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Compte-Rendu - 4fc8b0
Document publié le Mercredi 15 janvier 2020 par la commune de Grenade-sur-l'Adour.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 4fc8b0)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Assurance,
VILLE DE
GRENADE-SUR-L'ADOUR
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 15 JANVIER 2020
L'an deux mille vingt, le quinze janvier à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal
dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, Salle du Conseil, sous la présidence
de Monsieur Pierre DUFOURCQ
Date de convocation du Conseil Municipal : 8 janvier 2020
ORDRE DU JOUR
+ Convention relative à la réalisation de l'adressage, de la mise sous pli et du colisage
de la propagande électorale avec la Préfecture des Landes
e Convention de site qualifiant pour l'accueil de stagiaires conduisant au Diplôme
d'Etat d'Accompagnant Educatif et Social (DEAES) avec le centre de Formation des
Personnels de Santé de Mont-de-Marsan
e Convention relative à la mise en œuvre d'une période de mise en situation en milieu
professionnel avec la Mission Locale
+ Création par la voie de l'intégration directe d'un poste dans le grade d'opérateur des
APS à temps complet relevant du cadre d'emploi des opérateurs des activités
physiques et sportives
° Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions,
de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)
° Dépenses d'investissement : autorisation de paiement avant le vote du Budget
Primitif 2020
e Convention de mise à disposition de biens meubles et immeubles entre la commune
de Grenade-sur-l'Adour et LA POSTE
e Travaux de réhabilitation du Gymnase: Etude de faisabilité, demandes de
financements et passation du marché de maîtrise d'œuvre
e Travaux de réhabilitation de l'Eglise Saint-Pierre Saint-Paul : Etude de faisabilité,
demandes de financements et passation du marché de maîtrise d'œuvre
e Travaux de réhabilitation du Camping municipal : Etude de faisabilité, demandes de
financements et passation du marché de maîtrise d'œuvre
+ Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées (CLECT)
+ Questions diverses
Présents : Pierre DUFOURCQ, Cyrille CONSOLO, Marie-Line DAUGREILH, Marie-
Odile BAILLET, Jean-Philippe BRETHES, Laurent BEYRIERE, Jean-Noël MIREMONT, Bruno TAUZIET, Françoise CAPBERN, Jean-Marie HUARRIZ, Odile LACOUTURE,
Françoise DELAUNAY, David BIARNES,
Excusés avec pouvoir : Jean-Jacques LARQUIE donne pouvoir à Cyrille CONSOLO,
Françoise DELAMARE donne pouvoir à Françoise CAPBERN Excusés: Marie-France GAUTHIER, Annie BURY, Stéphanie LAFARIE, Guillaume
JOAO, Didier BERGES
Âbsents : Christian CUZACQ, Laetitia DARGELOS, Alexis PETERS
Laurent BEYRTERE a été élu secrétaire de séance
En préambule, Monsieur le Maire invite l'assemblée municipale à se joindre à lui pour adresser ses condoléances à la famille de Mme Marie-France GAUTHIER, adjointe à Maire, pour le décès de son époux.
©
Approbation à l'unanimité des Comptes-rendus des 20 novembre et 18 décembre 2019
SES
Informations liées à la délégation du Conseil Municipai à Monsieur le Maire
Signature des actes suivants :
- Certificat d'urbanisme au nom de la SCT PJL pour le changement de destination d'un local
commercial en habitation - 8 Place des Tilleuls : Opération réalisable (Sursis à statuer en
raison de l'élaboration du PLU: valant PLUI-H du pays Grenadois)
- Certificat d'urbanisme au nom de la SCI PJL pour le changement de destination d'un
entrepôt en habitation - rue du Cherche Midi : Opération réalisable (Sursis à statuer en
raison de l'élaboration du PLUI valant PLUI-H du pays Grenadois)
- Certificat d'urbanisme au nom de Mme CAMPS Raphaëlle pour la rénovation et le
changement de destination d'un local Garage/Réserve en habitation - rue du Chemin de
Ronde : Opération réalisable
2020-001 -DELTB - Convention relative à la réalisation de l'adressage, de
la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale avec la Préfecture
des Landes
Vu l'article L.241 du Code électoral,
Monsieur le Maire informe qu'il est nécessaire de signer une convention avec la Préfecture des Landes, afin de confier à la Mairie, à l'occasion de l'organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2020, les travaux d'adressage, de mise sous pli et de colisage des documents de
propagande électorale (circulaires et bulletins de vote).
Il précise que la prestation sera réalisée en régie par des agents de la collectivité, en dehors des horaires habituels de travail et qu'une dotation financière sera allouée par l'Etat à la commune afin de rémunérer les personnes qui auront effectué ces travaux et de payer les
charges sociales et patronales afférentes, ainsi que les éventuels frais annexes. Le Conseil municipal, à l'unanimité,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE la convention relative à la réalisation de l'adressage, de la mise sous pli et du colisage
de la propagande électorale jointe en annexe,
AUTORISE Monsieur le Maire à organiser les travaux en régie, avec des agents de la
collectivité, en dehors des horaires de travail habituels et de signer ladite convention,
DIT que la commune percevra une dotation financière de l'Etat afin, de rémunérer les personnes qui auront effectué ces travaux et de payer les charges sociales et patronales afférentes, ainsi
que les éventuels frais annexes.
2020-002-DELTB - Convention de site qualifiant pour l'accueil de stagiaire
conduisant au Diplôme d'Etat d'Accompagnement Educatif et Social (DEAES)
avec le Centre de Formation des Personnels de Santé de Mont-de-Marsan
Monsieur le Maire informe que dans le cadre de l'accueil de stagiaires en formation pour le
Diplôme d'Etat d'Accompagnement Educatif et Social (DEAES), il est nécessaire de signer une
convention de site qualifiant.
Cette convention a pour objet de formaliser les engagements réciproques des signataires en rapport avec le projet d'accueil des stagiaires, les rôles pédagogiques respectifs attendus des référents professionnels dans la formation pratique que ce soit de la part de l'organisme
d'accueil « site qualifiant », comme de l'établissement de formation.
Il précise que le site qualifiant est considéré comme « organisation apprenante » au regard du
référentiel professionnel, du référentiel de formation et du référentiel de certification. C'est le lieu d'apprentissage de la pratique professionnelle, lieu d'acquisition des savoirs et connaissances contributives au développement de cette pratique professionnelle.
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE la convention de site qualifiant pour l'accueil de stagiaire conduisant au Diplôme d'Etat
d'Accompagnement Educatif et Social avec le Centre de Formation des Personnels de Santé de
Mont-de-Marsan jointe en annexe,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à cet effet.
2020-003-DELIB - Convention relative à la mise en œuvre d'une période de mise
en situation en milieu professionnel avec la Mission Locale des Landes et Melle
Chloé DEYRES
Monsieur le Maire informe que Melle Chloé DEYRES, désireuse d'intégrer une licence
professionnelle dans la coordination de projet socio-culturel et socio-éducatif, effectue une mise en situation en milieu professionnel au sein du service communication de la collectivité ainsi
que de la Médiathèque, du 3 au 24 janvier 2020. VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial,
VU le Code du Travail,
VU le Code de l'Education,
VU la convention tripartite annexée précisant l'objet de la mise en situation en milieu
professionnel, sa date de début, sa durée, ainsi que les conditions d'accueil du stagiaire,
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention tripartite avec Melle Chloé DEYRES et la Mission Locale des Landes jointe en annexe.
2020-004-DELTB - Création par la voie de l'intégration directe d'un poste
dans le grade d'opérateur des APS à temps complet relevant du cadre
d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il conviendrait de créer un poste dans le grade d'opérateur des APS, relevant du cadre d'emplois des activités physiques et sportives, à temps complet, à compter du 1° février 2020 afin de permettre à un agent d'accéder à un nouveau cadre d'emploi par la voie de l'intégration directe.
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de créer un poste d'opérateur des APS à temps complet à compter du 1°’ février 2020,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce à cet effet,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux Budgets Primitifs 2020 et suivants
2020-005-DELITB - Détermination des nouvelles modalités du Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et
de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Monsieur DEDIES, DGS, précise que le régime indemnitaire qui a été mis en place en 2014 pour la Fonction Publique d'Etat a été étendu en 2016 aux collectivités territoriales, sans obligation de le transposé tel quel. Or, il existe deux composantes dans ce régime indemnitaire : l'TFSE
(Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'expertise), montant fixe versé mensuellement et le CTA (Complément Indemnitaire Annuel), montant variable versé semestriellement: le 1” basé sur le poste et les responsabilités d'expertises de l'agent et le 2°" sur la manière de servir.
La mise en place du CTA nous ayant été recommandée par le Centre de Gestion, le régime indemnitaire existant à donc été retravaillé, par catégories (A, B, C) et groupes de fonctions en relation avec les responsabilités et postes occupés. De plus, if indique que l'entretien professionnel est un outil très important pour permettre de déterminer le montant du CTA. À savoir que ce dernier représente environ 20 % de la prime totale et l'IFSE les 80 % restants.
II a également été décidé de conserver le versement de l'IFSE en cas d'arrêt maladie ordinaire. Ce régime indemnitaire, qui ne concerne que les agents titulaires, sera révisable chaque année, en fonction des besoins.
Monsieur le Maire rappelle les précédentes délibérations :
e 26 avril 2017: Instauration du nouveau régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour un certain nombre de cadres d'emplois dans l'attente pour les autres de la parution des arrêtés,
+ 7 décembre 2017: Transposition du RIFSEEP aux cadres d'emploi des agents de maîtrise et des adjoints techniques
Le RIFSEEP est constitué de deux parts cumulables :
e L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) tenant compte :
o D'une part, du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions
o D'autre part, de l'expérience professionnelle de l'agent c'est-à-dire de la connaissance acquise par la pratique
e Le complément indemnitaire annuel (CIA), qui repose sur l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent : il est en principe lié à l'évaluation professionnelle = part variable dépendant de l'entretien annuel professionnel.
