c’est toujours plus facile. La COBAN vient de

déposer son schéma des mobilités pour un maillage. Le problème du maillage du transport en

commun c’est que quant on n’est une communauté de communes comme la nôtre, on a pas

la main sur le transport public puisque qu’on n’a pas cette compétence-là, elle est exercée avec

une autorité de transport qui est le conseil régional et qui n’est pas toujours à l'écoute de

sujétions qu’on pourrait amener, notamment pour amener nos populations du territoire sur la

gare de Biganos ou sur la gare de Marcheprime suivant les communes avec un cadencement

qui serait lié au cadencement des TER. C’est pourquoi les élus de la CDC ont prévu dans le

courant du dernier semestre de travailler cette question, au moins sur les transports vers les

deux points de regroupement pour voir comment on pourrait y répondre, à quel coût, parce

que la Région ne prendra pas plus que sa charge actuelle et que si demain on décidait de

rajouter des moyens de transport ce serait aux frais de la communauté de communes. C’est

quelque chose dont il faut qu'on parle, mais ce qui n'empêche qu'aujourd'hui on le voit bien,

les parkings de la gare de Biganos et de Marcheprime sont sursaturés, ils ne peuvent pas

s'étendre indéfiniment, les aires de covoiturage sont bien pleines aussi, on a pas mal de

stationnement un petit peu sauvage pour permettre le covoiturage, donc demain je crois aussi

en l'avenir du transport en commun vers des lieux de regroupement pour redescendre vers les

lieux où travaillent les gens, c’est-à-dire Bordeaux ou le Bassin d'Arcachon. Pour nous ce serait

plutôt la gare de Biganos mais pour le Barp la gare de Marcheprime et de voir sur le territoire

quel maillage on fait pour cadencer des transports vers des lieux multimodaux au départ de

toutes les communes de notre territoire, donc ça va être un vrai débat qui va s'engager en

communauté de communes.

Délibération adoptée à la MAJORITÉ.

Contre : Dominique BAUDE.

Abstentions : Tristan PAUC -— Jean-Claude SAUNIER.

Délibération n°2023-44 — Cession d’un terrain communal à Madame MARTIN SUIRE Isabelle.

Frantz MOUGEOT, expose que :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 stipulant que

le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2111-

let-2etL.2141-1;

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les échanges avec Madame MARTIN SUIRE Isabelle au cours des années 2022 et 2023;

Vu le rapport n° 40/2023 portant constatation de l’état d’un terrain communal sis Résidence de

Courgeyres en date du 7 avril 2023 dressé par le service de Police Municipale ;

Vu l'avis de l'autorité compétente de l'Etat et que cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai

d'un mois à compter de la saisine de cette autorité ;

Vu la tenue de la Commission municipale « Urbanisme et Sécurité » le 22 mai 2023 ;

Considérant que dans le courant de l’année 2022, Madame MARTIN SUIRE Isabelle a proposé

d'acquérir ladite partie du domaine communal, jouxtant sa propriété ;

Conseil Municipal du 03 juillet 2023

Page 10 sur 28Considérant qu'après avis du Pôle d'Evaluation Domaniale, les parties ont trouvé un accord

moyennant la somme de 23 590 € pour cette cession ;

Considérant que pour envisager cette cession, le Conseil Municipal, par délibération n°2023-31

du 22 mai 2023, a constaté la désaffectation de ce bien, entendu comme la parcelle cadastrée

section AA n° 170 après arpentage réalisé par le cabinet de géomètre-expert TERRA PROXIMA

selon document joint, l’a déclassé et l'a intégré dans le domaine privé de la Commune ;

Considérant l’avis du Pôle d'Évaluation Domaniale sollicité au titre des articles L.3222-2 et

R.3222-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, établissant en date du 13

janvier 2023 la valeur vénale du bien à céder à hauteur de 203 € le mètre carré assortie d’une

marge d'appréciation de 10 % soit une valeur de cession minimale de 23 590 € pour 129 m° ;

Considérant que les frais de géomètre et d'acquisition sont pris en charge par Madame

MARTIN SUIRE Isabelle ;

Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de procéder à la cession de la parcelle section

AA n° 170 susmentionnée à hauteur de 23 590 €, hors frais de géomètre et d'acquisition ;

Compte tenu des éléments exposés, le Conseil Municipal :

- DECIDE de la cession de la parcelle AA n° 170 d’une contenance de 129 m? environ au profit

de Madame MARTIN SUIRE Isabelle, au prix de 23 590 € (vingt-trois mille cinq cent quatre-

vingt-dix euros) hors frais de géomètre et d’acquisition ;

- DIT que les frais de géomètre et d'acquisition sont pris en charge par Madame MARTIN SUIRE

Isabelle ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes diligences nécessaires en vue de cette

cession, notamment à signer la promesse de vente et l’acte de transfert de propriété liés et

tous documents afférents à cette opération.

Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ.

Délibération n°2023-45 — Attribution du marché public de travaux — Reconstruction du Pont

de Dubern sur la commune de Salles.

Christiane PRÉVOST, expose que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-

22;

Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.2323-1 et R.2123-1 ;

Vu la délibération n°2023-28 adoptée à l'unanimité par le conseil municipal réuni en session

ordinaire le 22 mai 2023 :

Vu le rapport d'analyse des offres approuvé par le représentant du pouvoir adjudicateur en date

du 27 juin 2023 ;

Vu l'avis rendu par la Commission Commande Publique qui s'est réunie le 27 juin 2023 ;

Considérant que la passation d’un marché public de travaux relatif à la reconstruction du Pont

de Dubern est devenue nécessaire à la suite des inondations et coulées de boue du 9 au 11 mai

2020 afin de permettre le franchissement du ruisseau de Dubern et assurer à nouveau la

desserte routière du Moulin de Dubern.

