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Conseil Municipal - Procès verbal CM 04 décembre 2023 signé
Conseil Municipal - Procès verbal CM 08.11.2021
Document publié le Lundi 8 novembre 2021 par la commune de Salles.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal CM 08.11.2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
SALLES PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 11 OCTOBRE 2021
L'an deux mille VINGT et UN, le 11 octobre à 19 heures et 00 minute, le Conseil Municipal de la commune de SALLES, convoqué le 05 octobre 2021 en séance ORDINAIRE, s’est réuni à la Salle des fêtes du Bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno BUREAU, Maire.
PRÉSENTS : Bruno BUREAU, Maire,
Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY - Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCA - Morgan BQUTET - Christiane PRÉVOST - Eric CHAUFFETON ; Adjoïnts au Maire.
Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Anne-Marie MOREIRA - Jean-Louis MARTEGOUTE - Françoise VELAZCO - Hervé GEORGES - Carole BONNAFOUX - Florence PEREIRA - Frantz MOUGEOT - Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE HANS - Patrice JOUBERT - Perrine HEURTAUT - Tristan PAUC - Vincent TÉCHOUEVRES - Corinne LAURENT — Jean-Matthieu LECOCQ ; Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Pierre BROUSTE-LEFIN a donné pouvoir à Séverine PLACE-HANS ;
Carole GRÉAUME a donné pouvoir à Nadège DOSBA.
ABSENT :
Dominique BAUDE et Frantz MOUGEOT : arrivés après le vote du procès-verbal de la séance du 08 juillet 2021.
Hervé GEORGES : arrivé après le vote de la délibération n°2021-53.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
8emard PLET
Publié 1
Monsieur le Maire demande une minute de silence paur Monsieur Pierre CLAVÉ, Conseiller
Municipal et Adjoint au Maire pendant de nombreuses années, qui nous a quitté récemment.
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 08 juillet 2021,
Le procès-verbal est adopté à la MAJORITÉ.
Abstentions : Patrice JOUBERT - Perrine HEURTAUT - Tristan PAUC - Vincent TÉCHOUEYRES -
Corinne LAURENT
Monsieur le Maire présente ensuite les :
DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2127-22 DU CODE GÉNÉRAL DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Conseil Municipal du 11 setobre 2021
Page 1 sur 52 Décision du Maire n°2021-47 — Visa Préfectoral du 06 juillet 2021 — Fixation de tarifs dans le cadre du concert du 28 août 2021 ;
Décision du Maire n°2021-48 — Visa Préfectoral du 06 juillet 2021 — Fixation de tarifs dans le cadre de la soirée humour du 25 septembre 2021 ;
Décision du Maire n°2021-49 — Visa Préfectoral du 05 juillet 2021 — Signature du marché « remplacement de la main- courante du terrain d'honneur de rugby » n°2021-07 ;
Décision du Maire n°2021-50 — Visa Préfectoral du 19 juillet 2021 — Signature du marché « Diagnostic pour la création de liaisons douces issues du schéma directeur cyclable » n°2021-01-2 ;
Décision du Maire n°2021-51 — Visa Préfectoral du 13 juillet 2021 — Règlement des honaraîres
d'avocats cabinet Noyer-Cazcarra Analyse juridique :
Décision du Maire n°2021-52 — Visa Préfectoral du 13 juillet 2021 — Modification de la fixation de tarifs dans le cadre du bal du 13 juillet 2021 ;
Décision du Maire n°2021-53 — Visa Préfectoral du 19 juillet 2021 — Signature de la convention
pour l'organisation de l'accueil de loisirs sans hébergement avec le Centre de Loisirs des Eclaireurs
de Gascogne (CLEG) ;
Décision du Maire n°2021-54 — Visa Préfectoral du 23 juillet 2021 — Décision valant concession de terrain - Monsieur BATSALL ;
Décision du Maire n°2021-55 — Visa Préfectoral du 26 juillet 2021 — Décision valant concession de terrain - Madame DOURTHE ;
Décision du Maire n°2021-56 — Visa Préfectoral du 20 août 2021 — Conclusion d’un bail à titre précaire ;
Décision du Maire n°2021-57 — Visa Préfectoral du 31 août 2021 - Règlement des honoraires d'avocats cabinet SCP CAZCARRA & JEANNEAU ;
Décision du Maire n°2021-58 — Visa Préfactoral du 20 septembre 2021 — Don de deux sérigraphies
à la commune de Salles par Monsieur Serge Martin ;
Décision du Maire n°2021-59 — visa Préfectoral du 20 septembre 2021 — Don de deux tableaux en bois sculptés à la commune de Salles par Monsieur Jean-Luc Dorlanne ;
Décision du Maire n°2021-60 — Visa Préfectoral du 27 septembre 2021 — Fixation des tarifs dans le cadre du Marché de Noël 2021.
Les décisions ont été affichées et jointes au dossier du Conseil Municipal du 14 octobre 2021.
COMMUNICATIONS DIVERSES
= Rapports annuels du service public d'eau et d'assainissement collectif — Année 2020 ;
= Rapport annuel du service public d'assainissement non collectif - Année 2020 ;
= Rapport annuel sur la gestion des déchets ménagers et assimilés - Année 2020 ;
Consell Municipal du 12 oétobre 2021.
Page 2sur 52 = Conclusions du Commissaire Enquêteur — Projet de centrale photovoltaïque au sol, lieu-dit « Le Tronc ».
Les documents sant consultables au Secrétarlat Général.
- Enquête accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données à caractère personnel :
Le Procureur de la République nous a adressé un avis de classement à victime sur les faits d'accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État.
Les poursuites pénales ne peuvent pas être engagées dans cette affaire car, bien que les faits
soient caractérisés, « l'enquête n’a pas permis d'identifier le ou les personnes ayant commis
Finfroction ». La gendarmerie nous a informé que les adresses |P n’ont pas pu être remontées du
fait de certaines protections mises en place sur le serveur interne de la Mairie.
- Prochain Conseil Municipal :
Le prochain Conseil aura lieu le 08 novembre 2021.
Monsieur Vincent TÉCHOUVERES: Monsieur le Maire, nous avons constaté en prenant
connaissance de la décision n°2021-51 que vous avez sollicité une analyse juridique dans le cadre
d'une protection fonctionnelle d'un élu, à défaut de transparence nous souhaiterions que vous
précislez quel était l'élu en question, pour quelle affaire et quelle était la suite que vous lui avait
réservé ?
Monsieur le Maire indique que Monsieur Jean-Dany GARNUNG a demandé la protection
fonctionnelle mais qu'elle n'a pas pu lui être accordée après analyse du service juridique et de
Favocat car l'objet de la demande n'était pas en lien avec son mandat d'élu municipal. Jean-Dany
GARNUNG avait un conflit avec l'ancien Responsable de l'administration générale, c'est une affaire
d'ordre privée et c'est d'aifeurs pour cela que la commune n'est pas intervenue au titre de la
protection fonctionnelle due dux élus.
Délibération n°2021-53 — Démission d’un Conseiller Municipal et Installation d'un nouveau Conseiller.
Monsieur le Maire, expose que :
Vu le Code général des coliectivités territorlales et notamment les articles L.2121-1, L2121-4 et R.2124-2;
Vu le Code électoral ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil Municipal en date du 04 juillet 2020 ;
Considérant que par lettre en date du 06 septembre 2021, enregistrée en Mairie le 14 septembre 2021, lean-Dany GARNUNG a présenté sa démission de ses fonctions de Conseiller municipal ;
Considérant qu'aux termes de l’article L.270 du Code électoral, et sauf refus express de l'intéressé, le remplacement du Conseiller municipal démissionnaire est assuré par le « candidat venant sur une Conseil Municipal du 11 octobre 2021
Page 3 sur 52 liste immédiatement après le dernier élu », soit Marie-Anne MONNIER, suivante de la liste « Salles Naturellement » ;
Considérant que par lettre du 21 septembre 2021 reçue en Mairie le 24 septembre 2021, Marie- Anne MONNIER, a déclaré refuser de siéger au seïn du Conseil Municipal et a présenté sa démission
Considérant le courriel de Monsieur le maire en date du 04 actobre 2021 adressé à la Sous- Préfecture d'Arcachon Finformant de ce refus ;
Considérant le courrier de Monsieur le Maire en date du 27 septembre 2021, adressé au suivant de
la liste « Salles Naturellement », Jean-Matthieu LECOCO, appelé à remplacer Jean-Dany GARNUNG ;
Considérant la lettre de Jean-Matthieu LECOCQ en date du 04 octobre 2021, reçue en Mairie le
même jour, acceptant de siéger au sein du Conseil Municipal ;
Considérant qu'il est donc nécessaire de procéder à son installation en tant que Conseiller municipal ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- PREND ACTE de la démission de lean-Dany GARNUNG de sa fonction de Conseiller municipal ; - DÉCLARE installer Jean-Matthieu LECOCO, candidat suivant de la liste « Salles naturellement » dans sa fonction de Conseiller municipal ;
- DIT qu'une modification du tableau des Conseillers municipaux sera effectuée et joint à la présente délibération.
Le Cansell Municipal prend acte de la nouvelle composition du Consell Municipal.
La parole est donnée à Monsieur Matthieu LECOCQ : « Après que Jean-Dony eu annoncé son
départ, j'ai entendu dire : « tout ça pour ça { » {Sous-entendu, « if a fait perdre l'élection à Monsieur
DERVILLÉ et maintenant, H s'en va »].
Maïs derrière l'engagement de Jean-Dany, I y a une équipe et des électeurs qui ont porté avec fui
Le combat dans lequel il était engagé.
Je sus fier aujourd'hui de prolonger ce combat et d'affirmer notre positionnement dans les valeurs
qui sant les nôtres.
Pour rappel, notre positionnement est simple : nous œuvrons pour que la probité et l'équité soient
Les pitiers de Ja gestion de notre commune.
Le crois à la vérité, je crois à l'honnéteté, je crois à l'engagement public au seul service des citoyens
et de l'intérêt général.
Je rejette les avantages ou les privilèges, quel qu'il soit.
Ce sont ces raisons qui sont les éléments fondateurs de notre mouvement et c'est dans ces valeurs
que repose le bien-fondé de notre action.
Aujourd'hui, le jour de mon installation au sein de cette instance, comme un signe, nous avons reçu
le rapport d'observations définitives de Ja Chambre Régionale des Comptes de Nauvelle-Aquitaine,
pour la période de 2012-2019. Ce rapport vient parfaitement étayer ce pourquoi nous avons lutté,
Conseil Municipal du 11 octobre 2021
Page 4 sur 52 En tant qu'élu de l'opposition, je serais particulièrement vigilant sur l'utilisation des ressources
publiques, vigilant sur tout ce qui concerne natre économie locale et nos commerçants, vigilant sur
les sujets traitant de l'éducation et la jeunesse, vigilant sur ce qui concerne te bien vivre et le blen
vieillir à Salles et particulièrement vigilant sur les mesures concernant la sécurité, notamment la
sécurité routière, ou dans nos quartiers les rautes sont devenues extrêmement dangereuses pour
nos enfants.
Merci de votre attention ».
Madame Perrine HEURTAUT : Est-ce que l'on peut savoir pourquoi Jean-Dany a démissionné ou
pas ?
Monsieur le Maire indique que c'est pour une raison qui le concerne personnellement.
Délibération n°2021-54 - Constitution et composition des Commissions Municipales.
Madame Vanessa DANIEL, expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-22 ;
Vu la délibération n°2020-12-02 prise en Conseil Municipal le 14 décembre 2020 portant constitution et composition des Commissions municipales et modifiant, ainsi, les délibérations
n°2020-11-06, n°2020-9-04 et 2020-7-3-04 ;
Considérant qu'en raison de la démission de Monsieur Jean-Dany GARNUNG, Conseiller municipal, il convient de procéder à son remplacement au sein des Commissions municipales ;
Considérant que suite à l'installation de Jean-Matthieu LECOCQ en qualité de Conseiller municipal,
actée par délibération n°2021-53 de ce jour, il convient de modifier la composition des 8
Commissions municipales ;
Après en avoir délibéré, le Consell Municipal :
- FIXE la composition des Commissions comme suit ;
- COMMISSION FINANCES-BUDGET :
- Carole BONNAFOUX
- Nadège DOSBA
— Jean-Louis MARTEGOUTE
- Florence PEREIRA
= Bernard PLET
- Françoise VELAZCO
- Patrice JOUBERT
= Tristan PAUC
- Jean-Matthieu LECOCQ
Carsell Municipal du 11 octobre 2024
Page 5 sur 52 - COMMISSION DÉVELOPPEMENT DURABLE :
- Frédéric ARAUJO
- Dominique BAUDE
- Hervé GEORGES
- Jean-Louis MARTEGOUTE
+ Frantz MOUGEOT
- Anne-Marie MOREIRA
- Patrice JOUBERT
- Vincent TECHOUEVRES
- Jean-Matthieu LECOCQ
- 2 administrés nommés par le Maire : Patrick FILIPE et Mélanie MANGEANT.
- COMMISSION URBANISME ET SÉCURITÉ :
= Patrick ANTIGNY
- Carole BONNAFOUX
- Pierre BROUSTE-LEFIN
- Frantz MOUGEOT
- Bernard PLET
- Françoise VELAZCO
+ Patrice JOUBERT
- Corinne LAURENT
- Jean-Matthieu LECOCQ
= 2 administrés nommés par le Maire: Fanny COLOMBO-DECORY et Gérard
FABRE.
- COMMISSION ASSOCIATIONS, SPORTS, CULTURE ET JUMELAGE :
- Alain BOURGUIGNON
- Carole GREAUME
- Jean-Louis MARTEGOUTE
- Fabienne PASQUALE
- Séverine PLACE HANS
- Plerre BROUSTE-LEFIN
- Patrice JOUBERT
- Corinne LAURENT
- Jean-Matthieu LECOCQ
- 2 administrés nommés par le Maire: Christophe GENESTE et Stéphanie
BEAUGNIER,
- COMMISSION TRAVAUX, ACCESSIBILITÉ ET FORET :
- Frédéric ARAUJO
- Alain BOURGUIGNON
- Frantz MOUGEOT
- Bernard PLET
- Christiane PREVOST
- Françoise VELAZCO
+ Corinne LAURENT
- Vincent TECHOUEVRES
Conseil Municipal du 11 octobre 2021
Page 6 sur 52 - Jean-Matthieu LECOCQ
- 2 administrés nommés par le Maire : Joël DULAURANS et Francine DUMORA.
- COMMISSION FESTIVITÉS, COMMUNICATION ET COMMERCES :
- Frédéric ARAUIO
- Alain BOURGUIGNON
- Carole BONNAFOUX
- Éric CHAUFFETON
- Carole GREAUME
- Florence PEREIRA
- Perrine HEURTAUT
= Tristan PAUC
- Jean-Matthieu LECOCQ
- 2 administrés nommés par le Maire : Emmanuelle FILIPE et Bernard DUMORA.
- COMMISSION PETITE ENFANCE, ENFANCE ET JEUNESSE ET VIE SCOLAIRE :
- Morgan BOUTET
- Plerre BROUSTE-LEFIN
- Vanessa DANIEL
- Frantz MOUGEOT
- Flarence PEREIRA
- Séverine PLACE HANS
- Perrine HEURTAUT
- Patrice JOUBERT
- Jean-Matthieu LECOCQ
- 2 administrés nommés par le Maire : Christine DULUC et Alain PINGAUD.
- COMMISSION ACTION SOCIALE:
- Anne-Marie MOREIRA
- Vanessa DANIEL
- Sylvie DUFOURCQ
- Hervé GEORGES
- Carole GRÉAUME
- Séverine PLACE-HANS
- Perrine HEURTAUT
- Tristan PAUC
- Jean-Matthieu LECOCQ
- 2 administrés nommés par le Maire : Nadège DUGAST et Annabel SAINSAIN.
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Jean-Matthieu LECOCQ notamment au sein des 8
Commissions municipales.
Délibération n°202155 - Proposition de remplacement d'un membre siégeant au seln de la Commission de contrôle des llstes électorales.
Monsieur Alain BOURGUIGNON, expose que :
Consell Municipal du 11 octabre 2021
Page 7 sur 52 Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code électoral et notamment les articles L.19 et R,7 et suivants ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil Municipal en date du 04 juillet 2020 ;
Vu la délibération n°2020-7-3-07 prise en Conseil Municipal le 16 juillet 2020 par laquelle le Conseil
Municipal a proposé au Préfet des membres pour siéger au seln de la Commission de contrôle des
listes électorales ;
Vu Farrêté Préfectoral du 18 fanvier 2021 portant nomination des membres des Commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement
d'Arcachon ;
Vu la démission de Monsieur Jean-Dany GARNUNG au poste de Conseiller municipal, actée par délibération n°2021-53 de ce jour et l'installation de Monsieur Jean-Matthieu LECOCQ ;
Considérant qu'il convient de procéder à son remplacement au sein de la Commission de contrôle des listes électorales dans laquelle il avait été nommé par arrêté Préfectoral précité ;
Considérant que, pour rappel, cette Commission est chargée de veiller à la régularité des listes
électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables afférents. Elle peut, à la majorité
de ses membres, et dans une période donnée, réformer les décisions prises ou procéder à
l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis au indâment inscrit ;
Considérant que dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles trois listes au moins
ont obtenu des sièges au Conseil Municipal lors de son dernier renouvellement, la Commission est
composée :
= De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de
la commission, à l'exception du Maire, des Adjoints titulaires d'une délégation et des
Conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste
électorale :
- De deux conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et à la
troisième listes ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau
parmi les membres prêts à participer auxtravaux de la commission, à l'exception du Maire,
des Adjoints titulaires d'une délégation et des Conseillers municipaux titulaires d'une
délégation en matière d'inscription sur la liste électorale.
