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Déliberation - DELIBERATION 2024 05
Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 par la commune de Fontaine-sous-Préaux.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2024 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Fiscalité,
DELIBERATION N° 2024/05
COMMUNE DE FONTAINE SOUS PREAUX
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2024
Date de convocation : 22 janvier 2024
Membres en exercice : 15
Membres présents i 10
Bruno CARLIER, Dominique CHAMBON, Astrid CONSTANTIN, Francis DEBREY, Emmanuel DEMOUGE, Jean GOUVERNEUR, Linda GUITTET, Nadine LECOMTE, Karine MAUREY, Laurent SUBLARD formant la majorité des membres en exercice.
Membres excusés : Victoire DUFRESNE (avec pouvoir donné à Jean GOUVERNEUR), Antoine FORGAR (avec pouvoir donné à Linda GUITTET), Evelyne HUROT (avec pouvoir donné à Nadine LECOMTE), Anne LANGARD (sans pouvoir), Philippe RUMINY (sans pouvoir).
Membres votants : 10
Membres représentés : 3
Présidence : Francis DEBREY
Secrétaire : Nadine LECOMTE
OBJET: ATTRIBUTION DE CHEQUES CADEAUX AUX AGENTS DE LA
COMMUNE DE FONTAINE-SOUS-PREAUX A L'OCCASION DE NOEL
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles 731-1 à 5,
Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale,
Considérant qu'une collectivité territoriale peut faire bénéficier à ses employés d'un avantage sous forme de chèque cadeau à l'occasion de Noël qui, dans la limite d'un plafond annuel (5% du plafond mensuel de la sécurité sociale) n’est pas assujetti aux cotisations sociales et n'est pas assimilable à un complément de rémunération,
Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,
Considérant la proposition d'un chèque cadeau à l'occasion de la fête de Noël aux agents afin de les remercier pour leur implication et leur travail au sein de la collectivité selon les critères suivants :
- Etre en position d'activité ou en congé parental de moins de 6 mois ; - Etre fonctionnaire titulaire ou stagiaire ;
- Etre contractuel sur un poste permanent de droit public avec une durée minimale du contrat de 6 mois ou ayant bénéficié d'un contrat reconduit successivement depuis au moins 6 mois ; - Etre contractuel de droit public sur un poste de remplacement depuis au moins 1 an ; - Avoir un temps de travail au moins égal à 50% ;
- Etre présent dans les effectifs de la collectivité au moment de la remise du chèque cadeau ;
Considérant que les critères doivent être remplis au 1° octobre de l'année, Conformément à la réglementation, le chèque cadeau ne pourra être utilisé que pour l'achat de biens en lien avec les fêtes de fin d'année. Ainsi il ne sera pas possible de l'utiliser pour les achats de produits d'alimentation courante, de carburant.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité l'attribution à l'occasion de Noël d'un chèque cadeau aux agents de la commune de Fontaine-sous-Préaux selon les critères établis.
POUR EXTRAIT CONFORME, LE MAIRE. Liberté » Liber» Bye = Pratratt + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME AETABLIR EN DOUBLE
EXEMPLAIRE
BORDEREAU DE DEPOT DE DOCUMENTS
VALANT ACCUSE DE RECEPTION *
COLLECTIVITE | DATE ENVOI : ZA \Z 5zU
COMMUNE DE FONTAINE-SOUS-PREAUX
PLACE DE LA REPUBLIQUE
76160 FONTAINE-SOUS-PREAUX
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{n° délib ouAR D CO... +N°+ contrôle de légalité
ate
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0 7 FEV, 2024
Rep PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
Le œuetauak
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