Conseil Municipal du 03 juillet 2023

Page 11 sur 28Considérant que cette consultation a été lancée selon une procédure adaptée, sur le profil

acheteur « Démat AMPA » ainsi que sur le BOAMP le 4 mai 2023 afin de permettre à toute

personne intéressée de soumettre une offre sous format dématérialisée avant la date limite

fixée le 5 juin 2023 à 17h00, conformément à un règlement de consultation proposant les

critères de sélection suivants :

CRITERES PONDERATION

VALEUR TECHNIQUE 60%

PRIX 40%

L'évaluation de la valeur technique a été réalisée à partir des éléments suivants :

AUS) PONDERATION

CRITERES ENVIRONNEMENTAUX 20%

CRITERES TECHNIQUES 20%

COMPREHENSION DU PROJET 30%

MOYENS HUMAINS ET MATERIELS 20%

FICHES TECHNIQUES DES MATERIAUX 10%

Considérant qu'au terme du délai de remise des offres, 2 offres ont été déposées.

Considérant qu'il est ressorti du rapport d'analyse des offres établi par le maître d'œuvre

« AMEAU Ingénierie & Conseils » que l'offre économiquement la plus avantageuse est celle du

candidat BTPS (Siret n°410 651 178 00015) qui a obtenu une note totale de 87,4 / 100 points.

IL est précisé que l'offre proposée par l’entreprise BTPS s'élève à 378 563,00€ H.T. soit 454

275,60 € T.T.C.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

__ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les différents documents relatifs

à ce marché et notamment l’acte d'engagement.

Monsieur le Maire :

Avez-vous des questions ?

La parole est donnée à Tristan PAUC :

Mes chers collègues,

C'est un dossier certainement complexe comme tous les dossiers liés à une catastrophe

naturelle qui était inscrit au titre des travaux prévus en 2022.

Dans votre rapport des orientations budgétaires pour 2022, vous écriviez avoir prévu une

enveloppe de 681 250 euros pour entreprendre la réfection de ce pont démoli par les crues

centennales de mai 2020. Vous avez décidé finalement d’ajourner cette opération que vous avez

finalement reprogrammée cette année. Pourtant, on découvre dans la délibération du jour à cet

effet que finalement les travaux réalisés par l'entreprise retenue lors de la passation du marché

public se chiffreront à seulement, j'allais dire, 387 563 € HT, soit 454 275 € TTC.

Conseil Municipal du 03 juillet 2023

Page 12 sur 28Pourquoi une telle différence ? Comment aviez-vous fixé ce premier chiffrage ? Était-ce le même

que vous avez reporté cette année au BP dans le montant total d'investissement du programme

107 — Voies et réseaux.

Par ailleurs, pourriez-vous nous indiquer si nous avons obtenu un dédommagement de la part

des assurances et si tel est le cas, son montant. Avez-vous en outre sollicité une subvention, et

le cas échéant, l’avez-vous obtenue et pour quel montant ? Pourquoi n’avoir pas retenu ce

programme dans le cadre de l'enveloppe de la dotation de soutien à l'investissement local

(DSIL) ?

Je vous remercie donc de bien vouloir nous préciser finalement quel sera le coût final de cette

opération (je rappelle également qu’elle est éligible au FCTVA) dont chacun peut mesurer de

toute évidence l'utilité, et je pense naturellement tout particulièrement aux riverains du Moulin

de Dubern.

Merci pour vos éléments de réponse.

Monsieur le Maire :

Sur les chiffres je répondrais au prochain conseil parce que je ne les ai pas là. Par contre deux

choses, je vous rappelle que sur les 600 000 euros il n’y avait pas que le pont de Dubern, il y

avait l’ensemble des ponts. Deuxième point, on est sur la partie reconstruction, il y a déjà eu des

travaux d'engagés aux abords du pont, puisqu'il y a déjà eu toutes les reprises de berge des deux

côtés pour éviter l’aggravation, ils ont déjà été engagés dans les temps. Aujourd’hui on est un

petit peu moins cher que ce qui est prévu mais pas tant que ça, juste parce qu'il y a un procédé

qui a été proposé par le maître d'œuvre, qui est de travailler avec des éléments préfabriqués

plutôt qu’avec des éléments qui seront fabriqués sur place, c’est ce qui explique, en partie cette

différence. Mais la différence est minime en réalité, elle porte sur très peu. Par contre sur les

454 275 euros cette partie-là n’est pas faite, mais il y a des travaux qui ont été engagés qui ont

été financés, en l’occurrence si vous allez sur le pont du moulin de Dubern vous pourrez voir que

déjà les reprises des berges ont été complètement retravaillées, les embâcles ont été retirés et

ça a été des opérations lourdes parce que les embâcles étaient difficiles à soulever. Donc dans

les 600 000 euros je rappelle quand même qu’il y avait le pont des Espiets qui lui a été fait avant,

il n'y a pas eu de retard sur ce programme, c’est un programme qui est long, compliqué qui

s'appuie aussi sur les lois sur l’eau car on ne peut pas non plus faire n'importe quoi. Je vous

donnerais les chiffres au prochain conseil, les chiffres des aides qui ont été demandées. Pourquoi

la DSIL ça n’a pas été mis, c'est parce qu’on doit déposer un seul dossier par an, on n’en aura

pas d'autre maintenant et que DSIL et DETR on peut en mettre que deux, et d’autres choix ont

été fait parce qu’on n’a pas que les ponts à reconstruire même si celui-là faisait partie d’un

phénomène exceptionnel. La DSIL a bien été sollicitée, la DETR aussi mais pour d’autres projets

notamment cette année pour la salle des fêtes. On a pensé qu'il y avait des projets qui devaient

aussi demander des financements et cela ont été demandés. || y a eu une prise en charge

d'assurance, j'ai plus en tête le montant mais je vous donnerai les chiffres y compris les

montants des subventions.

Tristan PAUC :

Si vous me permettez de m'étonner juste, on a passé l'emprunt la fois dernière alors qu’on ne

connaissait pas encore le montant de cette opération, et vous serez d'accord avec moi pour dire

qu'on a finalement fait un emprunt supérieur au prix hors taxe du marché.

Monsieur le Maire :

Conseil Municipal du 03 juillet 2023

Page 13 sur 28L'emprunt il n’était pas que pour ça.

Tristan PAUC :

L'emprunt sur les 800 000 qu’on a passé, il y avait 350 000... D'ailleurs c’est 350 000 euros et

450 000 euros. Vous aviez dit, et je me tiens à votre ROB, que si vous deviez faire les travaux du

pont du Moulin de Dubern cette année, d’ailleurs vous l'aviez dit dans votre ROB l’an dernier

aussi, vous feriez un emprunt complémentaire de 400 000 euros.