Considérant que les membres suppléants de la Commission de contrôle sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires ;
Considérant toutefois que la liste « Salles naturellement » ne disposait que d’un siège et n'avait
donc pas de suppléant ;
Considérant qu'il revient au Préfet de nommer par arrêté lesdits Conselllers municipaux ;
Consell Municipal du 11 octobre 2021
Page 8 sur 52 Considérant ainsi que le Conseil Municipal est invité à proposer à la désignation de la Commission
les membres suivants, pris dans l'ordre du tableau :
Jitulaires :
- Alain BOURGUIGNON ;
- Bernard PLET ;
- Jean-Louis MARTEGOUTE ;
- Perrine HEURTAUT ;
- Jean-Matthieu LECOCQ.
Suppléants :
Françoise VELAZCO ;
- Carole GREAUME ;
= Hervé GEORGES ;
- Vincent TÉCHOUEYRES.
Après en avoir délibéré, le Conseit Municipal :
= SOUMET à la nomination du Préfet les Conseillers municipaux susvisés pour siéger au sein de la Commission de contrôle des listes électorales de la commune.
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
Déllbération n°2071-56 — Composition de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) — Modification
de la délibération n°2020-11-02.
Madame Christiane PRÉVOST, expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.141-5, L.1414-2 et suivants et D.1411-5 ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la délibération n°2020-11-02 prise en Conseil Municipal le 09 novembre 2020 portant modification de la composition de la CAO créée par délibération n°2020-7-3-08 en date du 16 juilet 2020;
Vu la délibération n°2020-11-04 prise en Conseil Municipal le 09 novembre 2020 portant adoption
du règlement intérieur de la CAO et de la Commission « Commande publique » ;
Vu la démission de Monsieur Jean-Dany GARNUNG au poste de Conseiller municipal, actée par délibération n°2021-53 de ce jour et l'installation de Monsieur Jean-Matthieu LECOCO ;
Considérant que, pour rappel, la CAO est investie d’un pouvoir de décision et attribue les marchés
publics passés selan une procédure formalisée, c'est-à-dire dont la valeur estimée hors taxe, prise
individuellement, est égale ou supérieure aux seuils européens, sauf en cas d'urgence impérieuse.
Elle émet en outre un avis sur tout projet d’avenant à un marché publie, passé selon une procédure
formalisée, entraïnant une augmentation du montant global de plus de 5% ;
Gonsell Municipal du 11 octobre 2021
Page 9 sur 52 Considérant qu'en application de l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales
susvisé, là CAO se compose du Président, de cinq membres de l’Assemblée délibérante et de cinq
membres suppléants, élus selon les mêmes modalités ;
Considérant que, l'élection se réalise à la représentation proportionnelle, au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Il est précisé que les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir et qu'en cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candiciats susceptibles d’être proclamés élus ;
Considérant qu'il s'agira de procéder au remplacement du siège pour la liste «Salles
naturellement » en proposant la nomination de Monsieur LECOC
Considérant que le vote sera proposé à main levée en conformité avec les dispositions de l’article
L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ORGANISE le vote à main levée ;
- ÉLIT Jean-Matthieu LECOCO.en qualité de représentant de la liste « Salles naturellement » au sein de la CAO ;
- FIXE la composition de la CAO comme telle :
ulaires :
- Christiane PRÉVOST ;
- Eric CHAUFFETON ;
- Dominique BAUDE ;
- Corinne LAURENT ;
- Jean-Matthieu LECOCO,
Suppléant:
- Bernard PLET ;
- Frédéric ARAUIO ;
- Hervé GEORGES ;
- Fablenne PASQUALE ;
= Tristan PAUC
Délibération adoptée à FUNANIMITÉ.
Délibération n°2021-57 — Composition de la Commission « Commande publique » - Modification de la délibération n°2020-11-03.
Madame Séverine PLACE HANS, expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales et natamment l’article L.2121-22 ;
Vu le Code de la commande publique ;
Va la délibération du Conseil municipal n°2020-7-3-03 du 16 juillet 2020, modifiée par la délibération n°2020-9-08 du 14 septembre 2020, relative à la délégation d’attributions du Conseil municipal au Canseil Munielpal du 11 octobre 2021
Page 10 sur 52 Maire en application de l'article L.2122-22 du CGCT et plus précisément le point n°3) lui permettant
de prendre toute décision concernant la préparation, la passètion, l'exécution et le règlement des
marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concemant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget et jusqu'à la limite de 100 000 € hors taxe ;
Vu la délibération n°2020-11-03 prise en Consell Municipal le 09 novembre 2020 partant création d’une Commission « Commande publique » ;
Vu fa délibération n°2020-11-04 prise en Conseil Municipal le 09 novembre 2020 portant adoption
du règlement intérieur de la CAO et de la Commission « Commande publique » ;
Vu la démission de Monsieur Jean-Dany GARNUNG au poste de Conseiller municipal, actée par délibération n°2021-53 de ce jour et l'installation de Monsieur Jean-Matthieu LECOCQ ;
Considérant que pour rappel, la Commission municipale « Commande publique », permanente, est
chargée de donner son avis simple dans le cadre de l'attribution des marchés publics passés par là
communs en procédure adaptée pour les procédures suivantes {sauf urgence impérieuse) :
- Les marchés passés selon une procédure formalisée qui ne sont pas attribués par la CAO
en raison de leur valeur estimée hors taxe inférieure aux seuils européens, à la condition que cette
valeur soit égale ou supérieure à 40 OQDE ;
- Les marchés publies de travaux, de fournitures ou de services passés selon une procédure
adaptée et dont la valeur estimée hors taxe du besoin, prise individuellement, est égale ou
supérieure à 40 OODE ;
- Les marchés publics de maîtrise d'œuvre selon une procédure adaptée et dont la valeur
estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure à 20 000€.
Elle n'a pas compétence pour ouvrir les plis des candidatures et des offres, ni régulariser les
candidatures, procéder à une négociation avec les candidats, demander des précisions ou encore
de rejeter les offres inacceptables, inappropriées, irrégulières ou anormalement basses ;
Considérant que la composition de cette Commission doit respecter le principe de la représentation
proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus ; ainsi, tous les groupes politiques
présents au Conseil Municipal seront représentés ;
Considérant qu'à ce titre, il s'agira de procéder au remplacement du siège pour La liste « Salles naturellement » en proposant la nomination de Monsieur LECOCQ ;
Considérant qu'il est proposé un vote à main levée en conformité avec les dispositions de l’article 12121-21 du CGCT ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ORGANISE le vote à main levée ;
- ÉLIT Jean-Matthieu LECOCQ en qualité de représentant de la liste 4 Salles naturellement » au sein
de la Commission « Commande publique » ;
- FIXE la composition de la Commission « Commande publique » comme telle :
- Christiane PRÉVOST ;
Conseil Municipal du 11 octobre 202
Page 11sur 52 - Eric CHAUFFETON ;
- Dominique BAUDE ;
- Corinne LAURENT ;
- Jean-Matthieu LECOCQ.
Suppléants :
- Bernard PLET ;
- Frédéric ARAULO :
- Hervé GEORGES ;
- Fabienne PASQUALE ;
- Tristan PAUC.
Délibération adoptée à UNANIMITÉ.
Délibération n°202:
et de concession — Modification de la délibéra
Composition de la Commission de Délégation de Service Public (DSP)
n n°2020-7-3-09.
Madame Florence PEREIRA, expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-5 et suivants, R.1411-2 et suivants et D.1411.5 ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la délibération n°2020-7-3-09 prise en Conseil Municipal le 16 juillet 2020 portant composition de la Commission DSP et concession ;
Vu la démission de Monsieur Jean-Dany GARNUNG au poste de Conseiller municipal, actée par délibération n°2021-53 de ce jour et l'installation de Monsieur Jean-Matthieu LECOCQ ;
Considérant que pour rappel, cette Commission à pour objet de procéder à l'attribution des
concessions et délégations de service public en analysant les dossiers de candidature et en
dressant la liste des candidats admis à présenter une offre ;
Considérant qu'en application de l'article L1411-5 du Code susvisé, la Cammission est composée
de l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou de son
représentant, Président, et de cinq membres de l'Assemblée délibérante élus en son sein à la
représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Etant
précisé que les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il y a de sièges de titulaires et de
suppléants à pourvoir et qu'en cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus
grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des
candidats susceptibles d'être proclamés élus ;
Considérant que la composition de cette Commission doit respecter le principe de la représentation
proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus ; ainsi, tous les groupes palitiques
présents au Conseil Municipal seront représentés ;
Considérant qu'à ce titre, i! s'agira de procéder au remplacement du siège pour la liste « Salles
naturellement » en proposant la nomination de Monsieur LECOCQ ;
Consell Municipal du 11 octobre 2021
Page 12 sur 52 Considérant qu'il est proposé un vote à main levée en conformité avec les dispositions de l’article L2121-21 du CGCT ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ORGANISE le vote à main levée ;
- ÉLIT Jean-Matthieu LECOCQ en quali
de la Commission DSP et concession ;
- FIXE la composition de la Commission DSP et concession comme telle :
de représentant de la liste « Salles naturellement » au sein
Titulaires :
- Christiane PRÉVOST ;
- Éric CHAUFFETON ;
- Dominique BAUDE ;
- Vincent TÉCHOUEYRES ;
- Jean-Matthieu LECOCO,
suppléants :
- Bernard PLET ;
- Alain BOURGUIGNON ;
- Hervé GEORGES ;
- Perrine HÉURTAUT.
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
Di ion n°2021-59 — Désignation des membres élus du Conseil d'Administration du Centre
Communal d'Action Soclale (CCAS] - Modification de la délibération n°2020-12-03.
Madame Sylvie DUFOURCQ, expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'action sociale et de la famille et notamment les articles L.123-6, R.123-8 et suivants ;
Vu la délibération n°2020-7-3-15 du Conseil Municipal du 6 juillet 2020 portant fixation du nombre de membres du Conseil d'administration du CCAS ;
Vu la délibération n°2020-7-3-16 du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 portant désignation des membres élus du Conseil d'Administration du CCAS à l'issue de la candidature de [a Liste « À » ;
Vu la délibération n‘2020-12-03 du Conseil Municipal portant modification de la délibération n°2020-7-3-16 suite à la démission de Madame Sara ROMÉRO ;
Vu la démission de Monsieur Jean-Dany GARNUNG au poste de Conseiller municipal, actée par
délibération n°2021-53 de ce jour et l'installation de Monsieur Jean-Matthieu LECOCO ;
Considérant qu'il convient de procéder au remplacement de Jean-Dany GARNUNG et modifier ainsi la composition des membres élus du Conseil d'Administration du CCAS ;
Conseil Munlelpal du 11 ctobre 2024
Page 13sur 82 Considérant qu'à ce titre, il s'agira de pracéder au remplacement du siège pour la liste « Salles naturellement » en proposant la nomination de Monsieur LECOCQ ;
Considérant qu'il est proposé un vote à main levée en conformité avec les dispositions de l'article 1:2121-21 du CGCT ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ORGANISE le vote à main levée ;
- PROCÈDE au remplacement de Monsieur Jean-Dany GARNUNG par Monsieur Jean-Matthieu LECOCQ en qualité de représentant de la liste «Salles naturellement » au sein du Conseil
d'Administration du CCAS ;
- CONCLUT que fa composition du Conseil d'Administration du CCAS de Salles sera désormais la
suivante pour les membres issus du Conseil Municipal :
- Bruno BUREAU, Maire, Président de droit du CCAS ;
5 membres élus :
+ Madame Sylvie DUFOURCQ ;
- Madame Anne-Marie MOREIRA ;
- Madame Carole GREAUME ;
= Madame Perrine HEURTAUT ;
- Monsieur Jean-Matthieu LECOCQ,
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
Délibération n°2021-60 — Présentation du Rapport d'observations définitives de la Chambre
Régionale des Comptes [CRC} de Nouvelle-Aquitaine à la suite du contrôle des comptes et de
gestion des exercices de la commune pour la période 2012-2019.
Monsieur le Maire, expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des juridictions financières ;
Vu le courrier de la CRC Nouvelle-Aquitaine en date du 19 avril 2019, reçu en Mairie le 24 avril 2019
procédant à l'ouverture d'un contrôle des comptes et de la gestion de la commune à compter de
l'exercice 2017 ;
Vu le contrôle sur pièces opéré par la CRC qui s'en est suivi ;
Vu le Rapport d'observations provisoires etle Rapport d'observations définitives tenant compte des remarques éventuelles des ordonnateurs concernés par le contrôle ;
Considérant que ce document final a été transmis à la commune le 13 juillet 2021 ;
Considérant que conformément à l’article L.243-6 du Code des juridictions financières, le Rapport d'observations définitives doit être communiqué à l’Assemblée délibérante dès sa plus proche
réunion. Il doit être inscrit à ordre du jour, joint à la convocation et donner lieu à un débat ;
‘Conseil Municipal du 11 octobre 2021
Page 14 sur52 Considérant que par suite, le Rapport précité deviendra un document communicable à toute
personne qui en fait la demande et consultable sur le site Internet des juridictions financières en
vertu de l’article R.243-16 du Code susvisé ;
Considérant que dans un défai d'un an à compter de la présentation de ce Rapport en Conseil
Municipal, le Maire devra présenter les actions qu'il a entreprises devant le Conseil Municipal et
communiquer son Rapport à la CRC ;
Après lecture de la synthèse du document par l'Grdonnateur, le Conseil Municipal :
- PREND ACTE de la présentation du Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale
des Comptes (CRC) de Nouvelle-Aquitaine à la suite du contrôle des comptes et de gestion des exercices de la commüne pour la période 2012-2019.
Monsieur le Maire fait une lecture de la synthèse du Rapport
« Au cours des dernières décennies, la progression de fa population de la commune de Salles est
sensible, la barre des 5 000 habitants ayant été franchie en 2007 (5 318 habitants}, celle des 6 600
en 2011 (6014 habitants}, faisant d'elle la commune la plus peuplée de la Communauté de
communes du Val de l'Eyre.
L'administration municipale a êté marquée sur la période par un climat social perturbé, se traduisant
notamment par des recaurs administratifs et judicaires de la part d'agents de la collectivité.
L'instruction de la Chambre a révélé par ailleurs des défauts nombreux dans la gestion de la
commune. Des choix d'encadrement effectués selon des procédures parfois peu orthodoxes ne paraissent pas étrangers à ces deux phénomènes.
Le Maire précédent, M, DERVILLÉ, a nommé à la tête de l'administration municipale un agent quine détenait pas le grade pour occuper l'emploi fonctionnel de directeur général des services. En 2017, ce « responsable de l'administration générale » a été promu au grade d'attaché blen que la liste d'aptitude de la catégorie À sighée par le président du Centre de Gestion de la Gironde (CDG 33jne mentionne pas son nom. Cette nomination à dû être retirée après intervention de la Sous-Préfecture. Le même cadre, ainsi que deux autres pour des montants moindres, bénéficiait de manière récurrente d'un forfait mensuel d'heures supplémentaires irrégulier, d'un cumul d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires {HTS) et d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) dérogatoire et non approuvé par le conseil municipal, et de l'usage régulier à titre privé d'un véhicule de service.
Autre situation atypique, les changements répétés de cadre d'emploi et l'absence de déclaration de
vacance d'emploi sur lequel était nommée, la responsable du service {culture & festivités), dont la
réintégration dans la filière médico-saciale, en décalage aces ses attributions réelles, a permis la
nomination en 2019 en catégorie À. En réponse aux observations provisoires, le Maire nouvellement
installé a indiqué que cet agent a été réaffecté au sein du multi-accueil communal à compter du 1°
janvier 2021.
Outre les irrégularités mentionnées paur ces cadres, la gestion des ressources humaines est marquée par diverses autres déficiences : durée du temps de travail annuelle de 1 568 heures nettement inférieures aux obligations légales de 1607 heures, autorisations d'absences plus largement
Consetl Municipal du 11 octobre 2021
Page 15 sur52 accordées que la référence des fonctionnaires d'État, obsence du contrôle automatisé du temps de
travail interdisant la vérification du bien-fondé des heures supplémentaires, carence dons les
obligations des déclaration de vacances de postes, attribution contestable de bonifications
Indiclaires (NBI).
Ces carences dans la gestion des ressources humaines ont d'autant plus d'impact qu'elles s'inscrivent
dans le cadre d'une très forte évolution des effectifs, passés de 79 équivalents temps plein en 2014
à 123 en 2018, corrohorée par une augmentation de la masse sulariate de plus de 65% entre 2013
et2018.
L'ordonnateur actuel a indiqué avoir entrepris une démarche, en partenariat avec les représentants
du personnel, pour une application effective des 1 607 heures d'ici la fin de l'année 2021 et un
alignement du régime des autorisations d'absence sur le dispositif en vigueur dans les
administrations de l'État ».
Discussions :
Monsieur fe maire déclare :
« Voilà donc enfin le rapport tant attendu. Vous m'excuserez ce soir d'être un peu long mais vous
verrez que cela peut être très instructif et je me dois d'être très exhaustif même si cela va être un
peu douloureux pour certains.
Si la Chambre régionale des comptes effectue de manière aléatoire mais habituelle un contrôle
dans les collectivités territoriales, généralement en début de mandat, iles très rare qu'elle contrôle
une collectivité en cours de mandat sauf quand des éléments d'alerte lui parviennent, en général
per les services de Etat (Préfecture et service du trésor public au titre du contrôle de légalité) ou
bien par des alertes externes (jugements de tribunaux par exemple).
Le contrôle présenté aujourd'hui, qui porte sur la période 2012 à 2019, a été engagé par arrêté du
13 décembre 2018 et notifié par courrier à Mr DERVILLÉ le 19 avril 2019 et à Mr NUCHY le 14 juin
2019.
Un entretien de début de contrôle a été organisé le 24 maï 2019 dans les focaux de la Mairie avec le Maire en exercice.
Après avoir effectué l'ensemble des contrôles prévus par les textes, les entretiens préalables à la
formulation des observations ont eu lieu le 14 novembre 2019 avec Messieurs NUCHY et DERVILLÉ.