Monsieur le Maire rappelle que lors de l'instauration du RIFSEEP, la part CTA n'était pas prise en compte. Or cette composante est OBLIGATOIRE.
Il présente donc aux membres du Conseil Municipal la nouvelle mise en place du RIFSEEP à compter du 1% janvier 2020 pour les cadres d'emploi des attachés territoriaux, rédacteurs territoriaux, adjoints administratifs, adjoints d'animation, A.S.E.M, adjoints territoriaux du patrimoine, assistants de conservation, agents de maîtrise et des adjoints techniques de la fonction publique territoriale.
Cadres d'emplois de catégorie À
Groupes de fonctions et montants maxima annuels
Groupe Fonction Montant annuel | Montant annuel IFSE retenu CIA retenu
(35h) (35h)
A1 DGS 9 559.44 € 2 249.08 €
Cadres d'emplois de catégorie B
Groupes de fonctions et montants maxima annuels
Groupe Fonction Montant annuel | Montant annuel IFSE retenu CILA retenu
(35h) (35h)
Bi DGS Adjoint 7 34160€ 1832.60 € B2 Poste d'encadrement du personnel 653412 € 1 630.00 €
et/ou technicité particulière
B3 Poste de proximité avec les 3 516.00 € 825.94 € administrés Cadres d'emplois de catégorie C
Groupes de fonctions et montants maxima annuels
Groupe Fonction Montant annuel | Montant annuel
IFSE retenu CIA retenu
(35h) (35h)
CI Responsable de secteur 3 265.92 <€ 766.08 €
Ce Responsable de secteur adjoint + 2 462.40 € 609.60<€ responsable de service
C3 Expertise spécifique 2 073.60€ 489.60 €
Ca Poste à sensibilité particulière 1 425.60 € 355.20 €
C5 Exécutifs 1 296.00 € 304.80 €
Le RIFSEEP au regard des montants annuels retenus par groupe de fonction, inclurait deux
composantes :
& L'IFSE : fraction liée au poste, aux fonctions et niveau de responsabilités assumées indépendamment de tout critère d'appréciation individuelle : versement mensuel fixe.
Cas du Maintien du versement mensuel IFSE :
e Arrêt Maladie Ordinaire
e Agents en congés annuels et de récupération
e Maintien dans les mêmes proportions que le traitement pour les congés de
maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption
e En arrêt de travail pour accident de service ou accident de trajet si la responsabilité directe de l'agent n'est pas engagée, en maladie professionnelle (CITIS)
e En formation professionnelle continue ou obligatoire.
e Agent à temps partiel pour raison thérapeutique, versement proratisé en fonction de la quotité de travail.
Cas de l'interruption du versement mensuel IFSE:
e Congé de longue maladie, congé de longue durée, grave maladie, cure thermale, congé pour formation personnelle
& Le CTA : fraction liée à l'entretien annuel professionnel : versement semestriel
La période de référence pour le premier versement semestriel intervenant en Juin correspondra à l'amplitude comprise entre le 1°" Décembre de l'année N-1 et le 31 Mai de l'année N. La période de référence pour le second versement semestriel s'effectuant en
Décembre comprendra l'intervalle compris entre le 1°" Juin et le 30 Novembre de l'année N.
L'entretien annuel professionnel sera noté sur 40 points
NOMBRE DE POINTS OBTENUS CONSEQUENCE SUR CTA
De O à 10 points 0 % du CTA
De 11 à 20 points 40 % du CTA (20% en juin et 20% en décembre)
De 21 à 30 points 80 % du CTA (40% en juin et 40% en décembre)
De 31 à 40points 100% du CTA (50% en juin et 50% en décembre) Cas du Maintien du versement semestriel CIA:
e Arrêt Maladie Ordinaire
+ Agents en congés annuels et de récupération
° Maintien dans les mêmes proportions que le traitement pour les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption
° En arrêt de travail pour accident de service ou accident de trajet si la responsabilité directe de l'agent n'est pas engagée, en maladie professionnelle (CITIS)
e En formation professionnelle continue ou obligatoire.
e Agent à temps partiel pour raison thérapeutique, versement proratisé en fonction de la quotité de travail.
Cas de l'interruption du versement semestriel CIA :
+ Congé de longue maladie, congé de longue durée, grave maladie, cure thermale, congé
pour formation personnelle
Le RIFSEEP dans sa globalité (IFSE + CIA) s'appliquera aux agents à temps complets qu'ils
soient titulaires, stagiaires, agents contractuels de droit public sur un poste permanent.
Par ailleurs, les montants seront calculés au prorata du temps de travail pour les agents
exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.
De même, la proratisation tempo temporis interviendra en cas de départ de l'agent de la
collectivité ou de prise de fonction de l'agent en cours d'année civile.
Le RIFSEEP dans sa globalité pourra faire l'objet d'un réexamen :
- En cas de changement de fonction ou d'emploi ;
- En cas de changement de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de
grade ou de la nomination liée à la réussite d'un concours.
LE RIFSEEP pourrait être revue en cas de revalorisation des montants annuels maxima fixés
par arrêté ministériel.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La fonction
publique territoriale et notamment l'article 88,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88
de la loi du 26 janvier 1984,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d'Etat,
Vu les Arrêtés interministériels du 20 mai 2014, du 19 mars 2015, du 3 juin 2015, du 29 juin
2015, du 15 décembre 2015, du 17 décembre 2015, du 18 décembre 2015, du 22 décembre 2015,
du 27 décembre 2016, du 30 décembre 2016 et du 16 juin 2017 et du 7 décembre 2017, VU la délibération du conseil municipal en date du 26 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP),
VU l'avis du comité technique en date du 7 janvier 2020,
CONSIDERANT la réforme en cours dans la fonction publique territoriale sur le régime
indemnitaire avec une application progressive du dispositif RIFSEEP,
CONSIDERANT que le RIFSEEP n'est pas à ce jour applicable à tous les agents territoriaux,
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, DECIDE d'appliquer le RIFSEEP au profit des agents de la commune de Grenade-sur l'Adour
concernés par cette prime selon les arrêtés ministériels fixant la liste exhaustive des cadres d'emploi pour qui le RIFSEEP est applicable (cadres d'emploi des attachés territoriaux,
rédacteurs territoriaux, adjoints administratifs, adjoints d'animation, A.S.E.M, adjoints territoriaux du patrimoine, assistants de conservation, agents de maîtrise et des adjoints
techniques de la fonction publique territoriale),
MODIFIE l'application du RIFSEEP en adoptant à compter du 1% janvier 2020 la présentation faite ci-dessus par Monsieur le Maire,
ABROGE les délibérations antérieures ayant trait au régime indemnitaire,
PRÉCISE que les cadres d'emploi des techniciens territoriaux, de la police municipale
bénéficieront du régime antérieur dans l'attente de la publication des arrêtés ministériels
d'application à la Fonction Publique Territoriale,
INDIQUE que le RI.F.S.EEP. ne pourra se cumuler avec :
e L'Tndemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (L.F.T.S.)
+ L'Tndemnité d'Administration et de Technicité (LA.T.)
+ L'Tndemnité d'Exercice de missions des Préfectures (L.E.M.P.)
e La Prime de Service et de Rendement (P.SR.)
+ L'Tndemnité Spécifique de Service (I.S.5.)
DIT que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de
référence et inscrits dans les budgets de l'exercice en cours et à venir de la commune, chapitre 012, Charges de personnel.
2020-006-DELIB - Dépenses d'investissement : autorisation de paiement
avant le vote du Budget primitif 2020
Monsieur Cyrille CONSOLO, adjoint délégué aux finances, rappelle que l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l'exécutif d'une collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts pour l'exercice précédent non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le montant total des crédits inscrits au Budget Primitif 2019 aux chapitres 21 et 23: immobilisations corporelles et immobilisations en cours s'élève à 305 837,27 €. En théorie, l'assemblée délibérante peut ainsi autoriser le paiement de dépenses d'investissement total, préalablement au vote du budget primitif 2020, à concurrence de 76 459,31 €. Considérant que certaines opérations doivent pouvoir être engagées avant le vote du Budget Primitif 2020,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Vu l'exposé de Monsieur le 1% Adjoint délégué aux finances,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à :
-_ Engager et mandater dès lors que la délibération revêtira un caractère exécutoire
les dépenses d'investissement dans la limite du quart des dépenses
d'investissement inscrites au Budget Primitif 2019 soit 76 459,31€, - Signer toute pièce à cet effet,
DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2020.
2020-007-DELIB - Convention de mise à disposition de biens meubles et
immeubles entre la commune de Grenade-sur-l'Adour et LA POSTE
Monsieur le Maire indique qu'il est nécessaire de signer une convention de mise à disposition de
bien meubles et immeubles avec LA POSTE pour une salle d'environ 21 m? et des places de
stationnement sis 5 Avenue d'Hésingue à Grenade-sur-l'Adour.
Il précise que ce local servira à décharger et stoker des fournitures, permettra aux facteurs
de pouvoir trier et se reposer en toute sécurité et tranquillité. Des véhicules pourront
également stationner dans la cour intérieure.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE la convention de mise à disposition de biens meubles et immeubles entre la commune
de Grenade-sur-l'Adour et LA POSTE pour un local et des places de stationnement sis 5 Avenue
d'Hésingue à Grenade-sur-l'Adour, pour un loyer mensuel de 180 € toutes charges comprises,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Monsieur le Maire précise que la Poste est un service de proximité qu'il est important de
conserver sur la commune le plus longtemps possible.
