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Arrêté - 2026 048 ar PER Regie Recettes Cinema modification
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 048 ar PER Regie Recettes Cinema modification)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Culture et patrimoine,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Feuillet n° 053
VILLE DC 1 2026_048_AR_PER
GK 3 Envoyé en préfecture le 13/05/2026 Reçu en préfecture le 13/05/2026
= Publié le
ID :001-210101738-20260512-2026_048_AR_PER-AR
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet: Acte portant modification de la régie de recettes cinéma (7.1)
Service : Finances (CB)
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales
relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de
recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22,
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
VU la délibération N° 2026_050 du conseil municipal du 20 mars 2026 autorisant le Maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du CGCT,
VU l'acte constitutif en date du 6 juillet 2000 instituant une régie de recettes pour le cinéma,
CONSIDERANT que l'ouverture du nouveau cinéma municipal comportant 3 salles nécessite une modification de la nature des encaissements de la régie Cinéma,
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 12 mai 2026,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La Régie Cinéma instituée par acte du 6 juillet 2000 encaisse :
- les produits de la billetterie du cinéma imputés au 7062 :
- les produits dérivés du cinéma imputés au 7078 ;
Cette régie est installée au Cinéma Le Patio avenue de la Poste à Gex.
L'intervention d’un régisseur et des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
ARTICLE 2: Les recettes désignées à l’article 1 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- ennuméraire,
- _envirement bancaire,
- en chèque bancaires, postaux ou assimilés,
- en carte jeunes O1,
- en chèque cinéma GRAC,
- en chèque cinéma universel, - _enchèque ANCV,
- _encarte bancaire via TPE,
- en carte bancaire à distance,
- en Pass Culture,
- en Pass Région.
Les encaissements sont effectués en Euros. Les recettes sont perçues contre remise à l'usager d’un justificatif d'encaissement.
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7:
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est de 40 000 € (quarante mille euros). Le régisseur est tenu de verser l'encaisse dès que celle-ci atteint le maximum fixé et au minimum
une fois par mois.
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom de ladite régie auprès de
la DDFIP de l'Ain.
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse d'un montant de 1500 € (mille cinq cents euros).
Le régisseur est tenu de verser auprès du Trésor Public la totalité des
pièces justificatives des opérations de recettes au minimum une fois par mois et transmettra les pièces de recettes à l'ordonnateur pour
établissement des titres concernés.
Le régisseur et le mandataire suppléant ne percevront pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
Le Maire et le Comptable public assignataire de la Ville de Gex sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
+ Madame la responsable du service des finances de la ville de Gex,
% Monsieur le comptable public,
Æ Monsieur le régisseur titulaire, le régisseur suppléant et les
mandataires.
Envoyé en préfecture le 18/05/2026
Reçu en préfecture le 13/05/2026 ER
Publié le
ID : 001-210101739- 20260512-2026_048_AR_PER-AR
Le demandeur pe
dans les deux
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal
administratif terr
contentieux. Cette requête peut être déposée sur le
site www.telerecours.fr
Le Maire certifie
arrêté télétransmis le 13 mai 2026 et publié en ligne
sur le site internet de la ville le 13 mai 2026.
ut contester la légalité de la décision
mois qui suivent la date de sa
itorialement compétent d'un recours
le caractère exécutoire du présent