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Procès Verbal - DCM 2026 010
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châtillon-sur-Chalaronne.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2026 010)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
M p
CHÂTILLON
sur
Chalaronne
République
Française
COMMUNE
DE
CHATILLON-SUR-CHALARONNE
(Ain)
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
2
MARS
2026
N°DCM-2026-010 FINANCES la
Dombes
pour
le
Service
Public
de
la
M.
le
Maire
ouvre
la séance,
il procède
à
l'appel
des
conseillers :
Etaient
présents
:
Absents
ayant
donné
un
pouvoir
:
Membres
en
exercice
: 27
Membres
présents
: 24
par
Mme
BIAJOUX.
Membres
votants
: 27
Absent
: néant.
Madame
Stéphanie
COUTURIER
est
élue
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
LAN
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
;
Vu
la
loi
n°2023-1196
du
18
décembre
2023
pour
le
plein
emploi
qui
a
mis
en
place
la
notion
d'Autorité
Organisatrice
de
l'accueil
du
jeune
enfant
avec
quatre
compétences
associées,
et
prévu
un
accompagnement
financier
de
l'Etat
pour
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Dombes
n°20250313-42
du
13
mars
2025
portant
modification
de
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
optionnelle
«
action
sociale
d'intérêt
communautaire
»
par
intégration
des
missions
des
autorités
organisatrices
de
l'accueil
du
jeune
enfant
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Dombes
n°20260122-18
du
22
janvier
2026
approuvant
les
montants
des
Attributions
de
Compensation
aux
communes
membres
pour
2026 ;
Vu
le rapport
d'évaluation
des
charges
transférées
adopté
par
la CLECT
de
la Dombes,
en
date
du
5 janvier
2026,
concernant
la
restitution
de
la
base
de
loisirs
«
La
Nizière
»
à
la
Commune
de
Saint-Nizier-le-Désert
et
le
Projet
Alimentaire
Territorial ;
Considérant
les
montants
de
20
328,13
€
attribués
à
la
Commune
de
Châtillon-sur-Chalaronne
et
de
24
393,75
€
attribués
à
la
Commune
de
Villars-les-Dombes
par
arrêté
ministériel
du
22
octobre
2025 ;
Considérant
que
les
communes
de
Châtillon-sur-Chalaronne
et
de
Villars-les-Dombes
n'exercent
pas
les
compétences
d'Autorité
Organisatrice
de
l'accueil
du
jeune
enfant,
qui
ont
été
transférées
à
la
Communauté
de
Communes
de
la
Dombes
;
Page
1 sur
3
M.
MATHIAS
-
M.
PERREAULT
-
Mme
BIAJOUX
-
M.
JACQUARD
Communauté
de
Communes
de |
M.
MORIN
-
Mme
ROBIN
-
M.
MARTINON
M.
CURNILLON
- Mme
RAVOUX
- Mme
SOUPE
- Mme
BROCHARD
M.
DI
CARLO
-
Mme
BUJALANCE
MERLIN
-
Mme
COUTURIER
Attributions
de
Compensation
M.
GINDRE
-
Mme
FETTET-RICHONNIER
-
M.
DECOMBLE
M.
POCHON
-
M.
DUPUPET
-
M.
JANNET
-
M.
LEGRAS
-
Mme
Petite
Enfance
(SPPE)
D'ALMEIDA
-
Mme
COLLOVRAY
-
M.
FROMONT.
L'an
deux
mille
vingt-six
le
deux
mars
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Châtillon-sur-Chalaronne,
s'est
réuni
en
mairie,
après
convocation
en
date
du
24
février
2026,
sous
la
présidence
OBJET
:
de
M.
Patrick
MATHIAS,
Maire.
Mme
BAS-DESFARGES
représentée
par
Mme
ROBIN
-
Mme
CARLOT-
MARTIN
représentée
par
M.