2020-008-DELIB - Travaux de réhabilitation du Gymnase : Etude de
faisabilité, demandes de financements et passation du marché de maîtrise
d'œuvre
Dans le cadre du projet de réhabilitation du Gymnase du Pin Franc, Monsieur le Maire indique
qu'il est nécessaire de faire réaliser un diagnostic comprenant la définition précise des besoins, ainsi qu'une étude de faisabilité avec évaluation des coûts, afin de confirmer l'orientation choisie
et ses modalités de mise en œuvre.
Îlest proposé de consulter deux bureaux d'études.
Monsieur le Maire précise que différents partenaires susceptibles de concourir au meilleur
financement de cette opération seront sollicités: La Communauté de Communes du Pays Grenadois (Fonds de concours), Le Pays Adour Chalosse Tursan (Programme Leader), le Conseil Départemental des Landes (Fonds d'Equipement des Communes FEC), l'Etat (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux DETR), le Centre National pour le Développement du Sport
et tout autre partenaire institutionnel financier potentiel.
A réception du Diagnostic et de l'étude de faisabilité, une consultation en vue de conclure un marché public à procédure adaptée de prestation intellectuelle sera lancée afin de retenir un bureau d'étude.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les travaux de réhabilitation du Gymnase du Pin Franc,
AUTORISE Monsieur le Maire à :
- Consulter deux Bureaux d'études pour faire réaliser un diagnostic comprenant la
définition précises des besoins, ainsi qu'une étude de faisabilité avec évaluation
des coûts,
- Procéder au règlement de la prestation retenue,
- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement du marché public relatif à la réhabilitation du Gymnase et de signer toute
pièce à cet effet,
- Solliciter des subventions auprès de la Communauté de Communes du Pays
Grenadois, du Pays Adour Chalosse Tursan, du Conseil Départemental des Landes,
de l'Etat, du Centre National pour le Développement du Sport, de tout autre
partenaire institutionnel susceptible de concourir au meilleur financement de cette
opération et de signer toute pièce à cet effet,
- Signer tout document nécessaire à la réalisation et à la mise en œuvre de la
réhabilitation du Gymnase du Pin Franc
DIT que les crédits nécessaires figureront au Budget Primitif 2020 de la Ville.
2020-009-DELIB - Eglise Saint-Pierre et Saint-Paul du Marsan - Travaux
de conservation du patrimoine : Etude de faisabilité, demandes de
financements et passation du marché de maîtrise d'œuvre
Monsieur le Maire informe que dans le prolongement des tranches précédemment réalisées sur l'Eglise Saint-Pierre et Saint-Paul du Marsan, il conviendrait d'engager la dernière phase pour clore cette opération. De plus, il précise qu'il est urgent de réaliser des travaux de remise en
état de la toiture et de rénovation du système de chauffage. À cet effet, il est nécessaire de
faire réaliser un diagnostic comprenant la définition précise des besoins, ainsi qu'une étude de faisabilité avec évaluation des coûts.
Il rappelle le diagnostic réalisé par Mme Claire DESQUEYROUX, Architecte DPLG et propose de la resolliciter pour une réactualisation de l'étude financière initialement menée par ses soins en 2006.
Par ailleurs, la collectivité est dans l'attente d'un estimatif des travaux de réfection de la
toiture.
Monsieur le Maire précise que différents partenaires susceptibles de concourir au meilleur
financement de cette opération seront sollicités: La Communauté de Communes du Pays Grenadois (Fonds de concours), le Pays Adour Chalosse Tursan (Contrat de ruralité), la DRAC Nouvelle Aquitaine, la Fondation du Patrimoine, la Fondation Crédit Agricole Pays de France, la Fondation pour les monuments historiques et tout autre partenaire institutionnel financier potentiel.
A réception du Diagnostic et de l'étude de faisabilité, une consultation en vue de conclure un marché public à procédure adaptée de prestation intellectuelle sera lancée afin de retenir un bureau d'étude. Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les travaux de réhabilitation de l'Eglise Saint-Pierre et Saint-Paul du Marsan,
DECIDE de resolliciter Mme Claire DESQUEYROUX, Architecte DPLG, pour une réactualisation
de l'étude financière initialement menée par ses soins en 2006,
DIT que les travaux de réfection de la toiture et de rénovation du système de chauffage seront
insérés dans le projet global de réhabilitation de l'Eglise,
AUTORISE Monsieur le Maire à :
- Procéder au règlement de la prestation de Mme DESQUEYROUX,
- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement du marché public relatif à la réhabilitation de l'église Saint-Pierre et
Saint-Paul et de signer toute pièce à cet effet,
- Solliciter des subventions auprès de La Communauté de Communes du Pays Grenadois (Fonds de concours), la DRAC Nouvelle Aquitaine, la Fondation du Patrimoine, la Fondation Crédit Agricole Pays de France, la Fondation pour les monuments historiques et tout autre partenaire institutionnel financier potentiel susceptible de concourir au meilleur financement de cette opération et de signer toute pièce à cet effet,
- Signer tout document nécessaire à la réalisation et à la mise en œuvre de la réhabilitation de l'église,
DIT que les crédits nécessaires figureront au Budget Primitif 2020 de la Ville.
Monsieur le Maire rappelle que le montant total des travaux estimés en 2006 s'élevait à 554 106 €TTC.
TI! précise avoir rencontré le Président de la Nouveile Aquitaine qui est très attentif à la
conservation du patrimoine ainsi qu'à la revitalisation des bourgs en milieu rural pour laquelle il nous a par ailleurs été attribué 80 000 € d'aide financière.
2020-010-DELTB - Travaux de réhabilitation du Camping : Etude de
faisabilité, demandes de financements et passation du marché de maîtrise
d'œuvre
Monsieur le Maire rappelle qu'il est nécessaire de réhabiliter, moderniser et mettre en
accessibilité notre Camping municipal au regard du marché touristique.
Il précise que ce projet de réhabilitation contribue à l'aménagement du territoire, mais
constitue également un enjeu important pour la collectivité et le Pays Grenadois eu égard aux
retombées économiques (sites visités, activités pratiquées, fréquentation des commerces). À noter que la clientèle familiale accueillie participe également au développement des loisirs
culturels, festifs et sportifs de proximité.
Par conséquent, ilest nécessaire de faire réaliser un diagnostic comprenant la définition précise
des besoins, ainsi qu'une étude de faisabilité avec évaluation des coûts.
Une consultation a été engagée auprès de deux Architectes :
- 2L Architecture, Mme LATORRE - 40800 AIRE SUR L'ADOUR
- Cabinet Alliance Habitat, Mme DIZABO - 40500 SAINT-SEVER Une seule proposition d'honoraires pour l'étude de faisabilité du projet nous a été retournée : - 2L Architecture, pour un montant de 9 000,00 € HT (relevé, diagnostic, faisabilité, esquisse, estimation et descriptif sommaire des travaux)
Monsieur le Maire précise que différents partenaires susceptibles de concourir au meilleur
financement de cette opération seront sollicités: La Communauté de Communes du Pays
Grenadois (Fonds de concours), le Pays Adour Chalosse Tursan (Contrat de ruralité), l'Etat
(Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux DETR), l'Agence Nationale pour les chèques-
vacances et tout autre partenaire institutionnel financier potentiel.
À réception du Diagnostic et de l'étude de faisabilité, une consultation en vue de conclure un
marché public à procédure adaptée de prestation intellectuelle sera lancée afin de retenir un bureau d'étude.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les travaux de réhabilitation du Camping municipal,
DECIDE de retenir l'offre du Cabinet 2L Architecture afin de réaliser un diagnostic comprenant la définition précises des besoins, ainsi qu'une étude de faisabilité avec évaluation
des coûts, pour un montant de 9 000,00 € HT,
AUTORISE Monsieur le Maire à :
Procéder au règlement de la prestation du Cabinet 2L Architecture,
- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement du marché public relatif à la réhabilitation du Camping municipal et de signer toute pièce à cet effet,
- Solliciter des subventions auprès de la Communauté de Communes du Pays
Grenadois (Fonds de concours), du Pays Adour Chalosse Tursan (Contrat de ruralité), de l'Etat (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux DETR), de l'Agence Nationale pour les chèques-vacances, de tout autre partenaire institutionnel susceptible de concourir au meilleur financement de cette opération
et de signer toute pièce à cet effet,
- Signer tout document nécessaire à la réalisation et à la mise en œuvre de la réhabilitation du Camping municipal.
DIT que les crédits nécessaires figureront au Budget Primitif 2020 de la Ville.
2020-011-DELIB - Approbation du rapport de la Commission Locale
d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
VU l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
VU le rapport de la C.L.E.C.T. réunie le 3 décembre 2019,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le rapport de la CLECT de la Communauté de Communes du Pays Grenadois du 16
décembre 2019 tel que présenté en annexe, CHARGE Monsieur le Maire de procéder à l'exécution de la présente délibération.
2020-012-DELIB - montant des attributions de
compensation
Approbation du
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU le rapport de la C.L.E.C.T. en date du 16 décembre 2019 proposant d'utiliser les dispositions
de l'article 1609 nonies C V-ibis concernant la fixation libre des attributions de compensation, au vu du contexte financier des communes membres et dans un objectif de solidarité,
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 2019-090 du 16 décembre 2019 approuvant à
l'unanimité la fixation libre des attributions de compensation 2019,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer le montant des attributions de compensation pour les communes membres de la Communauté de Communes du Pays Grenadois Adour pour l'année 2019, tel que présenté dans le tableau ci-dessous :
COMMUNES | . AC. 2019
ARTASSENX 14 034,82 €
BASCONS 11 740,52 €
BORDERES 125 278,59 €
CASTANDET - €
CAZERES 52 667,10 €
GRENADE 163 801,98 €
LARRIVIERE 2 129,73 €
LE VIGNAU 7 465,15 €
LUSSAGNET 37 926,64 €
MAURRIN 10 856,61 €
ST MAURICE - €
TOTAL 425 S01,14 €
INFORMATION DIVERSES
Repas des aînés
Samedi 18 janvier 2020 : . 11h00 Célébration religieuse
. 12h00 Repas au CSC avec animation musicale
Le service à table sera assuré par les membres du Conseil d'administration du CCAS ainsi que
les membres du Conseil municipal.