Monsieur le Maire :

On a fait un emprunt de 450 000 euros au lieu de 400 000 euros.

Tristan PAUC :

Ça veut dire que vous avez fait un emprunt qui est supérieur au montant hors taxe du marché

d'aujourd'hui.

Monsieur le Maire :

Oui, mais il n'y a pas que ça. Il y a la salle des fêtes, il y a pleins de choses comme ça. On a décidé

d’un emprunt total de 800 000 euros pour l’ensemble des projets. L'emprunt n’est pas affecté.

C'est d’ailleurs ce qu'avait reproché la Chambre Régionale des Comptes. On ne l’affecte pas

l'emprunt, il est pour l’ensemble du projet d'investissement. Il y a un emprunt qui est total qui

sert à la fois pour le pont, à la fois pour la salle des fêtes, à la fois pour les travaux du château, à

la fois pour les travaux de voirie, enfin pour un ensemble de travaux à réaliser sur la commune.

Tristan PAUC :

On est d'accord sur la règle de base, comme vous le rappelez, il ne doit pas être ciblé, en

revanche, si vous regardez ce que vous avez écrit sur le ROB, c'était 350 000 euros pour les

opérations usuelles et vous aviez au besoin si vous comptiez faire la réfection du pont de Dubern

vous augmenteriez l'emprunt de 400 000 euros, c'est écrit noir sur blanc. Mais on est d'accord

qu'il n'y a pas de ciblage.

Monsieur le Maire :

Il y a eu un emprunt de 800 000 euros qui a été fait et qui servira à l’ensemble de opérations y compris le pont du moulin de Dubern.

Délibération adoptée à la MAJORITÉ.

Abstention : Tristan PAUC.

Délibération n°2023-47 — extension et rénovation de l’école maternelle Jacques Prévert —

Signature d’un avenant à la convention de mandat avec la Communauté de Communes du

Val de l’Eyre,

Eric CHAUFFETON, expose que :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.2422-1 et suivants ;

Vu la tenue de la commission « Travaux, Accessibilité et Forêt » en date 22 juin 2023;

Vu la délibération n°2022-69 adoptée à l’unanimité par le conseil municipal réuni en session

ordinaire le 19 septembre 2022 ;

Conseil Municipal du 03 juillet 2023

Page 14 sur 28Considérant qu’afin de tenir compte de la demande de travaux supplémentaires concernant des

travaux de VRD, il est nécessaire de mettre à jour les annexes n°1 et n°2 de la convention signée

avec la communauté de communes du Val de l’Eyre ;

l'est proposé au conseil municipal de signer l'avenant à la convention de mandat annexé à la

présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le projet d’avenant à la convention de mandat avec la CDC ci-annexée ; pour un

nouveau montant de 652.649,34 € TTC au lieu de 644.143,94€ TTC, la récupération de la tva

étant inhérente à la commune.

- AUTORISE Monsieur le maire à signer cet avenant à la convention de mandat ;

- AUTORISE Monsieur le maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ.

Délibération n°2023-48 — Etat d’assiette et de destination des coupes de bois 2024.

Bernard PLET, expose que :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code forestier ;

Vu la tenue de la Commission municipale « Travaux, Accessibilité et Forêt » en date du 22 juin

2023;

Vu la proposition du programme des coupes de l’année 2024 présentée par l’Office National

des Forêts (ONF) ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de :

- APPROUVE la proposition du programme des coupes de bois pour l’année 2024 proposée par

l'ONF et annexée à la présente délibération ;

- DÉCIDE que la coupe de la parcelle n°12a sera vendue façonnée ;

- DÉCIDE que les bois participeront aux ventes groupées de l'ONF en vue d'alimenter les

contrats d'approvisionnement existants avec des transformateurs de bois, conformément aux

articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier, et que l'exploitation sera

réalisée par l'ONF dans le cadre de convention de vente et exploitation groupées ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, au nom de la commune, à signer les documents afférents ;

- DIT que la recette sera inscrite au Budget communal.

Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ.

Délibération n°2023-49 - Relais Petite Enfance « A petit Pas » - Mis à jour du règlement

intérieur/charte qualité du Relais Petite Enfance de Salles.

Morgan BOUTET, expose que :

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT) :

Vu l'ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles,

Conseil Municipal du 03 juillet 2023

Page 15 sur 28Vu le décret n°2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des

enfants de moins de six ans et modifiant le Code de la santé publique ;

Vu le décret n°2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information

des familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfant ;

Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux

établissements d'accueil de jeunes enfants ;

Vu la délibération n° 2018-07-8 du 10 juillet 2018 relative à la révision du règlement intérieur du

Relais d’assistantes Maternelles ;

Vu la tenue de la commission municipale « Petite enfance, enfance, jeunesse et vie scolaire »

en date du 21 juin 2023 ;

Considérant la volonté de la commune de Salles d’actualiser le règlement intérieur du Relais

petite enfance « À petits pas », en fonction des éléments présents dans le décret du 30 Aout

2021 et des modifications citées ci-dessous ;

- Le Relais assistante maternelle devient Relais petite Enfance ;

- Ajout du numéro de téléphone portable ;

-_ Rajout en annexe de l'autorisation de photographier ;

- Ajout du lien du paddlet (outil de communication) ;

- Ajout du déroulement d’une matinée « type » ;

- Ajout d’un paragraphe sur l'hygiène et la sécurité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le règlement intérieur du relais Petite Enfance « à Petits pas », tel qu’annexé à la

présente délibération ;

- DIT qu’il annule et remplace le précédent datant d'octobre 2018 ;

- TRANSMET ce règlement aux différents partenaires institutionnels (PMI, CAF)

- TRANSMET ce règlement aux usagers du relais petite enfance ;

- DIT que ce règlement sera consultable sur le site internet de la commune.

Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ.

Délibération n°2023-50 - Modification tableau des effectifs — Création de postes.