PERREAULT
- Melle
ROUSSEL
représentée
Accusé de réception en préfecture 001-210100939-20260302-DCM-2026-010-DE Date de télétransmission : 11/03/2026 Date de réception préfecture : 11/03/2026 Considérant
que
les
Attributions
de
Compensation
(AC)
sont
établies
comme
suit
:
Communes
FONCTIONNEMENT |
INVESTISSEMENT
ABERGEMENT-CLEMENCIAT
61
902,00
€
0,00
€
BANEINS
53
806,00
€
0,00
€
BIRIEUX
-285,00
€
25
581,00
€
BOULIGNEUX
-32
026,00
€
60
689,00
€
CHALAMONT
507
796,00
€
60
000,00
€
CHANEINS
103
646,00
€
0,00
€
CHATENAY
44
177,00
€
22
048,00
€
CHATILLON
LA
PALUD
197
876,00
€
0,00
€
CHATILLON
SUR
CHALARONNE
2
157
883,00
€
-14
683,00
€
CONDEISSIAT
99
699,00
€
0,00
€
CRANS
24
277,00
€
19
714,00
€
DOMPIERRE
SUR
CHALARONNE
34
780,00
€
0,00
€
LA
CHAPELLE
DU
CHATELARD
-221,00
€
28
977,00
€
LAPEYROUSE
-9
924,00
€
32
766,00
€
LE
PLANTAY
79
936,50
€
0,00
€
MARLIEUX
11
370,00
€
32
509,00
€
MIONNAY
103
210,00
€
59
452,00
€
MONTHIEUX
44
362,00
€
35
846,00
€
NEUVILLE
LES
DAMES
168
332,00
€
0,00
€
RELEVANT
47
171,00
€
0,00
€
ROMANS
68
146,00
€
0,00
€
SAINT
ANDRE
DE
CORCY
632
793,00
€
13
000,00
€
SAINT
ANDRE
LE
BOUCHOUX
36
397,00
€
0,00
€
SAINT
GEORGES
SUR
RENON
16
680,00
€
0,00
€
SAINT
GERMAIN
SUR
RENON
21
567,00
€
0,00
€
SAINT
MARCEL
-27
758,00
€
35
140,00
€
SAINT
NIZIER
LE
DESERT
116
200,50
€
0,00
€
SAINT
PAUL
DE
VARAX
118
851,00
€
0,00
€
SAINT
TRIVIER
SUR
MOIGNANS
496
387,00
€
0,00
€
SAINTE
OLIVE
-5
959,00
€
22
678,00
€
SANDRANS
49
422,00
€
0,00
€
SULIGNAT
59
764,00
€
0,00
€
VALEINS
14
514,00
€
0,00
€
VERSAILLEUX
52
889,00
€
16
512,00
€
VILLARS
LES
DOMBES
566
041,00
€
62
494,00
€
VILLETTE
SUR
AIN
137
096,00
€
0,00
€
TOTAUX
6
050
798,00
€
512
723,00
€
Page
2
sur
3
Accusé de réception en préfecture 001-210100939-20260302-DCM-2026-010-DE Date de télétransmission : 11/03/2026 Date de réception préfecture : 11/03/2026 Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
et après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
(27
voix
pour),
APPROUVE
les
modifications
d'Attributions
de
Compensation
décrites
dans
le tableau
ci-dessous
:
Communes
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
CHATILLON-SUR-CHALARONNE
avant
2
157
883,00
€
-14
683,00
€
Révision
libre
proposée
-
20
328,13
€
CHATILLON-SUR-CHALARONNE
après
2 137
554,87
€
-14
683,00
€
VILLARS-LES-DOMBES
avant
566
041,00
€
62
494,00
€
Révision
libre
proposée
-
24393,75€
VILLARS-LES-DOMBES
après
541
647,25
€
62
494,00
€
Autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
la
mise
œuvre
de
la
présente
délibération.
Ainsi
délibéré
le
2
mars
2026
Le
Maire,
Secrétaire
de
séance
Patrick
MATHIAS
Stéphanie
COUTURIER
Acte
rendu
exécutoire
après :
Affichage
ou
notification
Pour:extrait:conforme.
Le
:
1
1
MARS
2075
Au
registre
sont
les
signatures.
Et
dépôt
en
Préfecture
Le:
11 MARS 2076
Page
3
sur
3
Accusé de réception en préfecture 001-210100939-20260302-DCM-2026-010-DE Date de télétransmission : 11/03/2026 Date de réception préfecture : 11/03/2026