Association « les Amis du Haut-Rhin »
Assemblée Générale dimanche 29 mars 2020 à Morcenx (26 €/personne). Evolution de la population du territoire
Monsieur le Maire informe que la population de Grenade-sur-l'Adour a diminué : - Population totale : 2 571
-_ Population municipale : 2487
Ceci se traduit certes par une baisse de population mais également le passage de 23 élus à 19
au sein du Conseil municipal. Ti est donc important, comme le préconisait Monsieur le Maire il y a quelques années, de rechercher des terrains pour construire, essayer d'acquérir et de
viabiliser afin que les gens s'installent sur la commune et non dans les villages voisins.
Il sera bon de faire rapidement de l'acquisition de foncier pour permettre l'installation de
nouveaux ménages.
Collège Val d'Adour
Les travaux du collège vont débuter le 8 juillet prochain pour une durée de chantier d'un an. Ce
qui va conduire, pour l'activité des travaux et la sécurité du secteur, à interdire toute possibilité
de circulation dans cette portion de la rue Jules Ferry, d'un bout à l'autre du collège et de la
demi-pension.
Dans un premier temps, afin de pouvoir intervenir sur les bâtiments existants, diverses
structures d'accueil vont être installées pour transférer les élèves, dans l'enceinte de
l'établissement mais également sur le parking des professeurs. Par conséquent, il conviendra de
faire des offres de services sur les stationnements de proximité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30' + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
ÉLECTIONS MUNICIPALES 2020
CONVENTION RELATIVE À LA RÉALISATION DE L'ADRESSAGE, DE LA MISE SOUS PLI
ET DU COLISAGE DE LA PROPAGANDE ÉLECTORALE
Entre les soussighés :
L'État, représenté par le préfet du département des LANDES, d’une part ;
et
La commune de... , dénommée ci-après « Collectivité », représentée 5ar
son maire d'autre part.
La présente convention est conclue, en application des dispositions de l’article L. 241 du code électoral, afin de
confier à la mairie de .................................. à l’occasion de l’organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2020, les travaux d’adressage, de mise sous pli et de colisage des documents de propagande électorale {circulaires et bulletins de vote) de la commune de... dans les
conditions précisées ci-dessous.
ARTICLE 1°: Objet de la convention
La convention définit les conditions matérielles et financières liées aux opérations d’adressage, de mise sous pli et
de colisage des documents électoraux.
La collectivité réalise les prestations suivantes pour les deux tours des élections runicipales, sous la responsabilité de la commission de propagande :
o réception, organisation et stockage des documents électoraux des candidats : professions de foi (ou
circulaires) et bulletins de vote ;
o adressage ou libellé des enveloppes (impression sur les enveloppes directement ou impression et collage d'étiquettes) à partir d’une extraction du Répertoire Électoral Unique fournie par la préfecture au plus tard le... ;
o mise sous pli de la propagande électorale pour chaque électeur (une profession de foi et un bulletin de vote
de chaque liste candidate) :
o tri des enveloppes par code postal en vue de leur acheminement au domicile des électeurs ;
o remise à La Poste des plis cachetés à destination des électeurs :
o préparation et mise en colis des paquets de bulletins de vote, afin de pourvoir l’ensemble des bureaux de vote de la commune, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits ;
o remise à la Poste des paquets de bulletins de vote pour acheminement
ARTICLE 2 : Modalités de réalisation de la prestation par le Collectivité
La Collectivité détermine ses modalités d'exécution des opérations décrites à l’article 1.
Si elle effectue la prestation en régie, elle procède le cas échéant aux recrutements des personnels nécessaires, selon les modalités qui lui paraissent les plus adaptées à la situation locale.
Si la Collectivité décide de faire appel à des personnels extérieurs, il lui appartient d'établir les fiches de paie individuelles, de procéder au règlement des charges sociales (part patronale), d'adresser aux organismes sociaux les déclarations rendues obligatoires par les textes en vigueur et de procéder aux versements correspondants dans les délais légaux. Dans lhypothèse où la Collectivité souhaite externaliser les opérations et faire appel à un prestataire privé, la Collectivité prend en charge, conformément aux textes en vigueur en matière de commande publique, la procédure de passation et d'exécution du marché, le cas échéant, le choix du prestataire et le contrôle du bon déroulement des opérations prévues à l’article 1°,
ARTICLE 3 : Fourniture des matériels
La préfecture met à disposition de la Collectivité, au titre des prestations réalisées en application de l’articie 2 de
la présente convention, les chveloppes d’envoi de la propagande aux électeurs de format C4,
Ces enveloppes sont à retirer par les services municipaux à la préfecture pour les communes de l’arrondissement de Mont-de-Marsan et à la sous-préfecture pour les communes de l'arrondissement de Dax.
La préfecture ne fournit pas les cartons pour le colisage. La Collectivité doit être en mesure de s’approvisionner et
de mettre en colis l’ensemble des paquets de bulletins de vote.
ARTICLE à : Délais de réalisation et contrôle
Les opérations de mise sous pli et de colisage s’effectuent dans un délai contraint.
Les dates et heures limites de dépôt par les listes candidates des professions de foi et des bulletins de vote pour
chaque tour de scrutin seront Hxées par arrêté préfectoral.
Les opérations décrites à l’article 1% sont réalisées par la Collectivité dans les délais prévus par le code électoral et communiqués par la préfecture, pour le premier et le deuxième tour des élections municipales de mars 2020.
La Collectivité informera immédiatement la préfecture de toute difficulté ou retard constaté ou prévisible dans la réalisation des opérations.
En outre, les membres de la commission de propagande et ses représentants dûment mandatés pourront se rendre dans les locaux de la Collectivité ou de son prestataire, au cours des périodes susvisées, aux fins de contrôle des travaux de mise sous pli et de colisage.
ARTICLE 5 : Disvositions financières
À l'issue des opérations électorales, une dotation financière est allouée par l’État à la Collectivité {hors T2).
Elle comprend: la rémunération des personnes recrutées pour effectuer ces travaux, les charges sociales et patronales afférentes, les éventuels frais annexes liés à cette prestation (location de salles, etc.).
Cette dotation est calculée comme suit : nombre d’électeurs x Euros. Elle est versée dans un délai maximal
de trente jours à compter de la vérification du service fait.
Aucune dotation complémentaire ne pourra être accordée à la Collectivité.
Fait en double exemplaire, le 5 Àeeces sers rss eve cv esoeuessnee creer uuerieee
Pour le préfet et par délégation Le maire,
le secrétaire général,
Loïc GROSSE
#
Choix de la collectivité :
- Adressage des envelonges : C5 en régie
Î externalisation auprès d'un prestataire privé
- Mise sous pli des documents: Ê en régie
ÊT externalisation auprès d’un prestataire privé D p BR
- Colisage des bulletins de vote : CF en régie
ÊJ externalisation auprès d’un prestataire privé É gé
LT.RÉGION
Nouvelle.
Aquitaine à ere oggirolier sont de Vinesa
pour l'accueil de stagiaire
conduisant au diplôme d'Etat d'Accompagnant Educatif et Social
(DEAES)
Vu le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducailf et social et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) :
Vu l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant
éducatif et social ;
ENTRE LES SOUSSIGNES
L'Etablissement de formation : CENTRE DE FORMATION DES PERSONNELS DE SANTE
Représenté par : Dominique MALICHECO, directrice
Désigné ci-après par le terme « l'établissement de formation »
d'une part,
gt
L'organisme d'accueil : MAIRIE GRENADE SUR ADOUR — ACCUEIL PERISCOLAIRE
Représenté par : Madame La Directrice
Désigné ci-après par le terme « l'organisme d'accueil »
d'autre part,
il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1°": Objet de la convention
La présente convention a pour objet de formaliser les engagements réciproques des signataires en rapport avec le projet d'accueil des stagiaires, les rôles pédagogiques respectifs attendus des référents professionnels dans la formation pratique que ce soit de la part de l'organisme d'accueil « site qualifiant » comme de l’étabiissement de formation.
Ârticie 2 : Définition du site qualifiant :
Le site qualifiant est considéré comme une « organisation apprenante » au regard du référentiel professionnel, du référentiel de formation et de référentiel de certification annexés à l'arrêté du 20 janvier 2016 susvisé. C'est le lieu d'apprentissage de ia pratique professionnelle, lieu d'acquisition des
savoirs et connaissances contributives au développement de cette pratique professionnelle. Ârticle 3 : Les engagements de l'établissement de formation :
L'établissement de formation s'engage à:
+ présenter son projet pédagogique, le référentiel professionnel, le référentiel de formation, le référentiel de certification, son projet de professionnalisation par l'alternance déclinant les acquisitions disciplinaires, techniques et méthodologiques ;
+ présenter son projet d'accompagnement des stagiaires et nommer les référents chargés du suivi des stagiaires, des calendriers et de l'évaluation de stages ;
+ respecter les modalités réglementant les stages professionnels.
Article 4 : Les engagements de l'organisme d'accueil :
L'organisme d'accueil, pour les stages se déroulant sur le site qualifient suivant :
Adresse : Hôtel de ville — 1 place des Déportés - 40270 GRENADE SUR ADOUR
Publics aidés :
Capacités d'accueil :
S’engage à:
D'une part à désigner un responsable de structure ou de service en qualité de référent professionnel de site qualifiant :
M ou Mme
{Nom et prénom)
Et d'autre part, désigner un professionnel en qualité de référent professionnel de terrain de site qualifiant :
M ou Mme
{Nom et prénom)
Le référent professionnel des stagiaires en parcours de spécialité « accompagnement de la vie à domicile » et « accompagnement de la vie en structure collective » doit être titulaire du DEAVS ou
DEAMP.
