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Déliberation - DELIBERATION 2024 03
Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 par la commune de Fontaine-sous-Préaux.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2024 03)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DELIBERATION N° 2024/03
COMMUNE DE FONTAINE SOUS PREAUX
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2024
Date de convocation : 22 janvier 2024
Membres en exercice : 15
Membres présents : 10
Bruno CARLIER, Dominique CHAMBON, Astrid CONSTANTIN, Francis DEBREY, Emmanuel
DEMOUGE, Jean GOUVERNEUR, Linda GUITTET, Nadine LECOMTE, Karine MAUREY, Laurent SUBLARD formant la majorité des membres en exercice.
Membres excusés : Victoire DUFRESNE (avec pouvoir donné à Jean GOUVERNEUR), Antoine FORGAR (avec pouvoir donné à Linda GUITTET), Evelyne HUROT (avec pouvoir donné à Nadine LECOMTE), Anne LANGARD (sans pouvoir), Philippe RUMINY (sans pouvoir).
Membres votants ; 10
Membres représentés : 3
Présidence î Francis DEBREY
Secrétaire : Nadine LECOMTE
OBJET : TAUX D'IMPOSITION DE FISCALITE DIRECTE LOCALE 2024
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de maintenir en 2024 les taux d'imposition des taxes directes locales de la commune, soit :
“56,89 % pour la taxe foncière sur les terrains bâtis,
"66,09 % pour la taxe foncière sur les terrains non bâtis,
“15,18 % pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
POUR EXTRAIT CONFORME, LE MAIRE. Liberté » Liber» Élu = Pratrat + Prateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
A ETABLIR EN DOUBLE
EXEMPLAIRE
BORDEREAU DE DEPOT DE DOCUMENTS
VALANT ACCUSE DE RECEPTION *
COLLECTIVITE DATE ENVOI : 24k Zu
COMMUNE DE FONTAINE-SOUS-PREAUX
PLACE DE LA REPUBLIQUE
176160 FONTAINE-SOUS-| PREAUX
éférence de l’a ï é é Réféi e:Facte Observations éventuelles de pré-
{n° délib ouAR se CO... +N°+ contrôle de légalité
te)
Désignation des pièces : objet
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matériel par la commune de Saint-
Martin-du-Vivier
CACHET DE LA COLLECTIVITE ET SIGNATURE : RETDER RECEPT| JON TURE : BUREAU DUC SSUUGER ER «
0 7 FEV. 2024
PREFECTURE
DE LA SEINE-MARITIME
le suektauak
Lee
* seuls les documents répondant à l'obligation de transmission doivent être communiqués à la préfecture
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
ite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de Courriel : prefecture @ sein