Les observations provisoires m'ont été adressées ainsi qu'à Mr DERVILLÉ le 1° octobre 2020. Un
extrait concernant la gestion jusqu'en 2014 à été adressé à Mr NUCHY et des extraits les concernant
directement ant été adressés à l'ancien responsable de l'administration générale et à l'ancienne
responsable du service culture et festivités qui depuis nous ont quitté.
Une communication administrative a été adressée Je 28 octobre 2020 aux comptables publics de la commune sur la période de contrôle.
Mr DERVILLÉ, l'ancien responsable de l'administration générale, l'ancienne responsable du service
culture et festivités, les comptables publics et mal-même avons répondu respectivement les 26
novembre 2020, 9 mars 2021, 11 novembre 2020, 8 mars 2021 et 2 décembre 2020.
ansell Municipal du 11 octobre 2021
Page 16 sur 52 La Chambre régionale des comptes a arrêté par jugement le rapport d'observations définitives qui
vous est présenté le 9 mars 2021 mais qui nous a été adressé dans sa version publiable le 13 juillet
2021.
Ainsi, en vertu du Code des juridictions financières, le rapport définitif ainsi que la réponse de la commune doivent être communiqués à l'assemblée délibérante, et donner ensuite lieu à débat.
H deviendra, à l'issue de ce Conseil municipal, publiable et communicable à toute personne qui en
fera la demande. 1! sera d'ailleurs mis en ligne dans sa version intégrale dès demain sur le site
internet de la commune.
Je vous propose donc une synthèse de ce rapport qui, au final, comporte un peu plus de 70 pages
et 13 recommandations.
Vous le verrez, ils'agit de points particulièrement sévères sur la gestion etles pratiques antérieures,
que cette équipe, avec l'appui du personnel, a déjà résolu, ou est en train de résoudre en répondant
à ces 13 recommandations.
Après une présentation rapide de la commune, le rapport définitif s'organise autour de 2 chapitres
1} L'organisation administrative de le commune qui comprend :
a. Les ressources humaines,
b._ Les rémunérations,
c.... Le temps de travail,
d._ Les contentieux en matière de ressources humaines.
2} L'appréciotion de la qualité de l'information financière et comptable et la situation
financière.
Le tiens à préciser que ce contrôle a généré de nombreuses heures de travail pour plusieurs agents
des services comptabilité, juridique et ressources humaines, sur une période de plus d'un an.
Le souhaite remercier les agents ayant travaillé sur ce dossier, car I a représenté une charge
importante, avec des délais de réponse souvent très courts.
Stla synthèse de Ja CRC qui vous a été présentée est déjà très sévère sur la gestion de la commune
par l'équipe de Mr DERVILÉ, c’est encore pire quand on rentre dans la globalité du rapport.
La première partie du rapport part du constat qu'un climat délétère règne dans les services
municipaux depuis 2015 et que cela perdure en 2019. I y est noté que ce « contexte général Joint
à certains choix d'encadrement ne sont pas étrangers aux difficultés constatées dans la gestion des
ressources humaines, auxquelles s'ajoute un équilibre financier précaire en fin de période ».
Sur encadrement de la cailectivité. le rapporteur précise que l'emploi de Directeur Général des
Services a été conforme aux dispasitions réglementaires de 2002 à 2014 car occupé par un
fonctionnaire de catégorie À. À partir de 2014, un cadre de catégorie B a été recruté au seln de la
‘fière hospitalière pour occuper ce poste puis remplacé par un autre agent de catégorie B de la
filière sportive, cela en totale infraction avec les lois en vigueur.
Cet agent a été promu par un arrêté irrégulier du Maire au grade d'attaché, donc en catégorie A,
pour répondre à cette infraction mais en se mettant à nouveau hors la loi en s'affranchissant de la
compétence du Centre de Gestion de la Gironde. Cette nomination irrégulière a justifié plusieurs
observations de l'autorité préfectorale dont une demande de retrait de cet arrêté. I a fallu que le
Conseil Municipal du 1L octobre 2021
Page 17 sur 82 préfet saisisse le Tribunaï administratif de Bordeaux pour que force reste à loi et que M. DERVILLÉ
retire cet arrêté illéga
1! en a été de même pour la nomination d'un contractuel sur un emploi permanent d'ingénieur
territorial au Centre Technique Municipal.
Le rapport précise que cet arrêté de promotion illégal permettait aussi de résoudre « certaines
situations irrégulières mises en évidence en cours de contrôle, à savoir un forfait mensuel de 25
heures supplémentaires et l'usage à titre privé d'un véhicule de service » ce qui est interdit dans sa
catégorie d'emploi.
Sur les heures supplémentaires, il est précisé « l'insuffisance des délibérations fixant les missions
justifiant la réalisation des heures supplémentaires ». Le rapport stipule « qu'il apparait clairement
que ces 25 heures supplémentaires mensuelles qu'a perçu le responsable de l'administration
générale présentent bien un caractère forfaitaire et donc irrégulier », surtout quand le nombre
d'heures supplémentaires n'est pos diminué quand l'agent est en congé !
Dans des proportions moindres, 2 autres responsables percevaient en 2019 des heures
supplémentaires de façon récurrente donc illégale à savoir 10 heures pour la responsable du service
petite enfance et 15 heures pour la responsable du CTM. Le rapport précise que « cette dernière a
pris des congés en mars et mai, avec le maintien des 15 heures supplémentaires mensuelles » et
qu'elle bénéficiait d'une autorisation de remisage à domicite d'un véhicule de service, ce qui n’était
pas justifié pour son cadre d'emploi.
L'encadrement bicéphale mis en place par Mr DERVILLÉ, à savoir le responsable du CTM et le
responsable de administration générale, mis dans un premier temps au même niveau dans
l'organigramme, puis la nomination comme responsable de tous les services d'un des cadres B qui
ne justifiait ni du grade ni des compétences pour tenir ce poste, ont créé de nombreux
dysfonctionsements.
I était même amené à diriger des cadres A donc d’une catégorie supérieure à fa sienne.
La ERC écrit, je cite « À la suite des dysfonctionnements en lien avec le management des services
communaux à compter de 2015, des plaintes pour harcèlement moral au travail ant été déposées,
Le jugement correctionnel rendu par le tribunal le 29 janvier a reconnu l'infraction caractérisée
pour un des dossiers, Cette décision a été confirmée en appelle 14 janvier 2021.
En parallèle, 5 agents ont déposé des recours devant le Tribunol administratif qui a rendu 12
jugements en date du 03 juillet 2019 condamnant la commune ».
Elle précise même que, je cite « les décisions du tribunal administratif font très clairement référence
au jugement du tribunal correctionnel ».
Ce qui est particulièrement gênant c'est que presque tous les élus de l'ancienne majorité à
commencer par M. DERVILLÉ mais également Mme HEURTAUT ou M. PAUC ont soutenu le
responsable de l'administration générale même après la 1% condamnation au tribunaf
correctionnel.
La CRC est on ne peut plus claire dans ses attendus : « Le Maire et la précédente assemblée
délibérante n'ont pas tiré de conséquence des éléments retenus par le tribunal correctionnel qui a
déclaré l'infraction de harcèlement moral au travail constituée. L'organisation et le management
des services de la commune n'ont pas été modifiés à la suite de la condomnation pénale du
responsable de l'administration générale. Cette condamnation et les 12 jugements du Tribune
Conseil Municipal du 11 octobre 2022.
Page 18 sur 52 administratif, n'ont pos donné lieu à une réflexion de l'autorité territoriale sur un changement
d'organisation au titre de la mandature précédente. Ce qui pose potentiellement une question de
conflit d'intérêt puisque l'intéressé a supervisé la gestion des dossiers de protection fonctionnelle
des agents ayant déposé une plainte à son encontre ».
Des protections fonctionnelles étaient d'ailleurs accordées de façon automatique au responsable
de administration générale alors qu'elles étaient refusées systématiquement aux agents, ce que
les jugements du tribunaf administratif ont rectifié. La CRC a d'ailleurs « mis en évidence une
gestion du dispositif réglementaire de la protection fonctionnelle, qui révèle des situations à
géométrie variable dans l'octroi ou pas des protections fonctionnelles et de leurs montants ».
Ces protections fonctionnelles et les frais de défense de la commune ont généré des frais d'avocats
qui « ont été multiplié par 8 par rapport à 2013 et représentaient 114 300 € en 2019 ».
M a été rappelé à la CRC, qui le confirme dans son rapport, que 9 arrêtés de protection fonctionnelle
ont été attribués au responsable de l'administration générale sur les derniers mois de la mandature
de M. DERVILLÉ pour une dépense chiffrée à 62 500 € dont 3 entre les 2 tours de l'élection
municipale.
J'ai pris en responsabilité des arrêtés de retrait et d'abrogation sur 9 arrêtés de protection
fanctionnelle signés par mon prédécesseur. Des arrêtés qui font l'objet de recours de la part de
ancien responsable de l'administration générale.
Comme précisé, J'ai également interrompu les procédures en appel auprès de la Cour
administrative d'appel de Bordeaux pour engager des négociations directes avec les agents sur les
recours indermnitaires qui portent sur un montant global exorbitant de 248 217 €, Nous aurons
d'ailleurs prochainement à délibérer sur les montants transactionnels à verser.
Dernier point important sur les encadrants de la collectivité, c'est la situation atypique de la
responsable du service culture et festivités : la chambre a relevé 4 changements de filières dans les
dernières années suivis d'une nomination en catégorie À en 2019 dans une filière médica-sociate,
« en décalage avec le poste occupé depuis 2015 ou service culture et festivités ».
&i cette nomination en soi n'est pas légale pour une éducatrice de jeunes enfants, elle l'est dans
la mesure où elle est restée sur un poste de lo filière administrative, La chambre précise que
« l'opportunité de passer en catégorie À à la faveur de l'évolution des cadres d'emploi de la
catégorie B à caractère socio-éducatif de la filère sociale ... a assurément motivé sa demande, ce
qu'il convient d'assimiter à un effet d'aubaine ».
Cette nomination a également entrainé une évolution de son indemnité de fonction de façon très
conséquente. Toutefois, comme le précise lo CRC, «lo régularité de l'indemnité de fonction
attribuée sur le fondement d’un arrêté qui tient compte d'un niveau de responsabilité dans un cadre
d'emploi dans lequel très clairement cet agent n'exerce toujours pas de fonction d'éducateur de
jeunes enfants en 2020, apparaît contestable ».
C'est Ja raisan pour laquelle j'ai demandé sa réintégration dans la filière médico-sociale à un poste d'éducatrice de jeunes enfants correspondant à sa catégorie d'emploi, ce qu'elle n'a Jamais
accepté.
Sur les ressources humaines de façon plus générale, le contrôle a révélé un Important
accroissement des effectifs à compter de 2016 passant pour les effectifs titulaires en ETP de 82.79
Conseil Municipal du 41 octobre 2021
Page 19 sur52 à 112,84 (hors effet transfert de la caisse des évoles qui amènerait à 120.84). Cet accroissement a
été de 39.06% entre 2015 et 2018.
Avouez que quand on entend l'opposition actuelle s'inquiéter d'une hausse des effectifs, il y a de
quoi rire | Comme quoi le dicton qui dit « faites ce que je dis, pas ce que je fais » a encore de beaux
Jours devant lui.
Toutefois la CRC précise que « les données chiffrées récoltées dans le cadre de l'instruction n'ont
pas pu être validées par la Chambre faute de données fiables fournies par des documents
budgétaires. Les états du personnel annexés aux comptes administratifs, particulièrement lacunaires, ne permettent pas de rendre compte de la structure des effectifs, pas plus que de leur évolution, ce qui est très critiquable compte tenu de leur augmentation ».
La cour signale même que « les états du personnel rendent compte d'un suivi particulièrement défaillant ... et n’assure pas yne Information sincère des élus ».
Cette dernière précision est intéressante quand on se rappelle les interventions récentes des élus
de l'opposition sur la sincérité du tableau des effectifs que nous leur présentions. Un état conforme
aujourd'hui à la maquette de l'instruction comptable avec un tableau différencié pour les emplois
contractuels.
Le dernier point important pour cette partie sur l'organisation administrative de la commune
concerne le temps de travail des agents de la collectivité.
La CRC pointe un défaut de respect des formes affectant la gestion des absences des agents qui, de
surcroît, demeure différenciée entre agents de l'hôtel de ville et ceux des autres services,
H est rappelé que la durée du temps de travail déroge au cadre légal en ne respectant pas, pour
tous les agents, les 1607 heures de temps de travail effectif du fait des 4 jours dit du Maire qui
constituent un déficit de 32 heures non travaillées qui peuvent être évaluées à 73 000 € en 2018 ou
314 000 € sur la période 2024 à 2018,
Dans ses recommandations, le juge des comptes attire l'attention sur l'absence de règlement
intérieur et invite la coffectivité à supprimer les 4 jours dits du Maire et à appliquer les 1607 heures.
Nous avons engagé un travail avec les responsables de service et les représentants du persannel
pour aboutir avant lo fin de l'année sur les cycles de travail de façon à respecter ces
recommandations,
Un règlement intérieur conforme aux textes juridiques sera établi d'ici la fin de l'année 2021 et sera
ensuite adopté par le Conseil Municipal après avis du Comité technique. Celui-ci remplacera un
document ancien de 2002 qui régit toujours l'organisation des cycles de travail.
La cour relève enfin l'absence de production de bilan social, document pourtant obligatoire. Le bilan
social 2019 a été réalisé par les services quelques mois après l'élection municipale. Cette absence
de bilan socjai n'a pas permis aux auditeurs de mesurer les évolutions des absences. A Ja vue d'un
tableau adressé par les services, il ressort une très importante dégradation pour maladie ordinaire
sur la période de contrôle qui passe de 667 jours en 2013 à 2061 jours en 2017. Les absences en
2017 représentent environ 22 jours par agent soit un nombre de jours très supérieur à la moyenne
nationale.
Cette situation est essentiellement due au climat social dégradé et aux différents contentieux entre les agents et fe responsable de administration générale.
Consell Municipal du 11 octohre 2021
Page 20 sur 82 Pour conclure sur ce chapitre, voilà ce qu'on peut retenir de la gestion de la mandature précédente
«Conflits d'intérêts avérés,
+ Maitraitance au travail,
+ Non-respect de l'obligation de prévention et d'assistance dans un cas avéré de harcèlement
moral au travail,
* Gestion des ressources humaines perfectible,
e_ ciientélisme.
Rlen de bien glorieux !
Le dernier point traité par le Rapport concerne la qualité de l'information financière et comptable
ainsi que la situation financière de la commune sur la période.
Ces derniers points sant particulièrement importants, surtout quand on a siégé dans l'opposition
durant cette période, et que nous avons pu entendre les satisfécits de Mr PAUC, adjoint aux
finances de l'époque et grand rapporteur du rapport d'orientation budgétaire.
Sur la qualité de l'information financière donnée aux élus lors du débat d'orientation budgétaire,
le rapport est explicite : « Les données afférentes aux DOB de 2016 à 2019 ne contiennent pas les
informations exigées par la loi », « bien que l'information ait été plus fournie en 2018 et 2019, cela
demeurait très insuffisant et pouvait poser question sur la fiabilité des données transmises aux élus
concernant les équilibres financiers ».
La rapport précise même que siles informations sont plus fournies en fin de mandature, c'est parce
qu'elles sont « nourries de réflexions et commentaires afférents aux décisions gouvernementales
.. mais ne donnent aucune information chiffrée sur le détail des dépenses de personnel s'y
rapportant ».
Hyest même précisé que le ROB 2019, dernière année du cycle électoral, ne fournit pas de chiffrage
des dépenses d'investissement envisagées notamment concernant la réalisation d'un complexe
culturel et sportif, dont, comme élu de l'opposition, nous n'avons jamais entendu parler. A moins
qu'il ne s'agisse du projet porté par la société D2X pour lequel votre mandature & dépensé presque
20 000 € sans aucun appel d'offre ni information préalable du Conseil Municipal. Projet que vous
avez abandonné alors que les plans circulaient défè, certainement en raison du contrôle qui était
en train de s'opérer.
J'ai bien noté lors de la présentation de natre premier rapport d'orientation budgétaire la remarque
de Mr PAUC nous disant qu'on ne savait pas calculer la Capacité d'autofinancement de la
commune. Si cette remarque m'avait déjà fait sourire, j'en rigole encore plus maintenant quand je lis le rapport de la CRC. Je cite « Le ROB de 2017 communique sur une évolution favorable mais erronée de la capacité d'autofinancement couvrant les exercices jusqu'en 2016, Ces montants ne correspondent pas avec les ratios calculés par la DGCL qui rendent compte à l'inverse d'une dégradation de I CAF ».
La ROB 2019 dans lequel figure un document qui retrace l'encourt de la dette de 2001 à 2019
comporte aussi une erreur de taille. Le montant de encours de la dette en 2017 ne correspond pas
à celui du compte administratif de près de 350 000 € ce qui, pour la cour, apparait d'autant plus
préfudiciable qu'un aménagement de la dette a été apéré sur cet exercice.
Cela reflète, je cite « une insuffisante fiabilité des comptes ».
Conseil Municipal du 11 octobre 2021
Page 21sur52 Comme cela est précisé clairement dans ce rapport « l'information dannée aux élus par les
comptes administratifs sur la mandoture précédente est affectée d'insuffisance. Des annexes
obligatoires ne sont pos jointes, d'autres sont incomplètes. À ces manquements s'ajoute une
présentation matérielle des annexes qui souffre d'un défaut de rigueur, ce qui participe à la
déficience de l'information de la commune de Salles ».
La cour relève par exemple « l'absence de constitution de provisions au titre du budget 2019 alors même que les décisions du Tribunal administratif Induisent de lourdes conséquences financières à l'encontre de la commune ».
On peut également lire quelques passages intéressants.