Le référent professionnel des stagiaires de la spécialité « accompagnement à l'éducation inclusive ei à la vie ordinaire » peuvent être les enseignants spécialisés, titulaires du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH, 1” degré), du certificat complémentaire pour l'adaptation scolaire et la scolarisation des élèves handicapés (2 CA-SH, 2% degré), du certificat d'aptitude professionnelle
aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI), les directeurs d'établissement et les AESH avant un minimum deux ans d'ancienneté dans la fonction.
De plus, de manière transitoire et ce pour les 3 spécialités, en l'absence de professionnel titulaire de lun des diplômes cités ci-dessus sur le lieu de stage, la détermination du référent professionnel peut être confiée conjointement au responsable du site qualifiant et au responsable de formation.
Êt s'engage également à :
e mettre à la disposition des stagiaires de la formation d'accompagnant éducatif et social les
ressources institutionnelles nécessaires à l'acquisition des compétences :
& Communiquer le projet du service ou des services accueillant les stagiaires, le livret d'accueil
du service et/ou des stagiaires s'ils existent ;
+ nommer un référent professionnel et un tuteur de terrain de site qualifiant.
Leur(s} rôle(s) se décline(nt) dans plusieurs domaines :
+ Accueil du stagiaire: information sur le fonctionnement du lieu d'accueil, le règlement intérieur, les services, l'équipe.
Centre Hospitalier Mont de Marsan - Centre de Formation des Personnels de Santé - DEAES e Intégration du stagiaire: accès aux outils de communication, aux éventuelles réunions
d'équipe, information sur les rôles et fonctions de chacun, information sur les bénéficiaires auprès de qui il va intervenir.
s Transmission du métier: présentation des différentes activités du Stagiaire, des modalités d'exécution en fonction des bénéficiaires, des limites éthiques et déontolagiques de la
profession.
os Participation à la validation du choix du sujet du dossier de pratique professionnelle (DC2), de la situation vécue en stage en lien avec la spécialisation choisie et d'un projet favorisant l'animation de la vie sociale et citoyenne pour la ou les personnes accompagnée(s) en partenariat avec le formateur référent (conformément à la procédure établie dans la
convention du site qualifiant).
+ Évaluation des apprentissages : analyse de la pratique en collaboration avec le stagiaire de façon régulière tout au long du stage, recueil de toutes les informations nécessaires à l'évaluation (voir dossier de formation), évaluation des compétences développées, des points
d'appuis et des axes de travail.
+ Coordination avec le formateur référent de l'établissement de formation : transmission régulière de toutes les informations nécessaires au bon déroulement du parcours de
formation, contact en cas de difficulté, présence du tuteur de terrain et/ou du référent professionnel du site qualifiant lors de la visite en stage du formateur référent du CFPS.
Article 5 : Modalités des stages référés aux domaines de formation
La présente convention concerne les domaines de compétences suivants :
DC 1 « Se positionner comme professionnel dans le champ de l’action sociäle » : &
DC 2 « Accompagner les personnes au quotidien et dans la proximité » :
DC 3 « Coopérer avec l'ensemble des professionnels concernés » ; &
DC 4 « Participer à l'animation de la vie sociale et citoyenne de la ersonne ». Y &
Et concerne les trois spécialités :
s Accompagnement de la vie à domicile ;
+ Accompagnement de la vie en structure collective :
e Accompagnement à l'éducation inclusive et à la vie ordinaire.
DE Rare ons pédagogiques sont construits à partir des domaines de compétences du référentiel
ÀËS.
Les objectifs fixés seront déclinés en fonction du parcours du stagiaire et du lieu de stage. ils sont produits, à la fois, par l'établissement de formation et le stagiaire AËS sous forme d'objectifs personnels.
Article 6 : Lieu de réalisation des stages :
Pour acquérir les compétences nécessaires associées au domaine de formation DF 2 visées dans l'article 3 précédent, l'organisme d'accueil s'engage à faire intervenir le stagiaire dans une structure collective.
Ârticie 7 : Les conditions matérielles d'accueil :
La formation pratique se déroulera du lundi au vendredi inclus. Les horaires de formation seront
définis par la structure selon sa propre Organisation en respectant le volume horaire de 35 heures/semaine.
ee
Centre Hospitalier Mont de Marsan - Centre de Formation des Personnels de Santé - DEAES Les stagiaires utiliseront leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de formation pratique {sauf organisation particulière de la structure d'accueil nécessitant d'une information auprès du directeur du CFPS, responsable de la formation au DEAES).
Les stagiaires disposeront d’une tenue de travail fournie par le Centre Hospitalier de Mont de Marsan.
Les vaccinations seront à jour ou engagées.
Le nombre de stagiaires accueilli(e)}s ne pourra pas dépasser deux en même temps.
Article 8 :
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans.
Fait à Mont de Marsan le 2 Décembre 2019
Le Centre Hospitalier de Mont de Marsan L'organisme d'accueil,
{Nom et qualité du signataire)
Cachet
ces Humaines
Le Centre de Formation des Personnels de Santé
{Nom ef quaité di signataire)
Cachet
La Directrice, ;
Ë F. J FÉ
se ON DES Pipe. po U vo
Centre Hospitalier Mont de Marsan - Centre de Formation des Personnels de Santé - DEAES CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE D'UNE PÉRIODE
DE MISE EN SITUATION EN MILIEU PROFESSIONNEL N°
Articles L.5136-1 et D.5135-1 et suivants du code du travail 13912*02
Dénomination : _ Fi SSHON lerale Res, LANDES Forme juridique :
Adresse:
Code postal :| li 1 À Commune: © EuOlS BL CES
S'agit-il d'un prescripteur conventionné ? FT Qui ETNon- si Qui, référence du conventionnement :
Coordonnées de la structure conventionnant :
S'agit-il de le structure d°
! Mme EX Nom de naissance: _ Teste Prénom : Cle.
Morr d'usage: ' ROTH:ÛT AAH:TT] Autres th: ET
Né(e} le : Lisa Sue à (commune): _Hôonk. de Mirfet (ténertement/ pays): ce né re. i_ Tnt Natonatité: L'France [Tünion eeuropéenne où RE au Confédération suisse IT Autre
Si Auire: intitulé du fitre de séjour : N° du titre de séjour :
Date d'expiration: L_1_ 1 1 } 2 _ Adresse: __ Éd
meute she rimes
Complément d'adresse :
Code postel LD ECC Commune: _arrivéeue °Y A À Pas: __ RANCE
HO HURBISAIOQAIG | Courier: es : LiLe @ ÉGAL _& Personne à prévenir en ces d'urgence :
El Demanceur emploi suivi per 27 Pêl er emploi— Ne DE:
Jeune sans emploi sui par la mission locale - Date inscription : LZ1 14 1 12 101 1
Demandeur d'emploi stdvi par un organisme relevant dutbis du L.5311-4 du code du travail … Date inscription : |_ 5} L_1 i
| Kalarié d'une structure de lIAE relevant du 2° du 1.653114 du code du travaë
ET Salarié bénéficient d'un conirat aidé| _ 1 lu Li f |} ne:
dent nu #° d'artre svenant evensnf
LT Autre satarié en accompagnement saciai ou professionnel Fenenvetement radheaien
Auire, à préciser :
Dénominetion ; Raisan & sac ele de Femployeur :
Forme juridique : à.” N° SIRET : {51 1 1 1 à 4 À 1 Li
Adresse : ns
Code postal : |__| Commune : 7 © + ps it Pa ls ou ii
Fonction : Beprésenté par: Nom: Prénom :
SO Forme juridique : Ces vw k à oce X: Dénomination/ Raison en Ce £ rs
#° SIRET 4 À É Be &:1l à AL, & Seatà Code APE:
Adresse:
Code pastel ds Corimune : Œ RE: SD €/ ss Pays : < tt £ €
Activité principale . À as
Convention colecive où accord de branche oprur ns
Personne responsable du bénéficiaire : Nom : Less SUN € LE. Prénor :
D + ÉLUS Courriel: ERA LES
Sagitii de l'organisme prescripieur? (oui Elnon 9 QUE, He COUPLÉTER QUE LA ZONE CONSEILLER RÉFÉRENT meoneccens
Dénorninetien : Forme juridique :
Adresse : r—
Code postet UCI CI Commune: Aire tir F7 Ado
Conseiller référent : Nom: Prénom :
© + LOGOS EEE GIZ 1 Courier: Dacia: clac et @ nai &O - £R És
PMSMPX-0771 ASP 0771 08 15
PhSMP La période est prévue du : & Gi 2 - À + HO 20 LS] soit 22 hares es
Renouvellement ? [Gui FNon - si oui, n° de la convention initiale :
Lieu d'exécution (si différent de l'adresse de la structure d'accueil) :
Obiei de la période de mise en eftuation en milieu professionnel :
[Découvrir un métier ou un secteur d'activité {J Confirmer un projet professionnel C1 initier une démarche de recrutement
Détai des activités et conditions de mise en œuvre en annexe C1
Ë
(EmoapnaicnhenQuhour.de ANRt teen e RENE CEE À D Ÿ i + S Les (éd a É nu a CRE ère RAC ) À
Cream ce..dun.Comfhe Task ss ts de Va Mile de.Gonaciarner NAGER ts sr Prene MENT Eee. den nn als ai . GA. ê AA gs LR jeux ae
Hllundi: de à tell 2 Clverred: dEMD2 3 124 etde VB _ à
lai: de 1124 adet3h à VE samedi: de 2 etde à
RlMercredi: db à V2 _eté Va à res [Dimanche : de À etde à
Béeudi: de Bon à NL ad 18 a AÙ3o Observations :
