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unknown - Travaux preparatoires a la demolition de louvrage
Arrêté - Travaux devoiement reseaux ORANGE RD 40
Document publié le Mercredi 5 octobre 2011 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Arrêté - Travaux devoiement reseaux ORANGE RD 40)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
DEPARTEMENT
os. REPUBLIQUE FRANÇAISE 2 2 5
CANTON LIBERTE — EÉGALITE — FRATERNITE
THOUROTTE ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
N° 2025-084 Ribécourt-Dreslincourt
ARRETÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, RESTRICTION DE CIRCULATION, INTERDICTION D’ARRET ET STATIONNEMENT DES VÉHICULES ET RESTRICTION DE CIRCULATION DES PIÉTONS SUR LE TROTTOIR RUE DE BAILLY (RD 40)
Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu le Code de la route et notamment les articles R110.1, R 110.2, R411.5,R4118etR 411.25 à R 411.28, R 417.4, R 417.9, R 417.10 et R 417.12 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212.1 et suivants, L.2213.1 et suivants ;
Vu le nouveau Code Pénal et plus particulièrement l’article R.610-5 ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.113-2 ;
Vu le Code l’Environnement, notamment les articles R. 554-1 et suivants ;
Vu le Décret n°2011-1241 du 05 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution :
Vu les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 modifiés et du 24.11.1967 relatifs à
la signalisation routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 :
Vu l’arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date du 30 décembre 2003 ;
Vu l'intérêt général ;
Vu la demande du vendredi 11 avril 2025 par laquelle Madame DURTESTE représentant la société CONSTRUCTEL sollicite un arrêté municipal portant restriction de circulation, interdiction d’arrêt et stationnement des véhicules rue de Bailly, à partir du dimanche 20 avril 2025, dans le cadre de la dépose de deux poteaux pour une durée de 90 jours calendaires ;
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Vu la permission de voirie départementale n°2023-0231 du 08 décembre 2023 délivrée
à l’opérateur ORANGE autorisant les travaux de dévoiement réseau rue de Bailly avec prescriptions ;
Considérant que cette opération et la libre circulation, le libre arrêt et stationnement des véhicules rue de Bailly sont incompatibles ;
Considérant que cette intervention et la libre circulation des piétons sur le trottoir rue
de Baïlly sont incompatibles ;
Considérant qu’il est indispensable de prendre des mesures pour assurer la sécurité et prévenir les accidents qui pourraient se produire lors des travaux ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police Générale, d’assurer la sûreté, la commodité du passage, la sécurité et la salubrité
publique dans la Commune en prescrivant les mesures portant réglementation sur la circulation, l’arrêt et le stationnement de la voie publique ;
ARRETONS :
Article 1er : Le présent arrêté, déroge, pendant la durée de l’intervention et uniquement
dans le périmètre d’emprise de l’opération, à l’article 26 de l’arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date du 30 décembre 2003
Article 02 : Aux droits des travaux précités, du dimanche 20 avril 2025 au dimanche
20 juillet 2025, la société CONSTRUCTEL située 12 Rue le Tintoret à Amiens (80080) sera autorisée à occuper le domaine public sur le trottoir et demi-chaussée rue de Bailly, dans le cadre de l’intervention précitée, conformément aux prescriptions émises dans les articles ci-dessous.
Article 03 : Aux droits de l’intervention susvisée, du dimanche 20 avril 2025 au
dimanche 20 juillet 2025, la circulation, l’arrêt et le stationnement de tous les véhicules sauf ceux des services d’incendie, de secours, de police, de gendarmerie, des ambulanciers, des médecins, autocars de transport et de la société chargée des travaux subiront la restriction et l’interdiction suivantes :
- Circulation restreinte suivant les feux de signalisation ;
- Arrêt et stationnement interdits dans la limite des panneaux de signalisation ;
- Vitesse limitée à 30 kms/h.
Article 04 : Aux droits du chantier susvisé, du dimanche 20 avril 2025 au dimanche
20 juillet 2025, la circulation des piétons sera restreinte sur le trottoir rue de Bailly dans la limite des panneaux de signalisation.
Article 05 : Le trottoir situé de l’autre côté de la chaussée sera emprunté par les piétons,
pendant la durée de l’intervention, via l’utilisation le cas échéant, du passage protégé
situé en amont des travaux.
Article 06 : La pose, le maintien et le retrait des panneaux de signalisation règlementaires seront effectués par les agents de la société chargée des travaux et seront conformes à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.
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Article 07 : La société CONSTRUCTEL sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation.
Article 08 : Un périmètre de sécurité sera mis en place autour de l’intervention par la société en charge de l’opération.
Article 09 : Les travaux seront signalés en amont et aval du chantier, par la société chargée du chantier.
Article 10 : Toutes dégradations éventuelles de la voirie et d'une manière générale d'éléments du domaine public communal seront à la charge de la société chargée de l’opération.
Article 11 : Dès l'achèvement de l’intervention, les agents de la société précitée devront enlever les débris, nettoyer et remettre en état à leurs frais les dommages résultant des travaux.
Article 12 : Les autorisations et demandes préalables mentionnées aux articles R 554 - 20 et suivants du code de l’Environnement seront réalisées avant le début des travaux par l’intervenant.
Article 13 : Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourt devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 15 : Monsieur le Directeur Général des Services de Ribécourt-Dreslincourt, Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt et le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt- Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 16 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
. Monsieur le Commandant du Centre de Secours Cantonal de Thourotte, . Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt- Dreslincourt,
. Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt, . La société CONSTRUCTEL,
. L'opérateur ORANGE,
. L’Unité Territoriale Départementale de Lassigny,
. Le service des Transports de la Commune de Ribécourt-Dreslincourt, . Le service des Transports de la Région Hauts de France,
. Les Services Techniques Municipaux,
. Archives.
Ribécourt-Dreslincourt, le lundi 14 avril 2025
Kan-Œuy LÉTOFFÉ
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