Le rapport relève par exemple un autofinancement dégradé. le cite « l'examen des soldes de
gestion rend compte d'une situation financière tendue depuis 2014. Alors qu'il représentait plus de
15% des produits de gestion en 2013 et avoisinait les 13% de 2014 à 2016, l'excédent brut de
fonctionnement chute en dessous de la barre des 10% des produits de gestion en 2017 et 2018
{6.1%). Sur l'ensemble de la période, ta CAF nette apparait très éloignée de ia moyenne de notre
strate de commune. Cele de 2018 chute à 2 € contre 108 pour la moyenne de la strate »,
SI le besoin de financement pendant l'exercice a été élevé sur l'ensemble de la période de l'ordre
de 511 000 € ce qui en soit n'a rien d'exagéré, la cour note que « les emprunts de 2014, 2015 et
2016 ont très largement excédé de plus de 539 700 € le besoin de financement des exercices, ce qui
a participé à la reconstitution du fonds de roulement net global ».
Pour être parfaitement clair, la commune a emprunté plus que son besoin pour refaire sa
trésorerie 1
La CRC précise d'ailleurs que sur ces emprunts, fes délibérations autorisaient le recours à l'emprunt
de façon globalisée et ne communiquaient pas précisément sur la nature des travaux financés, ce
qui est contestable.
On comprend mieux pourquoi maintenant !
Toujours sur la dette et j'en finirai là. Le rapport précise que le réaménagement de le dette en 2017
a donné des marges de manœuvre jusqu'en 2026, alors qu'elles n'existaient plus, grâce à un
allengement de la durée de la dette qui aura quand même coûté plus de 265 000 € en indemnités
de rupture anticipée et qui rallonge l'échéance jusqu'en 2087.
Aloïs oul, l’onnuité de la dette qui était de 619 775 € en 2016 est tombée à son plus bas niveau, 383 649 €, en 2019 mais à quel prix }
Vous voyez maintenant ce que nous subodorions quand nous étions dans l'opposition.
Malgré les certitudes affichées de M. DERVILLÉ et M. PAUC lors de la présentation des comptes,
rien n'était vraiment rose, tout était même plutôt « malsain ».
Le système mis en place par la précédente équipe était tout sauf transparent, les comptes étaient
tout sauf fiables et c'est vraiment ce qui ressort de ce rapport.
Je veux blen croire que tour les élus n'étalent pas au courant de cela mais ceux qui siégeaient
dans l'exécutif municipal ne sont pas pardonnables.
Consell Municipal du 11 octobre 2024
Page 22sur 52 C'est d'autant plus vrai pour celui qui avait la responsabilité des finances et qui nous expliquait tous
les ans que tout allait bien et que les finances étaient saines et tenues ! Je n'magine même pas ce
que cela aurait pu être si elles ne l'avaient pas été 1
La méthode Coué, cette forme d'aptimisme volontaire mêlé de déni du réel, a ses limites. d'espère
qu'il s'en rend bien compte ce sair.
Aujourd'hui, à la vue de ce rapport, la question se pose sur la recherche en responsabilité et sur la
demande de remboursement de certains avantages illégaux. Notre service juridique travaille de
concert avec notre avacat pour étudier les suites juridiques à donner à ce rapport.
Tout en améliorant les points soulevés par la CRC, nous continuerons donc à mettre en œuvre les
engagements pris en 2020, en réalisant les investissements importants nécessaires ou bien encore
en récupérant des réserves foncières afin d'améliorer la qualité du service public et de préparer au
mieux l'avenir de notre commune.
Je vous remercie et je laisse place au débat ».
La parole est donnée à Monsieur Tristan PAUC : «le me doutais blen que vous alliez faire un
discours assez long et le mien sera long aussi ».
« Cher(ejs Collègues,
Chères Saloises, Cher Saflois,
Le voilà enfin ce fameux rapport si attendu dont on parle tant depuis deux ans et demi 1 On aura
tout entendu à son sujet, pourtant c'est comme le Monstre du Loch Ness, tout le monde en a
entend parler mais personne ne la jamais vu }
Pas un seul conseil municipal où if n’en n'a pas été question { A croire que M. Le Maire implorait
chaque jour les Dieux pour que ce rapport tombe enfin du ciel. Car notre malre avait décidé de faire
de ce ropport une arme politique redoutable pour discréditer ses adversaires.
Monté en épingle à coups d'annonces parfois outrancières, un seul mot d'ordre : dramatiser.... La
messe était dite et le message a vite circulé chez tous les soutiens de la majorité : les oreilles chastes
des élus de la minorité allaient aujourd'hui siffler | Le suspense était à son comble 1 Avant d'entrer
dans cette salle de conseil je percevais déjà l'excitation et la jubilation qui s'emparaient de nos élus
les plus vindicatifs à l'idée que nous allions passer ur mauvals quart d'heure, Maïs j'ai bien peur,
comme l'avait dit un ancien Chef de l'Etat, que cela fasse ppssccchhhilittt tant la ficelle est grosse À
À l'instar du Président Chinois Mao Tse-Toung qui avait son petit livre rouge, véritable outil de
propagande, l'équipe municipale a désormais son bréviaire qu'elle veut imposer de manière altière
comme livre de chevet à tous les Sallois en le distribuant dans toutes les boites à lettres, démontrant
ainsi qu'il n'y a plus aucune limite à la bêtise. N'hésitez surtout pas à gaspiler inutilement de
V'argent public à une telle besogne, vous nous donnerez une très belle occasion en suivant de
riposter en démystifiant vas mensonges et vos motivations cachées pas tout à fait orthodoxes.
J'en conviens, il n'est jomais confortable pour des élus d'être sur le gril. Un jour on est dans la majorité, le lendemain dans la minorité, et c'est le jeu de l'alternance démocratique qui est
naturellement sain. Pas question de fuir ses responsabilités à condition que chacun reste à sa place.
Chacun avait une partition à jouer, certes au sein d’un collectif. Si Ja responsabHité collective s’est
traduite, nous en avons payé le prix fort, par une défaite dans les urnes, les responsabilités Conseil Muni du 11 octobre 2021
Page 23 sur 52 individuelles appartiennent à leurs auteurs seuls. Et cette nuance a singulièrement toute son
importance. Alors, très simplement, je vais quant à moi prendre quelques instants pour montrer
sur la foi d'exemples et de preuves irréfutables, d'une part qu'il n'y avait aucune raison d'apeurer
les citoyens Sallois, d'autre part qu'un rapport de la CRC plutôt une connotation positive.
Ce rapport est au deux tiers consacré à l'administration générale et à la gestion des ressources
humaines qui n'incombaient à aucun des 3 élus sortants et pour un tiers seulement à la situation
financière. Chacun à sa place comme le disais-je. Je resterai donc strictement dans le cadre de
mon ancienne délégation d'adjoint aux finances à qui on avait confié une lourde responsabllité
que J'ai eu à cœur d'assumer pleinement. Je ne m'aventurerai à aucun autre commentaire sur la
première partie, sinon celui de reconnaître que blen malgré nous cette gestion était pour le moins
hasardeuse, ce n'est pas faute en coulisse, avec quelques-uns d'entre nous, de s'y être vertement
opposés {connaissant depuis très longtemps les collectivités, qui d'autre que mol savait en effet
qu'une direction bicéphale à la tête de l'administration communale n'avait aucun sens et ne
pouvait être source que de confits d'intérêts comme le reproche effectivement ia CRC}.
Pour débuter, je répondrai tout d'abord dans une première partie aux allégations grotesques qui
ont précédé la présentation définitive de ce rapport, et dans une seconde partie m'attacherai à
montrer qu'il est, donc sur un plan financier, plutôt honorable.
Tant de contrevérités ont été assenées avec un aplomb déconcertant qui mériterait l'attribution
d'un brevet de champion toutes catégories de la mauvaise foi, qu'il me soit permis, devant vous,
de rétablir certaines vérités qui coulent souvent de source.
Première mise au point: je dois rappeler que la présentation et la divulgation du rapport ne
répondent ni plus ni moins qu'à une obligation de la loi {1f! Déclarer et écrire, donc, comme cela a
été le cas dans votre pragramme de mandat que vous rendrez public et publierez ledit rapport pour
vous targuer d'être transparents, c'est un faux prétexte et un premier mensonge de taille à
l'attention des Sallois.
Mais commençons par faire un bref retour en arrière, une année plus tôt... En toute fin de séance du conseil municipal du 14 septembre 2020, M. le Maire avait déclaré cette phrase à la fois Jubllatoire, assurément délirante et insolente, je cite écautez-bien :
« Nous reparlerons très prochainement de la déontologie avec la remise du pré-rapport de lo
chambre régionale des comptes sur votre mandature.
Vous vous demandiez pourquoi un oudit avait été lancé par la CRC sur une mandature en cours
alors que c'est rarement le cas. Je le sais aujourd'hui. C'est pour donner suite aux différentes
procédures ... judiciaires mais également aux alertes des services de l'état sur des pratiques
douteuses au niveau des ressources humaines mais également des finances ». (Fermez les
guillemets). Une fois de plus M. le Maire ne fait pas dans la dentelle, raconte n'importe quoi et
prend des vessies pour des lanternes.
Que d'incohérences et d'impostures en seulement deux phrases ?
1 : déontologie, dites-vous ? Dans la bouche de celui qui vient de se montrer extrêmement
critique à l'égard de la précédente mandature et qui a osé, sans vergogne, recruter son fils
c'est plutôt embarrassant et peu crédible ! Qu'aucune vaix dans la majorité, pas même celle
d'un de vos adjaints pourtant membre d'Anticor, n'ait contesté cette décision présentant
pourtant un sérieux risque pénal avec une jurisprudence existante qui ne plaide pas en
Conseil Municipal du 11 octobre 2021
Page 24 sur 52 votre faveur montre à quel point vos leçons de bonne morale éthique sont déjà passées aux
oubliettes. La déontalogie serait-elle, pour vous, à géométrie variable ? Déontologie encore
quand on observe le peu d'empressement de la Majorité de nommer un déontologue
comme cela avait pourtant été annoncé alors que lon peut observer, ici ou là, de possibles
et présumés conflits d'intérêt. Nous demandons donc iInstamment la nomination d'un
déontologue dans le droit fil de la question écrite que nous vous avons adressée dans
l'attente de votre réponse en cette fin de séance.
2: remise du pré-rapport, dites-vous 7 Mais ce dernier est confidentiel et n'est pas rendu
public. Et pourtant vous n'avez jamais cessé d'en parler publiquement 1 Alors dans le privé,
j'ose imaginer qu'un grand nombre de vos amis devaient en connaître Ja teneur sur le bout
des doigts !
3: un audit ne serait donc jamais lancé en cours de mandature, dites-vous ? Mais quand
alors ? Ou bien êtes-vous un extra-terrestre en apesanteur, ou bien un adepte de M.
Lapalice HHf
4: avant de dégainer de telles Inepties, aÿez-au moins la conscience professionnelle de
vérifier vos informations } Car vas collègues maires qui ont eux aussi, durant cette
mandature passée, été sujets à un contrôle de la CRC {hé oui nous ne sommes pas les seuls
dans ce cas !}, d'Arcachon (date de communication dudit rapport 2020), de Belin-Beliet,
d'Andernos (2019), La Teste-de-Buch (2017) et de Lanton {2016}, seront contents
d'apprendre les raisons cachées de leur contrôle selon notre édile Sallois, qui en la
circonstance, a les mêmes prédispositions que Mme Irma qui savait lire dans sa boule de
cristal !
5 : comme vous pourrez le constater à la lecture du tableau qui reprend toutes les dates de
contrôle de la CRC des 20 dernières années, que je vous demanderai d'annexer à mon
intervention, excepté les 2 communes de — 1 000 habitants que sont Lugos et Saint-Magne,
Saites était la seule du Pays Val-de-F'Eyre — BA qui en compte 17 à ne pos avoir été l'objet
d'un examen de la CRC ! 1 commune {Arcachon} a même été contrôlée 3 fois et deux autres
{Anderos et la Teste} deux fois !
Hs'agit là, donc, d’un contrôle normal. C'est une institution qui « s'auto-saisit », En cas d'anomalie,
c'est le Préfet qui saisit fa CRC, ce qui n'est pas le cas ici !
J'ajoute également que le cantrôle de la gestion n'est pas juridictionnel (comme celui exercé sur les
comptables publics) mais administratif : ne débouche pas sur un jugement mals sur un rapport
d'observations.
Je rappelle également à taut un chacun qu'un auditeur de la CRC ne juge pas les personnes mais
Vorgamisation. Fn aucun cas, il ne peut pointer une responsabilité personnelle. Tout est résumé
dans ce propos on ne peu plus clair
Vous documenter de manière élémentaire sur les compétences, le rôle etes missions d'un contrôle,
vous aurait donc évité de dire bien des sottises Ce n'est pas la première fais que vous vous érigez
en Juge et non en observateur où commentateur. Vos mensonges et vos arrangements avec la
réalité permanente sont insupportables. Je fais délibérément un petit aparté pour vous laisser vous
esclaffer à gorge déployée, en vous disant à ve sujet que mes discours seraient bien plus courts et
légers st je n'avais pas à les relever invariablement cor je considère que les Salloïs doivent faire
la part des choses et doivent connaître votre tendance systématique et même systémique à
Conseil Municipal du 41 octabre 2021
Page 25 sur 82 d'exagértion, voire à l'affabulation comme en témoigne incontestablement votre déclaration susmentionnée, Parenthèse fermée.
Quid, à présent, du contrôle annoncé fin 2013 par l'ancien maire socialiste à l'occasion de
communications diverses en séance de conseil municipal | Cela restera un mystère entier, votre
prédécesseur direct avait interrogé à ce sujet les contrôleurs lors de leur premier rendez-vous en
mairie, et ils avaient bien été à la peine pour expliquer paurquoi il n'y a eu finalement aucun
contrôle { La gêne des représentants de la CRC et l'absence d'un début d'explication en disait long
sur cette curiosité. Mais peut-être que vous allez pouvoir nous le dire ?
Vous avez, en outre, mentionné lors d'un précédent CM le terme d'héritage en évoquant la
situation que nous vous avions faissée, en particulier au plan des ressources humaines. La seule
incursion que je me permettrai de faire sur ce domaine sera très brève : en premier lieu, i apparaît selon les retours que nous avons ou mieux en constatant simplement le nombre de départs effectif en un laps de temps très court que le climat au sein de fa mairie est bien morose depuis votre
arrivée ; en second lieu pour refermer aussitôt cette petite parenthèse RH, je ferai tout de même
observer le côté cocasse de la question du temps de travail qui fiaure dans ce présent rapport avec
l'obligation légale de passer aux 1 607 heures qui concerne toutes les collectivités de France et de
Navarre au 1% janvier 2022 et non simplement Salles {article 47 delaloi n°2019-828
du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, une loi qui a donc été votée après
l'annonce du contrôle} ! Et aucune commune ne respectait le cadre légai des 35 heures, pas même
localement la COBAN qui o, la presse en largement parlé, eu le droit aussi à la présentation de son
rapport définitif de la CRC dans le courant de l'été {recommandation n°6). Arcachon « eu ia même
observation {recommandation n°4} ... Et nous pourrions en citer encore bien d'autres.
Toutes les communes du Bassin sans exception sont en train de délibérer pour opérer ce passage effectif aux 35 heures. Comme vous le voyez, il est bon parfois de prendre du recul... car Salles n'est pas un flot isolé. Condammner la Ville de Salles en laissant penser qu'elle est la seule dans ce cas
d'espèce est une hérésie et d'une désolante malhonnêteté.
A mon tour à présent de vous renvoyer lo balle, je puis vous assurer que celui de vos deux mandats
de 2001-2013 était à bien des égards relativement lourd. Je donnerai dans quelques Instants
quelques chiffres à titre de comparaison qui en attesteront. Nous avons dans ce prolangement
enclenché une dynamique nouvelle pour la Ville qui avait pris beaucoup de retard.
A cet instant précis, je vous pose a question : Qui dans cette salle, avant la présentation de ce
présent rapport, en avait déjà lu un ? Certainement personne. Avez-vous déjé entendu parler d'un
rapport de la CRC ou de Ia Cour des Comptes qui ne relate que des choses positives et qui dresse un
satisfecit sur toute la ligne ? Non jamais. Les médias s’en font régulièrement l'écho... (Pour rester
sur Je local, dernièrement on & même eu droit à un article dans le $0 ou sujet du rapport alarmiste
de l'ADAPEI 33 ou de la COBAN), On se demande d'ailleurs qui passera sous ses fourches caudines ?
Qui de telle collectivité, qui de telle administration, qui de tel centre hospitalier, qui de telle
entreprise publique, qui de tel service de l'État ? Tout le monde en prend pour son grade ! Et Salles
ne fait pas exception.
J'en arrive à un autre focteur qui est commun à tous les rapports de fa CRC : les éléments d'ordre technique.
En réalité, la complexité juridique de la gestion communale fait qu'il est toujours très difficile de
rentrer partout ét tout le temps dans les clous. Les trésariers chaque année demandent à nos
agents communaux du service des finances, qui parfois en sont réduits à s'arracher les cheveux,
Conseil Municipal du 41 octobre 2021
Page 26 surs2 des subtilités comptables que lon désigne couramment sous le terme de jeux d'écritures {pour
prendre un exemple très récent, ligne budgétaire « fêtes et cérémonies » éclatée désormais en 3
lignes comme nous avons pu le découvrir lors du dernier vote du budget}. Par ailleurs, J'attire votre
attention sur le fait que les élus sont des décisionnaires mais aucunement ou plus rarement des
techniciens.
Enfin, pour clore sur cette première partie et sur ces indispensables mises au paint, Je note au passage que tous les chiffres que nous avons mis en exergue au cours de la dernière campagne à
des fins de bilan et que contestalent vigoureusement nos opposants d'alors sont bien identiques à
ceux contenus dans ce rapport. Normal me direz-vous se sont les chiffres officiels comme nous
Vavons toujours déclamé {souvenez-vous de la polémique qui s'était engagée par temps
tumultueux au sujet des chiffres de l'endettement par habitant au point que je vous avals accusé
de prendre les vôtres sur un site « fantaisiste » ... là encore vous êtes bien obligés de reconnaître
que j'avais raison et que vous aviez tort). À contrario, y à lieu de s'inquiéter au sujet du « moquillage » des chiffres organisés par l'équipe actuelle au regard du rapport des orlentations budgétaires 2021 qui nous avait été remis où plusieurs données sont erronées, Pour ne reprendre que la capacité d'autofinancement nette que M. le Maire @ annoncé à + 401 577€ dans son allocution présentant le budget 2021 (souvenez-vous pourtant combien je vous avais mis en garde contre ce chiffre), elle est en réalité officiellement à pelne supérieure à zéro comme nous le verrons un peu plus loin HI!