Mise à disposition d'équipement de protection naividuelle : FT] Gui Non. 8j oui, préciser:
Présence d'autres mesures de prévention : FQui [INon. Si oui, préciser :
Qhiigetions des parties :
Le bénéficiaire s'engage à exercer les activités et têches felles que définies darts la présente convention et à metre en œuvre l'ensemble des actions lui permeltent d'atteindre les objectifs
d'insertion socicprofessionnelle attendus, et notamment :
* Respecter le règlement imérieur de la structure d'eccuei etles consignes Qui lui sont données et informer le conseiller référent de tou retard ou absence en fournissent les documents justificatifs requis ;
+ Ée conformer à l'ensemble des dispositions et mesures en metère d'hygiène et de sécurité applicables aux sslariés dans la structure d'accuel, notamment en matière de port obligataire
des EF et propres aux activités et tâches confiées :
+ informer le consefier référent de tout incident etfou accident :
informer le canseller référent eo la personne responsable de son accueë at dé son suivi des difficultés qu'il pourrait rencontrer dans le mise en œuvre de cote période ; + Aulo évaluer l'apport de la périade de mise en situation en mieu professionnel dans la conetruction de son parcours d'insertion sociogrefessionneile. La structure d'accueil s'ençane à prendre l'ensemble des disposilions nécessaires en vue de pérmetire au bénéficiaire d'exercerles activités et tâches telee que définies dans ta présente canven- fon, à l'accompagner afin de lui permettre d'atteindre les oblectiée d'insertion socioprofessionnelle attendus, et notzmment à : « Désigner une personne chargée d'accueillir, d'aider, d'informer, de guider et d'évaluer le bénéficiaire pendant l& période de mise en situation en milieu professionnel : » Ne pas faire exécuter au bénéficiaire une tâche régulière correspondent à un poste de travail permesient, à un acoroissément temporaire d'activité, à un emploi saleennier ou au remplacement
d'un salarié en cas d'absence où de suspension de son contrat de travail :
» S'assurer que ls mise en siluation en milieu professionnel respecte les règes applicables à ses salariés pour ce qui à trait aux durées quotidienne et hebdomadaire de. trésence, âis
présence de nuit, au repos quotidien, hebdomadaire et aux jours fériés :
° Etre couvert par une assurance Multiisque Professionnels en cours de validité tant à l'encontre de tiers que sur des biens de la strücture d'accueil, : * Meñre en œuvre toutes les dispositions nécessaires en vue de se conformer aux articles R.4141-3-1 et suivants du code du travail en matière d'informañion des salariés sur les règles d'hygiène et de sécurité applcables dans son établissement et fourni l'ensemble des EPI nécessaires ; + Prévenir dès connaissance des faits, et au plus tard dans les 24 heures, la structure Feccemnpagnement de tout accident survenant soit au cours ou sur le Heu de la mise en Shuatlon en mieu professionnel, soit au cours du traiet demicie-structure d'accueil ;
° Donner accès aux moyens de transport et instellations collectifs:
+ Libérer, à la demande de la structure d'accompagnement le bénéficiaire chaque fois que cela s'avère nécessaire. Le Structure d'accompemmements'encece, en la personne du conseiller référent, à aseurer la mise en œuvre de la période de mise en situation en mieu professionnel et notamment à : *Assurer l'accompagnement dans la structure d'accuel du bénéficiaire au travers de visites et d'entrefiens sous toute forme ; ° intervenir, à la demande de ls structure d'accueil ebou du bénéficiaire pour régler toute difficulté pouvant survenir pendantla période de mise en sfueton en milieu professionnet : * informer sans délai Porganisme prescrinteur au, ei le bénéficiaire est salarié, l'employeur de ce demier de tout accitient survenant au cours ou sur le lieu de la mice en siluation en milieu préfessionnel eu de trajet qui lui serait signalé dans le cadre de cette période ;
+ Résilser Le ban ? évaluation de la mise en situation réalisée, transmis, le cas échéant, à Farganisme prescipteur L'organisme nrescinteur s'engace, à :
+ Analyser la perlinence de la période de mise en situation en mâles professionnel proposée et d'en définir des abjeciits adaptés aux besoins, possibilités et capacités tant du bénéficiaire
que de le structure d'accueil :
+ Pracédér à la déclaration dans les 48 heures de tout accident de travail où de trajet qui lui serait signalé auprès de le Caisse Primaire d'Assurance Maladie du lieu de résidence du béré-
ficiaire dés lors qu'i couvre le risque ATIMS
Faitle:À 4 Li | 4 4 à là
Le {la bénéficiaire L'e eau Le structure d'accueil L'ergenieme La structure d'accempagne- et son représentant légat bénéficia salarié (Éigneture et cachei) grescripieur ment si dfiérent de {Sfgnaiure) (Sigrelure ef dechet) Lan r (Signeture et cache} lerganiseme prescripieur
{Signature ef cachet)
Bestretalres : Exemplaire { : ASP / Exemplaire 2 : Bénéficieire ou représentant tégel / Exemplaire 3 : Emyloyeur Trersris à l'AËP le : ! j | Extraire 4 : Structure d'eceuel/ Exemplaire 5 : Prascripteus Esemplate 6: Simciure d'accompagnement
PMSMPX-0771 ASP 0771 08 18 PMSMP
Le, Mairie de GRENADE SUR L ADOUR
40270
GRENADE-SUR-L'ADOUR
L’agent
Nom et prénom :
Filière :
Cadre d'emplois :
Grade :
Statut :
Métier : ii neeinereneccncesncecece sue enceanuréaneennce sance sene cannes nee eee ene rene
Le supérieur hiérarchique direct : « évaluateur »
Nom et PrÉNOM : dé ecisssrieeererrecresenesneranernnenesnnaneencanueeeneeaneeceeneee
Date de l'entretien : ire IE BILAN DE L’'ANNEE ECOULEE
Valeur professionnelle Nonacquis | À M COUS | acquis | Expert Opts Améliorer | d'acquisition 1 5pts 2pts
0.5pts 1pt P p
Adéaquation au poste
Savoirs (connaissances requises pour occuper
le poste)
Savoir-faire {mise en pratique des
connaissances)
Savoir être :
- Comportement
- Ponctualité
- Assiduité
- Obligation de réserve
Commentaires :
Efficacité dans l’emploi
Sait s'organiser dans les délais requis
Respecte les consignes
Travaille avec rigueur
Sait prendre des initiatives
Commentaires :
Qualités relationnelles
Relations avec le public et les collègues
Sait travailler en équipe
Sait écouter
Fait circuler l'information
Commentaires :
Responsabilités — Initiatives - implication
Assume ses responsabilités
Sait prendre des initiatives
S'implique dans son travail
Commentaires : BILAN DE L'ANNEE ECOULEE
Valeur professionnelle NOTATION
ADEQUATION AU POSTE sur 6 pts NBRE DE PTS
Savoirs (connaissances requises pour occuper le poste)
Savoir-faire (mise en pratique des connaissances)
Savoir être : Comportement, Ponctualité, Assiduité,
Obligation de réserve …
EFFICACITE DANS L'EMPLOI sur 6 pts NBRE DE PTS Sait s'organiser dans les délais requis
Respecte les consignes
Travaille avec rigueur
QUALITES RELATIONNELLES sur 8 pts NBRE DE PTS
Relations avec le public et les collègues
Sait travailler en équipe
Sait écouter
Fait circuler l'information
RESPONSABILITE — INITIATIVE — IMPLICATION sur 6 pts NBRE DE PTS Assume ses responsabilités
Sait prendre des initiatives
S'implique dans son travail
Nombre de points obtenus : -------/26 Management pour agent encadrant du personnel
Sur 5 points
Partiellement | Non
atteint atteint | Nombre de
pts obtenus
Atteint
Pour agent encadrant du personnel : Management sur 5 points
ipt
0.5 pts 0 pt
e Sait répartir les tâches de son équipe
e Sait trouver des solutions pertinentes aux problèmes
rencontrés
e Sait contrôler et réguler
® Renforce la cohésion d'équipe
8 Sait fixer des objectifs à son équipe
f5
Réalisation des ohiectifs année N
Objectifs Commentaires
7 19 agent non encadrant
Nombre de points obtenus
/ 5 agent encadrant du personnel SYNTHESE GENERALE DE L’'ANNEE ECOULEE
Avis de l’appréciateur
Points forts de l'agent : Points/Compétences à renforcer :
Commentaires sur l'année écoulée :
Nombre de points obtenus sur l'appréciation générale de l'année écoulée : 4 points
Nombre total de points obtenus : --------- /40 points
% CIA versé sur année 2020 : -------
Observations de l’agent sur l’année écoulée PERSPECTIVES D’EVOLUTION
FORMATIONS
Observations et suggestions de l'agent
Souhaïts d'évolution professionnelle (carrière, promotion, missions ….} et/ou du poste (temps de travail,
horaires, autres |? niceaenecnrnernnneenennennnr nn ee aenare ane eenneenee
AURGRS SR UR EUR RARE UN RRN OR AUTANT ARR AIVORAATE NAN SIL ANOUP ART LATE TEE AUTENP ARE AREA LE AUV CIRE E DOS DID CN AT MIE NRS ARR NORD NV NITADA GEI ANG AO SNA ALSUTALE AS SR SNL RFC EHATA NS
Souhaits de mobilité :
- interne À] vers quel poste ? vers quel métier ?
- Externe ©]
Eléments de réponses de l’appréciateur Bilan des formations réalisées
Besoins de formations
Besoin(s) exprimé(s) par l’appréciateur: Vœufx) de l'agent : DEFINITION DES NOUVEAUX OBJECTIFS
Objectifs Moyens Délai Observations
Nom, Prénom de l’appréciateur : een ie.
