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Conseil Municipal - DCM 2023 010 P
Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune de Châtillon-sur-Chalaronne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 2023 010 P)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Humanitaire,
l\4embres en exercice :27
l\4embres pr6sents : 21
lvlembres votants : 26
R6publique F rangaise
Mme Fabienne BAS-DESFARGES est elue pour remplir les fonctions de secretaire de seance.
Vu le Code G6n6ral des Collectivit6s Territoriales ;
Vu la d6lib6ration du Conseil Municipal, en date du 24 octobre 2022 et r6l6rencee n"DCM-2022- 101, validant les modalit6s de mise en ceuvre du projet de r6am6nagement progressif du camping municipal du Vieux Moulin en aire de r6sidences mobiles et autorisant le Maire d n6gocier un partenariat avec les commercialisateurs de mobil-homes ;
Madame BAS-DESFARGES rappelle aux elus que le camping municipal du Vieux Moulin, d'une surface totale de 24 200 m2, comprend 3 blocs sanitaires et 110 emplacements, dont 5 disposent
d'un chalet et 19 peuvent accueillir des camping-cars. La Commune souhaite faire 6voluer son camping municipal en vue notamment d'accueillir des r6sidences mobiles de loisirs. Pour cela, des travaux d'am6nagement sont n6cessaires. La soci6t6 CG Roch souhaite installer des r6sidences mobiles de loisirs dans une partie du camping municipal, en vue de leur commercialisation et a 6galement un int6rdt pour la r6alisation des travaux d'am6nagement. La soci6t6 CG Roch a donc propos6 d la Commune de participer en partie aux d6penses de r6alisation de ces travaux. C'est dans ces conditions que la soci6t6 CG Roch offre d la Commune de participer d la r6alisation des travaux suivants : viabilisation de '12 parcelles en eau potable, 6gout et 6lectricit6, afin de permettre le raccordement de 12 r6sidences mobiles. La participation de la soci6t6 s'6ldve d 36 000,00 €. En cons6quence, il est envisag6 d'approuver la convention d'offre unilat6rale de concours ci-annex6e.
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire et aprds en avoir d6lib6r6 par 21 voix pour et 5 voix contre,
.,,1,,.
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Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20230130-DCM-2023-010-DE
Date de réception préfecture : 02/02/2023 APPROUVE Ia convention d'offre unilat6rale de concours avec la soci6t6 CG Roch dans le cadre de l'am6nagement du camping municipal du Vieux Moulin,
AUTORISE le Maire a signer cette convention, ainsi que toutes les prdces permettant sa mise en ceuvre.
Ainsi d6lib6r6 le 30 janvier 2023
Le Maire,
Patrick MATHIAS
Acte rendu ex6cutoire apres :
Publication ou notification
t"' orFEv.m
Et dep6t en Prefecture
,", o ? FEy.2on
Pour extrait conforme.
Au registre sont les signatures.
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Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20230130-DCM-2023-010-DE
Date de réception préfecture : 02/02/2023 La commune de CHATITLON-SUR-CHAI-A.RONNE, Place de I'H6tel de Ville, o14oo CHATILLON-SUR-CHAI-ARONNE, reprdsentde par son Maire en exercice dOment habilitd d cet effet par ddlib6ration de son conseil municipal en date du 3o janvier zoz3
Ci-aprds d6nomm6e <,la commltne >
Et:
La SARL CG ROCH (denomination commerciale < Camping L'Albanou r), z8o chemin de Pampelonne, 07 ooo Saint-Julien-en-Saint-Alban, reprdsent6e par son associd gdrant M. Rudy CONFAIS
Ci-aprds denommee < la societe ,
Ci-aprds collectivement ddnomm6es les " Parties" et individuellement la"Pertie" ,
Le camping municipal du Vieui Moulin, d'une surface totale de z4 2oo m2, comprend 3 blocs
sanitaires et no emplacements, dont 5 disposent d'un chalet et 19 peuvent accueillir des
camping-cars.
La commune souhaite faire dvoluer son camping municipal en vue notamment d'accueillir des
rdsidences mobiles de loisirs, comme l'a actd son conseil municipal par une ddlibdration en date
du z4 octobre zozz.
Pour cela, des travaux d'amdnagement sont n6cessaires.
La socidt6 souhaite installer des rdsidences mobiles de loisirs dans une partie du camping municipal.
Considdrant I'intdr€t des deux Parties pour la rdalisation des travaux d'amdnagement, la socidtd
a proposd i la commune de participer en partie aux ddpenses de rdalisation de ces travaux.