Autant également prendre en compte les chiffres officiels aussi pour le ratio des charges du
personnel sur les dépenses de fonctionnement qui est égol à 57,63 % en 2020 {et non 56,40%)
comme annoncé par M. le Maire.
La fiche de la DGFIP pour l'exercice 2020 qu'il me tardait de connaître, qui est désormais
consultable et qui s'avère être l'ultime juge de paix, vient confirmer mes craintes et danner tort à
notre édile !
Après ces nécessaires mises au point, que faut-il retenir de ce rapport ?
Pour que les choses soient bien claires pour tout le monde, prenons une métaphore sportive : celle
d'un match de tennis en 5 sets ou d'une course d'endurance : si nous sommes au 5" set et que la pluie se mette à tomber, i n'y a pas de vainqueur, il foudra attendre la fin du set pour connaître le nom du gagnant. Pour une course d'endurance, le vainqueur est celui qui franchit la ligne d'arrivée !
Cr, ce rapport concerne les années 2013-2018 alors que le mandat arrivait à échéance en 2020,
avec un dernier exercice complet en 2019 ! Et les chiffres ne sont pas du tout les mêmes { Et pour
cause, il n’est pas inutile de rappeler ic que 2018 figurait comme une année transitoire avec la
renégociation des emprunts de la Ville qui a généré momentanément des charges financières à
caractère exceptionnel. Comme nous l’avions dit alors, 2019 devait retrouver Le chemin de la
normalité, et nous ne nous sommes pas trompés, chiffres à l'appui comme nous allons le voir à
présent.
Conscient blen évidemment que la plupart des personnes sant allergiques aux chiffres, je procéderai
à une comparaison succincte en quelques données les plus significatives, mais chacun pourra les découvrir à l'aide des données officielles de la DGFIP consultables sur le site du ministère de économie, des finances et de la relance que j'ai agrégée dans un seul tableau que je demanderai à faire figurer également en annexe.
Cansell Municipal du 11 actare 2021
Page 27 sur 52 * Comparaison Mandat 2013-2019 :
- Un seul chiffre éloquent qui résume à lui seul la situation = capacité d’autofinancement nette ou
épargne nette, c'est-à-dire ce qui reste à la commune une fois qu’elle a remboursé le capital et tes
intérêts de ses emprunts (+ 388 000€ en 2049). Pour mémoire : + 134 000 en 2007 (fin du premier
mandat de M. Nuchy] et + 152 000 en 2013 {fin du second mandat) ... et seulement + 20 000 pour
votre premier exercice, clôturé en 2020 soit, à 5 000 € près, le même montant connu en 2018 qui
fait pourtant l'objet de vives critiques de la part de la CRC (page 62 avec un sous-titre «un
autofinancement dégradé »} | Le matelas confortable que nous avions laissé en 2019 a donc déjà
fondu comme nelge au soleil !
- Désendettement contre endettement {en 2007, la dette/hab. était de 1019 € contre 872 € pour la strate 1). Elle était encore de 820 € en 2013 ! L'exercice 2019 s'achève sur 670 €.
- Annuité de la dette passée de 767 000 € en 2013 à 486 000 en 2019, soit tout de même une économie à l'armée de 281 000 €!
- Ratio d'endettement passé de 86,28 % en 2013 à 58,27 % en 2019 Soit 14 points en dessous de
la strate (72,42%) ! Et 6 points de moins qu'en 2018, dernière année prise en compte dans le
rapport.
- Aucune augmentation de la fiscalité contrairement aux mandats précédents.
- Une stabilisation de la masse salariale sur la secande moitié du mandat après une forte
augmentation, il est vrai, notamment due mécaniquement à la reprise dans le giron municipal de
l'ancienne Caisse des Écoles en 2016 comme cela est d'ailleurs insuffisamment mentionné dans le
rapport. J'y vois là un oubli qui pose question. La preuve est à lire en effet dans les comptes de la
commune des années 2015 et 2016 {source DGFIP} puisque la masse salariale a augmenté d'une
amée sur l'autre de + 885 000 euros } Alors qu'elle n'avait augmenté que de 191 000 € de 2014 à
2015. Un peu d'exoctitude ne nuiraït donc pas à l'analyse. Peut-on rester sérieux un instant ?
Comment peut-on augmenter la masse salariale de près de 900 000 euros en un an sinon qu'il s'agit
bien [& d’un évènement exceptionnel, en la circonstance la reprise de la Caisse des écoles qui était
un budget annexe comme celui du CCAS dans le budget de la Ville avec la comptabilisation de plus
d'une vinataine d'agents municipaux et l'alourdissement en conséquence aussi des dépenses de
fonctionnement afférentes de près d'un million d'euros HI
Faire semblant de ne pas le voir comme vous l'avez fait paur de mauvaises raisons palitiques n'est
pas correct. C'est un peu comme si nous devions fermer les yeux ou nier les implications financières
favorables ou défavorables) qu'auraient pu avoir un autre évènement exceptionnel comme fa crise
sanitaire du Covid 19 sur la gestion de nos communes ces deux dernières années,
Dans tous les cas, nous attendons de volr ce que sera le bilan de la majorité actuelle dans ce domaine qui & déjà à son actif une forte poussée des dépenses de personnel en seulement une
année pleine. La critique est aisée mais pour le moment vous n'êtes pas exemplaire en la matière.
On fera les comptes à la fin du présent mandat.
* Enfin non sur un plon quantitotif mais cette fois qualitatif {n'oublions pas que les dépenses de fonctionnement supplémentaires sont aussi utiles pour moderniser la commune et que pas un mot dans le rapport ne mentionne cet aspect pourtant essentiel}, notons que le visage de la Ville a
changé dans la mandature précédente :
Conseil Municipal du 11 octobre 2021
Page 28 sur 52 - l'accent a été porté notamment sur la diversité, la qualité ou la mise en place de nouveaux services offerts aux Sallols et sur les animations proposées.
- création de services municipaux alors inexistants.
A ia question maintenant avons-nous toujours pris les meilleures décisions ou effectué les bons
choix ? Je vous répondrai sans doute non et qui pourrait prétendre l'avoir fait. Quoi qu'il en soit, si
en toute modestie, je dirai que tout n’est pas rose bonbon et si tout est perfectible, la majorité
précédente peut s’enorgueillir d'avoir un bilan assez satisfaisant tant en termes de réalisations que
sur le plan des indicateurs financiers nettement mellteurs qu'ils ne l'étaient quelques années plus
têt....
Quand les pessimistes ou les va-t'en guerre voient le verre à moitié vide, d'autres préfèrent y voir
le verre à moitié plein. On se focalise sur le diagnostic, ce qui ne va pas ou sur les points qui daivent
être corrigés, quitte à oublier le plus Important : les recommandations.
En réalité, ce contrôle représente une réelle opportunité que la collectivité doit saisir. Et c'est
bien pour cette raison que nous regrettons qui le contrôle annoncé en 2013 n'ait jamais vu le jour !
Que recouvre en effet une recommandation ? En général, cela sert à rendre plus forts, plus justes, plus performants et meilleurs. Les recommandations constituent un accompagnement pour une meilleure gestion, une amélioration de la qualité des comptes et permettent de mettre en place
des outils de pilotage plus efficaces. le clterai pour l'exemple les récentes délibérations sur les
voitures de service, ou sur les provisions pour risques qui font partie des recommandations utiles,
Vayez-vous, pour celui qui fait l'effort de consulter d'autres rapports, ce que je n'ai pas manqué de
faire, # peut constater une évidence que peu importe la taille des communes, on trouve des
recommandations identiques même dans certaines grandes villes. Un rapide coup d'œll sur les deux
derniers rapports de la CRC de communes girondines mis en ligne au mols de septembre, Gradignan
et Cussac-Fort-Médoc, est éclairant dans la mesure où ils mettent en lumière d'importantes
anomalies et des recommandations communes ex. PPI, absence de provisions pour Htiges,
meilleure prévention des confits d'intérêts, meilleure adéquation entre les états de la dette, etc..).
Ce n'est pas se défausser que de le dire mais cela a le mérite de dédramatiser les enjeux.
J'ajoute, et c'est une avancée notable, que depuis la loi NOTRe d'août 2015, les CRC s'assurent
désormais que leurs recommandations sont suivies d'effets. Ce qui signifie que si vous suivez à la
lettre les recommandations du présent rapport, la gestion de la commune en sera d'autant
améliorée, c'est donc pour utiliser une expression aujourd'hui galvaudée « gagnant-gagnant ». Et
les maires l'ont blen compris car c'est sans nuf doute le point le plus positif de ce contrôle.
Comme vous pouvez le deviner, notre Groupe demeurera donc extrmement attentif sur ce suivi
car il est garant de la qualité de nos comptes d'aujourd'hui et de demain.
Conclusion :
Objectif réussi = bilan satisfaisant.
J'en arrive donc au terme de ma déclaration. N'en déplaise aux diseurs de mauvaises aventures et autres bonimenteurs, c'est bel et bien un bilan financier satisfaisant que nous avons légué à la
majorité actuelle, c'est-à-dire qu'il permet des marges de manœuvre non négligeables }
Notre petit doigt nous a même laissé entendre que certains s'étaient laissé aller à se vanter qu'ils avalent récupéré une bonne situation financière... Où en est d’ailleurs l'audit promis ? Soit vous ne Consell Municipal du 11 octobre 2021
Page 29 sur 52 l'avez pas demandé car vous avez constaté par vous-même que lo situation était relativement
bonne et ne lexigeait pas, soit vous l'avez bien demandé au trésorier et vous n'avez pas souhaité
communiquer dessus pour le même motif.
En tout état de cause, ceux qui ont joué sur la peur ont de manière hypocrite et lâche choisi le
registre de ceux qui n'ont pas d'arguments solides à faire valoir et s’en tiennent donc à des propos
résolument démagogiques à des fins électaralistes et politiques.
Vous me permettrez donc d’évaquer la morale d'une Fable de La Fontaine, en guise de petit clin
d'œil à un élu adepte dans fa salle qui se reconnaîtra et qui je l'espère ne s’en sentira pas offensé,
mais aussi parce que nous avons fêté cette année le 400%" anniversaire de sa noissance. H s'agit de la plus célèbre, celle du Lièvre et de la Tortue « Rien ne sert de courir, H faut partir à point ». Et comme vous aurez constaté 2019 n'est pas 20181 Vous l'aurez compris ! La boucle est définitivement bouciée
Enfin, pour terminer, Je souhalterais faire ici une conclusion plus personnelle : ce rapport, nous
l'attendions aussi mais pas pour les mêmes raisons que vous. H y aura blen un avant et un après.
Pour nous aussi, Î! est important car nous considérons désormais qu'une page se tourne
définitivement et nous allons pouvoir nous concentrer sur le présent et plus encore sur l'avenir. En
effet, durant toute la dernière campagne qui s'est jouée au paker menteur et depuis plus d’un an
maintenant, nous avons été salis, été l'objet de propos calomnieux à de maintes reprises par le
maire en personne qui s'en est fait une spécialité et quelques-uns de ses élus certainement par
réflexe paviovien, les victimes aussi de mensonges tous aussi grossiers les uns que les autres. Les
échanges que nous avons eus à certains moments par courriels interposés avec le maire ont donné
le ton et montré le vrai visage de notre premier magistrat qui nous voue une haine viscérale et qui
n'a pas hésité dans un mail conservé précieusement à traiter Jes 3 élus sortants aujourd'hui dans
la minorité d'avoir des méthades de « voyous ». Rien que cela ! Et pourquoi pas demain de
gangsters ou de ripoux pendant que vous y êtes PP?7
1 n'est pas pour moi, question d'honneur, concevable de laisser passer les attaques personnelles et
gratuites dont vous vous êtes rendu coupable à mon égard. Nulle part, j'ai trouvé trace dans ce
rapport d'une quelconque allusion à l'audit réalisé dans lo mandature précédente à propos duquel
vous déclariez toujours ce 14 septembre 2020 : « nul doute que l'ancien adjoint aux finances, ic
présent, aura des réponses ou tout du moins des éclaircissements à leur (CQFD les contrôleurs de
la CRC) fournir très prochainement ». Et vous ajoutiez : « Je laisse les Sallois juges même si la justice
aura certainement à se prononcer sur ces différents points », Et puis. rien de tout cela bien
évidemment. Quand je disais que vous êtes prêt à tout pour réduire au silence ceux qui vous gênent
aù vous hantent ! C'est inacceptable et indigne.
Monsieur le Maire, il me semble bien que vous n'êtes pas Pracureur, et que nous sommes bien dans
une enceinte de conseil municipal et non dans un Fribunal. Alors mettez-de côté votre esprit
revanchard qui est à ce point si prononcé, si obsessionnel et si maladif qu'il vous ôte toute crédibilité
de ce qui pourrait et devrait être une critique raisonnable des élus d'opposition, comme je vous l'ai
écrit personnellement. Pour ma part, ne serait-ce que pour sauver mon intégrité mise à mal, sachez que je vais adresser à titre personnel mon discours à Madame la Préfète de la Gironde, à M. le Sous-Préfet du Bassin d'Arcachon, et très noturellement aussi à Monsieur le Président de Jo CRC Nouvelle-Aquitaine. Ces derniers doivent en effet savoir combien vous avez exploité de façon extrêmement malhonnête et inqualfiable ce rapport en recaurant à la diffamation et aux mensonges.
Conseil Municipal du 11 octobre 2021
Page 30 sur 52 Quand nous parlons d'une page qui se tourne, cela signifie aussi que nous n'avons pas à porter le
chapeau pour les nombreux différends qu'a eu M. le Maire avec son prédécesseur qui très
étonnamment n'est plus jamais cité. Ni Corinne Laurent, ni Perrine Heurtaut, nl moi-même étions
décisionnaires, seul le maire est ordonnateur comme vous le savez. Merci donc de bien vouloir
passer vos nerfs et assouvir votre irrépressible désir de vengeance que vous ne manquez pas de
nous rappeler systématiquement dans chacun de vos malls sur d'autres personnes que les nôtres |
Qui n'a pas encore en mémoire cette sentence qui en disait long sur la rivalité qui existait entre
deux hommes politiques de premier plan « Je le pendrai à un eroc de boucher », disait alors Nicolas
Sarkozy à propos de Dominique de Villepin. La comparalsan est volontairement appuyée pour dire
notre révolte face à un tel acharnement thérapeutique et une entreprise de diabolisation qui ne dit
pas son nom.
Nous disons désormais STOP { À partir de maintenant, nous saisirons la justice, le cas échéant, et
alerterons systématiquement Mme la Préfète au moindre dérapage. Vous serez tenu entièrement
et personnellement responsable de vos propres comportements belliqueux. Les mots de concorde,
ou encore de réconciliation vous seralent-its à ce point si étrangers et répulsifs ? Nous entretenons
des relations cordiales et respectueuses à l'égard de la grande majorité de vos collègues alors de
grâce nous vous demandons de laisser votre rancune au vestiaire. La campagne est révolue et bien
derrière nous. Combien de fois faudra-t-il le marteler pour que vous l'intégriez une bonne fois pour
toutes !
Pour mo part, que chacun comprenne bien, je refuse catégoriquement toute idée d'un combat de
cogs entre Triston Pauc et Bruno Bureau après les duels à fleurets mouchetés entre Mrs
Nuchy/Dervillé et Dervillé/Bureau qui ont émaillé l'actualité salloise de ces 15 dernières années. Si
on dit souvent que la nature a horreur du vide, que les choses soient bien claires, it est hors de
question pour moi de jouer le rôle de l'ennemi à abattre ou de la cible à cartonner car certaines
personnalités ne pourraïent exister qu'en se confrontant à un ennemi bien défini et clalrement
identifié.
Si je vous accorde blen volontiers qu'il y a peu de chances que nous partions un jour en vacances
ensemble, si nous sommes aussi des adversaires politiques, nous sommes avant tout — en principe
- des élus responsables qui peuvent avoir normalement des désaccords sur des tas de sujets sans
pour autant que cela doive se transformer en règlement pour solde de tout compte !
Nous sentons bien qu'une opposition vous dérange et qu'elle contratie votre manière très
autocratique de conduire les affaires de la commune. Mais il faudra faire avec, Nous avons le mérite
d'exister, de travailler nos dassiers, d'exprimer librement nos idées, nos divergences comme nos
points d'accord, et c’est extrêmement profitable pour notre démocratie locale, même si cela vous déplaît fortement. Vos tentatives d'intimidation n'y pourront rien : nous poursulvrons notre travail sans relâche et porterons un regard extrêmement vigilant et sans concession sur les questions d'ordre éthique car c'est vous-même qui avez décidé d'en faire une prlorité (pour le moment seulement sur le papier car dans les faits if y a de quoi s'interroger très sérieusement) et elle
présente pour notre groupe de 5 élus une thématique de premier ordre. Inutile, danc, de mettre
toutes vos forces paur tenter de nous marginaliser. C'est voué à l'échec.
pour conclure sur une note prospective et donc plus engageante, vous avez lors de votre allocution
de présentation du BP 2021, parlé du monde d’après. Très bien, nous en prenons acte. Je vous mets
donc à présent au défi de respecter votre déclaration, de vous engager à ne plus vous référer au
monde d'avant et de cesser de justifier perpétuellement vos manquements d'aujourd'hui par les
actes de vos prédécesseurs.
Conseil Municipal du 11 octobre 2021
Sage 31 sur52 Car si le nouveau mande que vous voulez esquisser doit reprendre les excès de l'ancien, en pire,
c'est à un grand recul auquel nous allons assister | Et ce sont les Sallois qui vont trinquer une
nouvelle fois. Nous ne le souhaitons pas et veillerons à ce qu'il n'en soit rien.