Signature de l’appréciateur : Date:
Notifié à l'agentle Par Courrier Remise en mains propres []
Signature de l'agent :
Accusé de réception et observations éventuelles de l'agent (à compléter par l'agent et à retourner sous
15 jours à compter de la notification) :
{Agent}
Visa de l'Autorité Territoriale : NOM eee scrcneaacacreer encre PrÉNAOM ie
QUAITÉ nn nrnrnnrnenecrenrnranraneaneauenesneenenonr enr esr esse DATE Lennon enrencersaree
Le présent compte rendu peut à compter de la présente notification :
- Foire l'objet d'une demande de révision auprès de l'autorité territoriale dans le délai de 15 jours. En cas de refus ou de
non réponse, l'agent pourra, dans le mois suivant, saisir la C.A.P. placée auprès du C.D.G. 40 d'une demande de révision.
Faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois. EVALUATION
Eléments à noter Cotation
Adéquation au poste Sur 6 points
e Savoirs é Zpoints
e Savoir faire & 2 points
e Savoir-être e 2 points
Efficacité dans l’emploi Sur 6 points
e Sait s'organiser dans les délais requis e 2points
e Respecte les consignes e À points
e Travaille avec rigueur e 2 points
Qualités relationnelles Sur 8 points
e Relations avec le public et les collègues e 2 points
e Sait travailler en équipe es points
e Sait écouter e 2 points
s Fait circuler l'information e 2points
Responsabilité — Initiative — implication Sur 6 points
e Assume ses responsabilités e 2 points
#s Sait prendre des initiatives es 2points
e S’implique dans son travail e 2 points
Pour agent encadrant du personnel :
e Management e SurS points
Atteinte des objectifs
e Agent non encadrant e Sur 10 points
e Agent encadrant du personnel e Sur 5 points
Appréciation générale de l’année écoulée e Sur 4 points
LIEN EVALUATION
NOMBRE DE POINTS OBTENUS CONSEQUENCE SUR CIA
De 6 à 10 points 0 % du CIA
De 11 à 20 points 40 % du CIA (20% en juin et 20% en décembre)
De 21 à 30 points 80 % du CIA (40% en juin et 40% en décembre)
De 31 à 40points 100% du CIA (50% en juin et 50% en décembre) VILLE DE
GRENADE-SUR:-L'ADOUR
Convention de mise à disposition de locaux
Pour sécurisation des objets et personnel de La Poste
LES SOUSSIGNÉS :
LA POSTE société anonyme au capital de 3 800 000 600 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 356 000 000, dont le siège est situé 9 rue du colonel AVIA 75015 PARIS, représenté par M James PROVENCE, agissant en qualité de Directeur d'Etablissement de Mont de Marsan-Terres de Gascogne, dûment habilité aux fins des présentes et dont les bureaux sont situés à Mont de Marsan.
Ci-après dénommée "LA POSTE",
D'une part,
ET
La commune de GRENADE représenté par M Pierre DUFOURCQ en qualité de Maire, dûment habilité
à signer les présentes par la délibération du conseil municipal n° en date du,
Ci-après dénommée « Mairie de Grenade,
D'autre part,
Préambule
La Poste est à la recherche d’une solution qui permette d'accueillir ses agents lors de la réception du courrier et du retour en fin de journée.
C'est donc dans ce contexte que La Poste s’est rapprochée de la commune qui a convenu de mettre
à disposition de La Poste un local, lui appartenant, de 21 m2 environ.
Dans cette perspective, la présente convention définit les conditions dans lesquelles la commune
met à disposition de La Poste ce local afin d'y accueillir les agents de La Poste
CECI ÉTANT EXPOSÉ les parties sont donc convenues des dispositions suivantes :
Article 1 - Ghiet
La présente convention à pour objet de définir les conditions de mise à disposition d'un emplacement plus amplement décrit ci-après et dont la commune est propriétaire.
Article 2 - Lieux concerné
La commune met à disposition de La Poste, au 5 et 5bis Avenue d'Hésingue - 40270 Grenade-sur- Adour :
- Un local situé en pied à terre chauffé et sécurisé d’une superficie approximative de 21 m2 - Places de parking extérieures
Le local mis à disposition comprend
e 2 Chaises s À Extincteur
e 1table e 1 compteur d'eau
La Poste - Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros - Nanterre B 356 000 000 Siège social : 09 RUE COLONEL AVIA - 75015 PARIS Il est convenu entre les parties que l’ensemble des biens mobiliers susvisés resteront la propriété de La Mairie, à l'issue de la durée de la présente convention. Par ailleurs, Les consommables (éponges, produits ménagers, etc.) seront également apportés par La Poste.
Article 3 - Destination des locaux
La commune autorise La Poste à utiliser le local comme suit : Accueillir les agents de La Poste afin qu'ils puissent réceptionner en toute sécurité le courrier
afférant à leur tournée respective, du lundi au samedi,
La Commune déciare et garantit qu'à sa connaissance, rien dans la situation administrative et juridique des locaux mis à disposition ne s'oppose à cette destination. Ces destinations ne devront faire l'objet d'aucun changement sans l'accord express écrit de la Commune.
La Poste déclare bien connaître les locaux et emplacements pour les avoir vus et visités en présence d’un membre du CHSCT et les prend dans l'état où ils se trouvent le jour de l'entrée en jouissance.
Il n'est pas prévu d'état des lieux d'entrée et de sortie.
Article 4 —- Conditions d'accès
La commune autorisera, durant les jours précités, le libre accès aux agents de La Poste aux L emplacements mis à sa disposition.
Quatre clés permettant à La Poste d'accéder au local mis à sa disposition lui seront remises à la signature des présentes. Les lumières devront être éteintes et les portes fermées à clefs après chaque utilisation,
Aucune surveillance du local, mécanique ou humaine, n’est mise en place par la Commune,
La Poste signalera sans délai à la commune tout dysfonctionnement qu'elle pourra être amenée à constater.
Article 5 — Obligations des parties
5-1 Obligations de la commune
La commune s'engage à :
- Assurer un entretien technique des biens mobiliers et du local mis à disposition. - Assurer à La Poste une jouissance du local mis à sa disposition dans les journées mentionnées
- Laisser le libre accès aux agents de La Poste aux emplacements et locaux mis à sa disposition
5-2 Gbiigations de LA POSTE
La Poste s'engage à :
- Maintenir la propreté des locaux et du mobilier mis à disposition ; -_ Jouir des lieux en bon père de famille et suivant leur destination contractuelle ; - Informer la commune de tout sinistre dans les quatre jours ouvrés de sa découverte et prendre les mesures nécessaires pour en réduire l'importance autant que faire se peut. - Ne rien faire ou laisser faire qui puisse détériorer le locaux et emplacements mis à sa disposition et informer immédiatement le propriétaire de toute atteinte, dégradation ou
détérioration qui serait portée et viendrait à se produire à ces locaux. - Se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, de façon que la Commune ne puisse être ni inquiétée ni recherchée ;
- Payer l'indemnité au terme convenu.
La Poste - Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros - Nanterre B 356 000 000 Siège social : 09 RUE COLONEL AVIA - 75015 PARIS Article 6 —- Conditions financières
6.1 - Charges
La commune conserve la charge de tous les frais de fourniture d'eau, d'électricité de chauffage et de tout autre service collectif analogue. La responsabilité de La Poste ne pourra, en aucun cas, être recherchée en cas d'irrégularité ou d'interruption dans ces services collectifs.
6.2 - Indemnité d'occupation
La présente convention de mise à disposition des lieux est consentie et acceptée moyennant le versement d'une indemnité d'occupation fixée à la somme de 180 €/mois soit 2 160 €/an.
Les parties conviennent que cette indemnité que La Poste s'oblige à payer à la commune s'entend toutes charges comprises.
Les factures seront établies en un seul exemplaire et seront adressées au service comptable de La Poste, à l'adresse ci-dessous :
LA POSTE CSPN FOURNISSEURS
Avenue LOUIS TAURISSON
BP 50600
19316 BRIVE CEDEX
La facture comportera, indépendamment des dispositions obligatoires : = la date, le numéro et la nature de la facture (période d'occupation concernée) ;
- Ainsi que les mentions suivantes transmises par le Client : = le numéro du Contrat ;
- l'adresse du local loué ;
- le code fournisseur ;
- le code Acertis ;
- le code régate d'affectation ;
Les règlements seront effectués auprès de la trésorerie de Saint-Sever, à réception de l’avis de sorimes à payer.
Article 7 - Assurance
La commune s'engage à assurer auprès de compagnies d'assurance notoirement solvables au jour de la souscription :
L'ensemble immobilier contre tous dommages et notamment les risques d'incendie, explosion, foudre, ouragan, tempêtes, attentats, catastrophes naturelles et extension, y compris émeutes et dégâts des eaux, vol et bris de glace, y compris les détériorations à la suite de voi
Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en qualité de propriétaire
Les recours des voisins et des tiers
La Poste s'engage à assurer, pour des sommes suffisantes, auprès de compagnies notoirement soivables au jour de la souscription :
Les aménagements, agencements, installations, matériels, mobiliers, marchandises et autres biens se trouvant dans les lieux loués, contre tous dommages et notamment le risque d'incendie explosion, foudre, ouragan, tempêtes, attentats, catastrophes naturelles et extension, y compris émeutes et dégâts des eaux, vol et bris de glace, y compris les détériorations à la suite de vol
Les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile
Les recours des voisins et des tiers
Article 8 - Responsabilité
Il est convenu entre les parties que la présente convention à pour objet la mise à disposition d’un local,
La Poste assume envers là commune l'entière responsabilité de tous les dommages ou accidents
causés directement ou indirectement par son personnel.
La Poste - Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros - Nanterre B 356 000 C00
Siège social : 09 RUE COLONEL AVIA - 75015 PARIS La commune assume envers La Poste l'entière responsabilité de tous les dommages ou accidents causés directement ou indirectement par ses matériels, objets et son personnel.
