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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250926 AP Péruse levée)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
PRÉFET x Direction départementale pos boss: des territoires Égalité | Fraternité
Arrêté préfectoral
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à Une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin de la
Charente
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,
L.2161, L.21610 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à la
limitation ou à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le code pénal ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 22121 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.22154 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/9
RAA : 79-2025-09-26-00001 Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination
des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous- bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 07 mai 2024 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
V l'arrêté du 20 mai 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin de la Charente;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires
pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des
populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau;
Considérant que les niveaux mesurés à la station piézométrique de Jarriges sont passés au- dessus du seuil de vigilance depuis plus de sept jours avec un niveau mesuré de 115,62 mNGF le 24 septembre 2025 pour un niveau de vigilance de 114,84 mNGF;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1* : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 levant provisoirement les usages de l’eau pour faire
face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse où à un risque de pénurie dans le bassin de la Charente est abrogé.
Article 2 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements agricoles à usages d'irrigation
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques
rattachées aux zones d'alertes entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des
prélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteints définis dans le tableau suivant, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté cadre interdépartemental susvisé.
2e . Indicateur de Niveau de 5 Date d'entrée en Zones de gestion Le aus Mesure de gestion PRES référence restriction application
Charente amont hors alerte
nappe
Charente amont Débitmètre de Hors alerte 8 septembre 2025 superficielle Vindelle à 8h00
L Piézomètre de 29 septembre 2025 Péruse : Hors alerte à Jarriges à 8h00
Piézomètres Interdiction 15 septembre 2025
Aume Couture d'Aigre ou station d'irriguer sauf à 8h00 moulin de Gouge dérogation
B Débitmètre Moulin igil mesures de 22 septembre 2025 outonne supra de Châtrs vigilance sensibilisation 3 8h00
Boutonne Piézomètre hots-älerte 1® septembre 2025 infra-toarcien Les Outres à 8h00
Les volumes hebdomadaires restreints s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaque période hebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5000m3 par
exploitations. La période hebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00.
Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent à
tous les préleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires accordées par les services de l'État après réception d'une demande motivée déposée par l'organisme unique de
gestion collective (OUGC). Les cultures dérogatoires autorisées sont limitées à 200m3/ha.
Article 3 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publics
ou privés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole et hors réseau
eau potable)
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques
rattachées aux zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des
prélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteints
définis dans le tableau suivant, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté cadre
interdépartemental susvisé.
: É - _ Date d'entrée en Zones de gestion Indicateur de référence Niveau de restriction FRS
application
Charente amont hors alerte nappe
Charente amont Lundi 8 septembre superficielle Débitmètre de Vindelle ors alerte 2025 à 8h00
3/9 Lundi 29 septembre Péruse piézomètre de Jarriges Hors alerte 2025 à 8h00
Piézomètres d'Aigre ou station Lundi 15 septembre Aume Couture moulin de Gourge 2025 à 8h00
Débitmètre de Moulin de LE Lundi 22 septembre Boutonne supra Chat Vigilance 2025 à 8h00
Lundi 1° septembre
10 soyienne Piézomètre Les Outres hors alerte 2025 infra-toarcien à 8h00
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous entraînent la mise en œuvre des mesures
définies à l'annexe 1 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.
Article 4 : Application
Les prélèvements à partir du réseau d'adduction en eau potable ne sont pas concernés par le
présent arrêté.
Ces dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter des dates mentionnées
dans les tableaux des articles 2 et 3.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera
pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à 24h, date de fin de gestion estivale.
La liste des communes concernées figurent en annexe 2.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contraventions de la 5*"° classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5?" classe quiconque à
contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1,
L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.
Article 6 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes où si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations
précédemment accordées.
4/9 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-
Sèvres et est adressé aux maires des communes pour information et affichage.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État des
Deux-Sèvres et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoires
des Deux-Sèvres, le commandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Niort, le 2 6 SEP. 2025
{Simon FETET
5/9 Annexe 1
MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRÉLÈVEMENTS D'EAU
HORS IRRIGATION, SELON LE NIVEAU DE GRAVITÉ DE L'ÉTIAGE
A titre exceptionnel, et sous certaines conditions dûment justifiées, certains usages de l'eau pourront être maintenus sous réserve d’une autorisation demandée et délivrée par la DDT(M). L'autorisation avec les dates et/ou horaires autorisées devra être affichée sur le site concerné.
Légende des usages: P=Particulier E= Entreprise C= Collectivité A = Exploitant agricole
Paragraphe 11 - Usages domestiques et secondaires
Usages PIEICIA
Arrosage des Information via
jardins potagers | communiqué de Interdit Interdit xlxixlx
(y compris serres presse de 13h00 à 20h00 de 8h00 à 20h00
non-agricoles)
Arrosage des
pelouses,
massifs fleuris,
Jardins
d'agrément,
arrosage des
espaces verts,
golfs particuliers
(Ilots de Interdiction totale
fraîcheurs ou (sauf cas particulier des plantations
jardins d'arbres et arbustes de moins de 3 ans-
remarquables Interdit interdiction de 8h00 à 20h00 et xixlx|x
gérés de 8h00 à 20h00 | arrosages limités à 2 fois par semaine de
par des 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions
collectivités : une plus strictes nécessaires
adaptation pour l'alimentation en eau potable)
moins stricte
peut être
intégrée dans les
arrêtés cadres sur!