Vanessa DANIEL, expose que :

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 313-1 et L. 332-14 ;

Vu délibération n°2023-37 du 22 mai 2023 relative à la modification du tableau des effectifs

titulaires ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni le 26 juin 2023 ;

Considérant l'extension de la crèche collective de Salles qui augmentera sa capacité

d'accueil passant de 28 à 36 places ;

Considérant la nécessité de compléter l’équipe d'encadrement par le recrutement de 2

nouveaux agents à temps complet au grade d’auxiliaire de puériculture et d’adjoint

d'animation ;

Considérant qu’en application de l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique,

susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant

de la collectivité ;

Conseil Municipal du 03 juillet 2023

Page 16 sur 28Considérant qu’un certain nombre d'emplois permettant de pourvoir aux nouveaux besoins

générés par l’extension de la crèche sont vacants au tableau des effectifs ;

Considérant que pour des besoins de continuité du service, les collectivités peuvent néanmoins

recruter, en application de l'article L.332-14 du code précité, des agents contractuels

territoriaux pour occuper des emplois permanents des collectivités et établissements afin de

faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire

territorial, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L.

313-4 du code général de la fonction publique :

Considérant le tableau des effectifs titulaires de la commune voté lors du conseil municipal du

22 mai 2023 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- _ DÉCIDE de l'ouverture d’un poste d’adjoint d'animation principal de 12 classe à temps

complet à partir du 1° septembre 2023 :

-_ DÉCIDE que cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée

déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de

candidats statutaires au vu de l'application de l’article L.332-14 du code général de la

fonction publique ;

- ADOPTE le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté en annexe :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents qui y sont relatifs.

Délibération adoptée à la MAJORITÉ.

Abstentions : Tristan PAUC - Jean-Claude SAUNIER.

Délibération n°2023-51 - Recrutements d'agents contractuels et créations d'emplois non

permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité.

Carole BONNAFOUX, expose que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L.332-23 ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni le 26 juin 2023 :

Considérant la nécessité de recruter du personnel pour faire face aux besoins liés à un

accroissement temporaire d'activité au sein du service enfance jeunesse ;

Considérant que ce besoin est estimé pour assurer les missions d'animations au sein des

structures péri et extrascolaires de la commune ainsi que les missions de personnel d’accueil

et d'entretien des écoles et ce pour l’année scolaire 2023-2024 ;

Considérant la nécessité de recourir aux interventions d’une psychomotricienne au service

petite enfance auprès du LAEP ;

Considérant que le préalable au recrutement de ces emplois d’accroissement temporaire

d'activité est la création d'emplois non permanents au tableau des effectifs des contractuels ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de :

Conseil Municipal du 03 juillet 2023

Page 17 sur 28_ AUTORISE le Maire à recruter, pour répondre aux nécessités de service, des agents

contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité dans les

conditions fixées par la loi ;

- CHARGE le Maire de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des

niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des

fonctions à exercer et le profil requis ; dans la limite des rémunérations afférentes à un agent

de catégorie C pour les missions d'animation et technique et de catégorie À pour la

psychomotricienne ;

- MODIFIE le tableau des effectifs des agents non titulaires comme indiqué en annexe ;

_ PRÉVOIT à cette fin une enveloppe budgétaire à la hauteur de 14 ETP annuel ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats correspondants pour une durée de 12

mois ;

Délibération adoptée à la MAJORITÉ.

Abstentions : Tristan PAUC — Jean-Claude SAUNIER.

Délibération n°2023-52 - Renouvellement des membres du Conseil des sages.

Jean-Pierre POUMEYRAU, expose que :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu la délibération n°2015-03-03 prise en Conseil municipal le 17 mars 2015 portant

constitution du Conseil des Sages ;

Vu la délibération n°2021-28 en date du 12 Avril 2021 adoptant le règlement intérieur du

Conseil des sages de la commune de Salles ;

Vu la tenue de la commission municipale « Action sociale » en date du 21 juin 2023;

Considérant les démissions de Monsieur DENIAUD Gérard en date du 7 Décembre 2022,

Monsieur GRAU Jean Pierre en date du 25 Janvier 2023 et Monsieur LEVIEUX Daniel en date

du 28 Mars 2023.

Considérant qu'entre janvier et mai 2023, un appel à candidatures a été lancé par le Centre

communal d'action sociale de la commune et relayé sur le site internet de la ville et le Facebook

de la Ville ;

Considérant les demandes réceptionnées pour intégrer le Conseil des sages de la part de Luc

VOISIN en date du 30 Janvier 2023 et de Madame Cathy SOU en date du 26 Février 2023

Considérant que conformément au règlement intérieur précité « au cours de la mandature et

une fois par an, les membres du Conseil des Sages peuvent être renouvelés pour les situations

suivantes : démission, décès. (...) En cas de renouvellement suite ä un décès ou une démission,

la commune peut relancer l’appel à candidature, une fois par an. Là-encore, une délibération

du Conseil Municipal approuvera sa nouvelle composition.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- ACTE la liste des membres du Conseil des sages comme suit :

- Madame DEBOUDAT Marie France ;

- Monsieur FAURE Jacques ;

Conseil Municipal du 03 juillet 2023

Page 18 sur 28- Madame GUITTON Evelyne ;

- Monsieur JOUANNET Dominique

- Monsieur LAIR Alain ;

- Monsieur MAUPU Pierre ;

- Monsieur METIFEUX Hugues ;

- Monsieur MUSELET Dominique ;

- Madame PALIZZOTTO Nadine ;

- Madame ROTA Isabelle ;

- Madame SOU Cathy;

- Madame VEREILLAS Ginette ;

- Monsieur VOISIN Luc ;

- Monsieur ZEINERT Jean Marie.

Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ.

Délibération n°2023-53 — Modification du règlement intérieur du Conseil des sages.