C'est dans ces conditions que la soci6t6, par la pr6sente offre unilat6rale de concours (ci-aprds
l'Offre), offre i la commune de participer i la rdalisation des travaux et accorde i la commune
son concours dans les conditions et sous les formes suivantes stipuldes ci-aprds.
Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20230130-DCM-2023-010-DE
Date de réception préfecture : 02/02/2023 IL A, EN CONSEQUENCE, ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article r: Obf et
La soci6t6 offre i la commune la participation financidre (tel que ce terme est ddfini i I'article 3
ci-aprds) ayant pour objet de financer partiellement la rdalisation des travaux d'amdnagement
du camping municipal du Vieux Moulin.
L'opdration pour laquelle I'offre de concours est consentie par la socidtd consiste i modifier
l'am6nagement actuel par :
- La viabilisation de rz parcelles en eau potable, egout et dlectricitd afin de permettre le
raccordement de rz rdsidences mobiles. ;
:
La commune assurera, dans le cadre d'un marche public, la maltrise d'ouwage de l'ensemble de
l'op6ration.
Article z : Montant et forme de I'offre
La soci6td offre de participer i la rdalisation des travaux par I'octroi d'une somme de 36.oooc.
En vertu de I'article 256 B du code gendral des imp6ts, et compte tenu de I'activitd de service
public ainsi financ6e, la participation n'est pas soumise i la taxe sur la valeur ajout6e.
Cette offre de concours est ddfinitive. Quel que soit le coOt effectif final des travaux, la socidtd
ne peut 6tre contrainte de verser un montant sup6rieur ir celui de 36 ooo euros pour les travaux.
6s de r6alisation de l'offre Article 3 : Modalitr
La soci6t6 s'engage i verser i Ia commune la somme de TRENTE SIX MILLE EUROS (36.oooe),
de la fagon suivante :
- 3oo/o de la participation financidre a la date de ddmarrage des travaux sous rdserve que cette
date soit notifiee par la commune i la socidtd par lettre recommand6e avec accusd de rdception
au moins dix jours ouwds A l'avance :
- Le solde de la participation financiere aprds I'achevement des travaux, et ce dans un ddlai de
3o jours ouvrds suivant la demande qui sera notifide i la socidtd par la commune par lettre recommandde avec accusd de rdception.
Tout paiement de la participation financidre par la socidtd i la commune devra €tre fait par virement A la Tr6sorerie de ChAtillon-sur-Chalaronne sur le compte de la commune.
Par suite de l'engagement de la soci6t6 de verser i la commune la participation financidre, la
commune s'engage irrdvocablement ir rdaliser les travaux d'am6nagement tels que d6finis entre
les Parties ir l'article r de la prdsente convention avant le r". juin zoz3.
Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20230130-DCM-2023-010-DE
Date de réception préfecture : 02/02/2023 Article 4 : Acceptation par la collectivit6
La commune ddclare accepter le prdsent engagement en tant qu'offre unilatdrale de concours
faite par la soci6t6 CG Roch.
Article 5 : Date d'effet et dur6e de la convention
La prdsente convention prend effet a la date de notification par la commune i la soci6td et
prendra fin ir l'issue de la rdalisation des opdrations et du rdglement ddfinitif des sommes dues.
Article 6 : Modification des termes de [a convention
Les modifications dventuelles ir la prdsente convention feront l'objet d'avenants.
Article 7 : Clause r6solutoire
La socidt6 affirme, i titre de clause ddterminante de son engagement, que la prdsente offre est
faite sous Ia condition rdsolutoire de la rdalisation effective des travaux dans un ddlai maximum
de 4 mois i compter de la date de notification de la presente Offre dans le respect de l'ensemble
des caractdristiques techniques prdvues i l'article r de la prdsente convention.
Si les travaux ne sont pas rdalisds dans le d6lai imparti, la condition rdsolutoire jouera de plein
droit et la pr6sente Offre sera rdsolue sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure prdalable.
Dans cette hypothdse, la commune sera redevable ir l'dgard de la socidtd de l'intdgralitd des
sommes d6ji vers6es et des moyens ddja mis A disposition, et dewa procdder i leur
remboursement ou restitution dans un d6lai de r5 jours ouwds suivant la date de r6siliation de
la presente Offre.
Article 8 : Election de domicile
Pour l'exdcution de la prdsente Offre et de ses suites, Ia
l'HOtel de Ville de ChAtillon-sur-Chalaronne et la socidte
a Saint-Julien-en-Saint-Alban.
commune fait dlection de domicile a
CG Roch z8o chemin de Pampelonne
Fait A ChAtillon-sur-Chalaronne, en deux exemplaires originaux, le ....
Pour la commune Pour la socidt6
M.le Maire
Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20230130-DCM-2023-010-DE
Date de réception préfecture : 02/02/2023