Merci pour votre écoute attentive que j'espère dans la mesure du possible compréhensive,
fructueuse et annonciatrice d’un climat, il est permis de rêver à l'apprache de Noël, enfin plus
apaisé que nous appelons de nos vœux.
Pi:
Considérant que les pièces jointes n'ont pas été lu lors de la séance elles ne sont pas jointes au
Procès-Verbal.
Monsieur le Maire confirme la conclusion faite dans son discours :
« La méthode Coué le déni du réel c'est bienrat votre leitmotiv, je pense que ça n'a pas changé
pendant la durée ou vous étiez aux responsabilités et ço persiste aujourd'hui, c'est facite. J'étais
adjoint aux finances mais j'étais responsable de rien. Alors soit le Maire ne vous disait rien ce qui est
très possible, mais dans ce cos-à vous auriez pu faire ce qu'il fallait pour qu'il se comporte
autrement, ou alors démissionner si cela ne vous convenalt pas et en l'occurrence vous ne l'avez pas
fait donc vous devez assumer. Autant Madame Laurent, je la mets à part car elle n'était pas dans
l'exécutif, mais ceux qui sont dans l'exécutif, je suis désolé, ii y a un peu plus d'informations qui
circulent que dans le reste du Conseil Municipal ou 'est plus compliqué. S'exonérer de ça je trouve
ça un petit peu facile.
Concernant l'élection, je vous rassure vous ne m'empêchez pas du tout de dormir. Ce n'est pas votre
opposition qui me perturbe, j'ai appris à faire avec et ça ne m'empêche pas de dormir. Par contre
l'élection n'a pas été aussi rose que vous le pensez, on n'a pas été les méchants garçons et vous les
gentils garçons. Ceux qui ont commencé à distribuer des tracts infâmes et que j'ai dit que je ne
pardonnerais pas et je vous le redis ici « je ne le vous pardonnerai jamais » qui se sont attaqués à
moi personnellement, mais aussi à ma famille, jamais je ne vous le pardonnerais. À tous ceux de
vatre équipe car c'était inqualifiable et impardonnable. Vous avez emmené entre Jes deux tours
d'élections votre liste dans la boue, dans le caniveau, voilà ce que c'était votre équipe, voilà ce que
vous avez représenté pendant {es élections auprès des Sallois.
Ensuite, j'ai entendu différentes choses : le pénal pour avoir recruté mon fils, alors là vous allez
pouvoir y aller. Car soit votre Droit est trop ancien, mais le conflit d'intérêt pour un emploi de
remplacement temporaire, H va falloir aller chercher, car ce sont des contrats d’une heure par-ci et
par-là, alors vous pouvez ÿ aller. Vous pouvez aller au pénal et même aller voir ANTICOR.
Sur létat du personnel aujourd'hui par rappart à ce que peut dire le rapport de Ia chambre régionale
des comptes et ce n'est pas moi qui le dit. C'était su et connu de tous ici, Vous le saviez, vous avez
même été défendre le responsable de l'administration générale au pénal et quand il été condamné
vous ne pouvez pas dire que vous ne saviez pas. Après une condamnation au pénal, un élu a une
obligation de protection de ses agents. Vous ne l'avez pas fait, vous vous êtes enterrés, vous avez
baissé lo tête et fait comme si vous ne voyez rien, On ne va pas vous pardonner ça quand même, les
agents ne vont pas vous le pardonner. Vous avez marché sur les gens, vous Jes avez piétinés pendant
des années et s] ce n'était pas vous, vous avez fermé les yeux. Voilà ce qu'elle était votre équipe.
C'est ça que dit le rapport de la Chambre Régionale des Comptes et c'est franchement insupportable.
Et pour les agents aujourd'hui, y en a beaucoup qui sont partis, qui sont dans d'autres collectivités.
H y en à qui vont revenir et je m'en réjouis. Aujourd'hui jl y a des agents qui sont partis de lo
collectivité et ça m'embête, ils se sont rapprochés de chez eux mais ce n’est certainement pas pour
Conseil Mumiepal du 12 octobre 2021
Page 32 sur 52 des mauvaises ambiances au travail, car je peux vous dire que l'ambiance est apaisée même si la
confiance n’est pas rétablie car quand on a sali comme vous avez salf la fonction d'élu envers ses
salariés ça ne se rattrape pas comme ça et cela va mettre du temps avant que la confiance revienne.
Aujourd’hui au moins les portes sont ouvertes dans la mairie, hier elles étaient toutes fermées à clés.
Voilà ce que c'était votre mandature et ça ce n'est pas moi qui le dit ce sont les agents, J'ai vu des
gens en larmes quand ils voyaient rentrer le responsable de l'administration générale de votre
mandoture, des gens en larmes quand il rentrait dans lo mairie quand on l'avait mis en télétravail à
domicile et qu'il venait rendre des comptes. Voilà ce que c'était votre mandature vous n'avez rien
fait et le seul qui a eu le courage de se lever c'est Jeon-Dany GARNUNG.
Sur les excédents que vous nous avez laissé en fin de mandature, globalement si on reprend les
comptes c'était les mêmes, Vous me parlez d'audit, l'audit on ne l'a pas demandé. On a dit qu'on le
ferai à la Direction Générale des Finances Publiques. On ne va pas se lancer dans un audit
organisationnel et fmancier comme vous avez pu faire à 17 000 euros, qui était un dossier à charge
et qui reprenaït les comptes mals comme tous chiffres, on peut leur faire dire ce que l'on veut. Le
rapport ne dit pas que les comptes étaient bons, if suffit juste de reprendre les remarques
{informations insuffisantes des élus, CAF pas sincère... j'en passe et des meilleurs.
Les rapports de la Chambre Régionale des Comptes sont souvent à charge. Vous trouvez des points
positifs dans ce rapport, c'est bien ce que je disais, la méthode Coué ça fait son effet, car H faut les
chercher les points positifs. Nous avons fait un retour sur l'audit que vous avez fait, un audit
opérationnel et financier, nous avons vu que le côté financier, laudit opérationnel personne re l'a
vu. J'ai appelé la société pour savoir ce qu'il en était, il a été transmis à J'orai, un rapport de 17 000
euros oral c'est quand même exceptionnel, C'est vrai qu'on ne prend pas toujours les bonnes décisions en tant qu'élus, mais là vous les avez quand même accumulés en ressources humaines et en gestion d'organisation du travail, Quand on lit le rapport de la Chambre régionale des Comptes, de la première ligne à la dernière ligne c'est quand même édifiant. Alors vous vous êtes appuyés sur les comptes parce que vous dites que vous êtes responsable que de ga. Mais non vous n'êtes pas
responsable que de ça. Vous êtes responsable de tout ce qu'il y a dans le rapport parce que vous
étiez l'exécutif de la Mairie, Soit le Maire était mauvais et if travaillait tout seul avec le responsable
de l'administration générale, mais dans ces cas-là vous n'aviez qu'à démissionner, mais dans la
mesure ou vous êtes restés, vous êtes aussi responsable de ce qu'il y a d'écrit dans le rapport. Aussi
responsable, voire plus.
Le vais vous lire la réponse de Madame NAU :
« Lors de l'entretien de début de contrôle, puis de nouveau lors de l'entretien de fin de contrôle,
Monsieur DERVILLÉ a Interrogé le magistrat sur le précédent contrôle de la juridiction financière qui
portait sur les exercices 2006 à 2010 et les raisons pour lesquelles ce contrôle n'avait pas donné lieu
à un rapport d'observations définitives, I lui a été indiqué que l'ouverture de ce contrôle faisait sulte
à ne CAF négative sur trois exercices (2006,2008 et 2009). Compte teniu de l'amélioration de la CAF
en 2021, la chambre avait alors fait le choix d'adresser une lettre de fin de contrôle ».
Donc il y avait bien eu un contrôle qui avait été opéré sur une demande bien particulière. Là le
contrôle qui a été fait c'est essentiellement sur des problèmes d'ordre juridique et surtout sur la
partie organisationnelle de la mairie par rapport aux condamnations ».
Conseil Municipal du 11 octobre 2021
Page 33 sur 52 La parole est donnée à Fabienne PASQUALE :
« Tristan tu parles de campagne mensongère et ordurière et nous ne pouvons pas laisser dire ço. Nous n'avons diffusé aucun tract qui sorte du programme. Le seul tract ordurier, c'est vous qui l'avez envoyé, nous on n'a pas envoyé la police municipale voir les employeurs d'une candidate, on n'a pas essayé de salir les colistiers de l'équipe odverse dans une double page, plus rigolo qu'autre chose au bout du compte.
On ne peut pas se réjouir de ce rapport car la commune se serait bien passée d'une telle gestion
durant 6 ans. De plus, cela nous oblige, en ce début de mandature à régulariser un nombre de
points assez conséquents.
de voudrais toutefois revenir sur notre position d'élus de l'opposition durant 6 ans et lu manière
dont nous avons été traités pendant 6 ans. Nous avons été taxés de revanchards, nous avons été
raïllés quant à la teneur de nos interventions.
On nous a reproché, l'air narquois et le sourire aux lèvres, un certain nombre de nos votes ou nos
prises de position. Mais, à la lecture de ce rapport, on se rend compte que :
+ Lorsque nous hous interrogions sur les embauches ou promotions de certains agents,
nous avions raison ;
-_ Lorsque nous refusions de voter les délibérations concernant les évolutions de postes où
de traitement, ne sachant pas si ces promotions allaient concerner des amis ou
membres de la famille, nous avions raison ;
- Lorsque nous demandions des précisions sur les budgets, nous interragions sur les
dépenses ou les emprunts, nous avions raison ;
- Lorsque nous faisions remarquer que nous manquions d'informations, que nous
dénoncions l'opacité de votre gestion, nous avions également raison.
Car toutes les problématiques que nous avons soulevées durant ces 6 ans sont dans ce rapport... et
davantage même car on ne peut pas tout imaginer. Vous pouvez nous penser assez puissant pour
avoir souffié à fa chambre régionale des comptes, mais je vous rassure moi personnellement je ne
connais personne et je ne pense pas qu'ici quelqu'un soit assez puissant pour souffler quoi que ce
soit à une Cour régionale des comptes,
Mon intervention pourra peut-être sembler de trop à certains, j'en suis consciente.
H n'est pas question ici de régler des comptes mais de réaffirmer l'état d'esprit qui était le nôtre, et
qui le reste, d'ailleurs : l'action dans l'intérêt de la commune et l'intérêt générat.
Nous n'avons pas besoin de recommandations pour cela ».
La porole est donnée à Patrick ANTIGNY :
« J'avais 2 questions sur des acquisitions d'immeuble qu'il y a à la page 67 du rapport, mais comme
l'ordonnateur n'est pas là je ne les poserai pas. J'aurais pu peut-être vous les poser Monsieur PAUC
pourquoi la réévaluation d'un immeuble vendu n'a pas été faite ce qui aurai pu emmener, vous qui
étiez aux finances, plus de finances, et une deuxième sur un immeuble qui a été acheté et revendu
6 mois après, pour qui ? pourquoi ? comment ? c'est imprécis et ça m'interroge quand même.
Conseil Muniaipal du 11 actobre 2021
Page 84 sur52 Alo lecture du rapport, je dois dire que j'ai été particulièrement interpellé voire bousculé. Comment
ne pas avoir ressenti, avec toutes les interventions de cette chambre dans de multiples domaines,
une certaine nausée.
Près d'une soixantaine de phrases dures, graves et fortes panctuent ce rapport que l'on perçoit soit
lincompétence, soit les manquements, soit plus grave l'importont positionnement sur l'intérêt
particulier plutôt que sur intérêt général.
J'en résume rapidement trois pour Ifustrer mes propos :
- | Le pilotage de la mairie souffre de carences, plusieurs dysfonctionnements sur six points :
budget, comptabilité, gestion administrative, sécurité juridique, gestion du patrimoine et
logistique ;
- Une nomination irrégulière d'un DST, deux agents responsables au même niveau,
Vordonnateur (le Maire) s’est affranchi de la compétence du CDG en passant outre
l'inscription sur liste d'aptitude ;
- Et enfin une nomination en décalage avec le poste précédemment occupé, quatre
changements en forme d'allers/retours dans les différentes filières, une évelution
atypique pouvant être assimilé à un effet d'aubaine.
Devant ce constant et comme cela a été fait cette année le 25 juin à Mantes-La-Jolie, le 15 juin à
Sète, en 2020 à Saint-Victoret en en 2017 à Givors où cela a déjà été jugé, ANTICOR est habilitée à
saisir les Tribunaux compétents au titre de son agrément qui permet à l'association de représenter
en justice l'intérêt général face à des comportements non conformes à la probité et constitutifs des
infractions pénales listées à l'article 2-23 du Code de procédure pénale. À ce jour, ce sont 115
procédures qui sont en cours.
À ce titre, en tant qu'adhérent de cette association, je ferai le nécessaire cette semaine pour
transmettre le rapport de la CRC à l'association ANTICOR dont je rappelle le slogan « Contre la
corruption et pour l'éthique en politique », à charge pour ses avocats des trauver des arguments
permettant de justifier d'éventuelles prises illégales d'intérêt ou de favoritisme, voire d'autres
infractions pénales.
Monsieur le Maire indique qu'il o quelques précisions sur les 2 bâtiments qui ont été vendus :
l'ancienne maison des associations qui a été vendue de mémoire pour une somme d’un peu plus de
300 000 euros. Le deuxième : Na été acheté et revendu le même prix à Ia différence que l'on a eu en
plus les frais de notaire pour l'achat qui sont passés sur les frais de la commune. C'est un bâtiment
qu'on a vendu à une société qui fonctionne sur Salles. La cour relève juste que c'est de l'avance de
trésorerie. Sur la maison des associations c'est un petit peu différent, car on avait fait faire nous
aussi, à l'époque, une estimation et ce qui est étonnant c'est que ce n'était pas le même prix mais
pour une raison simple, c'est que lon n'a pas demandé la même chose. C'est-à-dire que nous on
avait demandé combien on pauvalt vendre le terrain et la malson et on nous avait répondu la maison
globalement c'est 300 000 € et on pouvait considérer à peu près 120 000 € de droit à construire sur
le reste du terrain. Là, Ia demande c'était combien on peut vendre la maison, 200 000 euros avec le
terrain, perte pour la commune 120 000 euros. Sur ce fait-à, que J'ai dit en conseil municipal à
l'époque, je ne suis pas intervenu car la réponse de Monsieur DERVILLÉ me convenait dans la mesure
où il a été dit que cet argent devait servir à acheter la malson BRUN qui était en face de la Mairie,
maison BRUN qui a été mise en vente 440 000 euros, quand on voit ln surface de terrain if y avait
bien un moment où il fallait préempter. Monsieur DERVILLÉ avait bien précisé à l'époque que ça
Conseil Municipal du 11 octobre 2024
Page 35 sur 52 donnait sur la cour d'école derrière et qu'il fallait acheter les terrains, on ne l'a pos fait, an l'a laissé
acheter par quelqu'un qui était bien connu sur la commune et qui, d'un autre côté, nous proposait
de nous vendre uniquement a maison sans les 4 800m? de terrain à 200 000 euros ce qui ramenait
Je prix du terrain à une somme particulièrement ridicule. Et cela n'a pas été fait, ça veut dire que les
300 000 euros de la maïson des associations, ils ont été mangés dans le fonctionnement générai de
la collectivité et n'ont pas servi à acheter la maison en face de la mairie ».
La parole est donnée à Madame VELAZCO :
« En page 70 et 71 je suis interpelle par le réaménagement de la dette en 2017.
Après étude du dossier de la renégociation de la dette il ressort que Je lissage des prêts augmente
la durée de remboursement de 7 ans. On passe de 2030 à 2037. Certes certains prêts pouvaient
être renégaciés,
Mais sur des prêts en cours en 2017, il ne restait plus que du capital à rembourser. Pourquoi tes
avoir intégrés dans le lissage ?
Le coût de ce réaménagement en indemnités de remboursement anticipé a été de 265,8 K euros auquel il faut rajouter 7,5 K euros d'étude de la Sté Stratégies Locales. Sur cette étude ils ont tablé sur un taux des prêts en 2020 à 4 %, Nous y sommes loin aujourd'hui,
Comme indiqué dans ce rapport en 2017 le remboursement de l'encaurs de la ville était très rapide
mais contraignant jusqu'en 2021. Nous y sommes Monsieur le Maire, pourquoi tant de rapidité à
renégocier fa dette en 2017 ?
De toute façon nous ne pouvons pas revenir en arrière. C'est bien dommage... ».
Monsieur le Maire : « Ja renégociation de la dette c'est une pratique habituelle dans les collectivités,
Je note juste une très grosse incohérence, on a renégocié tous les prêts y compris la renégociation
de prêt ou l'on avait plus que du capital, c'est-à-dire qu'on se retrouve à payer des remboursements
anticipés de prêts pour lesquels on avait pratiquement fini de rembourser. Je pense que quand on
refait une négociation de dette on regarde un petit peu le détail de la dette. C'était certainement
intéressant vu le taux d'intérêt de renégacier une grande partie des emprunts sur lesquels if restait
de nombreuses années à couvrir, par contre sur des emprunts qui devaient se terminer cette année,
on avait pratiquement plus d'intérêt et le coût de réaménagement à été particulièrement
disproportionné par rapport au montant qui restait à rembourser. Pour le reste se sont des pratiques
assez courantes ».
Monsleur Vincent TÉCHOUEVRES : « Juste de façon assez observotrice, je remarque que Monsieur
ANTIGNY parlait de beaucoup de choses if y a maintenant 8 ou 9 mois et nous invitaient à venir le
voir à son bureau sur des affaires qui tombaient à foisan. J'avais pris la plume au mois d'avril pour
Jui écrire, invitant à trouver un créneau. Le 8 mai 2021, il me dit « je suis très en retard, pour pouvoir
vous répondre il faut que j'en parle à Monsieur le Maire » force est de constater que nous sommes
Consell Muntcipal du 11 octobre 2021
Page 36 sur 52 le 11 octobre et je n'ai jamais eu la moindre canvocation, ni la moindre réponse par écrit. Le dis juste
ça et je n'attends aucune répanse de votre part Monsieur ANTIGNY ».