Sylvie DUFOURCQ, expose que :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 :

Vu la délibération n°2015-03-03 prise en Conseil municipal le 17 mars 2015 portant

constitution du Conseil des Sages ;

Vu la délibération n°2021-28 en date du 12 Avril 2021 adoptant le règlement intérieur du

Conseil des sages de la commune de Salles :

Vu la tenue de la commission municipale « Action sociale » en date du 21 juin 2023 ;

Considérant la proposition des membres du Conseil des sages de proposer un statut de

membre d'honneur ;

l'est proposé de rajouter le paragraphe ci-dessous dans la partie « La composition du Conseil

des Sages » :

Sur proposition des membres du Conseil des Sages, le Conseil Municipal à travers une

délibération peut désigner l’un des membres comme membre d'honneur. En effet, certains

membres, de par leur âge ou leurs pathologies sont empêchés de participer à toutes les

réunions. Le statut de membres d‘honneur peut ainsi permettre d'associer ponctuellement la

personne aux réflexions du Conseil des Sages, tout en libérant une place au profit d’un membre

actif. Les personnes désignées en tant que membres d'honneur ne sont pas comptabilisées dans

les 15 membres actifs du Conseil des sages.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE la modification du règlement intérieur comme exposé ci-dessus

Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ.

Monsieur le Maire :

Nous avons une question écrite de Tristan PAUC et une intervention de Morgan qui va

commencer, sur sa délégation et une présentation des actions mises en œuvre.

La parole est donnée à Morgan BOUTET :

Chers collègues, chers sallois,

Conseil Municipal du 03 juillet 2023

Page 19 sur 28L'année scolaire s'achève.

Ce dernier conseil municipal avant les vacances me permet de partager avec la satisfaction de

la réussite des nombreuses actions réalisées dans les secteurs de la petite enfance, de

l'enfance, des affaires scolaires et de la jeunesse.

Je vais organiser mon propos en deux temps. Le premier sera consacré aux actions, et projets

que nous avons portés cette année et puis je terminerai avec les projets plus structurants au

niveau des équipements communaux.

1) Le confinement et la fermeture des écoles pendant la crise sanitaire de la COVID-19, ont

confronté certains élèves à de nouvelles difficultés scolaires.

Afin d'aider ces enfants, la municipalité en partenariat avec des enseignants a proposé un

accompagnement individualisé, sous la forme notamment d'une aide hebdomadaire à la

réalisation des devoirs. Celle-ci s’est étendue sur une période de 8 semaines, du 23 février au

25 avril. L'école élémentaire Octave Cazauvieilh a été choisie pour expérimenter cette

initiative. Cette dernière est une belle réussite pour la vingtaine de jeunes qui ont pu en

bénéficier. Nul doute que ce type d'initiatives, de dispositifs et de partenariats aura pour

vocation à s'étendre et à être pérennisé.

2) Depuis plus d’un an, la commune a mis l’accent sur la lecture à travers le projet « Lire et

Faire Lire » Ce programme national est décliné dans chaque département, ses objectifs sont

de favoriser la lecture plaisir auprès des enfants en transmettant le goût de la lecture et de

l’objet livre, de faire découvrir la littérature jeunesse, de promouvoir le lien intergénérationnel

(les lecteurs bénévoles étant âgés de plus de 50 ans), et de développer l'écoute et l'imaginaire

des enfants.

Initié en 2021 et destiné au départ aux grandes sections de maternelle, nous l’avons étoffé en

saison 2022/2023 en proposant désormais des temps de lecture aux grandes et moyennes

sections de l'ensemble des écoles maternelles de la commune de Salles.

3) un autre enjeu tout aussi important à mes yeux, est la promotion de la citoyenneté auprès

de nos jeunes. Cette priorité se réalise grâce à deux outils :

Le premier est le CMAJ

Depuis le mois d'octobre 2022, les 8 jeunes élus du CMAI s’investissent pour développer des

actions correspondant aux engagements leur ayant permis de devenir les « ambassadeurs »

de la jeunesse salloise. Chaque mercredi après-midi, ils se réunissent avec Nina HERREYRE,

animatrice du conseil, et Pierre Brouste Lefin conseiller municipal en charge de la Jeunesse. Ils

réfléchissent, créent et s'amusent à faire vivre leurs idées.

Accompagnés également par une journaliste, Mme Elsa LANDARD, ils ont d'ores et déjà pu :

-Se réunir en assemblées plénières, et voter la mise en place d’une action citoyenne et

intergénérationnelle sur la question du ramassage des déchets. Celle-ci s'est déroulée le

mercredi 5 avril 2023, et a connu un fort succès.

Conseil Municipal du 03 juillet 2023

Page 20 sur 28-Préparer également leur futur voyage sur Paris les 23 et 24 septembre 2023, de découverte

de la capitale de manière ludique et citoyenne (visite du Sénat et du jardin du Luxembourg,

cérémonie de la flamme sous l’Arc de Triomphe, promenade en péniche, ,..)

Cette seconde année de leur mandat mettra l’accent sur l’amélioration du cadre de vie et la

sécurité, axes leur tenant à cœur et qui mobilisent la jeunesse salloise.

Le deuxième outil repose sur le développement du passeport du civisme.

L'objectif du Passeport est simple : forger la citoyenneté par l'implication dans la vie locale en

proposant un parcours basé sur les devoirs plus que sur les droits et favoriser l'engagement

individuel et collectif.

Conçu comme un guide ludique et pédagogique, ce « Passeport » propose aux élèves de CM1

et CM2 de réaliser un parcours civique ponctué d’actions individuelles et collectives. Tout au

long de leur parcours, les jeunes sont accompagnés d’ambassadeurs du civisme, force-vives

locales, qui valident chaque action.10 thèmes seront abordés sur deux ans. Par exemple :

devoir de mémoire, préserver l’environnement, la solidarité, la préservation du patrimoine, les

institutions de la République, se protéger et porter secours, pour surfer en sécurité, prendre

soin de nos aînés...

Ce sont près de 110 élèves de CM2 des écoles Salloises, qui se verront remettre leur diplôme

les 29 juin et 6 juillet prochains, l’occasion de clôturer cette 1ere cohorte autour d’un moment

convivial, solennel et de partage.

La citoyenneté passe aussi par un comportement respectueux sur la route.

Un travail de concert entre le Labo et le Collège aura permis une nouvelle fois de proposer une

matinée de sensibilisation aux bonnes conduites à adopter à pied, à vélo, en deux roues

motorisées ou en voiture, le mercredi 20 octobre 2022.

