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Conseil Municipal - del 2023 4 01 creances admises en non valeur 2023
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Thoiry.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2023 4 01 creances admises en non valeur 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Banque,
TS EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
THOT FR Ï du CONSEIL MUNICIPAL
N° DEL-2023-4-01
Nature de l'acte :
Finances — décisions
budgétaires
OBIHET :
Créances admises en
non-valeur
Pour ampliation
Pour le Maire
et par délégation
Date de convocation : le 20 septembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 20
Nombre de votants : 25
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2023
Présents : Mme BENIER, Maire
M. LABRANCHE, Mme JONES, Mme GIOVANNONE-EDWARDS, M. REGARD- TOURNIER, Mme LEON, M. LAVOUE, M. CARRY, Adjoints ;
M. DESSAGNE, M. ROMAND-MONNIER, Mme BECHTIGER, Mme PIETRZYK,
Mme LESQUERRE, Mme DOUAI, Mme DUBURCOQ, Mme LAROUX, M. THOMAS,
M. DE MARTEL, Mme VELASQUEZ, M. WATELET, Conseillers Municipaux.
Excusés :
M.GUIOTON, Conseiller Municipal délégué, a donné pouvoir à M.
LABRANCHE.
M. BURLET, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Mme JONES.
M. JOURDA, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à M. REGARD-TOURNIER.
Mme DUMOLLARD, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Mme BENIER.
Mme BONIFACIO, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à M. LAVOUE.
Absents :
M. DE VARREUX, Conseiller Municipal.
M. MILLET, Conseiller Municipal.
Mme BEN YOUSSEF-TAKATART, Conseillère Municipale.
M. ORSET, Conseiller Municipal.
Secrétaire de séance :
Mme BECHTIGER.
KAXXX
EXPOSE
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20230926-DEL-2023-4-01-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 2
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU l’état de demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables transmis par M. le Trésorier Principal d'Oyonnax le 3 juillet 2023 pour lesquels il a été demandé l'admission en non- valeur,
Madame le Maire rappelle, à l'assemblée, que la Commune a émis des titres de recettes qui ont
été comptabilisés sur le compte administratif de l'exercice 2019 et 2020 mais non encaissés à ce jour par la Direction Générale des Finances publiques.
Le montant total de ces titres s'élève à la somme de 163.50 euros.
Madame le Maire indique, à l'assemblée, qu’il n’est pas possible de recouvrer ces sommes par la Direction Générale des Finances Publiques et qu’il est nécessaire d'admettre ces produits en non- valeur.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR ENTENDU SA PRESIDENTE,
APRES AVOIR DELIBERE ET VOTE À L'UNANIMITE,
ADMET en non-valeur les titres de recettes émis en 2019 et 2020 pour un
montant total de 163.50 euros.
PRECISE que les crédits budgétaires sont ouverts sur le budget de l’exercice
2023 : chapitre 65. Le mandat sera émis sur le compte 6541 — créances
admises en non-valeur.
FAIT A THOIRY,
Le 26 SEPTEMBRE 2023
LE MAIRE,
Muriel BÉNIER
Certifiée exécutoire le 23l@ 22 Après dépôt en préfecture de Bourg-En-Bresse
Et publication ou notification le 231QQ 1203 _—
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20230926-DEL-2023-4-01-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023