La parole est donnée à Carole BONNAFOUX :
« Monsieur le Maire, je suis surprise de lire dans le rapport que la chambre régionale des comptes
que l'état du personnel dans l'ancienne mandature rend compte d'un suivi particulièrement
défaillant :
- 63 postes vacants au titre de l'exercice 2016,
- 78 au compte administratif 2018.
Cette gestion opaque de l'état des effectifs ne permettait-elle pas une dérive lors des recrutements
et des promotions internes ? Ainsi qu'un manque de transparence lors des assemblées délbérantes
ainsi qu'envers les administrés ? ».
Nadège DOSBA :
« Le mains que l'an puisse dire est que la gestion des ressources humaines n'était pas le point fort
des années 2014 à 2019. Je vais reprendre quelques termes du rapport de la chambre régionale
des comptes :
Le suivi des emplois était déficient, la chambre régionale des comptes parte d'opacité de ia
structure des effectifs et de l'incohërence des postes vacants.
La chambre régionale des comptes s’est même trouvée dans l'incapacité de valider les données
chiffrées transmises pendant les opérations de vérification faute de données flables fournies par
les documents budgétaires.
Par exemple le compte administratif 2015 ne contenait pas d'état du personnel, qui est pourtant
un document obligatoire.
Quant aux comptes administratifs suivants, ils ne mentionnaient pas le nombre d'agents de
catégorie À, B et C de la commune et étalent très imprécis concernant les personnels non titulaires.
Les tableaux des effectifs des personnels non titulaires présentés en conseil municipal de 2015 à 2019 étaient pour la plupart erronés.
Quont au tableau des effectifs des persannels titulaires il faisait l'objet d'un suivi particulièrement
défaitlent.
Comme tu le rappeiles dans ta question Carole, en 2018 pour 123 équivalents temps plein il y avait
d'inscrits en plus au tableau des effectifs 73 pastes vacants.
Cette manière de gérer n'était pas de la négligence où de 'incompétence mais une réelle volonté
de pouvoir ainsi procéder à des recrutements ou à faire évoluer la carrière de certains cadres sans
avoir à en informer le Conseil Municipal,
Aujourd'hui la méthode est différente, nous avons déjà procédé à un grand nettoyage du tableau
des effectifs et chaque fois qu'un poste n'a plus lieu d'y figurer nous le supprimons et nous
présentons cette modification en Conseil Municipal avec les explications qu permettent aux
Consell Municipal du 11 octobre 2021
Page 37 sur 52 membres et plus généralement à tous les administrés d'avoir une information précise et
transparente de notre gestion des ressources humaines de la commune ».
Monsieur Alain BOURGUIGNON :
« je souhaïterai revenir sur le problème de 4 des personnels en ce qui concerne le paiement
d'heures supplémentaires mensuelles récurrentes. Je voudrais demander à Monsieur PAUC
comment il a pu accepter qu'une telle pratique sait mise en place ? 25 heures pour l'un, 15 heures
pour l'autre, 10 heures pour l'autre, une augmentation très importante pour la responsable des
festivités en ce qui concerne une activité non exercée. Comment avez-vous pu accepter une telle
situation ? J'ajoute que certaines fois, les heures supplémentaires étaient payées pendant les jours
de congés ».
Monsieur Je Maire : (s'adressant à monsieur Pauc)
« Vous n'étiez certainement pas responsable des ressources humaines mais ça fait quand même
partie des choses qu'à un moment on est emmené à savoir. Aujourd'hui sur les salaires, les
déléguées aux ressources humaines, Carole et Nadège sont peut-être plus informées que moi sur
les indemnités de fonction qui sont servies, les NBI et le reste. Je vois mal comment vous ne pouviez
ne pas savoir que des Indemnités de fonction étaient délivrées notamment à la responsable
festivités et culture. Sur les heures supplémentaires an voit bien que c'était une façon d'augmenter
un salaire à quelqu'un qui n'avait pas la prétention d'avoir celui-là car il n'avait pas le concours et
les compétences. La chambre le dit bien, il y avait 4 indemnités spécifique pour le responsable de
l'administration générale qui étaient versées en plus, ainsi que l'indemnité de fonction qui était
calée au plus haut possible fixée par la loi pour un cadre de sa catégorie et avec 25 heures
supplémentaires tous les mois, même quand il était en congé, pour arriver au salaire qu'il voulait.
Je veux bien craire que l'an ne soit pas au courant de tout, mais il y a quand même des limites à
tout ».
Nadège DOSBA :
« On le voit bien à la page 19 du rapport, Ce paiement des heures supplémentaires était une
varicble d'ajustement de la rémunération. Et je tiens à préciser aussi qu'il n’y avait pas de décisions
prise en Conseil Municipal qui permettait de les payer ni même de savoir quelles missions pouvaient
donner lieu à heures supplémentaires pour certains personnels qui en bénéfi
Monsieur le Maire :
« Ce n'est pas ce que j'appelle de la saine gestion contrairement à ce que vous avez pu dire tout à
l'heure ».
Eric CHAUFFETON :
Conseil Municipal du 11 octabre 2021
Page 38 sur 52 « Dans le rapport de la CRC au chapitre 5.3.1 (p 63), il est écrit que les Rapports d'Orientations
Budgétaires ROB des années 2017, 2018 et 2019 prévoyatent plusieurs grands projets tels que :
«L'achat d'une maison située en face de la mairie,
+ Un complexe sportif et culturel,
+ _ La réfection de la Salle des Fêtes du Bourg,
«L'achat de plusieurs terrains pour l'extension du stade de Rugby,
«L'achat de deux terrains pour la sécurisation du franchissement du Pont de l'Eyre,
+ Étla création d'une piste cyclable.
Sauf erreur de ma part, ces projets n'ant jamais été réalisés.
Voici ma question : est-il légal d'annoncer durant toutes ces années sur les ROB, des projets
d ‘ampleur pour finalement affecter ces budgets sur d'autres utilisations P ».
Nadège DOSBA : « En effet les rapports d’orientations budgétaires des années 2017, 2018 et 2019 faisaient état de 15 grands projets inscrits au budget d'investissement de la commune alors que
seulement 5 ont été réalisés.
Cela révèle une approximation dans l'élaboration des budgets d'investissement, une vision à très
court terme et pas de plan pluriannuel d'investissement.
Résultat, le rapport d'orlentations budgétaires annonçait des prajets qui n'étaient pas réalisés en
fin d'année.
En 2016 et 2017 {e taux de réalisation des dépenses d'investissement était inférieur à 50%.
Pourtant, la CRC a constaté que chaque année en fin d'exercice un nouvel emprunt était contracté.
Ce recours à l'emprunt systématiquement en fin d'année est critiquable.
Tout d'abord, les délihérations présentées en Conseil Municipal faisaient référence à un emprunt
alabolisé et ne précisaient pas la nature des travaux financés. li y avait donc (à un déficit important
d'information des élus et de tous les Sallois qui ne savaient pas pourquoi la commune s'endettait.
Autre critique, le montant des emprunts souscrits à la fin des exercices 2014, 2015 et 2016 dépassaient largement le besoin de financement de ces exercices.
Du coup, ils n'ont pas servi à financer des investissements, mais à reconstituer le fonds de
roulement net global.
Le recours à l'emprunt dans ces conditions est contestable.
Depuis le début de notre mandat changement de méthode : à chaque fois qu'un emprunt sera
souscrit nous nous engageons à expliquer à l'assemblée délibérante quelle sera l'utilisation de
Fargent ainsi emprunté.
Et afin d'éviter un taux de réalisation très bas des dépenses d'investissement prévues, nous allons
mettre en œuvre un plon pluriannuel d'investissement qui sera prochainement soumis à
l'approbation du Conseil Municipal ».
Consell Municipal du 11 octobre 2021
Page 39 sur52 Monsieur le Maire :
« Sur les projets, H y en a quelques-uns qui ont débuté : les travaux de la salle des fêtes vont
démarrer. Le seul point qui me pose sauce c'est cette salle culturelle et sportive, on a tout entendu
sur cette salle, 5 millions d'euros, qu'elle irait derrière {a piscine. La seule fois où j'en ai entendu
parler c'est au « Red Devil » par un électricien qui m'a dit « vous allez avoir une belle salle car j'ai
vu les plans c'est magnifique », on n'avait même pas délibéré en Conseil Municipai.
Lo société a réalisé des plans sur un terrain dont on n'était pas encore propriétaire foncier et on
lance un projet d'envergure.
Pour les autres, j'espère qu'on fera mieux même s‘i est toujours compliqué d'arriver ou 100% car
Hy a des contraintes financières qui font que lon n'a pas forcément les subventions en temps et en
heure, on a des études techniques qui parfois prennent plus de temps que prévues... On tendra à
se rapprocher pour une réalisation la plus effective possible des projets engagés, cor quond un
projet se déroule sur 2 ans ce n'est pas très important, quand cependant on le retrouve sur plusieurs
années il y des questions à se poser... .
La parole est donnée à Sylvie DUFOURCQ :
«Je voulais savoir si ce rapport mettait en avant des irrégularités sur la période 2012-2013 sous la
mandature de Mr Vincent Nuchy ? ».
Nadège DOSBA :
« Effectivement {a gestion des comptes de la commune a concerné les années 2012 à 2019. À la
lecture du rapport, il apporoît que Ja gestion entre 2012 et 2013 n’a fait l'objet d'aucune
recommandation concernant par exemple la direction générale des services, parce que sur ces
années-à, la Chambre Régionale des Comptes souligne que le poste fonctionnel de DGS était
occupé par un agent titulaire du grade d'Attaché, que cet emploi satisfaisait aux dispositions
légaies stipulant que seu les fonctionnaires de catégorie À titulaires peuvent occuper un emploi de
DGS dons une commune de 2 000 à 40 000 habitants. Les recommandations de la CRC sur les
effectifs de la commune et la rémunération ne s'appliquent que sur les années postérieures à 2013.
Pour le volet gestion financière, les remarques ne concernent que les années postérieures
également à 2013. Rien dans ce rapport ne permet de donner un quelconque crédit à Paudit
financier qui avait été commandité par l’ancienne municipalité réalisé à charge et payé 17 000 euros par les administrés sallois, et dont tu le rappelais tout à l'heure Bruno (ndlr Bureau), une partie aurait fait l'objet d'un compte rendu orat ».
Monsieur le Maire :
«de voudrais juste rajouter un point concernant les soldes de gestion, parce que a priori vous avez
redressé les comptes après notre passage avec Monsieur NUCHY donc je relis ce que j'ai dit
« l'examen des comptes de gestion rencontre un situation financière tendue depuis 2014 alors qu'il
représentait plus de 15% des produits de gestion en 2013 et avoisinait les 13% de 2014 à 2016,
l'excédent brut de fonctionnement chute en dessous de la barre des 10% des produits de gestion
en 2017 et 2018, Je sals que votre mandat n'a duré qu'en 2019, mais quand même | ».
Cansell Municipal du 11 octobre 2021
Page 40 sur 52 La parole est donnée à Jean-Louis MARTEGOUTE :
« Samedi nous avons assisté à une journée extraordinaire organisée par l'Unian Sportive de Salles
et quand j'entend le responsable de l'ancienne équipe municipale dire qu'il n'était pas responsable
en matière logistique on appelle ça taper en touche. J'ai lu le rapport et pourtant je ne suis pas un
spécialiste de ce genre de chase qui est très rébarbatif à lire, mais-là, J'ai été très intéressé par la
lecture de ce rapport et même très impressionné voire horrifié par le gaspillage de fonds publics
provenant des contribuables Sallois et qui, finalement, se sont avérés au profit d'intérêts
particuliers entre autres.
Dès lors je me pose la question de savoir si on ne peut pos exercer un où des recours afin de
récupérer tout ou partie de cet argent dilapidé par le fait d'une gestion catastrophique de
F'ancienne équipe municipale, qu'on pourrait qualifier de plus que douteuse ».
Monsieur le Maire :
4 H y a actuellement un travail avec le service juridique puis nos avocats pour savoir de quelle façon
nous allons pouvoir récupérer certaines sommes dues. Avec des décisions illégales, je pense aux
véhicules de services, an Ît bien dans le rapport « véhicule de service utilisé à des fins personnelles
y compris le week-end ». Un véhicule qui aurait dô être déclaré mais qui n'a pas été déclaré. Nous
allons voir si sur certains avantages indus on peut récupérer des sommes, Concernant les arrêtés
de protection fonctionnelle naus allans voir comment nous pouvons intervenir dessus également.
Patrick parlait d'ANTICOR, quand ils auront le rapport, libre à eux d'attaquer cor ils ont des
capacités qui sont différentes des nôtres ».
Patrick ANTIGNY :
«En parlant de récupération, je précise qu'il y a des acteurs publics qui ont été appelés en
remboursement de certaines sammes ».
La parole est donnée à Tristan PAUC :
« Monsieur le Maire vous avez fait quelques annonces, si effectivement vous sollicitez les juristes,
inversement sayez transparent et dites-nous s'ils n'ont rien trouvé afin que ça marche dans les deux
sens ».
Monsieur le Maire :
« de ne leur demande pas de trouver, c'est déjà trouvé, Je leur demande ce qui est attaquable et si
cela vaut le coup d'attaquer, J'avais oublié aussi les heures supplémentaires payées tous les mois
et qui ne sont plus payées quand a personne est nommée cadre À, jusqu'à ce que le Préfet
intervienne pour enlever la nomination et là on lui remet les heures supplémentaires ».
Conseil Municipal du 11 octobre 2021
Page 41 sur 52 Suite au débat le Conseil Municipal prend acte de la présentation du Rapport d'observations
définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle-Aquitaine à la suite du cantrâle des
comptes et de gestion des exercices de la commune pour la période 2012-2019.
anseil Murlelpal du 11octohre 2021
Page 42 sur 52 Délibération n°2021-61 — Modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergies et d'Environnement de la Gironde (SDEEG).
Monsieur Bernard PLET, expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la réunion du 24 juin 2021 par laquelie le Comité syndical du SDEEG a approuvé la modification de ses statuts ;
Considérant que par courriel du 13 juillet 2021, le Président du SDEEG a notifié à la commune la
délibération prise par le Comité et les statuts modifiés du Syndicat ;
Considérant que conformément à l’article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales,
le Conseil Municipal doit se prononcer sur les statuts modifiés dans un délai de 3 mois à compter
de cette notification. A défaut de délibération dans ce délai, la décision du Conseil Municipal est
réputée favorable :
Le projet de statuts modifiés du SDEEG a pour principal objet :
- de modifier la dénomination du syndicat en SYNDICAT DEPARTEMENTAL d'ENERGIES et
ENVIRONNEMENT de la GIRONDE, ce qui permettra de refléter l'intégralité des compétences du SDEEG et non l'unique compétence électrique,
- de mettre en conformité les statuts avec les dispositions du CGCT en matière d'adhésion
des collectivités,
- de préciser le cadre des compétences exercées,
- de s'adapter à la nouvelle législation en matière d'envoi dématérialisé des convocations.
Les évolutions sur les compétences cancernent :
- la distribution d'électricité et le gaz : la rédaction reprend les éléments de l'article L.2224-
81 du CGCT en précisant les prérogatives du SDEEG en tant qu'autorité organisatrice du service
public de la distribution d'électricité et de gaz ;
- l'éclairage public : extension de la compétence à l’éventuelle installation d'équipements communicants et accessoires de l'éclairage public ;
- l'achat et la vente d'énergies : la possibilité est donnée de proposer à tout tiers public comme privé d'utiliser cette compétence ;
_{a transition énergétique et écologique : Des précisions sont apportées sur l’ensemble des
prestations exercées par le SDEEG qui pourront également être proposées à des personnes morales, publiques ou privées, non membres. I est entendu que les prestations pour compte de tiers ne doivent intervenir que ponctuellement et n'avoir qu'une Importance relative par rapport à l'activité globale du Syndicat ;
- là Défense Extérieure Contre l'incendie : la compétence est précisée conformément à la
législation en vigueur ;
- l'urbanisme et le foncier : L'accompagnement en matière de planification et en matière de rédaction d'Actes en la Forme Administrative est ajouté ;
- le SIG : la compétence, initialement intitulée « cartographie » a évolué en Système
d'Information Géographique.
Conseil Municipal du 11 octobre 2021.
Page 43 sur 52 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ADOPTE les statuts modifiés du SDEEG, tels qu'annexés à la présente délibération ;
+ DIT que la présente délibération sera notifiée au SDEEG pour prise en compte.
Monsieur Vincent TÉCHOUEYRES ne prend pas part au vote,
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ,
Délibération n°2021-62 — Etat d’assiette et destination des coupes de bois - Année 2022.
Monsieur Frantz MOUGEOT, expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code forestier ;
Vu la proposition du programme des coupes de l'année 2022 présentée par l'Office National des
Forêts (ONF):
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la proposition du programme des coupes de l'année 2022 proposée par l'ONF et
annexée à [a présente délibération ;
- DÉCIDE que les coupes des parcelles 2c-11-12b-20b-29h-30-37-41 seront vendues sur pied par
l'ONF en vente de gré à gré par soumission ou en vente de gré à gré simple ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes démarches nécessaires à la bonne
réalisation des opérations de commercialisation des bois à cet effet ;
= DIT que la recette sera inscrite au Budget communal.
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
Délibération n°2021-63 — Signature d'un protocole d'accord transactionnel avec SMACL
Assurances — Sinistre dû aux inondations de mai 2020.