Chacun des acteurs mobilisés a su s'inscrire dans le triple objectif que nous nous sommes fixés

° sensibiliser ; prévenir ; former

4) Mettre en place des projets c’est aussi agir de concert avec le personnel pour garantir leurs

réussites.

Après une année 2022 où les directions des ALSH ont participé à une formation autour de la

question du Handicap, ce sont près d’une quinzaine d’animateurs qui en ont bénéficier en juin

2023.

L'inclusion est une question centrale pour la commune de Salles, et nous donnons les moyens

aux services municipaux pour répondre à cette ambition politique.

La commune de Salles veut continuer cette action auprès des différents publics qu'elle

accueille sur ses structures et fera de cette question une priorité sur 2024.

5) Les articles sur le harcèlement défrayent actuellement nos médias.

Conseil Municipal du 03 juillet 2023

Page 21 sur 28Heureusement, la commune n’a pas attendu que ces malheureux évènements se produisent

ces dernières semaines pour agir sur la question du harcèlement.

A travers l’action « « Des mots sur les maux », nous avons agi contre ce fléau.

Parce qu’en 2023 encore plus qu'avant, le harcèlement est devenu l'affaire de tous.

ILest un enjeu majeur pour de nombreuses structures et associations à l'échelle locale.

Nous nous sommes engagés dans une démarche d’information de l’ensemble des publics des

risques ou enjeux, afin qu'ils puissent agir en connaissance de cause.

Sensibiliser pour mieux en parler étant au cœur de ses préoccupations, nous visons à travers

ce projet et ces actions à transmettre un message fort qui doit transformer les comportements.

Ainsi de nombreuses rencontres et manifestations autour de cette thématique ont d'ores et

déjà été menées par Le Labo, pionnier et pilote de ce projet depuis janvier 2023, et la grande

semaine autour du Harcèlement se déroulera du 13 au 17 novembre 2023 devrait permettre

le début d'une mobilisation générale des tous les acteurs éducatifs qui accompagnent les

jeunes Sallois au quotidien.

6) Il y a quelques semaines et pour la seconde année consécutive, la commune de Salles et la

CTG ont réalisé une semaine à destination des familles et pour les familles. Ce sont près d’une

centaine de familles qui ont participé du lundi au vendredi aux actions communales

notamment avec un franc succès sur l'animation « Partage ton repas » (40 familles). De plus la

journée du 10 juin fut une réelle réussite à tous les niveaux, avec 1500 personnes qui se sont

déplacés pour venir à la rencontre des équipes, des bénévoles et des acteurs, et s'amusez à

leurs côtés tout au long de la journée.

Malgré les difficultés et les crises traversées, la commune de Salles n’a jamais renoncé à

organiser et à proposer des séjours de qualité et variés à destination des enfants et des ados.

Pour cette édition 2023, la commune de Salles propose des séjours inédits, marqués par la

découverte de quatre nouvelles destinations, avec des structures d'hébergement répondant

comme toujours, aux besoins et au confort des participants. Grâce à cette offre variée

destination des 6/16ans, l'ensemble des jeunes participants vont revenir avec de magnifiques

souvenirs et une expérience de la vie collective qui forgera les esprits et les mentalités.

Le séjour « L'aventure dans la forêt landaise » à Pissos pour les 6/7 ans , le séjour Sac à dos en

Dordogne pour les 8/9 ans dont l'objectif sera la découverte d'un nouveau territoire,

principalement le Périgord noir, le séjour dans et autour de la Vallée D'Ossau pour les 10/14

ans et enfin un séjour à la découverte des volcans pour les 13-16 ans fin octobre. Avec un

départ pour Romagnat, notre ville jumelle montrent la multitude des offres que nous

proposons.

Cet été du 3 juillet au 25 août en direction plus particulièrement des adolescents, de

nombreuses activités sont proposées au Labo: Golf, Bowling, plage, Cap sciences, rando vélo,

Aquapark, projet Graff et j'en oublie.

Conseil Municipal du 03 juillet 2023

Page 22 sur 28Cette année, un séjour nouveau et déjà très demandé est mis en place.

Car Quoi de mieux pour apprendre une nouvelle langue qu'un séjour linguistique.

C'est un enjeu particulièrement important pour notre commune et ses jeunes.

Je me permets de rappeler les principaux avantages de ce type de séjour la pratique de la

langue, l'immersion dans des familles locales qui participent à Une connaissance de mode de

vie différent et au développement personnel. En effet, les séjours linguistiques amènent les

jeunes à sortir de sa zone de confort et à en apprendre d'avantage sur soi.

Une vingtaine de sallois âgé de 13 à 18 ans auront donc l'opportunité de partir du 10 au 24

juillet à Cork en Irlande. Cette ville moyenne d'environ 150 000 habitants avec un centre-ville

compact, dotée d’une riche histoire fascine car elle a su mélanger modernité et tradition.

Pour rassurer certaines personnes qui s'inquiètent le Carnaval en 2024 aura bien lieu :

Le carnaval en totale déambulation fera son grand retour après des années de COVID qui ont

marqué l'arrêt soudain sous sa forme initiale.

Je vous donne donc rdv le samedi 17 février 2024 pour une grande animation où petits et

grands prendront plaisir à déambuler dans la commune.

Comme vous le voyez, les projets ne manquent pas. Ces derniers s'inscrivent dans le

développement de nos infrastructures pour permettre aux jeunes sallois et à la communauté

éducative d'avoir les meilleures conditions de travail et d'épanouissement.

Je vous rappelle que la commune a lancé un projet d'extension de la crèche Tête en l'Eyre

faisant passer la capacité d'accueil de 28 places aujourd’hui à 36 t Ce projet attendu répond

aux demandes de nombreuses familles salloises. II sera accompagné par différents acteurs tels

que la CAF, et la pmi départementale. Les travaux ont débuté le 17 avril dernier.

D'avril à juin, la réalisation de l'extension (gros-œuvre, hors d’eau/hors d'air) a eu lieu. De

Juillet à Aout la restructuration de l’existant et la finalisation des travaux dans l'extension

seront réalisées. La fin des travaux est programmée pour le 25 aout. Le chantier va bon train

et le planning prévisionnel est respecté malgré quelques aléas techniques classiques lorsque

l’on travaille dans de l'existant.

