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Arrêté - Forage dirige RD 40
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Arrêté - Forage dirige RD 40)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE FRANÇAISE 432
OISE
CANTON LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE
THOUROTTE ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
Ribécourt-Dreslincourt N° 2024-158
ARRETÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, RESTRICTION DE CIRCULATION, INTERDICTION D’ARRET ET STATIONNEMENT DES VÉHICULES ET RESTRICTION DE CIRCULATION DES PIÉTONS RUE DE BAILLY
Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212.1,
L.2212.2,1.2213:1, L.2213.2 et L.2213 ;
Vu les arrêtés interministériels du 22.10.1963 modifiés et du 24.11.1967 relatifs à la signalisation routière et l'article R.225 du Code de la Route ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu le Code de la route et notamment les articles R110.1,R 110.2, R411.5,R411.8etR
411.25 à R 411.28, R 417.4, R 417.9, R 417.10 et R 417.12 ;
Vu le nouveau Code Pénal et plus particulièrement l'article R.610-S ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.113-2 ;
Vu le Code l’Environnement, notamment les articles R. 554-1 et suivants ;
Vu le Décret n°2011-1241 du 05 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu l'arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date du 30 décembre 2003 ;
Vu l'intérêt général ;
Vu la demande du lundi 27 mai 2024 par laquelle l’entreprise HURÉ François CANALISATIONS représentée par Monsieur CD ic: un arrêté municipal portant restriction de circulation, interdiction d’arrêt et stationnement des véhicules rue de Baïlly (RD 40) dans le cadre de la réalisation de forage dirigé pour dévoiement réseau à partir du lundi 10 juin 2024 pour une durée de soixante jours calendaires ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l'Oise du 13 juillet 2023 :
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Considérant que ces travaux et la libre circulation des piétons sur le trottoir rue de Bailly sont incompatibles ;
Considérant que cette opération et la libre circulation, le libre arrêt et stationnement des véhicules rue de Bailly sont incompatibles ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police Générale, d’assurer la sûreté, la commodité du passage, la sécurité et la salubrité publique dans la Commune en prescrivant les mesures portant réglementation sur la circulation, l’arrêt et le stationnement de la voie publique ;:
Considérant qu’il est indispensable de prendre des mesures pour assurer la sécurité et prévenir les accidents qui pourraient se produire lors de cette intervention ;
ARRETONS :
Article 1‘ : Le présent arrêté déroge, pendant la durée de l’intervention et uniquement rue de Bailly, dans le périmètre du chantier, à l’article 26 de l'arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date du 30 décembre 2003.
Article 02 : Aux droits de l’intervention susvisée, du mardi 11 juin 2024 au vendredi
16 août 2024, les agents de l’entreprise HURÉ François CANALISATIONS (mandatée par la SICAE) située 10, route de Rouen à ESCLAVELLES (76270) seront autorisés à occuper le domaine public communal sur trottoir et demi-chaussée rue de Bailly, dans le cadre des travaux susvisés, conformément aux prescriptions émises dans les articles ci- dessous.
Article 03 : Aux droits de l’intervention mentionnée ci-dessus, du mardi 11 juin 2024
au vendredi 16 août 2024, la circulation, l’arrêt et le stationnement de tous les
véhicules sauf ceux des services d’incendie, de secours, de police, de gendarmerie, des
médecins, ambulanciers et de la société précitée, pourront subir en tout ou partie, la restriction et l’interdiction mentionnée ci-dessous :
- Circulation alternée sur demi-chaussée dans la limite des feux de signalisation ; -_ Arrêt et stationnement interdits, dans la limite des panneaux de signalisation ; - Vitesse maximale autorisée de 30 km/h.
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Article 04 : Aux droits des travaux précités, la circulation des piétons sera restreinte sur le trottoir, rue de Baïlly, aux abords de l’intervention, dans la limite des panneaux de signalisation.
Article 05 : Un périmètre de sécurité sera mis en place autour de l’intervention, par les agents de l’entreprise HURE François CANALISATIONS.
Article 06 : L'opération sera signalée en amont et en aval de l’intervention par les agents de la société chargée des travaux.
Article 07 : La pose, le maintien et le retrait des panneaux et feux de signalisation règlementaires seront effectués par les agents de la société chargée des travaux.
Article 08 : Toutes dégradations éventuelles de la voirie et d'une manière générale d'éléments du domaine public communal seront à la charge de l’intervenant.
Article 09 : Dès l'achèvement de l'opération, les agents de la société susvisée devront enlever les débris, nettoyer et remettre en état à leurs frais les dommages résultant de leur intervention.
Article 10 : Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 11 : Les autorisations et demandes préalables mentionnées aux articles R 554 - 20 et suivants du code de l’Environnement seront réalisées avant le début des travaux.
Article 12 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourt devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 13 : Monsieur le Directeur Général des Services de Ribécourt-Dreslincourt,
Monsieur |’ Adjudant-Chef Commandant la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt et Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 14 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
. Monsieur le Capitaine Commandant le Centre de Secours Cantonal de Thourotte, . Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt- Dreslincourt,
. L'entreprise HURÉ François CANALISATIONS,
. La SICAE,
. Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt, . Le Conseil Départemental de l'Oise,
. Les Services Techniques Municipaux,
. Archives.
Ribécourt-Dreslincourt, le lundi 10 juin 2024
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