Article 9 : Durée-Modification- Résiliation
La présente convention est consentie et acceptée à compter de la signature des présentes pour une durée d'un an. À échéance, cette convention est renouvelable pour la même durée, par tacite reconduction.
La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties, dans un délai de trois {3j mois, après notification par lettre recommandée avec avis de réception. En revanche, la résiliation prendra effet dans un délai d'un (1) mois, après l'envoi d'une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, en cas de non-respect de ses obligations par l'une des parties.
A la notification de congé par la commune, La Poste s'obligera à ne plus utiliser les lieux mis à disposition.
Les parties s'engagent à conclure tout avenant à la présente convention qui serait nécessaire du fait d'éventuelles modifications. A défaut d'accord, celle-ci sera résiliée dans les conditions précisées ci-dessus.
Article 10 - Nullité d’une clause
Les parties conviennent que la nullité de l'une quelconque des stipulations de la présente convention n'emportera pas nullité de l'intégralité de la convention et les parties s'engagent si une telle nullité venait à être soulevée à négocier de bonne foi pour substituer à la stipulation concernée une stipulation ayant un effet équivalent.
Article 11 - Cession - Sous locatien
Le Contrat est consenti « Intuitu Personae » et en considération de l'objectif décrit à l'article 1. Toute cession des droits en résultant est donc interdite.
De même, La Poste s'interdit de sous louer tout ou partie des locaux objets du Contrat et, plus généralement, d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, par quelque modalité juridique que ce soit,
Article 12 - Composition de la convention
La présente convention et ses annexes constituent l'intégralité de l'accord entre les parties
Article 13 - Différends
Tout différend né de l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente convention donnera lieu à un règlement amiable entre les parties.
Fait en deux exemplaires originaux Grenade-sur-l'Adour, le
Pour LA POSTE, Pour là Mairie de Grenade-sur-fAdour
Le Maire,
Pierre DUFOURCO
La Poste - Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros - Nanterre B 356 000 000 Siège social : 09 RUE COLONEL AVIA - 75015 PARIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
—— PAYS GRENADOIS -
COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
ET.
3 décembre 2019
RAPPORT
PRISE DE COMPETENCE FACULTATIVE
« COLLECTE ET ELIMINATION DES DECHETS DE VENAIS ON »
LE CONTEXTE
Les Maires du territoire sont saisis par les associations de chasse
communales pour la gestion des déchets de venaison provenant des
battues qu'ils sont amenés à organiser en vue de la régulation de gibiers
déclarés nuisibles.
Chäque année ces prélèvements de grands gibiers ne cessent de croître et
de ce fait génèrent une quantité non négligeable de déchets de venaisons.
Les années précédentes, les associations enfouissaient ces déchets, mais souhaitent trouver une solution adaptée à cette problématique.
Conscients de l'importance à apporter à cette demande en termes de
sécurité sanitaire et de préservation de l’environnement, les élus ont
décidé que l'échelle de l'intercommunalité semblait pertinente pour se
saisir de ce dossier et ainsi mutualiser l'organisation.
La réflexion a donc été menée au sein de la Communauté de Communes
en concertation avec les acteurs (ACCA, ACC) et la mise en place d'un site
unique de collecte des déchets de venaison a été actée. Les statuts de la
Communauté de Communes ont été modifiés en conséquence et validés
par arrêté préfectoral en date du 7 juin 2019,
La Communauté de Communes propriétaire du site de l'ancienne
déchetterie propose une installation de bacs de récupération sur ce foncier
qui est déjà clôturé, avec une desserte en eau et une facilité d'accès.
METHODES D'EVALUATION
1. Rappel de la Réglementation
L'article 183 IV de la loi du 13 août 2004 (révisé par la loi n°2006-1666 du 21
décembre 2006) a modifié le Code Générai des Impôts et prévoit la faculté, pour
les EPCI à taxe professionnelle unique existants au 17 août 2004, de fixer < librement par le conseil communautaire statuant à l'unanimité en tenant
compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de
charges » le montant de l'attribution et ses conditions de révision.
Le rôle de la commission est d'évaluer pour chaque commune les transferts de compétences réalisés.
Les règles d'évaluation des transferts de charges sont définies dans le paragraphe IV de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts : - Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont
évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de
l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel
dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans
ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission.
- Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences
transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût
intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant
que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les
charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces
dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et
ramené à une seule année.
- Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des
ressources afférentes à ces charges.
L'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts précise : « Le montant des
attributions de compensation et les conditions de leur révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »
2. Contexte local
Sur les précédents calculs de transfert de charges, la commission avait convenu de prendre la moyenne des trois derniers exercices comme référence.
Dans le cas des déchets de venaison :
- Aujourd'hui les communes ne sont pas impactées financièrement directement puisque les déchets sont gérés par les associations de chasse. Par contre les maires, de par leur pouvoir de Police lié à la santé et salubrité publique : article L226-3 du code rural relatif à « l'interdiction de jeter en quelque lieu que ce soit les sous-produits d'animaux », peuvent être saisis.
- Les associations de chasse, majoritairement, valorisent financièrement leurs prises par la vente de produits issus des chasses.
- Les gibiers concernés sont les sangliers et chevreuils.
- Certaines communes versent üne subvention de fonctionnement chaque
année à ces associations.
Commune 2016 2017 2018 2019
Artassenx 0 0 0 ü
Bascons 0 0 0 0
Bordères 460 460 460 460
Castandet 206 200 206 200
Cazères 305 0 305 305
Grenade 502.44 508.97 515.58 522.58
Larrivière 200 260 200 200
Lussagnet 500 500 900 1 000
Maurrin 350 350 350 350
St Maurice 400 400 400 400
Le Vignau 670 660 660 660 ITY. EVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES
Le calcul de l'évaluation des charges a été fait avec les éléments fournis par la
Fédération Départementale de Chasse :
- Nombre de sangliers et chevreuils pris,
- poids de 25 kg de déchets par sanglier et 7 kg par chevreuil.
Commune Poids gibier kg! Poids gibier kg | Poids gibier kg |Movenne en
2016/2017 2017/2018 2018/2019 kg
Artassenx 179 272 329 260
Bascons 1069 1350 1114 1178
Bordères 1352 960 1466 1259
Castandet 656 Sea 56 667
Cazères 2353 2403 3319 2 692
Grenade 678 631 881 727
Larrivière 1347 1160 735 1047
Lussagnet 1165 2104 1384 1551
Maurrin 542 735 855 704
St Maurice 1007 664 615 743
Le Vignau 254 661 443 453
Total 10 454 11 864 11 483 11 280
La prestation d'enlèvement des déchets est confiée au prestataire
tarif suivant (après négociation de la FDC40):
- 96 € TTC / passage (estimation à 16 passages), soit 1 536€,
les 11 communes © 139.64 €/commune.
- 192 € TTC/ tonne de déchet répartis en fonction de la moyenne des 3
dernières années du plan de chasse de chaque commune.
À ces montants, il conviendra d'ajouter annuellement les frais d'alimentation en eau potabl e.
Tableau récapitulatif des charges de fonctionnement :
ATEMAX au
répartis sur
Poids moyen des |Coût enlèvement Coût Total Commune , , À
déchets enT des déchets passages | coût/Commune
Artassenx 0,260 49,92 139,64 189,56
Bascons 1,178 226,11 139,64 365,75
Bordères 1,259 241,79 139,64 381,43
Castandet 0,667 128,13 139,64 267,77
Cazères 2,692 516,80 139,64 656,44
Grenade 0,727 139,65 139,64 279,29
Larrivière 1,047 201,08 139,64 340,73
Lussagnet 1,551 297,79 139,64 437,43
Maurrin 0,704 135,17 139,64 274,81
St-Maurice 0,742 142,46 139,64 282,10
Le Vignau 0,453 86,91 139,64. 226,55
Total 11,280 2 165,82 1 536,04 3 701,86
L'aménagement du site a nécessité un investissement de 1 933.89 € :
Acquisition de 2 bacs d'équarrissage
Ouverture du compteur d'eau
Divers matériels (robinet, tuyau, cadenas...)
Nettoyage du site
1 526.40 €
29.54 €
209.95 €
168.00 € Ce montant ne sera pas comptabilisé dans le calcul du transfert de charges car il
ne figurera que sur un seul exercice budgétaire, à savoir 2019. Cette dépense
sera supportée par la communauté de communes.
IV. MODALITES D'APPLICATION
L'attribution de compensation
1. Transfert de charges selon les règles d'évaluation
COMMUNES! AC au Déchetde | clles AC. 2019 02/01/2019 venaisan
ARTASSENX | 14034,82€ 189,56 € 13 845,26€
BASCONS 11 740,52 € 365,75 € 11374,77€
BORDERES | 12527859€ 381,43 € 124 897,16 €
CASTANDET - 267,77 €]. 267,77 €
CAZERES 52 667,10 € 656,44 € 52 010,66 €
GRENADE 163 801,98 € 279,29 € 163 522,70€
LARRIVIERE 2 129,73 € 340,73 € 1 789,00 €
LE VIGNAU 7 465,15 € 226,55 € 7 238,60 €
LUSSAGNET | 27926,64€ 437,43 € 37 489,21€
MAURRIN 10 856,61 € 272,81 € 10 581,80 €
ST MAURICE LE 282,10€]- 282,10€
TOTAL 225 901,14 € 3 701,86 € 122 199,28 €
COMMUNES) A.C, 2019
ARTASSENX 14 034.82 €
BASCONS 11 740,52 €
BORDERES 125 278.59 €
CASTANDET - €
CAZERES 52 667.10 €
GRENADE 163 801.98 €
LARRIVIERE 2 129.73 €
LE VIGNAU 7 465.15 €
LUSSAGNET 37 926.64 €
MAURRIN 10 856.61 €
ST MAURICE - €
TOTAL 425 901.14 €