Concernant le Relais Petite enfance, la commune a rénové l’intérieur avec le changement de

la verrière mais aussi le réaménagement de l’aire de jeux. Les travaux se sont achevés le 27

juin et l'inauguration se déroulera mercredi prochain à 18h30 en présence des assistantes

maternelles et Parents.

Le Deuxième point que je vais aborder est la réhabilitation de deux de nos écoles communales.

La maternelle Jacques Prévert et l’école de Lavignolle. La CDC et la commune portent ensemble

ces beaux projets qui permettront à nos enfants et à l’ensemble de la communauté éducative

d’avoir la meilleure scolarité possible. Pour lequel Jacques Prévert encore communément

appelée MRD, les travaux ont débuté maintenant il y a un an et se déroulent à un bon rythme,

en septembre prochain, nous verrons émerger la construction du nouveau bâtiment APS

Conseil Municipal du 03 juillet 2023

Page 23 sur 28l'extension de la cuisine, celles de la salle polyvalente et du restaurant scolaire. Dans la foulée

sera en partie renouvelé le mobilier garantissant la meilleure intégration possible de nos

enfants dans leurs nouveaux locaux. Toujours dans ce but la commune procédera à

l'équipement de classes mobiles dans certaines écoles.

Le projet de l’école de Lavignolle avance bien et les travaux débuteront le 10 juillet. Cela sera

le prochain gros chantier scolaire sur notre commune avec une complexité différente. En effet,

les infrastructures sur ce site sont vétustes, il y a un réel besoin au niveau des locaux de

restauration, de réaménager des salles de classe, mais aussi sur le système de chauffage dont

les équipements sont trop énergivores. Les préfabriqués et le bâtiment de restauration vont

donc être démolis. Un nouveau bâtiment de 870 m2 sera construit. La fin de travaux est

estimée à janvier 2025. Le coût total de l'opération s'élève à 3.3 millions d'euros dont environ

500000 euros à la charge de la commune pour la VRD, et l'équipement cuisine. Le reste étant

supporté par la CDC.

Une réunion publique avec les parents d'élèves mais également les habitants du quartier a eu

lieu le mardi 20 juin. Cette réunion a permis de répondre à toutes les questions possibles mais

également de proposer un plan d'actions pendant les travaux pour les enfants et les

enseignants.

Comme vous pouvez le constater de grands investissements à destination du scolaire sont

réalisés chaque année sur la commune.

Mais cela ne doit pas nous amener à oublier les investissements plus modestes mais qui

améliorent grandement la qualité de l'apprentissage.

Le changement de mobilier avec un mobilier plus adapté dans certaines écoles avec où sans

restructuration de celles-ci, en est un des éléments importants de l'accueil, dans nos écoles

Mais, un apprentissage passe aussi par une modernisation des systèmes vidéo, les fameux VPI.

15 VPI (9 sur OC et 6 sur PRG) ont ainsi été renouvelés en 2023 pour près de 15000€.

La commune de Salles a à cœur de pouvoir proposer des infrastructures de qualité favorisant

l'apprentissage des enfants. Pour poursuivre dans cette direction, 1 classe mobile a été acheté

par la commune pour PRG pour une valeur de 10000€.

Enfin je tenais à évoquer un projet qui me tient à cœur et qui aboutira début d'année 2024.

Le projet d'aménagement des Espaces extérieurs du Lanot :

Le sentiment d'appartenance à un territoire figure parmi la multitude des référents

identitaires. La commune en partenariat avec l’école du Lanot, dont la spécificité est d’avoir

une classe unique.

Celle-ci constitue un particularisme à lui seul sur notre territoire. Nous souhaitons mettre en

place un projet autour de l’histoire du quartier. Celui-ci a pour ambition le réaménagement

des extérieurs avec notamment la création d’un espace de la mémoire qui se voudrait être

partagé à la fois par l’école, mais également par les habitants. Un travail de recherches avec

Conseil Municipal du 03 juillet 2023

Page 24 sur 28les élèves sera donc engagé dès septembre 2023, travail ayant pour objectif la création de

panneaux pour raconter l’histoire du quartier. Le comité de quartier du Lanot qui depuis près

de 20 ans au travers de ses animations, perpétue les coutumes et traditions locales sera

également associé à ce projet, en tant qu’acteur incontournable de ce travail de mémoire.

Ce travail de mémoire ne se veut pas une sanctuarisation d’un temps révolu mais un socle de

valeurs communes autour de ce qui a forgé ce quartier emblématique de Salles et qui sont

partagées de nos jours.

Ce projet de réaménagements des espaces extérieurs passe également par une mise en

conformité des agrès et autres structures de jeux, assurant la sécurité des enfants actuels et à

venir (toujours dans l’idée de transmission), sachant que nous avons établi un avant-projet sur

cette école depuis avril 2022

Cette réalisation répondra aux attentes des familles, et deviendra un lieu d'échanges et de

dialogues informels, véritables outils de socialisation, qui s’inscriront et se fonderont dans ce

nouveau « paysage » de connaissances de l’autre.

En conclusion, la seconde partie du mandat sera également consacrée à l'évaluation

qualitative et quantitative des actions amorcées et à venir. Les projets de l’équipe municipale

sont variés et englobent une diversité de champs d’action. Ils sont constitués d’un ensemble

d'activités, intégrées à l’intérieur d’un calendrier et d’un budget donné. Ils varient également

selon leur envergure, leur spécificité et la portée de leurs buts et objectifs.

Le principe de base de l'évaluation demeure le même : garantir une relation optimale et à des

coûts raisonnables entre un but à atteindre et les ressources (humaines, techniques et

financières) utilisées.

J'en ai terminé, merci pour votre écoute et votre attention. Et pour ceux qui partent je leur

souhaite des belles vacances aussi intéressantes que celles des jeunes sallois.

