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Acte - 2025 019 ar PER Labbay acte nomination mandataire pour regie recettes spectacles
Document publié le Mardi 20 janvier 2004 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Acte - 2025 019 ar PER Labbay acte nomination mandataire pour regie recettes spectacles)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
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10032)
Feuillet n° 019 G ex 2025_019_AR_ PER
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet : Acte de nomination de mandataire pour la régie de recettes
spectacles / Mme Mélina LABBAY
Service : Finances
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l'acte constitutif du 20 janvier 2004 constituant la régie de recettes pour l’encaissement
des droits d'accès aux spectacles,
VU l'acte de nomination de régisseurs pour la régie de recettes pour l'encaissement des
produits provenant des spectacles en date du 6 avril 2021,
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 30 juillet 2025,
ARRETE
Article 1: Madame LABBAY Mélina est nommée mandataire de la régie de recettes pour
l'encaissement des produits provenant des spectacles, avec pour mission
d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de
celle-ci.
article 2 : Le mandataire ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que
ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitué
comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux
poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal. Ils
doivent les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l'acte
constitutif de la régie.
article 3 : Le mandataire est tenu d'appliquer les dispositions de l'instruction
ministérielle sur les régies n°06-031 ABM du 21 avril 2006.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Madame la responsable du service des finances de la ville de Gex,
Madame la responsable du service des ressources humaines,
Monsieur le comptable public,
Madame le régisseur titulaire, FT,
Madame la mandataire. FEFER
Va / Pour copie cohforme,
Fait à Gex, IA iuiet 2095.
Le maire, } |
Patrice DUNAND î
|
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification. À cet effet il conviendra de
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Cette requête peut être déposée sur le
site www.telerecours.fr . Le maire certifie le caractère
exécutoire du présent arrêté transmis le 31 juillet 2025 et publié
sur le site internet de la Ville le 31 juillet 2025. Visa du régisseur titulaire précédé de la formule
manuscrite « Vu pour acceptation »
Nadine KAKON
Visa de la mandataire précédé de la formule
manuscrite « Vu pour acceptation »
Mélina LABBAY