la base des
restrictions
applicables aux
jardins potagers)
Arrosage des Interdit Interdit Interdiction totale | X|X|X|X
terrains de sport de 13h00 à 20h00 | de 8h00 à 20h00 |sauf pour terrains de
(y compris aires et limité à 2 nuits sport d'enjeu
d'évolutions par semaine national ou
équestres, international :
centres Interdit de 8h00 à
équestres, 20h00 et limité à 2
hippodromes, nuits par semaine
circuits
motocross, Interdiction totale
circuits VTT) en cas de pénurie
d'eau potable
6/9 Usages
Interdiction
d'arroser les terrains
de golf
à l'exception des
Interdiction greens qui peuvent
Interdiction d'arroser les terrains être arrosés
d'arroser les terrains de golf entre 20h00 et 8h00
de golf à l'exception des sauf en cas de
de 8h00 à 20h00 greens et des pénurie d'eau
Arrosage des ï ï départs à potable golfs Réduction de la | + + Réduction de la
{conformément à consommation Réduction de la consommation l'accord cadre hebdomadaire d'eau consommation hebdomadaire d'eau golf et de 30% hebdomadaire d'eau| d'au moins 70 %
environnement ; degox : 2019-2024) Un registre de . Un registre de
prélèvement devra Un registre de prélèvement devra
être rempli prélèvement devra être rempli
hebdomadairement être rempli hebdomadairement
pendant la période | hebdomadairement | pendant la période
d'étiage. pendant la période d'étiage.
d'étiage. Les relevés de
compteurs doivent
être envoyés toutes
les semaines à la
DDT(M)
Interdiction totale
Interdit sauf impératif
rese sauf avec du matériel haute pression sanitaire engins nautiques ou avec un système de recyclage de l'eau Affichage par les . (sauf impératif sanitaire) obligatoire de professionnels Affichage obligatoire de l'arrêté de l'arrêté de restriction en vigueur restriction en
vigueur
Lavage de
véhicules et Interdiction totale
enÉ TE NATRqUEs sauf impératif sanitaire privés chez les
particuliers
Nettoyage des
façades, toitures, Ms Interdiction totale
iroktolrs, sauf im, pires sécuritaire sauf impéretf voiries et autres Pr L sanitaire et ou lié à des trav: Sd surfaces travaux sécuritaire
imperméabilisées|
Interdiction totale
sauf remise à niveau et premier Remplissage de
remplissage si le chantier avait débuté
Interdiction totale iscini si us à pere avant les premières restrictions et après familiales ; ; ; consultation du gestionnaire de
l'alimentation en eau potable
Remplissage de Interdiction totale piscines sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS accueillant du
public
718 Interdiction totale
cf article R1331-2 du Code de la santé publique : "Il est interdit
d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées des
eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article
Vidange de L133110 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à x|x piscines condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans
influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les
dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous
réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes
de collecte."
Alimentation des
fontaines
publiques et ici privées Interdiction totale X|IX
d'ornement en
circuit ouvert
Fonctionnement
des douches de
plages et tout Interdiction totale X!X autre dispositif
analogue
Paragraphe 1.2 - Usages ICPE
Sens! lserles Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE. . exploitants ICPE
Exploitation des Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et ï : aux règles de bon P'
installations usage d'économie génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple un d'ésÿ d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire slelx Ur la 5 2 ï : l Ë protection de | Se référer à leur ou lié à la sécurité publique.
l'environnement arrêté
(ICPE) d'autorisation où Le registre de prélèvement devra être rempli
de prescriptions hebdomadairement.
8/9 Annexe 2 :
LISTE DES COMMUNES CONCERNÉE PAR ZONE DE GESTION
CHARENTE AMONT SUPERFICIELLE
PLIBOUX SAUZE-VAUSSAIS LIMALONGES MONTALEMBERT
AUME-COUTURE
ALLOINAY CHEF-BOUTONNE LOUBIGNÉ LOUBILLÉ VALDELAUME
AUBIGNÉ COUTURE- MELLERAN PAISAY-LE-CHAPT |VILLEMAIN
D'ARGENSON
BOUTONNE SUPRA ET INFRA TOARCIEN
AIGONDIGNE CHIZE MAISONNAY SAINT-ROMANS-LES-MELLE
SAINT-VINCENT-LA- ALLOINAY ENSIGNE MARCILLIE CHATRE
ASNIERES-EN-POITOU |FONTIVILLIE MARIGNY SECONDIGNE-SUR-BELLE
AUBIGNE JUILLE MELLE SELIGNE
BEAUSSAIS-VITRE LE VERT MELLERAN SEPVRET
BRIEUIL-SUR-CHIZE LES FOSSES PAIZAY-LE-CHAPT VALDELAUME
BRIOUX-SUR-
BOUTONNE LEZAY PERIGNE VERNOUX-SUR-BOUTONNE
BRULAIN LOUBIGNE PLAINE-D'ARGENSON | VILLEFOLLET
CELLES-SUR-BELLE LUCHE-SUR-BRIOUX | SAINT-MEDARD VILLIERS-EN-BOIS
SAINT-ROMANS-DES- CHEF-BOUTONNE LUSSERAY CHAMPS VILLIERS-SUR-CHIZE
CHERIGNE FONTENILLE-ST-MARTIN D'ENTRAIGUES
9/9