Madame Nadège DOSBA, expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des assurances ;
Considérant que par arrêté interministériel du 16 juin 2020, publié au lournal Officiel de la
République le 10 juillet 2020, la commune de Salles a été reconnue comme en état de catastrophe
naturelle suite aux inondations et coulées de boue qui ont eu lieu du 9 au 11 mai 2020 ;
Considérant que l'ensemble du territoire communal a été impacté et que les équipements publics
n'ont pas été épargnés ;
Conseil Municipal du 11 actabre 2021
Page 48 sur 57 Considérant en effet que la commune de Salles a subi d'importants dégâts sur les ponts de Martin,
de Dubern et des Espiets ainsi qu'à la Halte nautique ;
Considérant qu'un dossier de sinistre a été ouvert auprès de notre assureur, SMACL Assurances ;
Considérant qu'après expertise, un projet d'accard transactionnel vient de voir le jour, firant à
282 000 € le montant de l'indemnisation des dommages précités par l'Assureur auprès de la
commune ;
Considérant que pour recevoir les fonds et entamer les travaux, il est nécessaire d'autoriser Monsieur le maire à signer le protocole d'accord transactionnel joint à la présente délibération ;
Considérant que la signature de ce protocole permet de ne pas se voir appliquer de franchise dite
& CAT/NAT », s'élevant à 10% du montant des dommages soit, en l'espèce, 28 116€;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le protocole d'accord transactionnel entre SMACL Assurances et la commune suite aux
dégâts provoqués par les inondations de mai 2020 sur les infrastructures publiques précitées ;
- AUTORISE Monsieur le maire à signer le protocole d'accord transactionnel annexé et tout autre
document nécessaire à l'effet des présentes ;
- DIT que la recette sera inscrite au Budget communal.
Monsieur le Maire déclare à titre d'informatif que le pont de Martin o été réparé pour environ
60 000€, Le pont du Moulin de Dubern va coûter certainement plus de 500 OOD€, la charge va être
lourde pour la colfectivité pour réparer ces trois ouvrages, fintervention de l'assurance s'élevant, comme vous le vayez à 282 000€.
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
Délibération _n°2021-64 - Recensement 2022: recrutements d'agents recenseurs, d'un
coordiannateur adjoint et fixation de leur rémunération.
Madame Françoise VELAZCO, expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population et l'arrêté
du même jour afférent ;
Vu le décret n°2015-1678 du 15 décembre 2015 relatif aux modalités de calcul de [a dotation forfaitaire de recensement prévue par le décret n°2003-485 susvisé ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2000 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations
individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'Institut National de la Statistique et des
Études Économiques (INSEE) du Répertoire d'immeubles localisés ;
Conseil Munlelpal du 11 octabre 2021
Page 45 sur 82 Vu l'arrêté du 26 juin 2003 modifié autorisant la mise en œuvre d'une collécte d'informations auprès
des personnes résidant dans les communautés ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2003 portant création du modèle national de la carte d'agent recenseur ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2007 relatif à la diffusion des résultats du recensement de la population ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2020 fixant les coefficients correcteurs mentionnés à l’article 30 du décret n°2008-485 susvisé ;
Vu l'arrêté du Maire n°2021-51 en date du 25 juin 2021 portant nomination du coordonnateur
communal chargé du recensement de la population en 2022 ;
Considérant que le recensement de la population de la commune de Salles initialement prévu en
2021 a été reporté par l'INSEE en 2022 en raison de la crise sanitaire ;
Considérant que le recensement est une opération importante dont dépend, notamment, le caleul
de le population légale, mise à jour annuellement ;
Considérant que l'INSEE est chargé de la planification et du contrôle de la collecte des informations ;
ls commune étant, quant à elle, tenue de préparer, organiser et réaliser les enquêtes sur son
territoire ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder au recrutement de 16 agents recenseurs sous contrat
en tant que vacataires. Il est précisé que ces derniers ne pourront, notamment, être élus sur la
commune ;
Considérant que la rémunération de ces agents sera effectuée par la commune sur la base du
bulletin collecté par l'agent (papier ou numérisé} :
Considérant que pour la tournée de repérage et les journées de formation, les agents seront
rémunérés au nombre d'heures effectuées, multiplié par le montant horaire du SMIC ;
Considérant par ailleurs, qu'une indemnité forfaitaire de déplacement sera versée à chaque agent
recenseur (29.10€} pour la période de recensement ;
Considérant qu'une indemnité forfaitaire camplémentaire de déplacement sera allouée aux
agents recenseurs affectés au sein d’un district de recensement dont la densité est faible par
rapport aux autres districts (99.10€) et ce pour la période de recensement ;
Considérant enfin, qu'il convient de procéder au recrutement d'un agent coordonnateur adjoint
pour épauler l'agent municipal en charge de la coordination de cette mission. Cet agent sera recruté, àtemps plein, du 1% novembre 2021 au 28 février 2022, en tant que vacataire et rémunéré sur la base du montant horaire du SMIC ;
Considérant qu’il est précisé que la commune bénéficiera, sur le Budget 2022, d’une dotation forfaitaire de recensement afin de compenser les dépenses liées à l'enquête ;
Conseil Municipal du 11 gctobre 2021.
Page 46 sur 52 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement de 16 agents recenseurs sous contrat en
tant que vacataires ;
= APPROUVE les principes généraux suivants pour la rémunération de ces agents de terrain qui
seront rémunérés au bulletin collecté (papier ou numérisé} :
© Feuille de logement (0.54€) ;
© Bulletin individuel [1.04€) ;
© Feuille immeuble collectif (0.54€) ;
© Bordereau de district (5.26€).
Pour la tournée de repérage et les # journées de formation, les agents seront rémunérés au nombre
d'heures effectuées, multiplié par le montant horaire du SMIC,
Une indemnité forfaitaire de déplacement sera versée à chaque agent recenseur (59.10 €.
Une indemnité supplémentaire sera versée aux agents recenseurs affectés aux districts à faible
densité d'habitations (99.10 €) ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement d'un coordonnateur adjoint sous contrat à temps pleln en tant que vacataire sur la base du montant horaire du SMIC.
Monsieur le Maire : appelle à la population parce que co été un peu compliqué de trouver des
agents recenseurs l'an dernier, donc si vous connaissez des gens qui peuvent être intéressés par ce
type de mission n'hésitez pas à contacter la Mairie.
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
Délibération n°2021.65 — Acquisition de ja Tour du Passeur, sise parcelle cadastrée section AS n°226.
Monsieur Patrick ANTIGNY, expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 et L2242-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.1111-3 qui permet aux communes d'acquérir, à l'amiable, des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;
Vu la tenue de la Commission municipale « Urbanisme et Sécurité » le 30 septembre 2021 ;
Considérant le souhait pour la commune d'acquérir la Tour du Passeur, bâtiment ancien situé rue de la Haute Lande à l'entrée du centre-bourg de la commune, sur la parcelle cadastrée section AS n°226 d'une contenance de 69 m?, et actuellement en vente ;
Considérant que cet édifice, probablement construit au XVIlème siècle, en mioellons de calcaire
fossilifère, était la demeure du passeur de la rivière qui percevait l'octroi. Le patrimoine
vernaculaire et historique qu'il représente est identifié en tant qu'élément bâti et paysager à
protéger au titre de l'article L151-19 du Code de l'urbanisme dans le Plan Local d'Urbanisme
approuvé le 27 novembre 2019 en vigueur. Le terrain est quant à lui classé en zone naturelle du
document précité ;
Consell Municipal du 14 octobre 2021
Page 47 sur 52 Considérant l'intérêt patrimonial de ce bâti, mis en lumière par sa situation stratégique en pleine
visibilité en entrée de centre-bourg, la commune de Salles envisage l'acquisition de la parcelle
section AS n°226, notamment à fins de préservation du patrimoine et d'exploitation touristique et
culturelle ;
Considérant que le propriétaire du bien, accepte de le vendre à la commune au prix de 76 000 €,
honoraires d'agence inclus ;
Considérant qu’il est précisé que les honoraires d'agence et les frais d'acquisition, notamment les
frais d'acte nécessaire au transfert de propriété auprès du notaire pour ce dossier, Maître François
LAMAIGNERE, seront pris en charge par la Commune ;
Considérant la lettre d'intention d'achat du bien transmise par l'agence immobilière en charge de la vente ;
Considérant que la valeur du bien estimée est inférieure au seuil de 180 000 € et ne nécessite donc
pas la consultation préalable de la DRFIP, en vertu de l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux
opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités
publiques et divers organismes ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives nécessaires à
l'acquisition du bien sis Rue de la Haute Lande, cadastré section AS n°226 d’une superficie de 69 m?
au prix de 76 000 €, honoraires d'agence inclus ;
- DIT que les honoraires d'agence et les frais d'acte notarié, liés à toutes démarches nécessaires
au transfert de propriété, seront pris en charge par la commune ;
- AUTORISE Monsleur le Maire à signer ledit acte notarié et d'intervenir au nom de la commune ;
- INDIQUE que les crédits nécessaires à ces dépenses sont inscrits au budget de la Commune,
opération 102 - article 2138.
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ,
Délibération
2021-66 - Dénomination de voie nouvelle.
Monsieur Frédéric ARAUIO, expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu l'article L.113-1 du Code de la voirie routière qui renval à l'article L.411-6 du Code de la route qui
précise que : « Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications
ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation, n'appartient qu'aux autorités chargées
des services de la voirie » ;
Vu F'article L.141-3 du Code de la voirie routière ;
Vu le décret n°94-1112 dy 19 décembre 1994 relatif à la communication au Centre des Impôts
Fonciers ou au bureau du Cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du
numérotage des immeubles ;
Consell Municipal du 11 octobre 2021
Page 48sur82 Vu le règlement relatif à la reprise des infrastructures privées dans le domaine public communal,
adopté par délibération n°2020-10-05 du 12 octobre 2020 du Conseil Municipal :
Va le courrier reçu le 14 juin 2021 du cabinet de géomètre GEOCEAN sollicitant la dénomination de la voie du lotissement de 13 lots à bâtir, qui relie les lots au Chemin du Sargent, autorisé par permis d'aménager n°033 498 21 KOGOZ2 le 1° juin 2021 ;
Vu la tenue de la Commission municipale « Urbanisme et Sécurité » le 30 septembre 2021 ;
Considérant la nécessité de procéder à la dénomination de la voie du lotissement précité pour
permettre aux riverains d'avoir une adresse ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DÉCIDE de [a dénomination « allée des près du Bougès » pour la voie du lotissement autorisé par permis d'aménager PA n° 033 498 21 KO0O2 en date du 1° juin 2021, qui relie les lots au Chemin du Sargent ;
- DIT que cette voie sera privée et que sa gestion restera à la charge du ou des propriétaires, et ce
tant que la procédure de rétrocession dans le domaine public, conformément au règlement relatif
à la reprise des infrastructures privées dans le domaine public communal adopté par délibération
n°2020-10-05 du 12 octobre 2020 du Conseil Municipal, ne sera pas effectuée ;
- CHARGE Monsieur le Maire de communiquer cette information notamment aux services du
cadastre et postaux.
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
Conseil Municipal du 11 octobre 2021
Page 49 sur52 QUESTIONS DIVERSES :
Monsieur le Maire : Nous allons passer aux questions diverses, il y en avait deux. En ce qui concerne
la première, j'ai déjà répondu dans les communications diverses en début de séance.
La parole est donnée à Perrine HEURTAUT :
« H y à près d'un on, à occasion du Conseil municipat du 11 novembre 2020, l'assemblée adoptait
le Règlement intérieur qui constitue le document fondateur du fonctionnement inteme de le
collectivité.
# comporte en annexe la charte de élu local et fa charte de déontologie du conseit municipal de
Salles. Cette dernière prévoit la nomination d'un déontologue qui aura pour mission d'examiner les
conflits d'intérêts qui affecteraient l'ensemble des élus municipaux dans l'exercice de leur mandat.
Hest précisé que « plus généralement, il est chargé de veiller au respect de la charte de déontologie
du Conseil municipal de Salles ».
H revient au Maire de proposer sa désignation, après avis favorable du bureau municipal. Le Canseil
doit adopter cette proposition à la majorité absolue.
Nous avans pu observer dans certains cos que la question de possibles conflits d'intérêts pouvait à
Févidence se poser, il serait donc particulièrement opportun d'acter au plus vite la nomination d'un
déontologue conformément audit règlement.
Nous vous remercions, dès lors, de bien vouloir nous préciser quand sera-t-il désigné ».
Monsieur fe Maire :
«SF la nomination d'un déantologue est bien prévu, le profil de ce poste n'est pas ouvert à tout le
monde. Monsieur Jean-Pierre DESCOUBES, ancien DGS de la commune de Saint-loubès et habitant
du Lanot a été sollicité maïs a décliné la proposition récemment.
Une nouvelle proposition a été faite à un ancien cadre A de collectivité territoriale, j'attends son
retour.
5} vous avez pu constater de possibles conflits d'intérêts lors de cette mandature, je n'en ai pas
encore saisi l'importance même sije vois bien là ou vous voulez aller mais franchement, sur le sujet,
je suis assez tranquille. En l'espèce, si vous avez une quelconque interrogation, je vous invite à
contacter la Sous-préfecture d'Arcachon qui assure le contrôle de légalité de nos actes.
Comme on a pu le constater lors de la présentation du Rapport de la Chambre régionale des
comptes, de véritables conflits d'intérêts sont bien apparus maïs sous la mandature précédente, la
mandature ou, Mme Heurtaut, Mr Pauc et Mme Laurent, vous déteniez des postes importants dans
V'exécutif et qu'aujourd'hui vous devez assumer, ne vous en déplaise. Le droit d'inventaire est
compliqué quand est élu.
Conseil Municipal du 11 octobre 2021
Page 50 sur 52 Prenons maintenant quelques exemples flagrants de conflits d'intérêts mais je vous invite à lire
attentivement le Rapport en votre possession, vous de nombreux autres.
1/ La gestion des protections fonctionnelles : je cite, « la CRC observe que le traitement des dossiers
de protection fonctionnelle a été opéré au sein du service géré par le responsable de
l'administration générale, lui-même directement partie prenante ».
2/ Le recrutement comme Responsable des services technique d'un membre de la liste de l'équipe
majoritaire de l'époque. Un recrutement annulé une première fois car sa nomination (je cite) « au
poste fonctionnel de directeur des services techniques est irrégulière »
3/ Le recrutement à temps complet sur un poste de fonctionnaire territorial du fils d’un élu.
4/ La nomination comme cadre À sur la filière médico-sociale de la responsable du service culture
et festivités sans la changer réellement de flière, ce qui apparait plus que contestable pour la CRC.
Une nomination qui a entrainé une évolution importante de son régime indemnitaire quelques
semaines avant le 2ème tour des élections municipales.
Je pourrais également rajouter des travaux confiés à l'entreprise du mari d'une élue ou bien encore
des autorisations d'urbanisme données à des proches alors que le PLU ne le permettait pas, juste
en laissant taciter
Comme je l'ai déjà dit, pour donner des leçons, i faut être irréprochable ce qui est Join d'être le cas
pour nombre de membres de votre graupe ».
Monsieur Bernard PLET :
« Je voudrais revenir sur le communication faite lors de la dernière commission “Urbanisme - sécurité" concernant arrivée d'un nouvel agent au sein de la PM et qui a donné lieu ultérieurement à des commentaires.
Au nom du Conseil Municipal, je me permets de souhaiter la bienvenue au nouveau policier
municipal.
Ce dernier a déjà exercé à Salles, puis est parti à Sanguinet. Je ne me pencherai pas plus longuement
sur les raisons de son départ, le rapport de la Cour Régionale des Comptes étant très explicite quant
à la très mauvaise gestion des ressources humaines lors de la précédente mandature et les
problèmes que cela a pu entrainer pour certains agents, sans oublier tes frais finonciers exorbitants
supportés par le budget de la commune, donc par les sallois.
Très apprécié déjà par la population de Salles où il réside, pour ses valeurs morales et son
professionnalisme, il vient renforcer les effectifs de ln PM dont les périmètres d'action sont en
constante augmentation. Je rappelle qu'il est déjà formé à ses fonctions et donc opérationnel dès
sa nomination.
Conseil Municipal du 11 octobre 2021
Page S1 sur 52 Toute autre interprétation relève d'une certaine malhonnêteté intellectuelle et je préfère la version
Brassens des "Copains d'abord”, à la version ‘Les coquins d'abord" de la précédente équipe
municipale.
Monsieur le Maire :
« Concernant le recrutement de Sébastien FOLLOPPE, nous le présenterons à l'assemblée ou moment
de son intégration car il intégrera la collectivité le 1° janvier 2022. S'oi vu les débats Facebook, j'ai
pu lire un petit peu ce qui se disait, c'est moi qui l'ai annoncé à la commission parce qu'i n'y à pas
de chose à cacher. il y a eu une commission de recrutement, j'ai participé à la sélection et j'ai donné
le nom des personnes que je souhaitais recevoir. ll y en avait cinq qui correspondaient au poste, 4
réellement et 1 un petit peu moins. I y en avalt un qui était Gendarme et qui était classé en N°2 mais
it fallait qu'il reparte 2 ou 3 mois en formation et ça posait quelques soucis. Les 4 autres étaient des
Policiers Municipaux en exercice qui détenaient toutes les compétences qui avaient été demandées
dans le poste, en l'occurrence la formation préalable à l'armement. Nous étions 5 à la commission
de recrutement et pour les 5 le classement a été le même. Ça été la compétence qui a été jugée et le professiannalisme sur le poste, et comme l'ancien Directeur des Services Techniques j'aurais préféré
que lorsque l'on a des compétences sur la commune, on les conserve plutôt qu'essayer de les faire
partir, parce que ça fait partie des méthodes de voyou qui étaient exercées avant sur ce sujet. Ces
personnes sont parties non pos parce qu'elles ne se plaisalent pas dans la collectivité mais parce que
certaines personnes faisaient tout pour les faire partir. On peut que se réjouir de ce retour car quand
on a des personnes compétentes on évite de les laisser partir. Ce qui a été le cas avant ».
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H40.
Fait à Salles, le 11 octobre 2021
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Bernard PLET Bruno BUREAU
NUS
Conseil Munlelpat du 11 actabre 2021
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