La parole est donnée à Tristan PAUC :

Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs les élus,

La loi Sapin du 20 avril 2016 avait rendu obligatoire l'instauration d’un déontologue pour les

fonctionnaires. Depuis le 1er juin 2023, chaque élu local doit pouvoir consulter un référent

déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques

consacrés par la charte de l'élu local définie à l’article L.1111-1-1 du Code général des

collectivités territoriales. Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 a fixé les modalités et

les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local. Ainsi, toutes les collectivités,

quelle que soit leur taille, doivent se mettre en conformité avec cette nouvelle règle. Si le

décret ne prévoit pas de sanction directe en cas de non-respect de celle-ci, on ne peut que

constater que sur ce sujet sensible la majorité n’est pas en pointe alors qu’en général elle

remplit bien ses obligations pour les autres sujets. En effet, l’équipe majoritaire a souhaité

intégrer dans le règlement intérieur de notre assemblée la charte de l’élu local ainsi que la

charte Anticor pour montrer sa volonté, au moins sur le papier, de moraliser la vie publique.

Conseil Municipal du 03 juillet 2023

Page 25 sur 28Alors pourquoi s'être arrêté très curieusement en si bon chemin dès lors qu’à présent la loi est

allée plus loin qu'une simple déclaration de principes ?

Le référent déontologue doit être désigné par l'organe délibérant d’une collectivité territoriale,

d’un EPCI ou d'un syndicat mixte. Il existe aussi la possibilité que soit désigné un même référent

déontologue par délibérations concordantes de plusieurs collectivités territoriales,

groupements de collectivités ou syndicats mixtes.

Aussi, je vous demanderai de bien vouloir indiquer au conseil municipal, tout d'abord quelles

sont les raisons pour lesquelles vous n’avez pas répondu à vos obligations réglementaires, et

ensuite nous préciser le délai et les moyens par lesquels vous entendez mettre en place ce

nouveau dispositif qui répond, et c'est une première avancée dont il faut se réjouir, aux enjeux

d’une meilleure et légitime transparence publique.

Monsieur le Maire :

Je vais répondre sur les différent points : Un sujet sensible, on l'avait vu puisqu'on l'avait inscrit

dans le règlement intérieur. Ce n’est pas une loi nouvelle, c'est juste une loi qui a été étendue

à des collectivités plus petites. La loi existait déjà pour des communes plus importantes.

Aujourd’hui le seuil est juste rabaissé, il n’y a pas de changement. Maintenant quand j'entends

dire pourquoi on ne la respecte pas, si on la respecte mais le problème qu'il y a c'est que tout

ne va pas aussi vite qu’on le souhaite. Je rappelle quand même que l'obligation légale elle est

au 1° juin, on est début juillet et je ne suis pas sûr qu'à la fin de l’année, quand on fera le tour

du territoire des 17 communes du Pays Barval, il y en ait beaucoup qui ait mis en place un

référent déontologue. On ne va jamais assez vite, je suis le premier à le regretter, mais quand

je vois le travail qui a été fait tout à l'heure, que Morgan a pu nous présenter le bilan des écoles,

je vois quand même que les choses avancent relativement vite. Je vais prendre un exemple,

l’école maternelle a été inscrite au plan pluriannuel d'investissement 2014, par votre équipe si

mes souvenirs son bon. En 6 ans je n'ai rien vu arriver même pas le début d’une étude

d'opportunité. On va dire quand même que finalement, en quelques années la Communauté

de communes a avancé et la commune aussi. On va sortir 2 écoles sur un mandat. Je pense

qu'on va assez vite, tout ne va pas assez vite et en l'occurrence sur la désignation d'un

déontologue ce n’est pas aussi simple puisque ça doit répondre à certain critère et notamment

ça doit être quelqu'un qui a des formations. Il faut rappeler que la loi précise que ça peut être

un cadre A de la fonction publique territoriale mais ce n’est pas parce qu'on est cadre À que

l'on est compétent, au moins dans le domaine juridique, ou il faut être avocat ou juge. Les

travaux ont été faits. On a abordé une personne du Lanot, Monsieur DESCOUBES, qui est un

ancien Directeur Général des Services, a qui on l’a proposé, qui a mis du temps à nous répondre

en disant qu’il ne souhaitait pas au vu de son âge. Eva a fait plusieurs propositions a différente

personne dont maître CASCARA et maître GUILLEMOTEAU qui ont aussi été consultés pour voir

s'ils connaissaient des gens. On a écrit aux facultés et on a trouvé personne. Il se trouve que

votre question tombe bien puisqu'on a trouvé quelqu'un et on délibèrera sur son nom au mois

d'octobre. Sur sa formation, c’est une personne qui a un DESS de droit pénal et sciences de la

criminologie et qui a été délégué médiateur du Procureur de la République et qui a été aussi

attaché territorial, adjoint au Maire dans une commune etc... Je pense qu'on a trouvé la

personne idéale pour ce poste sachant qu’il tiendra aussi la fonction de médiateur communal Conseil Municipal du 03 juillet 2023

Page 26 sur 28a destination des habitants, dans les relations entre les habitants et la collectivité. Donc les

choses elles avancent, elles n’avancent certainement pas au rythme que vous le souhaitez, pas

plus au rythme que je souhaiterai, mais une chose est sure on répond à nos obligations et je

vous remercie d’avoir dit qu’en général on remplissait bien nos obligations. Sur les autres

sujets et je vous rassure sur celle-là aussi on les remplit bien parce que si au 1er octobre j'en

vois d'autre qui ont déjà délibéré je serai aussi content, mai je ne suis pas sûr de le voir sur

l’ensemble des communes du territoire. On ne s’est jamais arrêté en si bon chemin, ce n’est

pas dans nos habitudes, on continue, la chose n’est pas facile parce qu'il faut trouver la

personne adéquate et la personne surtout qui a les compétences pour tenir ce poste.

Aujourd’hui c'est fait, on délibérera au mois d'octobre à la fois sur la charte du déontologue et

du médiateur et de la nomination de cette personne à ce poste là pour la durée de la

mandature.

Je vous souhaite à tous une excellente soirée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

Publié le : -44...\7.,.%Ts. 2023.

Le Secrétaire de séance,

Vincent TÉCHOUEYRES

Conseil Municipal du 03 juillet 2023

Page 27 sur 28Conseil Municipal du 03 juillet 2023

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